Modifications nulles

Les modifications sont nulles si elles réduisent les prestations de retraite acquises avant la modification, sauf si le surintendant autorise la modification (article 10.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension). De façon générale, une prestation de retraite acquise représente le montant périodique auquel un participant ou ancien participant a droit ou pourrait avoir droit aux termes du régime de retraite. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le guide d'instructions du BSIF portant sur les modifications visant à réduire les prestations de retraite acquises.

En outre, pour les autres modifications qui ne réduisent pas les prestations acquises, une modification est nulle si :

• elle a pour effet de réduire le ratio de solvabilité;
• le ratio de solvabilité suivant la modification (tel que décrit ci-après) est inférieur à 0,85;
• le surintendant n’a pas autorisé la modification.

Le ratio de solvabilité suivant la modification correspond au ratio de solvabilité établi dans le plus récent rapport actuariel rajusté pour tenir compte de ce qui suit :

• l’effet de l’augmentation du passif de solvabilité sur le ratio de solvabilité par suite de la modification, déterminée conformément au paragraphe 9(13) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP);
• l’effet d’un paiement forfaitaire dans la caisse de retraite avant la plus éloignée des dates suivantes :
  • la date d’entrée en vigueur de la modification;
  • la date à laquelle le rapport actuariel concernant la modification a été déposé auprès du BSIF.

Une lettre de crédit peut être obtenue pour capitaliser le paiement forfaitaire susmentionné, à condition que la valeur nominale totale de toutes les lettres de crédit ne dépasse pas 15 % du passif de solvabilité du régime déterminé à la date d’évaluation.

Si l’administrateur du régime capitalise le régime de retraite en vertu des règlements sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité ou d’un mécanisme d’accommodement des régimes de retraite en difficulté, les règles de modification nulle sont plus rigoureuses. Veuillez consulter l’article 9.3 du RNPP.