Remise des frais de service

En cas de non-respect d’une norme de service, nous devons remettre au payeur les frais versés avant le 1er juillet de l’exercice suivant. Nous n’ajoutons pas d’intérêt aux remises en attente. Nous ne remettons pas les frais versés si les normes de service ne sont pas respectées en raison de circonstances hors de notre contrôle, notamment en raison :

  • de catastrophes naturelles (inondations, pannes de courant, etc.);
  • d’interruptions de travail;
  • de retards occasionnés par le demandeur (par exemple, s’il omet de fournir l’information requise à temps).
Pourcentage des frais remis

Service

1 à 180 jours au-delà de la norme

Plus de 180 jours au-delà de la norme

Lettres patentes de constitution

25 %

100 %

Lettres patentes de prorogation

25 %

100 %

Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités au Canada

25 %

100 %

Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada

25 %

100 %

Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important

25 %

100 %

Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada

25 %

100 %

Agrément relatif aux placements et aux activités donné à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère

25 %

100 %

Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère

25 %

100 %

Réservation d’une dénomination

100 %

S.O.

Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres

25 %

100 %

Agrément d’un réassureur provincial

25 %

100 %

Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions

25 %

100 %

Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres

25 %

100 %

Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :

  • Certificat de confirmation
  • Copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l’acte de fusion
  • Historique d’une personne morale

100 %

S.O.