Modification du régime

Aux termes de l'article 10.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, lorsqu'une modification est apportée à tout document du régime, l’administrateur doit fournir un certificat signé attestant que le régime modifié est conforme à la LNPP et à son règlement d’application. Le BSIF n'enregistre ni n'approuve ces modifications; toutefois, nous communiquons avec l'administrateur si notre examen révèle qu’une modification fait problème.

Conformément à l’article 10.1 de la LNPP, est nulle, sauf autorisation du surintendant, toute modification qui a pour effet de réduire la prestation de pension accumulée avant la date de la modification. Le BSIF considère que la date de la modification ne peut être antérieure à la date à laquelle l'administrateur l’entérine conformément aux procédures de gouvernance qui régissent le régime, par exemple par l’adoption d’une résolution du conseil d’administration.

Nous rappelons aux administrateurs qu'ils sont tenus de déposer auprès du BSIF dans les 60 jours les modifications apportées à leur régime, y compris toute modification de son libellé ou de tout document constitutif ou accessoire du régime ou du fonds de pension.