Sociétés d'État – Réduction des paiements spéciaux de solvabilité

Rappelons aux sociétés d’État que, si elles choisissent de réduire un paiement qu’elles sont tenues d’effectuer en vertu du paragraphe 9(1.1) de la LNPP, ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 9.2 du RNPP, c’est-à-dire qu’ils doivent à la fois :

• être des mandataires de Sa Majesté du chef du Canada;
• informer le ministre et le ministre de tutelle et obtenir des lettres de ces derniers;
• soumettre les lettres au surintendant dans les soixante jours suivant la réduction.