Report des délais de production

Le 27 mars 2020, le BSIF a reporté les dates limites de certaines mesures à prendre et des relevés annuels à produire, aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, par les régimes dont l’exercice s’est terminé entre le 30 septembre 2019 et le 31 mars 2020, comme l’illustre ce tableau.

Cependant, le délai de production de la Déclaration de renseignements sur la solvabilité n’a pas changé, qui doit être présentée au plus tard 45 jours après la date de clôture de l’exercice du régime ou le 15 février 2021 si la date de clôture lui est antérieure.

Les cotisations annuelles des régimes demeurent payables à la date de réception de l’état de compte que les administrateurs peuvent s’attendre à recevoir environ 45 jours après la date de production reportée de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR).