Modification du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite (novembre 2018)

Le BSIF propose de modifier le Règlement sur les cotisations des régimes de retraite (le Règlement) pris en application de la Loi sur le BSIF afin de simplifier le processus de cotisation et d’éliminer les cotisations de certains régimes de retraite qui ont cessé leurs activités :

Calcul et facturation des cotisations : À l’heure actuelle, les administrateurs du régime doivent calculer leur cotisation annuelle et la soumettre au BSIF avec le formulaire du calcul et des modalités de versement de la cotisation d’un régime de retraite – LNPP dans les six mois suivant la fin de chaque exercice pour les régimes assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et dans les trois mois suivant la fin de l’année civile pour les régimes de pension agréés collectifs. Une proposition de modification permettrait au BSIF de calculer la cotisation exigible et de facturer le régime après l’échéance de production de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR), en fonction des données sur les participants qui figurent dans cette déclaration.

Suppression des cotisations cinq ans après la cessation du régime et à la cessation de certains régimes en situation de sous-capitalisation : À l’heure actuelle, tous les régimes de retraite, y compris les régimes en cessation, doivent cotiser annuellement jusqu’à la liquidation du régime (c.-à-d. répartition complète de l’actif). Une proposition de modification éliminerait les cotisations annuelles dans la sixième année suivant la cessation du régime. La modification proposée éliminerait également les cotisations annuelles à la cessation du régime lorsqu’il est sous‑capitalisé et soit à cotisations négociées, soit que l’employeur est en faillite.

Modification mineure de la définition de bénéficiaire : À l’heure actuelle, la définition de bénéficiaire dans le Règlement englobe par inadvertance, dans le cas de régimes abolis, les bénéficiaires qui ont transféré leurs droits à pension dans le cadre du processus de liquidation. Une proposition de modification corrigerait cette situation.

Le 30 juillet, le BSIF a envoyé un courriel aux administrateurs de régimes, les avisant de ces propositions de modification et leur demandant leur avis au plus tard le 21 septembre 2018. Nous avons également affiché une description des modifications proposées sur notre site Web. Aucune objection n’ayant été soulevée, nous irons de l’avant avec ces propositions.

Le BSIF tiendra les administrateurs des régimes au courant des changements apportés aux processus.