Paiement de prestations aux anciens participants commençant après l’âge admissible

Lorsqu’un ancien participant commence à recevoir ses prestations de retraite mensuelles après l’âge admissible, par exemple à 67 ans alors que l’âge admissible du régime est fixé à 65 ans, il a droit à des prestations rétroactives pour la période de deux ans suivant ses 65 ans. Le BSIF s’attend à ce que les prestations rétroactives dues soient majorées d’un taux d’intérêt raisonnable.

Dans l’exemple ci-dessus, au lieu de verser à l’ancien participant des prestations rétroactives plus l’intérêt, l’administrateur du régime peut lui offrir l’option de recevoir une prestation de pension majorée de façon actuarielle à partir de l’âge admissible. La décision de l’administrateur d’autoriser la majoration actuarielle de la prestation de pension ne doit pas aller à l’encontre des droits de l’époux ou conjoint de fait de l’ancien participant à l’âge admissible prévus dans la loi. Si cette option est offerte, le libellé du régime devrait en faire expressément mention.