La règle du 50 % pour les régimes à prestations déterminées – Article 21 de la LNPP

L'article 21 de la LNPP établit les prestations de pension minimales pour les régimes de retraite à prestations déterminées contributifs, y compris ce qui est réputé être la règle du 50 % (pour le service après le 31 décembre 1986). En vertu de cette règle, si les cotisations versées par un participant après 1986 dépassent 50 % des droits à pension du participant pour la période de service visée, les prestations du participant seraient majorées du montant correspondant à cet excédent.

Le BSIF continue de se faire poser des questions au sujet des situations où il convient d'appliquer cette règle du 50 %. Les prestations supplémentaires attribuables à l'application de la règle du 50 % ne sont calculées qu'une fois et elles sont ajoutées aux prestations de retraite du participant à la date de l'événement (fin de participation, décès, cessation du régime ou retraite) menant à la détermination des prestations. Les prestations attribuables à la règle du 50 % font alors partie de la rente en fonction de laquelle les droits à pension sont calculés.