Exigences de déclaration en vigueur avant l’obtention d’un numéro d’agrément

Conformément à l’article 10 de la LNPP, l’administrateur d’un régime assujetti aux exigences de la LNPP doit, avant de gérer le régime, déposer auprès du surintendant tout document constitutif ou à l’appui du régime dans les 60 jours suivant son institution. On rappelle aux administrateurs qu’ils sont tenus de gérer le régime conformément à la LNPP, que le BSIF ait confirmé ou non l’agrément. Ils sont donc tenus notamment de capitaliser le régime de retraite et de produire périodiquement les déclarations.