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Type de publication
Foire aux questions
Sujets
Autre
Régimes
Régime de retraite à prestations déterminées
Année
2012
-
Dans un régime permanent, l’employeur peut‑il utiliser l’excédent du régime pour bénéficier d’une exonération de cotisations si les modalités du régime donnent aux participants un droit à l’excédent à la cessation du régime?
L’admissibilité des participants à l’excédent au moment de la cessation du régime ne leur donne pas accès ou droit à l’excédent d’un régime permanent. Le droit de l’employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations dépend des modalités du régime. Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension n’interdit pas à l’employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations. Le guide d’instructions du BSIF intitulé Production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées, énonce certaines conditions pour profiter d’exonérations de cotisations.