Entente 2020 de l’ACOR concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le 4 juin 2020, le ministère des Finances du Canada a fait savoir dans un communiqué que l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’« Entente ») a été conclue et qu’elle entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Le gouvernement fédéral, ainsi que ses homologues de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, a signé l’Entente de 2020 afin de simplifier et de préciser la surveillance des régimes de retraite canadiens ayant des participants dans plus d’une autorité. L’accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et le Manitoba demeure en vigueur.

L’Entente de 2020 a été rédigée par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) dans le but de coordonner et d’uniformiser la réglementation des régimes de retraite au Canada.

Entre autres, l’Entente de 2020 :

• exige qu’un régime qui relève de plus d’une autorité gouvernementale soit agréé auprès d’un seul organisme de réglementation (« l’autorité principale »);
• établit les règles servant à déterminer quel organisme est l’autorité principale;
• prévoit que certaines exigences des lois sur les régimes de retraite de l’autorité principale (comme les exigences de capitalisation à l’échelle du régime et celles en matière de placement) s’appliquent à l’ensemble du régime;
• précise qu’il faut utiliser l’approche dite de l’adresse finale pour définir les prestations d’un participant qui a été employé sur le territoire de plus d’une autorité pendant qu’il participait au régime;
• énonce des règles claires sur la répartition des éléments d’actif d’un régime entre les autorités en cas de cessation et liquidation ou de scission du régime.

Vous trouverez des précisions sur l’Entente dans le communiqué de l’été 2020 de l’ACOR et la nouvelle FAQ du BSIF.