Exigences de production et de capitalisation avant confirmation de l'agrément

Selon à l'article 10 de la LNPP, l'administrateur d'un régime assujetti aux exigences de cette loi doit, avant de gérer le régime, déposer auprès du surintendant tout document constitutif ou à l'appui du régime dans les 60 jours suivant son institution. On rappelle aux administrateurs qu'ils sont tenus de gérer le régime conformément à la LNPP et au RNPP, que le BSIF ait confirmé ou non l'agrément. Ils sont donc tenus notamment de capitaliser le régime et de produire périodiquement les relevés.