Régimes de retraite des Premières Nations – Décision de la Cour suprême du Canada (Novembre 2012)

Les numéros 5 et 7 d'InfoPensions traitaient de l’application possible de l’arrêt NIL / TU, O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union de la Cour suprême du Canada relativement à certains régimes de retraite fournissant des services aux Premières Nations. Le BSIF est à recenser et à transférer certains régimes de retraite qui, par l’effet de cette décision, ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Les régimes transférés jusqu’ici ne comptent qu’un seul employeur participant. À ce jour, le BSIF a transféré 27 régimes semblables à la Colombie-Britannique, 22 à l’Alberta, 26 à la Saskatchewan, 35 au Manitoba, 45 à l’Ontario, 1 au Québec, 2 au Nouveau-Brunswick et 2 à la Nouvelle-Écosse. Les administrateurs de régimes sont invités à examiner l’arrêt de la CSC et la structure de leurs régimes pour déterminer s’ils demeurent assujettis à la LNPP.

La prochaine ronde de transferts, qui portera sur des régimes plus complexes, s’amorcera au début de 2013.