Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation d’une modification visant à réduire les prestations d’un régime de retraite à prestations déterminées

Observations générales

L’objet du présent guide d’instructions (le « guide ») est les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à produire une demande dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) pour que le surintendant autorise, en vertu de l’alinéa 10.1(2)a) de la LNPP, une modification visant à réduire les prestations.

Le guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute autre ligne directrice actuelle ou éventuelle du BSIF.

Exigences de production

L’administrateur doit produire tous les renseignements et documents requis à l’appui de la demande d’approbation de la modification visant à réduire les prestations (décrits à la section 3.6 du guide d’instructions Demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées), au moyen du SDR. S’il néglige de le faire, un message d’erreur s’affichera et il ne pourra pas soumettre la demande d’approbation.

Relevé de demande d’approbation d’une modification visant à réduire les prestations - Production au moyen du SDR

Créer le relevé de la demande d'approbation dans le SDR

Afin de produire une demande d’approbation, créer d’abord, dans le SDR, un relevé de demande d’approbation d’une modification visant à réduire les prestations.

1. Dans le menu principal, placer le curseur sur Gestion des relevés et sélectionner Créer un relevé.

2. Dans le champ Nom du relevé, inscrire le type de demande et la date d’entrée en vigueur de la modification visant à réduire les prestations. Par exemple : « Modification visant à réduire les prestations – AAAA-MM-JJ ».

3. Sous la rubrique Sélectionner un ensemble de formulaires, choisir : PP7 – Relevé de demande d’approbation d’une modification visant à réduire les prestations.

4. Sous la rubrique Inscrire la date la plus rapprochée à laquelle le changement qui figure dans le relevé peut entrer en vigueur, saisir la date d’entrée en vigueur de la modification visant à réduire les prestations.

5. Cliquer sur Créer. Le relevé apparaîtra dans la section Relevés provisoires du menu principal.

Pour en savoir plus sur la création de relevés dans le SDR, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés d’entreprise et les autres documents didactiques concernant le SDR. Ces documents se trouvent aussi dans le SDR. Pour y accéder, il faut cliquer sur Documents dans le menu principal, puis sous Formation et soutien.

Remplir le relevé de demande d'approbation dans le SDR

Après avoir cliqué sur l’onglet Relevés provisoires, l’administrateur sélectionnera le relevé nouvellement créé, puis cliquera sur Modifier pour y saisir directement en ligne les renseignements pertinents et télécharger les documents exigés.

• Ligne 1 – Saisir la date d’entrée en vigueur de la modification selon le format suivant : AAAA‑MM‑JJ.

• Lignes 2 à 4 – Répondre à chaque question en cliquant sur « Oui » ou sur « Non ».

Documents requis

Aux lignes 5 et 6, l’administrateur doit télécharger des documents. Ne pas utiliser les caractères « # » ou « & » dans le titre des fichiers téléchargés.

• Ligne 5 – Télécharger tous les documents suivants :

  1. Formulaire de demande d’autorisation – Modification visant à réduire les prestations dûment rempli;

  2. Modification de réduction;

  3. Formulaire de renseignements sur la modification du texte d'un régime de retraite à prestations déterminées / combiné (BSIF 594) dûment rempli;

  4. Résolution du conseil d’administration et/ou tout autre document autorisant la modification, le cas échéant;

  5. Documents étayant le pouvoir d’apporter la modification;

  6. Rapport actuariel comprenant tous les éléments requis;

  7. Copie de l’avis informant les participants et anciens participants touchés et les autres personnes ayant droit à des prestations en vertu du régime de la modification de réduction.

• Ligne 6 – Télécharger au moins l’un des documents suivants, selon le cas :

  1. Texte du régime;

  2. Documents démontrant que le régime est un régime à cotisations négociées;

  3. Si une séance d’information a eu lieu, une copie de tout document présenté à cette occasion;

  4. Tout autre document ou commentaire concernant la modification de réduction. Pour télécharger plus d’un document supplémentaire, veuillez les soumettre sous forme de fichier compressé (zip).

À l’instar des autres relevés contenus dans la section Relevés provisoires, ce relevé peut être conservé sous forme préliminaire jusqu’à ce qu’il soit pleinement rempli et prêt à être soumis.

Soumettre le relevé de la demande d’approbation dans le SDR

Lorsque vous serez prêt à déposer le relevé, ouvrez le sous-menu Soumettre un relevé dans la section Soumission du menu principal et cliquez sur le lien Soumettre dans la colonne Exécuter en regard du relevé à soumettre.

Nos coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse qui suit :