Consignes par sujet

Agrément d'un régime de retraite

Un régime de retraite établi pour des employés occupant des emplois inclus est assujetti aux dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Aux termes de la LNPP, le surintendant doit agréer un régime de retraite dont l’administrateur a produit tous les documents requis, y compris une déclaration de conformité.

Année Titre Type de publication Régimes Sujets
2016 Demande de permis d’administrateur d’un régime de pension agréé collectif Guide
  • Régime de pension agréé collectif
  • Agréments
2016 Agrément d’un régime à titre de régime de pension agréé collectif Guide
  • Régime de pension agréé collectif
  • Agréments
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