Prestations de décès préretraite - Enfants à charge (Mai 2012)

Le BSIF a reçu dernièrement un certain nombre de questions de personnes désireuses de savoir si les régimes peuvent verser des prestations de décès préretraite à des enfants à charge en l’absence de survivantPar survivant, on entend le conjoint de fait au moment du décès du participant ou de l’ancien participant. En l’absence de conjoint de fait, il s’agit du conjoint au moment du décès du participant ou de l’ancien participant. au moment du décès. Lorsqu’il n’y a aucun survivant au moment du décès d’un participant ou d’un ancien participant, le paragraphe 23(1.1) de la LNPP prévoit le versement des droits à pension au bénéficiaire désigné ou, s’il n’y en a pas, à la succession. Par conséquent, pour que des enfants à charge puissent toucher des prestations de décès préretraite, il faut que le participant n’ait aucun survivant à son décès et que les enfants aient été désignés bénéficiaires.

Lorsque le régime ne permet pas la désignation de bénéficiaires ou lorsque le participant ou l’ancien participant n’en a pas désigné et qu’il n’a pas de survivant à son décès, les droits à pension doivent être versés à la succession.

Dans le cas des régimes prévoyant une pension pour enfant à charge, la LNPP ne leur permet pas de réduire, d’un montant égal à la valeur de la pension pour enfant payée de la caisse du régime, les droits à pension versés au bénéficiaire désigné ou, s’il n’y en a pas, à la succession. Les administrateurs devront modifier le texte de leur régime afin que les modalités de versement des prestations de décès préretraite soient conformes à la LNPP. Vu que le paragraphe 23(1.1) de la LNPP est entré en vigueur le 1^er juillet 2011, les pensions pour enfants qui étaient déjà en cours de versement à cette date ne sont pas touchées.

La LNPP ne prescrit pas les modalités du versement des prestations de décès préretraite en application du paragraphe 23(1.1). Toutefois, les prestations de décès préretraite ne sont pas assujetties aux dispositions d’immobilisation stipulées à l’article 18 de la LNPP et elles ne sont donc pas immobilisées.