Les régimes de retraite individuels et la règle de l’Agence du revenu du Canada sur le retrait minimum obligatoire

Par suite de modifications du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR), les modalités d’un régime de retraite individuel (RRI) doivent être modifiées afin de prévoir le versement au participant d’un montant minimum chaque année après son 71^e anniversaire. Dans certains cas, le montant minimum prévu par le RIR peut être supérieur à la prestation de retraite annuelle du participant résultant de la formule de calcul des prestations du régime. Une modification des modalités du régime afin de prévoir ce montant minimum annuel n’est pas conforme à la LNPP et n’est pas permise.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) convient que les exigences de la LNPP empêchent l’administrateur d’un régime d’y apporter cette modification. Prière de consulter la Foire aux questions de l’ARC pour en savoir davantage au sujet des exigences de cette dernière relatives aux retraits minimums d’un RRI assujetti à la LNPP.