Relevés à remettre aux époux et conjoints de fait

Conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), les administrateurs doivent remettre certains relevés et certaines explications non seulement à chaque participant ou ancien participant ou employés admissibles à adhérer au régime mais aussi à l’époux ou conjoint de fait de la personne. Voici les relevés et explications en question :

• l’explication écrite des dispositions du régime et de toutes les modifications au régime pertinentes fournies aux participants et aux employés admissibles à adhérer au régime;
• les relevés annuels;
• les relevés fournis quand la participation d'un participant prend fin ou qu'un participant prend sa retraite;
• les relevés à fournir à la cessation d'un régime.

L’exigence de remettre les relevés annuels aux anciens participants et à l’époux ou conjoint de fait de chaque ancien participant entrera en vigueur le 1^er juillet 2016.

Le BSIF s’attend à ce que les administrateurs des régimes tiennent à jour des registres des époux ou conjoints de fait des employés admissibles à adhérer au régime, des participants et des anciens participants, où figurent notamment leurs coordonnées, afin de pouvoir se conformer aux exigences de communication de renseignements décrites ci-dessus.

Si les deux bénéficiaires habitent à la même adresse, une copie à l’intention des deux peut être envoyée à cette adresse par la poste ou remise à l’employé ou au participant au travail.

Depuis le 1^er avril 2015, la LNPP permet de transmettre l’information, notamment les relevés et les explications par écrit requis, par voie électronique, sous réserve que certaines exigences soient respectées, y compris le fait que le destinataire doit avoir consenti à recevoir l’information par voie électronique et qu’il ait indiqué un système d’information (par exemple, courriel ou site Web) au moyen duquel il souhaite recevoir le document.

Il importe de savoir qu’un participant (ou un ancien participant ou un employé admissible à adhérer au régime) ne peut consentir aux communications électroniques au nom de son époux ou conjoint de fait. L’époux ou le conjoint de fait doit lui-même y consentir et indiquer un système d’information.

On trouvera des précisions sur les communications électroniques, y compris sur les exigences supplémentaires non mentionnées ci-haut, à l’article 31.1 de la LNPP et aux articles 25 à 25.3 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Vous pourriez aussi vouloir visionner le Webinaire enregistré – Modifications importantes du RNPP du BSIF.