Les régimes de retraite désignés doivent être entièrement capitalisés à la cessation

Nous rappelons aux administrateurs et aux employeurs que les régimes de retraite désignés assujettis aux règles de la LIR sur la capitalisation maximale doivent être entièrement capitalisés au moment de leur cessation, conformément aux exigences de la LNPP.

L’administrateur qui songe à réduire les prestations acquises en raison des restrictions de capitalisation contenues dans la LIR sera bien avisé de se rappeler qu’un régime de retraite ne peut être modifié après sa cessation. Le BSIF ne peut donc pas considérer une demande de réduction des prestations reçue après la date de cessation.

Toute demande de réduction des prestations soumise par l’administrateur d’un régime doit répondre aux exigences contenues dans le guide d’instructions Demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées du BSIF. L’administrateur ne peut simplement signaler dans un rapport de cessation que les prestations sont réduites.