Dépôt de modifications par l’entremise du SDR

En vertu du paragraphe 10.1(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), l’administrateur du régime doit déposer auprès du surintendant une copie de toute modification apportée au régime et de toute modification apportée aux documents constitutifs ou à l’appui du régime ou du fonds de pension dans les 60 jours suivant la modification.

À compter du 1^er avril 2020, les administrateurs de régime devront soumettre les modifications apportées au régime au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR). Pour déposer une modification, les administrateurs rempliront et téléverseront dans le SDR le relevé BSIF 593 : Formulaire de renseignements sur la modification du texte d’un régime de retraite à cotisations déterminées ou le relevé BSIF 594 : Formulaire de renseignements sur la modification d’un régime à prestations déterminées / combiné et tous les autres documents pertinents (p. ex., modification du régime, résolution du conseil d’administration, entente de dépositaire). Vous trouverez ces formulaires ainsi que les directives sur la façon d’apporter une modification à un régime et de la déposer auprès du surintendant à la rubrique Sujets du site Web du BSIF dans la section Modification d’un régime de retraite des rubriques Régime de retraite à prestations déterminées et Régime de retraite à cotisations déterminées.

Toutefois, même après le 1^er avril 2020, les modifications nécessitant l’autorisation du surintendant (p. ex., une modification nulle en vertu du paragraphe 10.1(2) de la LNPP ou un transfert d’éléments d’actif en vertu de l’article 10.2 de la LNPP) ne pourront être soumises au moyen du SDR. Les documents à l’appui d’une demande d’autorisation déposée auprès du surintendant doivent être envoyés par courriel à l’adresse que voici : pensions@osfi-bsif.gc.ca.