Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié

Généralités

Le présent guide d’instructions (le Guide) a pour objet d’aider les administrateurs des régimes de retraite agréés ou des régimes en instance d’agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à remplir le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) qui doit être déposé auprès du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (les Directives) ou de toute ligne directrice que le BSIF a émise ou pourrait émettre concernant l’administration des régimes de retraite assujettis à la LNPP.

Qui doit produire le relevé

L’administrateur d’un régime de retraite, ou son mandataire, est tenu de produire le SRPA si le régime :

• comporte des dispositions à prestations déterminées;

• est agréé ou a fait l’objet d’une demande d’agrément en vertu de la LNPP;

• s’appuie sur l’approche fondée sur un portefeuille apparié comme méthode de règlement optionnelle aux fins de l’évaluation de solvabilité.

Date limite de production

Le SRPA doit être rempli et soumis au BSIF avec tout rapport actuariel devant être déposé. Un rapport actuariel doit généralement être déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime auquel il se rapporteParagraphe 12(4) de la LNPP.. Un rapport actuariel peut être déposé selon tout autre intervalle ou à tout moment fixé par le surintendant.Voir la section 1.0 du Guide d’instruction pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées pour plus d’information.

Exigences de production

L’administrateur doit déposer le SRPA au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR)Les relevés ne sont pas réputés être reçus par le BSIF jusqu’à ce que le processus de dépôt soit achevé et que les relevés aient été acceptés dans le SDR. Si le régime ne s’est pas inscrit afin d’utiliser le SDR, il faudrait le faire sans tarder. L’administrateur doit communiquer avec la Banque du Canada, qui héberge le SDR, pour s’inscrire afin d’avoir accès au site sécurisé de la Banque et au SDR. Pour obtenir de l’aide afin de s’inscrire, il faut communiquer avec soutien-SDR de la Banque du Canada par téléphone au 1‑855‑865‑8636, ou par courriel à Secure-Site-Securise@bank-banque-canada.ca. et le remplir en saisissant l’information directement dans le formulaire en ligne dans le SDR. Les listes ou fichiers annexés ne seront pas acceptés. Il n’est pas nécessaire de reproduire sur le formulaire les commentaires additionnels figurant dans le rapport actuariel et expliquant les renseignements fournis dans le SRPA. Tous les montants inscrits dans le SRPA doivent être exprimés en dollars, et non en milliers de dollars, et arrondis au millier de dollars le plus près.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de produire un document au moyen du SDR, veuillez consulter le Guide d’utilisation à l’intention des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés – Gestion des relevés financiers (PDF) et les autres documents didactiques sur le SDR. Les documents de formation se trouvent aussi dans le SDR, dans le dossier Documents sous Service de soutien et formation.

Lorsqu’un rapport actuariel vise à appuyer une demande d’autorisation d’opération par le surintendant, le SRPA devrait aussi être soumis directement au BSIF par courrier électronique accompagné de tout formulaire de demande d’approbation requis.

Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié

Renseignements sur le régime

Ligne 001 – Date d’évaluation du rapport
Inscrire la date utilisée aux fins des calculs présentés dans le rapport actuariel.

Ligne 002 – Date de la fin de la période visée par le rapport
Inscrire la date d’évaluation à laquelle le prochain rapport actuariel doit être préparé.

Renseignements sur le portefeuille apparié

A. Établissement du portefeuille apparié

L’établissement d’un portefeuille apparié consiste à créer un portefeuille d’actifs générant des flux de trésorerie correspondant aux paiements de prestations que l’on s’attend à verser aux participants. Cette section renferme des renseignements contenus dans le rapport actuariel qui reposent sur l’hypothèse qu’un portefeuille apparié serait établi en cas de cessation du régime.

Lignes 003 à 007 – Passif de solvabilité
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité des participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire sous « Règlement par valeur actualisée » (première colonne), et au moyen du portefeuille apparié sous « Règlement par le biais du portefeuille apparié » (deuxième colonne). S’il n’y a aucun passif, inscrire « 0 ». Les montants inscrits sous « Total » (troisième colonne) devraient correspondre à la somme des montants inscrits dans les première et deuxième colonnes.

• Ligne 003 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs n’ayant pas droit à la retraite anticipée.

• Ligne 004 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs ayant droit à la retraite anticipée.

• Ligne 005 : Inscrire le passif de solvabilité des participants ayant droit à une rente différée et des autres participants inactifs.

• Ligne 006 : Inscrire le passif de solvabilité des retraités et des bénéficiaires. Inscrire « 0 » dans la première colonne puisque tout le passif de solvabilité se rapportant aux retraités et aux bénéficiaires serait réglé au moyen du portefeuille apparié.

• Ligne 007 : Inscrire la somme des lignes 003 à 006 pour chaque colonne.

Ligne 008 – Passif de meilleure estimation au titre des prestations
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle des prestations incluse dans le passif de solvabilité à la ligne 007 (deuxième colonne).

Ligne 008a – Passif de meilleure estimation au titre des dépenses
Inscrire en dollars le montant de la valeur actuarielle des dépenses incluse dans le passif de solvabilité à la ligne 007 (deuxième colonne).

Ligne 008b – Provision au titre des risques économiques
Inscrire en dollars le montant de la provision pour écarts défavorables au titre des risques économiques, déduction faite du soutien financier disponible présumé de l’employeur, incluse dans le passif de solvabilité à la ligne 007 (deuxième colonne).

Ligne 008c – Provision au titre du risque de longévité
Inscrire en dollars le montant de la provision pour écarts défavorables au titre du risque de longévité, déduction faite du soutien financier disponible présumé de l’employeur, incluse dans le passif de solvabilité à la ligne 007 (deuxième colonne).

Ligne 008d – Provision au titre du risque lié aux dépenses
Inscrire en dollars le montant de la provision pour écarts défavorables au titre du risque lié aux dépenses, déduction faite du soutien financier disponible présumé de l’employeur, incluse dans le passif de solvabilité à la ligne 007 (deuxième colonne).

Ligne 008e – Ajustement en raison de la corrélation
Inscrire en dollars le montant négatif de l’ajustement apporté à la provision totale au titre des risques économiques, du risque de longévité et du risque lié aux dépenses en raison de la corrélation entre les risques économiques et non économiques, inclus dans le passif de solvabilité à la ligne 007 (deuxième colonne).

Ligne 009 – Cote de crédit
Sélectionner la catégorie de cote de créditVoir la section 2.7.4 du Guide d’instruction pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées pour plus d’information. de l’employeur pour les dettes non garanties et non subordonnées de premier rang, ou la catégorie de cote de crédit de l’organisation entièrement responsable des mesures prises par l’employeur dans le cadre de son mandat, selon le cas, à la date d’évaluation, laquelle catégorie sert à déterminer les provisions pour risques économiques et non économiques aux lignes 008b, 008c et 008d.

Ligne 009a – Nombre de scénarios
Inscrire le nombre de scénarios utilisés dans la modélisation stochastique pour déterminer la provision pour risques économiques à la ligne 008b.

Ligne 009b – Ajustement de mortalité
Sélectionner l’ajustement apporté à l’hypothèse de meilleure estimation pour les taux de mortalité, avant tout ajustement au titre de la cote de crédit, indiqué dans la provision au titre du risque de longévité à la ligne 008c.

Ligne 009c – Autre
Si l’option « Autre » a été sélectionnée à la ligne 009b, veuillez préciser le type d’ajustement utilisé.

Ligne 010 – Ratio de solvabilité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le ratio de l’actif de solvabilitéParagraphe 2(1) du RNPP. à la date d’évaluation par rapport au passif de solvabilité à la troisième colonne de la ligne 007.

Ligne 011 – Paiements spéciaux annuels de solvabilité
Inscrire en dollars le montant des paiements spéciaux de solvabilité à effectuer au cours de la période de 12 mois suivant la date d’évaluation conformément à la LNPP et au RNPP. S’il n’y a aucun paiement, inscrire « 0 ».

Lignes 012 à 018 – Portefeuille de placements
Indiquer chaque catégorie d’actif importante représentée dans le portefeuille apparié sous « Catégorie d’actif » (première colonne). Pour chaque catégorie d’actif importante mentionnée dans la première colonne, inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la proportion que cette catégorie représente dans le portefeuille sous « Facteur de pondération / d’affectation » (deuxième colonne), l’hypothèse de rendement initial de l’actif sous « Rendement initial » (troisième colonne), l’hypothèse de rendement ultime sous « Rendement ultime » (quatrième colonne), puis le défaut d’actif et recul de la cote de crédit attendus sous « Défaut d’actif et recul de la cote de crédit attendu» (cinquième colonne).

Ligne 019 – Total / Moyenne
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le rendement moyen pondéré (troisième et quatrième colonnes) et l’impact moyen pondéré du défaut de l’actif et du recul de la cote de crédit (cinquième colonne), à l’aide des facteurs d’affectation des lignes 012 à 018 sous « Facteur de pondération / d’affectation » (deuxième colonne).

Ligne 020 – Pourcentage de l’actif investi dans des titres à revenu fixe de bonne qualité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la proportion de l’actif investi dans des titres à revenu fixe de première qualité dans le portefeuille apparié.

Ligne 021 – Pourcentage de titres à revenu fixe de haute qualité investis dans des titres à revenu fixe de bonne qualité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la proportion de titres à revenu fixe de haute qualité investis dans des titres à revenu fixe de première qualité inclus à la ligne 020.

Ligne 022 – Taux de rendement avant ajustements et marges
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, la meilleure estimation du taux de rendement nominal du portefeuille apparié avant ajustements et marges.

Ligne 023 – Diversification et rééquilibrage
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’ajustement pour diversification et rééquilibrage.

Ligne 024 – Défaut d’actif et recul de la cote de crédit attendus
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, l’ajustement pour défaut d’actif et recul de la cote de crédit attendus à la cinquième colonne de la ligne 019.

Ligne 025 – Frais de gestion des placements
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, la marge pour frais de gestion des placements.

Ligne 026 – Frais d’administration
Inscrire, en pourcentage négatif et à deux décimales près, la marge pour frais d’administration.

Ligne 032 – Taux d’actualisation nominal
Inscrire la somme des lignes 022 à 026.

Ligne 033 – Taux d’indexation
Si les pensions sont indexées, inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’indexation ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié. Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 034 – Taux d’actualisation réel net
Inscrire la différence entre les lignes 032 et 033.

Ligne 035 – Taux d’inflation
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’inflation ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié.

Ligne 036 – Table de mortalité et échelle d’amélioration
Sélectionner l’ hypothèses de mortalité utilisée aux fins de l’évaluation de solvabilité relativement aux prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié.

Si l’évaluation repose sur une version modifiée d’une table indiquée, sélectionner la table de mortalité applicable et inscrire les facteurs d’ajustement pour le montant de rente, le secteur d’activité et l’expérience du régime aux lignes 038 à 040. Si l’évaluation repose sur une autre table ou des facteurs d’ajustement autres que ceux qui sont indiqués aux lignes 038 à 040, sélectionner « Autre ».

Ligne 037 – Autre
Si l’option « Autre » a été sélectionnée à la ligne 036, veuillez préciser la table qui a été utilisée.

Ligne 038 – Ajustement pour le montant de la rente
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, les ajustements apportés à la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du montant de la rente. S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

Ligne 039 – Ajustement pour le secteur d’activité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, les ajustements apportés à la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction du secteur d’activité. S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

Ligne 040 – Ajustements pour l’expérience du régime
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, les ajustements appliqués à la table de mortalité utilisée pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne) en fonction de l’expérience du régime. S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

Ligne 044 – Probabilité que toutes les prestations promises soient versées
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la probabilité que tous les engagements relatifs aux prestations futures soient respectés, compte tenu des hypothèses actuarielles, des marges et des provisions pour écarts défavorables utilisées pour calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen du portefeuille apparié.

Ligne 045 – Ratio de versement moyen
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le ratio de versement moyen dans le cas où on s’attend à ce que les prestations de retraite futures ne soient pas versées intégralement.

Ligne 046 – Frais rattachés à l’établissement du portefeuille apparié
Inscrire en dollars le montant des frais rattachés à l’établissement du portefeuille apparié inclus dans la provision pour frais de cessation comprise dans l’actif de solvabilité.

B. Méthode d’approximation préconisée par l’Institut canadien des actuaires (ICA) pour estimer le coût lié à l’achat de rentes

Cette section renferme des renseignements présentés dans le rapport actuariel qui supposent qu’aucun portefeuille apparié n’a été utilisé et que certaines prestations seront plutôt réglées par l’achat de rentes en cas de cessation du régime.

Lignes 047 à 051 – Passif de solvabilité
Inscrire en dollars le montant du passif de solvabilité des participants dont on prévoit que les prestations seront réglées au moyen du transfert d’une somme forfaitaire sous « Règlement par valeur actualisée» (première colonne), et au moyen de l’achat d’une rente différée ou immédiate sous « Règlement par achat de rente » (deuxième colonne). S’il n’y a aucun passif, inscrire « 0 ». Les montants inscrits sous « Total » (troisième colonne) devraient correspondre à la somme des montants inscrits dans les première et deuxième colonnes.

• Ligne 047 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs n’ayant pas droit à la retraite anticipée.

• Ligne 048 : Inscrire le passif de solvabilité des participants actifs ayant droit à la retraite anticipée.

• Ligne 049 : Inscrire le passif de solvabilité des participants ayant droit à une rente différée et des autres participants inactifs.

• Ligne 050 : Inscrire le passif de solvabilité des retraités et des bénéficiaires. Inscrire « 0 » dans la première colonne puisque tout le passif de solvabilité se rapportant aux retraités et aux bénéficiaires serait réglé au moyen de l’achat de rentes.

• Ligne 051 : Inscrire la somme des lignes 047 à 050 pour chaque colonne.

Ligne 052 – Ratio de solvabilité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, le ratio de l’actif de solvabilité à la date d’évaluation par rapport au passif de solvabilité à la troisième colonne de la ligne 051.

Ligne 053 – Durée
Si les prestations ne sont pas pleinement indexées, inscrire, en format décimal et à deux décimales près, la durée du passif à l’égard des participants dont on prévoit que les prestations seront réglées par l’achat de rentes et qui a servi à déterminer le taux d’intérêt (à inscrire à la ligne 054). Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 054 – Taux d’actualisation
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’actualisation utilisé dans le calcul du passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen de l’achat de rentes.

Ligne 055 – Taux d’inflation d’équilibre implicite
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse du taux d’inflation d’équilibre implicite (c.-à-d. la meilleure estimation du taux d’inflation future plus la prime de risque d’inflation) ayant servi à calculer le passif de solvabilité des prestations qui seront réglées au moyen de l’achat de rentes.

Ligne 056 – Taux d’indexation
Si les pensions sont indexées, inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, l’hypothèse de taux d’indexation utilisée pour calculer le passif de solvabilité pour les prestations qui seront réglées au moyen de l’achat de rentes. Autrement, inscrire « 0 ».

Ligne 057 – Table de mortalité et échelle d’amélioration
Sélectionner l’hypothèse de mortalité utilisée aux fins de l’évaluation de solvabilité relativement aux prestations qui seront réglées par l’achat de rentes différées ou immédiates.

Si l’évaluation repose sur une version modifiée d’une table indiquée, sélectionner la table de mortalité applicable et inscrire les facteurs d’ajustement à la ligne 059. Si l’évaluation repose sur une autre table ou sur des facteurs d’ajustement autres que ceux qui sont indiqués à la ligne 059, sélectionner « Autre ».

Ligne 058 – Autre
Si l’option « Autre » a été sélectionnée à la ligne 057, veuillez préciser la table qui a été utilisée.

Ligne 059 – Ajustement de mortalité
Inscrire, en format décimal et à deux décimales près, les ajustements apportés à la table de mortalité pour les hommes (première colonne) et les femmes (deuxième colonne). S’il n’y a pas d’ajustement, inscrire « 0 ».

C. Comparaison avec la méthode d’approximation de la valeur des rentes préconisée par l’ICA

Ligne 060 – Taux d’approximation sous-jacent équivalent préconisé par l’ICA
Inscrire, en pourcentage et à deux décimales près, le taux d’approximation de la valeur des rentes qui reproduirait le passif de solvabilité à la deuxième colonne de la ligne 007. Les hypothèses de mortalité et d’indexation servant à déterminer ce taux d’actualisation net doivent être les mêmes que celles des lignes 056 à 059.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse qui suit :

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Nº de téléphone : 613-991-0609 ou 1-800-385-8647
Courriel : ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca