Multilateral Agreement Respecting PRPPs and VRSPs - Ancien article de bulletin (2016)

Les représentants des gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan ont signé un nouvel Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (Accord sur les RPAC), qui est entré en vigueur le 15 juin 2016. Cet accord lie le gouvernement fédéral et les provinces qui ont adopté une loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) ou, dans le cas du Québec, sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER).

L’Accord sur les RPAC vise à rationaliser la réglementation et la surveillance des RPAC qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs fédérale (la « Loi sur les RPAC ») et à la loi sur les régimes de pension agréés collectifs d’au moins une des provinces participantes. Dans les faits, l’Accord sur les RPAC délègue au BSIF la responsabilité de délivrer les permis aux administrateurs ainsi que d’agréer et de surveiller les RPAC qui relèvent à la fois de la compétence fédérale et de celle de l’une des provinces participantes. L’accord ne confère aucune responsabilité au BSIF quant aux RVER, mais permet les administrateurs de RVER autorisés à agir comme administrateurs d’un RPAC aux termes de la Loi sur les RPAC fédérale s’ils présentent une demande d’agrément de RPAC au fédéral.