Remise des cotisations

Les cotisations des employeurs et des employés doivent être versées dans un fonds de pension conformément aux calendriers établis au paragraphe 9(14) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Le BSIF a constaté à certaines reprises que le versement tardif des cotisations des employeurs et employés de certains régimes de retraite demeure un problème.

Les administrateurs et les dépositaires ont tous deux un rôle à jouer pour garantir que les cotisations soient remises au fonds de pension conformément au calendrier établi dans le RNPP. On rappelle aux administrateurs et aux dépositaires qu'en vertu du paragraphe 9.1(1) de la LNPP, les administrateurs des régimes sont tenus d'aviser par écrit le détenteur ou le dépositaire du fonds de pension de tous les montants qui doivent être versés au fonds de pension, ainsi que de la date prévue du versement. L'alinéa 9.1(2)b) de la LNPP prévoit aussi que, si un paiement à un fonds de pension n'est pas versé dans les 30 jours suivant la date de versement prévue, le dépositaire ou l'administrateur doit le mentionner immédiatement par un avis écrit au surintendant.

Si les paiements devant être versés au fonds ne le sont pas, l'article 10 du RNPP prévoit que l'administrateur est responsable de l'arriéré du paiement et de l'intérêt encouru sur celui-ci.