Programme canadien d'aide financière aux étudiants au 31 juillet 2020

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses démographiques et sur la population active
• Tableau 2 Hypothèses d'augmentation des salaires et des frais de scolarité
• Tableau 3 Coûts d'emprunt
• Tableau 4 Population et étudiants au niveau postsecondaire
• Tableau 5 Bénéficiaires de prêts
• Tableau 6 Besoins moyens des étudiants
• Tableau 7 Augmentation des nouveaux prêts émis
• Tableau 8 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés
• Tableau 9 Portefeuille de prêts directs et provisions
• Tableau 10 Prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – principal
• Tableau 11 Intérêt sur les prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 12 Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal
• Tableau 13 Portefeuille de prêts directs et provisions (en millions de $ constants de 2020)
• Tableau 14 Montant total des prêts d'études impayés
• Tableau 15 Dépenses liées aux étudiants
• Tableau 16 Risques pour le gouvernement
• Tableau 17 Résumé des dépenses
• Tableau 18 Revenus totaux
• Tableau 19 Coût annuel net du Programme
• Tableau 20 Coût annuel net du Programme (en millions de $ constants de 2020)
• Tableau 21 Prêts directs émis et nombre d'étudiants
• Tableau 22 Prêts directs consolidés
• Tableau 23 Portefeuille de défauts, prêts directs - Principal
• Tableau 24 Programme d'aide au remboursement
• Tableau 25 Conciliation du portefeuille de prêts directs au 31 juillet 2020
• Tableau 26 Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité
• Tableau 27 Augmentation à court terme des frais de scolarité
• Tableau 28 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 29 Taux d'utilisation du PAR (volet 1)
• Tableau 30 Taux d'utilisation du PAR (volet 2)
• Tableau 31 Taux d'utilisation du PAR (IP)
• Tableau 32 Frais d'administration
• Tableau 33 Hypothèses à long terme utilisées pour les analyses de sensibilité
• Tableau 34 Incidence de l'indexation de la limite de prêts sur les prêts émis
• Tableau 35 Incidence de l'indexation de la limite des prêts et des bourses sur les prêts émis
• Tableau 36 Incidence de l'indexation de la contribution de l'étudiant sur les prêts émis
• Tableau 37 Résultats des analyses de sensibilité pour l'année de prêt 2044‑2045

Liste des graphiques

• Graphique 1 Répartition des consolidations
• Graphique 2 Répartition des défauts de paiement
• Graphique 3 Répartition des réhabilitations et rappels
• Graphique 4 Répartition des recouvrements
• Graphique 5 Répartition des prêts irrécouvrables
• Graphique 6 Nouveaux prêts émis avec indexation de la limite des prêts et bourses

1. But et sommaire exécutif

Le 1^er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme canadien d’aide financière aux étudiants^{Note de bas de page 1} (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) de sorte que son financement, auparavant assuré par les banques à charte, soit pris en charge directement par le gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Ce rapport est le septième rapport actuariel sur le PCAFE prévu par la loi et a été préparé en date du 31 juillet 2020. Comme le prévoit le paragraphe 19.1(3), le rapport contient une projection des coûts et des revenus futurs du PCAFE pour une période de 25 ans qui, pour ce rapport, se termine à l’année de prêt 2044‑2045. L’analyse actuarielle du PCAFE a pour objet d’évaluer la situation financière du programme et d’augmenter le niveau d’information pour la Ministre de l’Emploi, du Développent de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, le Parlement et le public. Le prochain rapport triennal prévu par la loi sera préparé en date du 31 juillet 2023. Des rapports intérimaires seront préparés en date du 31 juillet 2021 et du 31 juillet 2022 pour Emploi et Développement Social Canada (EDSC) à des fins comptables.

Le rapport fournit les estimations suivantes :

• le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE et le montant des nouveaux prêts émis;

• le portefeuille de prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;

• les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et

• les revenus et dépenses par type de régime ainsi que le coût net qui en découle.

Pandémie de la COVID-19

Plus d’une année s’est écoulée depuis le début de la pandémie de la COVID-19. La situation demeure fluide et continuera probablement d’évoluer pour quelque temps. Plusieurs mesures temporaires ont été mises en place par le gouvernement au sein du PCAFE au cours de l’année précédente et de l’année en cours pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Le budget de 2021 a également proposé la prolongation de certaines de ces mesures. Ces mesures et leurs impacts estimés sont reflétés dans les projections de ce rapport. Les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique génèreront probablement des différences dans le futur.

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du programme décrites à l’annexe A. Les autres annexes présentent des renseignements supplémentaires concernant les données utilisées, la réconciliation des portefeuilles, les hypothèses et la méthodologie, les tests de sensibilité ainsi que les prêts assortis de conditions avantageuses.

2. Rapport Principal

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) existe depuis 1964 et offre une aide financière aux Canadiens pour poursuivre des études postsecondaires. Le 1^er août 2000, le gouvernement a restructuré le programme de façon à verser les prêts directement aux étudiants. Le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat d’effectuer une évaluation des coûts actuels du PCAFE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts et une projection du portefeuille. Les résultats sont présentés par année de prêt (1^er août au 31 juillet).

Afin de déterminer le coût net du programme, les éléments suivants sont considérés :

2.1 Modifications récentes du programme

Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au PCAFE. Cette section résume les modifications récentes qui ont été mises en œuvre au cours de l'année de prêt prenant fin le 31 juillet 2020 ou qui le seront dans les années à venir. Sauf indication contraire, les mesures sont considérées dans les projections de ce rapport.

2.2 Hypothèses basées sur la meilleure estimation

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCAFE. Les projections incluses dans le présent rapport couvrent une période de 25 ans et les hypothèses sont basées sur les tendances historiques et les résultats à court terme. Ces hypothèses sont établies selon le meilleur jugement de l’actuaire et sont dites « basées sur la meilleure estimation ». Certaines hypothèses reposent sur celles utilisées dans les plus récents rapports actuariels préparés par le Bureau de l’actuaire en chef, ajustées en fonction des années de prêt. Les hypothèses ont été choisies pour former un ensemble cohérent.

2.2.1 Hypothèses relatives à la projection des prêts émis totaux

Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour déterminer le montant total des prêts émis. Les tableaux 1 et 2 résument les principales hypothèses utilisées, alors que le tableau 3 présente d’autres hypothèses économiques.

Le tableau 1 présente les hypothèses démographiques et les hypothèses sur la population active tandis que le tableau 2 présente les hypothèses sur l’augmentation réelle des salaires et l’augmentation des frais de scolarité. Les hypothèses du tableau 1 et l’augmentation des salaires du tableau 2 sont basées sur le 30^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.

2.2.2 Coûts d’emprunt

Le tableau 3 présente les hypothèses de taux d'intérêt et d'inflation utilisées pour calculer le coût d'emprunt du gouvernement et des étudiants. L'hypothèse d'inflation est également utilisée dans la projection des prêts émis totaux.

Le taux moyen préférentiel pour l’année de prêt 2020‑2021 est 2,5 %. Il est obtenu en additionnant le coût d'emprunt du gouvernement avec un différentiel de taux d'intérêt. Le coût d’emprunt à court terme du gouvernement (jusqu’en 2024‑2025) est basé sur l’enquête la plus récente du ministère des Finances auprès du secteur privé et prend en considération les données publiées après la parution de l’enquête. Le coût d’emprunt du gouvernement est présumé augmenter pour atteindre un taux ultime de of 3,7 % en 2033‑2034. L’hypothèse sur le différentiel de taux d’intérêt est élaborée à partir de l’analyse des données historiques et de la trajectoire attendue des taux d’intérêt à court terme. Le différentiel devrait diminuer progressivement, passant de 1,4 % en 2020‑2021 à une valeur ultime de 0,6 % en 2029‑2030, résultant en un taux préférentiel ultime de 4,3 % en 2033‑2034.

2.2.3 Hypothèses relatives aux provisions

Depuis août 2000, le PCAFE est offert et financé directement par le gouvernement. Trois provisions sont établies pour couvrir les pertes futures: mauvaises créances – principal, mauvaises créances – intérêt et Programme d’aide au remboursement (PAR) – principal.

Un sommaire des hypothèses utilisées pour déterminer les provisions est fourni ci-dessous. Des détails supplémentaires sont disponibles à l’annexe D.

Hypothèse de défaut à long terme (principal)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur du principal en défaut qui ne sera pas recouvré. Ces hypothèses sont révisées chaque année. L’expérience la plus récente, terminant juste avant le début de la pandémie, démontre une légère augmentation des défauts bruts. Au cours de la même période, des rappels et réhabilitations plus élevés que prévu peuvent également être observés, résultant en un taux de défaut net ultime comparable à celui du rapport actuariel précédent. Les hypothèses ultimes suivantes sont utilisées :

Hypothèse de recouvrement d’intérêt

L’hypothèse de recouvrement d’intérêt est utilisée pour projeter l’intérêt futur non recouvrable. Elle est déterminée par une distribution qui varie en fonction du temps écoulé depuis le défaut de paiement de l'intérêt. Les taux de recouvrement sont basés sur des observations historiques. Dans l’ensemble, le taux de recouvrement pour l’intérêt qui s’accumulera sur les prêts en défaut dans le futur est de 56,4 %.

Hypothèses relatives au Programme d’aide au remboursement (PAR)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant en dollars des prêts qui seront éventuellement remboursés par le gouvernement via le PAR plutôt que par les étudiants. Les hypothèses sont revues chaque année en fonction des données les plus récentes :

2.3 Projection des prêts émis totaux

La formule suivante constitue une simplification des éléments pris en compte pour projeter le montant total des prêts émis dans le cadre du PCAFE :

2.3.1 Projection de la population

Les projections démographiques reposent sur la projection de la population du 30^e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018. Elles sont ajustées à seule fin de retrancher des données du Canada celles relatives au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et aux résidents non permanents, obtenant ainsi les données de la « population ».

Comme le montre le tableau 4, la population âgée de 15 à 29 ans devrait baisser, passant de 4 975 000 en 2019‑2020, à 4 958 000 en 2020‑2021. Elle devrait poursuivre sa descente au cours de la prochaine année, pour atteindre 4 949 000. Par la suite, elle devrait augmenter pour le reste de la période de projection, pour s’établir à 5 852 000 en 2044‑2045. Au cours de la période de projection de 25 ans, la population âgée de 15 à 29 ans devrait augmenter de 877 000.

2.3.2 Projection du nombre d’étudiants au niveau postsecondaire

Les projections des inscriptions aux études postsecondaires se fondent sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, compilées jusqu’en janvier 2021.

Le taux d’inscription varie selon :

Dans l’ensemble, le taux total d’inscription des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait demeurer entre 22 % et 24 % au cours des 25 prochaines années.

Le tableau 4 montre l’évolution du nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire (groupe des 15 à 29 ans et au total). Le nombre total d’étudiants inscrits devrait augmenter, passant de 1 257 000 à l’heure actuelle, à 1 513 000 à la fin de la période de projection. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans sont utilisés à titre illustratif puisqu’ils représentent plus de 85 % du total des inscriptions aux études postsecondaires et représentent mieux le mouvement de cette population au fil du temps.

2.3.3 Projection du nombre d’étudiants recevant un prêt

La projection des taux de participation au PCAFE se fonde sur le nombre historique d’étudiants recevant un prêt du PCAFE selon :

Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCAFE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation au PCAFE. Le tableau 5 montre que le taux croissant de participation au PCAFE, de 48,4 % en 2019‑2020 à 54,2 % en 2044‑2045, combiné avec l’augmentation du nombre d’étudiants inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire, se traduit par 212 000 étudiants de plus au programme (de 608 000 étudiants en 2019‑2020 à 820 000 en 2044‑2045).

Le nombre d’étudiants au PCAFE présenté au tableau 5 exclut la faible proportion d’étudiants qui reçoivent seulement une bourse, car leurs besoins sont entièrement couverts par la bourse (aucun prêt ne leur est accordé). Selon le fichier de données transmis par EDSC, 528 000 étudiants au total ont reçu une bourse au cours de l’année de prêt 2019‑2020. La majorité des étudiants qui ont reçu une bourse (91 %) ont également reçu un prêt.

2.3.4 Projection du prêt moyen émis par emprunteur

La projection du prêt moyen émis se fonde sur la projection des besoins nets des étudiants et tient compte de la limite de prêt hebdomadaire :

Le tableau 6 résume les principaux éléments du calcul des besoins nets des étudiants. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt sont pris en considération.

La limite de prêt constante restreint la croissance des nouveaux prêts émis. Au fil du temps, plus d’étudiants atteindront la limite de prêt et leurs besoins ne seront pas complètement comblés. C’est ce que montre le tableau 7, où le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal devrait passer de 43,5 % en 2019‑2020 à 87,9 % en 2044‑2045.

2.3.5 Montant total des prêts émis

Le tableau 7 présente la projection résultante du montant total des prêts émis.

Le tableau 7 présente l’augmentation annuelle des nouveaux prêts émis pendant la période de projection de 25 ans. Les nouveaux prêts émis augmentent de 3 449 millions de dollars en 2019‑2020 à 3 879 millions de dollars en 2020‑2021. En 2044‑2045, les nouveaux prêts émis atteignent 5 772 millions de dollars, ce qui représente une progression moyenne de 2,1 % par année. La croissance annuelle des nouveaux prêts émis est attribuable à deux facteurs : la progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCAFE de 1,2 % et la progression annuelle moyenne des prêts moyens de 0,9 % au cours de la période de projection de 25 ans. Le montant des prêts moyens est déterminé en divisant les nouveaux prêts émis par le nombre d’étudiants au PCAFE. La progression du montant des prêts moyens est freinée par la limite de prêt qui demeure constante.

2.4 Projections du portefeuille

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A, de même que les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs. Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. L’intérêt sur ces prêts est subventionné par le gouvernement à part entière. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts consolidés auprès des institutions financières (ou du gouvernement).

2.4.1 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Les régimes de prêts garantis et de prêts à risques partagés s’appliquent aux prêts émis avant août 2000. Certains étudiants qui ont reçu un prêt dans le cadre de ces régimes sont toujours aux études ou n’ont pas fini de rembourser leurs prêts. Le tableau 8 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par les institutions financières et le gouvernement^{Note de bas de page 5}, de même que les prêts retournés au gouvernement pour défaut de paiement (principal seulement). La projection des prêts en défaut est présentée séparément pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés. Les prêts à risques partagés en défaut sont nécessaires pour déterminer à quel moment la limite pour le montant total des prêts d’études impayés prévue dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants sera atteinte (tableau 14). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés seront graduellement éliminés.

À la fin de l’année de prêt 2019‑2020, la somme des prêts garantis et des prêts à risques partagés en défaut détenus par le gouvernement correspond à environ 160 million de dollars (principal et intérêt). Le gouvernement établit une provision séparée pour ces prêts dans les Comptes publics. Cette provision n’est pas incluse dans le présent rapport. Les dépenses liées aux prêts garantis et à risques partagés sont présentées aux tableaux 15 et 16.

2.4.2 Portefeuille de prêts directs

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et la projection des prêts en défaut. Il y a deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, et une provision pour le PAR (principal) pour couvrir les coûts futurs découlant de l’utilisation de cette mesure d’aide. Les projections du portefeuille de prêts directs et des provisions figurent au tableau 9.

Le solde du portefeuille de prêts directs croîtra rapidement de 22,1 milliards de dollars en date du 31 juillet 2020 à 24,9 milliards de dollars dans cinq années. À la fin de l’année de prêt 2044‑2045 il atteindra 41,3 milliards de dollars.

Au 31 juillet 2020, le solde du portefeuille de prêts directs s’élève à 22,1 milliards de dollars. Ce solde peut être reconstitué à partir de l’expérience^{Note de bas de page 6} des années de prêt 2000‑2001 à 2019‑2020 :

Le reste de la sous-section 2.4.2 fournit des informations détaillées sur les trois provisions.

Provision pour mauvaises créances – Principal

Le tableau 10 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts directs en défaut, de même que la provision pour mauvaises créances – principal.

Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 213 millions de dollars au 31 juillet 2020. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 4 390 millions de dollars à la fin de la période de projection.

Comme le montre le tableau 10, un montant de 138 millions de dollars a été radié en 2019‑2020. Le montant de radiations en 2020‑2021 s’élève à 146 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2019 et juin 2020. Ces radiations ont été approuvées le 30 mars 2021, par sanction royale du projet de loi C-26 (Loi de crédits n° 6 pour 2020‑2021). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

La provision pour mauvaises créances – principal couvre le risque de défauts futurs, nets des recouvrements. Elle est estimée à 2 810 millions de dollars en date du 31 juillet 2020, ce qui est inférieure à la provision de 2,829 millions de dollars projetée dans le rapport précédent au 31 juillet 2019. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2019‑2020, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 217 millions de dollars.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour l’année 2020‑2021 sont présentés ci-dessous. Les taux de provision ultimes sont présentés à l’annexe D.

Provision pour mauvaises créances - Intérêt

En accord avec la pratique de recouvrement, l’intérêt est accumulé sur les prêts en défaut jusqu’à ce que ces derniers obtiennent le statut irrécouvrable. Une provision est établie pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie pour le calcul de cette provision est la même que pour le rapport précédent. Les taux de provision sont modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. La provision pour mauvaises créances – intérêt est déterminée à l’aide du solde des intérêts et d’un taux de provision variant selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les taux de provision sont présentés à l’annexe D (tableau 28).

La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au tableau 11.

Lorsqu’un prêt est transféré au gouvernement après neuf mois sans paiement, l’intérêt ayant été accumulé sur un peu plus de neuf mois est également transféré en défaut. Le tableau 11 montre que 10 millions de dollars d’intérêt ont été retournés au gouvernement avec la portion de principal en 2019‑2020. Un montant additionnel de 73 millions de dollars d’intérêt a été accumulé en 2019‑2020 sur le solde de principal recouvrable en défaut au début de l’année.

Une fois les prêts en défaut, l’ARC récupère des montants d’argent pour le repaiement des prêts au nom du programme. Ces montants servent d’abord à payer l’intérêt en défaut. Ainsi, un montant de 46 millions de dollars a été recouvré en 2019‑2020.

Enfin, l’intérêt peut être radié si certains critères sont respectés et que la période de prescription de six ans est expirée. Dans l’année de prêt 2019‑2020, 41 millions de dollars d’intérêts ont été radiés. Le tableau 11 montre que le solde de l’intérêt en défaut était de 362 millions de dollars au début de l’année de prêt 2019‑2020 et a diminué à 358 millions de dollars au 31 juillet 2020. Selon les projections, le solde des intérêts en défaut augmentera à 561 millions de dollars à la fin de la période de projection.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 238 millions de dollars au 31 juillet 2020, ce qui est légèrement inférieur au 239 millions de dollars projetés dans le rapport précédent au 31 juillet 2019. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2019‑2020, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – intérêt est de 33 millions de dollars.

Les provisions sont déterminées en utilisant les taux de provision appliqués aux soldes correspondants des intérêts accumulés selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les ensembles de taux de provision pour la provision de l’année 2020‑2021, ainsi que les taux de provision ultimes, sont présentés en annexe D. Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2021, c’est-à-dire sans tenir compte des mesures annoncées dans le budget de 2021. La provision pour les Comptes publics qui en résulte au 31 mars 2021 correspond à 225 millions de dollars.

Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal

Le tableau 12 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le PAR en vertu du régime de prêts directs.

Le tableau 12 montre la projection de la provision pour la portion de principal du versement mensuel exigé qui est acquittée par le gouvernement en vertu du volet 2, incluant l’aide au remboursement pour les emprunteurs avec une invalidité permanente (PAR – IP). Pour le PAR – intérêt, une provision est déterminée par EDSC à des fins comptables pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés.

Tel que présenté au tableau 12, la provision pour PAR – principal est estimée à 1 717 millions de dollars au 31 juillet 2020, ce qui est plus élevé que la provision de 1,675 millions de dollars projetée dans le rapport précédent au 31 juillet 2019. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2019‑2020, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 205 millions de dollars.

Le budget de 2021 propose d’augmenter les seuils du PAR, ainsi que de diminuer le paiement abordable maximum, à compter de l’année de prêt 2022‑2023. Les hypothèses futures ont été ajustées pour tenir compte de ces modifications, ce qui se traduit par un plus grand nombre d’emprunteurs admissibles au PAR, en plus d’une part plus élevée des paiements de principal couverts par le gouvernement. Par conséquent, la provision pour l’année 2020‑2021, qui représente les dépenses futures couvertes par le gouvernement pour les emprunteurs admissibles au PAR, devrait augmenter à 2 237 millions de dollars, comme le montre le tableau 12.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour l’année 2020‑2021 sont présentés ci-dessous. Les taux de provision ultimes sont présentés à l’annexe D.

Aux fins de comparaison, le tableau 13 présente le portefeuille de prêts directs et les provisions en dollars constants de 2020.

2.4.3 Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du programme. La limite a été augmentée de 24 milliards de dollars à 34 milliards de dollars en juin 2019.

Le tableau 14 présente la projection des prêts d’études impayés, correspondant à la somme du :

• Montant total (principal seulement) des prêts directs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut; et

• Montant total (principal seulement) des prêts à risque partagé en défaut rachetés^{Note de bas de page 10} aux institutions financières par le gouvernement.

À des fins de comparaison, les tableaux 8 et 9 présentent la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année de prêt alors que le tableau 14 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est atteint au milieu de l’année et est 3 % à 5 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année de prêt. Le tableau 9 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2020 était de 22,1 milliards de dollars. Le tableau 14 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 22,3 milliards de dollars en janvier 2020 et 23,9 milliards en janvier 2021.

Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année de prêt 2032‑2033 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent.

2.5 Projection du coût net du Programme

2.5.1 Dépenses liées aux étudiants

La principale dépense du PCAFE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense est présentée de façon plus détaillée au tableau 15.

Durant l’année de prêt 2019‑2020, 1 635 millions de dollars de BCE ont été versées. Ce montant devrait augmenter à environ 3 200 millions de dollars de 2020‑2021 à 2022‑2023 en raison des mesures annoncées. Les montants mensuels des bourses sont établis dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et sont supposés rester constants pour le reste de la période de projection aux fins de cette évaluation.

2.5.2 Dépenses liées au risque du Programme

Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille et le personnel infirmier travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le tableau 16.

Les détails des risques pour le gouvernement sont présentés ci-dessous :

2.5.3 Autres dépenses

Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année de prêt suivante.

Pandémie de la COVID-19 – Ajustements

Les montants compensatoires pour les années de prêt 2021‑2022 à 2023‑2024 sont considérablement plus élevés par rapport à l'année précédente, principalement en raison du doublement des bourses. Cette mesure a été mise en place en réponse à la COVID-19 pour aider les étudiants.

Les frais totaux d’administration correspondent aux frais payés aux provinces participantes et au territoire du Yukon ainsi que les frais généraux d’administration. Les frais sont payés aux provinces et territoire participants pour administrer certains éléments du PCAFE. Le budget de 2019 prévoit une augmentation des frais payés aux provinces et territoire participants de 4,0 millions de dollars par année, à compter de 2019‑2020, pour compenser les coûts découlant des changements proposés. Les frais généraux d’administration représentent les dépenses encourues par les ministères et les frais versés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) qui administre les prêts et bourses aux étudiants. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement. La projection à court terme des frais d’administration a été fournie par EDSC. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administrations généraux.

Le tableau 17 présente la projection des dépenses totales du gouvernement pour le PCAFE. Elles passent de 3,0 milliards de dollars en 2019‑2020 à 5,1 milliards de dollars en 2044‑2045. En moyenne, les dépenses totales augmentent de 2,2 % par année.

2.5.4 Revenus totaux

Les revenus d’intérêt pour le Régime de prêts directs (présentés dans le tableau 18) incluent :

• Les intérêts gagnés sur les prêts en remboursement;
• Les intérêts accumulés sur les prêts en défaut; et
• La portion d’intérêt du PAR.

Ces revenus d’intérêt n’incluent pas l’intérêt sur les prêts dispensés. Également, ils sont réduits du coût d’emprunt du gouvernement pour les prêts en cours de remboursement et en défaut (seulement pour l’intérêt encouru qui sera recouvert), ce qui génère les revenus d’intérêts nets. Pour les prêts directs en défaut, l’intérêt est accumulé jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable.

En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risque partagé, les revenus proviennent principalement des recouvrements du principal et des intérêts des prêts en défaut détenus par le gouvernement. Une petite partie des revenus provient des prêts en règle en cours de remboursement qui ont été rachetés des institutions financières au cours de l’année de prêt 2020‑2021.

Selon la projection, les revenus totaux diminuent à un taux moyen de 2,1 % par année pendant les 25 années restantes de la projection.

2.5.5 Coût net du Programme

Le tableau 19 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net du programme en dollars courants pour la période de projection de 25 ans, tandis que le tableau 20 présente la même information exprimée en dollars constants de 2020. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans le rapport.

Le tableau 19 révèle que le coût annuel net initial du Régime de prêts directs s’élève à 2,6 milliards de dollars pour l’année de prêt 2019‑2020 et il atteint 4,8 milliards de dollars en 2044‑2045. Il s’agit d’une hausse annuelle moyenne de 2,5 % pour la période de projection.

Il est important de spécifier que le coût net inclut le montant des bourses émises. Le montant de ces bourses est de 1 635 millions de dollars en 2019‑2020, ce qui représente 63 % du coût net de l’année. Il y a une augmentation de 2020‑2021 à 2022‑2023 causée par le doublement des bourses annoncée par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19. De plus, le coût net inclut les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

En dollars constants de 2020 (tableau 20), le coût du Régime de prêts directs augmente en moyenne de 0,86 % par an, passant de 2,6 milliards de dollars au début de la période de projection à 3,2 milliards de dollars à la fin de cette période.

3. Conclusion

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) favorise l’accessibilité aux études postsecondaires en offrant des prêts et bourses aux étudiants qui en démontrent le besoin. Le programme permet ainsi de poursuivre des études postsecondaires et de les terminer dans un délai raisonnable. Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Le plus récent rapport actuariel prévu par la loi a été préparé en date du 31 juillet 2017. Le présent rapport prévu par la loi est préparé en date du 31 juillet 2020.

Au cours de l'année de prêt 2019‑2020, 528 000 étudiants ont reçu une Bourse canadienne pour étudiants (BCE) pour un total de 1 635 millions de dollars. Le total des BCE devrait augmenter à 1 893 millions de dollars en 2044‑2045.

Durant l’année de prêt 2019‑2020, 3 449 millions de dollars de nouveaux prêts émis ont été remis à 608 000 étudiants. Le montant de nouveaux prêts émis projeté augmente à 3 879 millions de dollars en 2020‑2021 et devrait atteindre 5 772 millions de dollars en 2044‑2045.

Le portefeuille de prêts directs devrait augmenter et passer de 22,1 milliards de dollars au 31 juillet 2020 à 41,3 milliards de dollars dans 25 ans. Selon les projections, le montant total des prêts d’études impayés dépassera la limite de 34 milliards de dollars en 2032‑2033. Le coût net total lié au PCAFE correspond à la différence entre les dépenses et les revenus et devrait passer de 2,6 milliards de dollars en 2019‑2020 à 4,8 milliards de dollars à la fin de la période de projection.

Pandémie de la COVID-19

Plus d’une année s’est écoulée depuis le début de la pandémie de la COVID-19. La situation demeure fluide et continuera probablement d’évoluer pour quelque temps. Plusieurs mesures temporaires ont été mises en place par le gouvernement au sein du PCAFE au cours des années de prêt 2019‑2020 et 2020‑2021 pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Le budget de 2021 a également proposé la prolongation de certaines de ces mesures. Ces mesures et leurs impacts estimés sont reflétés dans les projections de ce rapport. Les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique génèreront probablement des différences dans le futur.

4. Opinion actuarielle

À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

• les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;

• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et

• La méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

Des événements subséquents ont eu lieu après la date d’évaluation. Il s’agit de modifications temporaires et permanentes proposées dans le budget de 2021 et décrites dans la section 2.1. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, les modifications pour lesquelles suffisamment de détails étaient connus sont considérées dans ce rapport. Cependant, les provisions déterminées aux fins des Comptes publics au 31 mars 2021 sont basées sur les dispositions existantes du programme à cette date.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Annie St-Jacques, FICA, FSA

Thierry Truong, FICA, FSA

Ottawa, Canada
6 juillet 2021

Annexe A ― Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE, auparavant appelé Programme canadien de prêts aux étudiants) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCAFE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

A.1 Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une aide financière, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du programme. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour une aide financière. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, une aide financière est disponible pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, une aide financière est également disponible pour les étudiants à temps partiel.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2013‑2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

Depuis l’année de prêt 2016‑2017, la valeur des véhicules appartenant aux étudiants n’est plus prise en considération dans le processus d’évaluation du programme dans aucune juridiction. Ce changement permet de mieux prendre en compte les besoins des étudiants qui doivent utiliser un véhicule pour se rendre à leur établissement d’enseignement ou à leur travail.

Depuis l’année de prêt 2017‑2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité permanente, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année.

Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu n’ont pas à contribuer.

Pour l’année de prêt 2020‑2021, les étudiants ne seront pas tenus de verser leur contribution fixe et aucune contribution ne sera requise de la part du conjoint. Cette mesure a été mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Partenariats

Depuis la mise en œuvre du programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCAFE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une aide financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles. En général, pour chaque année scolaire, le PCAFE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Pour l’année de prêt 2020‑2021, le plafond hebdomadaire passera de 210 $ à 350 $ afin de limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19. Les provinces et le territoire participants complètent le PCAFE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1^er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

• Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.

• Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières, mais ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.

• Régime de prêts directs : le Régime de prêts directs est entré en vigueur le 1^er août 2000 dans la foulée de la restructuration du programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.

Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec cinq provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005) et la Colombie-Britannique (août 2011). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

A.2 Bourses canadiennes pour étudiants

Les subventions canadiennes pour études ont été instaurées en 1995 en tant qu’aide non remboursable administrée par les provinces participantes au nom du gouvernement fédéral. Ces subventions étaient imposables et visaient les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes qui poursuivaient certaines études au niveau doctoral et les étudiants qui avaient des personnes à charge. Les subventions canadiennes pour l’accès aux études ont été introduites dans l’année de prêt 2005‑2006 et incluaient des bourses pour les étudiants de familles à faible revenu ainsi que des bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

Les BCE incluent :

• BCETP : Une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant de famille à faible ou à moyen revenu inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).

• BCEIP : Une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

• BCESEIP : Une bourse d’un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

• BCEAPC : Une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.

• BCETPA : Une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel qui se trouve sous le seuil maximum, en fonction du revenu et de la taille de la famille.

• BCETPA (APC) : Une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

Les montants de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe 4 du règlement.

À compter de l’année de prêt 2018‑2019, un projet pilote de trois ans a permis aux adultes qui retournent à l’école à temps plein après dix ans suivant la fin des études secondaires de recevoir une bourse additionnelle de 200 $ par mois, ou de 1 600 $ par année scolaire (8 mois). Ce projet pilote a également facilité l’accès aux bourses. Le budget de 2021 propose de prolonger la bourse additionnelle pour deux autres années, soit jusqu’en juillet 2023, et de rendre permanente l’option d’utiliser le revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes.

Le 22 avril 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le montant maximal des bourses suivantes sera doublé pour l’année 2020‑2021 : BCETP, BCEIP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC). Le budget de 2021 propose de doubler ces bourses pour deux années supplémentaires, soit pour les années de prêt 2021‑2022 et 2022‑2023.

A.3 Avantages liés aux prêts

A.3.1 Bonification d’intérêt pendant les études

Le PCAFE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non-paiement de six mois. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé. Étant donné que cette période sans intérêt prend fin à la consolidation du prêt, et que la durée de vie du prêt restante comporte des intérêts, les prêts étudiants canadiens ne sont actuellement pas considérés comme ayant des conditions avantageuses importantes conformément à la Directive sur les normes comptables GC 3050 Prêts. Cela pourrait changer à l'avenir si les modalités et conditions du remboursement des prêts étudiants changeaient. L'annexe F présente plus de détails.

Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

Depuis le 1^er janvier 2012, il n’y a plus d’accumulation d’intérêt pendant la période d’études pour les étudiants à temps partiel. Ce changement a eu lieu pour uniformiser les prêts pour les étudiants à temps partiel et à temps plein.

A.3.2 Consolidation des prêts

Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis et, à partir du 1^er novembre 2019, l’intérêt n’est plus accumulé pendant cette période. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux étudiants, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles. À compter du 1^er novembre 2019, le taux d'intérêt variable est réduit et correspond au taux préférentiel (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %). Il s’agit du taux choisi par environ 99 % des emprunteurs du PCAFE. Le taux d'intérêt fixe est également réduit et correspond au taux préférentiel majoré de 2,0 % (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 5 %).

Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études et ce dernier n’est pas tenu d’acquitter l’intérêt sur son prêt.

Le budget de 2019 a proposé davantage de flexibilité pour les étudiants qui s'absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants ont maintenant droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois. Ce changement a été mis en place le 1^er octobre 2020.

Le 18 mars 2020, pour venir en aide aux emprunteurs pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé la suspension du remboursement des prêts d’études et de l’accumulation des intérêts du 30 mars au 30 septembre 2020. De plus, le projet de loi C-14 suspend les intérêts sur les prêts d’études pour l’année fiscale 2021‑2022 et le budget de 2021 propose de prolonger la suspension des intérêts pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2023.

A.3.3 Aide pour le remboursement

En 1983, le gouvernement a instauré une mesure pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts sous la forme d’exemption d’intérêt pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières. Le gouvernement assumait la dépense de l’intérêt cumulé sur les prêts non remboursés et aucun versement n’était requis au titre du principal. Cette mesure a été améliorée au fil du temps et entre 1998 et 2009, un étudiant en difficulté financière pouvait bénéficier de l’exemption d’intérêt pour un total de 30 mois au cours de la période de remboursement. Cette période d’exemption était prolongée de 24 mois si moins de cinq ans s’étaient écoulés depuis la fin des études. Pour être admissible à l’exemption d’intérêt, le revenu familial mensuel de l’emprunteur devait être inférieur au seuil de revenu prévu qui variait en fonction du paiement mensuel requis.

En 1998, une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) a été introduite pour aider les étudiants qui avaient toujours des difficultés financières après que toutes les mesures d’exemption d’intérêt aient été épuisées. Entre 2005 et 2009, il y avait deux réductions possibles de la portion de principal du prêt pouvant atteindre 10 000 $ chacune, de même qu’une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour déterminer si la réduction précédente avait réduit la dette à un niveau que l’emprunteur pouvait gérer, une période de douze mois devait séparer chaque réduction.

À partir de l’année de prêt 2009‑2010, le Programme d'aide au remboursement (PAR) a remplacé les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR. Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de versement raisonnable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou de 1 % à 20 % du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 20 % de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (dix ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

En 2016‑2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille).

Pour le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à avoir des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période débutant avec le commencement du volet 2 et se terminant 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité permanente). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité permanente).

Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement. Ce changement entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut pourraient avoir accès à un soutien tel que le Programme d'aide au remboursement et recommencer à effectuer des paiements abordables.

Les étudiants qui ont une invalidité permanente et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – IP. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR-IP tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés. Toutefois, une exemption d’intérêt peut être disponible si l’emprunteur retourne à l’école.

Le budget de 2019 a proposé de supprimer la restriction actuelle voulant que les étudiants ayant une invalidité permanente ne soient plus éligibles pour des prêts et bourses supplémentaires s’ils ont terminé les études depuis plus de cinq ans et ont utilisé le PAR. Cette modification est entrée en vigueur au cours de l'année de prêt 2020‑2021.

Le budget de 2021 propose d’augmenter le seuil du PAR à compter de l’année de prêt 2022‑2023. Le seuil pour les emprunteurs vivant seuls augmenterait à 40 000 $ alors que les seuils pour les emprunteurs de ménages composés de plusieurs personnes seraient harmonisés avec les seuils des bourses d’études canadiennes, qui sont indexés en fonction de l’inflation. De plus, le plafond des paiements mensuels de prêts étudiants serait réduit de 20 % à 10 % du revenu du ménage.

A.3.4 Dispense du remboursement de prêts

Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1^er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

Depuis le 1^er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), au personnel infirmier praticien et au personnel infirmier qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les médecins de famille admissibles peuvent profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Le personnel infirmier admissible a droit à une dispense pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Les participants qui répondent aux critères d’admissibilité, qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1^er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1^er avril 2012) sont admissibles.

Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la prestation d'invalidité permanente sévère pour permettre à un plus grand nombre d'étudiants ayant une invalidité permanente grave de se qualifier pour une dispense de prêt. Cette modification est entrée en vigueur à compter de l’année de prêt 2019‑2020.

Annexe B — Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

B.1 Prêts directs émis

Le tableau 21 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années de prêt 2000‑2001 à 2019‑2020. Selon les « Monthly Financial Information Schedule » (MFIS), le total de prêts émis en 2019‑2020 arrondi au million près, était de 3 449 millions de dollars, ce qui correspond à la valeur calculée à partir du fichier de données. Ces données se sont avérées complètes.

B.2 Prêts directs consolidés

Le tableau 22 présente le nombre et le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études (retour en classe A) et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année de prêt que la consolidation ou l'année suivante.

B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

Le tableau 23 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principal seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

• Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année de prêt après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;
• Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
• Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
• Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
• Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite.

Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au tableau 23 représentent les montants enregistrés dans chaque année de prêt, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année de prêt 2019‑2020, il y a eu 78,3 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année de prêt entre l’année 2000‑2001 et maintenant.

Le tableau 23 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 213,0 millions de dollars au 31 juillet 2020, basé sur l’information extraite du Système ministériel des comptes débiteurs -SMCD. Il y a une différence entre le solde déterminé avec le fichier SMCD et celui qui apparaît dans le tableau reçu d’EDSC portant sur l’analyse détaillée par âge et statut de compte. Au 31 mars 2021, cette différence est d’environ 4,8 millions de dollars (2 146,8 millions de dollars dans le fichier SMCD et 2 142,0 millions de dollars dans le tableau portant sur l’analyse par âge), ce qui représente 0,2 %.

B.4 Programme d'aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le tableau 24 résume les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

Annexe C — Conciliation du portefeuille

Dans le rapport actuariel précédent prévu par la loi en date du 31 juillet 2017 (RA 2017), le portefeuille total de prêts directs au 31 juillet 2020 était projeté à 21,6 milliards de dollars. Le portefeuille réel au 31 juillet 2020 est près de ce montant; il correspond à 22,1 milliards de dollars. Le tableau 25 présente la conciliation du portefeuille par catégorie de prêts.

Le portefeuille total au 31 juillet 2020 est 2 % plus haut que prévu dans le rapport prévu par la loi précédent. Cette augmentation est due aux nouveaux prêts émis qui ont été plus élevés que prévu pour les années de prêt entre 2017‑2018 et 2019‑2020, ainsi qu’aux paiements sur les prêts en cours de remboursement, aux recouvrements et aux radiations qui ont été plus bas que prévu en raison de la pause de six mois mise en place en réponse à la pandémie de la COVID-19. L’augmentation a été partiellement compensée par des prépaiements plus élevés que prévu.

Annexe D — Hypothèses et méthodologie

D.1 Croissance des prêts émis totaux

La croissance des prêts émis totaux est fonction du nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE, de l’évolution des besoins de ces étudiants et de la limite de prêt.

D.1.1 Évolution du nombre d’étudiants recevant un prêt

L’évolution de la population, les inscriptions aux études postsecondaires et le taux de participation au PCAFE ont un impact sur le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE.

D.1.1.1 Évolution démographique

Les projections démographiques sont basées sur les projections de la population du 30^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC) au 31 décembre 2018. Plus précisément, les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées aux populations du Canada et du Québec au 1^er juillet 2018. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi que les résidents non permanents. Les projections de la population du RPC sont essentielles pour la détermination du nombre d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

D.1.1.2 Inscriptions an niveau postsecondaire

Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire est projeté séparément pour les étudiants qui sont dans la population active et ceux qui sont dans la population inactive. Pour les besoins de la projection, chaque groupe est aussi divisé selon l’âge, le sexe et le type d’établissement fréquenté (université, collège public ou collège privé). Puisque les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au PCAFE, ils sont exclus.

Pour chaque sous ensemble, les données historiques d’inscription et les tendances récentes sont analysées. Les taux d’inscription futurs aux études postsecondaires sont déterminés à partir de ces analyses. Les taux projetés sont ensuite appliqués sur chaque sous-ensemble correspondant de la population pour obtenir le nombre attendu d’étudiants inscrits à temps plein.

Le tableau 26 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années de prêt 2019‑2020, 2029‑2030 and 2044‑2045. En 2019‑2020, 47 % des étudiants âgés de 15 à 29 ans inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire faisaient partie de la population active alors que 53 % de ceux-ci faisaient partie de la population inactive.

Au cours de la période de projection, le taux d’inscription pour les étudiants faisant partie de la population active est prévu augmenter davantage que le taux d’inscription pour les étudiants qui font partie de la population inactive.

D.1.1.3 Taux de participation

Le taux de participation au PCAFE est projeté séparément pour les étudiants qui fréquentent une université, un collège public ou un collège privé. Une tendance est définie pour chaque groupe basée sur les données historiques, les conditions socio-économiques actuelles et la composition future attendue de la population étudiante.

Le nombre d’étudiants au PCAFE est déterminé en multipliant le nombre d’étudiants inscrits aux études postsecondaires à temps plein par le taux de participation.

D.1.2 Évolution des besoins des étudiants

EDSC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCAFE pour l’années de prêt 2018‑2019. Le PCAFE fournit généralement 60 % du besoin total tandis que la province ou le territoire de résidence participant débourse les 40 % restant. Si un étudiant est éligible à recevoir une bourse, le montant de bourse reçu réduit le besoin évalué. Le résultat est le besoin net. Pour chaque année de la période de projection, l’augmentation moyenne des besoins nets par rapport à l’année précédente correspond à l’augmentation projetée de l’excédent de la somme des dépenses (frais de scolarité, frais obligatoires et autres dépenses) sur la somme des ressources et des bourses. L’augmentation des besoins nets est calculée séparément pour chaque groupe (étudiants à l’université, au collège public et au collège privé) au cours de la période de projection de 25 ans.

D.1.2.1 Frais de scolarité

Les frais de scolarité sont en partie fixés par les politiques gouvernementales. Ils sont donc projetés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux et/ou les universités formulent dans leurs budgets ainsi qu’à partir de l’expérience récente et l’historique de leur accroissement. L’augmentation des frais de scolarité à court terme est présentée au tableau 27.

L’estimation des frais de scolarité à long terme repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’inflation. L’année de prêt 2019‑2020 représente un cas particulier en termes d’accroissement des frais de scolarité dû à la diminution de 10 % décrétée par le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, cette année a été exclue dans les calculs d’accroissements historiques moyens. Pendant la période de dix ans se terminant en 2018‑2019, les frais de scolarité ont en moyenne augmenté de l’inflation plus environ 1,9 %, alors qu’au cours des 15 années se terminant en 2018‑2019, l’augmentation a été près de l’inflation plus 1,6 %. Ainsi, la hausse des frais de scolarité de 4,1 % en 2023‑2024 diminue progressivement pour atteindre le taux de l’inflation plus 1,75 % d’ici 2028‑2029.

Les frais de scolarité moyens en 2018‑2019 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux frais de scolarité moyens des étudiants qui reçoivent un prêt. Les frais de scolarité sont calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants (université, collège public et collège privé) et une moyenne pondérée est déterminée basée sur le nombre d’étudiants dans chaque groupe. Cette analyse estime à 8 800 $ la moyenne des frais de scolarité pour l’année de prêt 2018‑2019. La moyenne pondérée des frais de scolarité (incluant les frais obligatoires) pour l’année de prêt 2019‑2020 est estimée à 8 400 $ basé sur une diminution annuelle des frais de scolarité de 5,2  %.

D.1.2.2 Autres dépenses

Les autres dépenses des étudiants englobent celles autres que les frais de scolarité. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées par les provinces et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et représentent la moyenne des dépenses des étudiants qui reçoivent un prêt. La moyenne estimée des autres dépenses pour 2018‑2019 est de 12 500 $; elle augmente à 12 700 $ pour l’année de prêt 2019‑2020 basé sur l’augmentation de l’inflation de 1,3 %.

D.1.2.3 Ressources de l’étudiant

Les ressources des étudiants comprennent les contributions de l’étudiant, ainsi que les contributions parentales et du conjoint. Les ressources réduisent le montant du prêt offert à un étudiant suivant l’analyse de ses besoins. Les besoins des étudiants sont présentés au tableau 6 du rapport principal.

Les ressources moyennes en 2018‑2019 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt. La portion salaire des ressources moyennes futures est projetée à l’aide de l’hypothèse d’augmentation du salaire, alors que le standard de vie moyen utilisé pour déterminer la contribution parentale est projeté à l’aide de l’hypothèse d’inflation. Ainsi, les ressources moyennes sont estimées à 3 200 $ pour l’année de prêt 2019‑2020. Ce montant diminue à 1 700 $ pour l’année de prêt 2020‑2021 dû à l’élimination de la contribution fixe de l’étudiant et de celle du conjoint pour cette année. Pour l’année de prêt 2021‑2022, les ressources augmentent du nouveau, pour atteindre 3 400 $.

D.2 Consolidation

L’hypothèse retenue pour la consolidation des prêts directs est présentée au graphique 1. Cette répartition couvre les quinze années qui suivent l’émission du prêt. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs.

Chaque année, des emprunteurs ayant déjà consolidé leurs prêts étudiants décident de retourner aux études. Aux fins des projections, les montants de prêt qui sont consolidés dans chaque année à venir sont calculés nets des prêts des emprunteurs qui retournent aux études. Ce faisant, les étudiants ne consolident qu’une seule fois aux fins de la modélisation.

Déscription du graphique 1 - Répartition des consolidations

Le graphique linéaire montre la répartition des consolidations pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts consolidés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis l’émission des prêts. Au cours de la première année suivant l’émission des prêts, le pourcentage des prêts consolidés est de 3,3 % ; il atteint un maximum de 34,2 % deux ans après l’émission des prêts avant de diminuer à une valeur de 0,3 % 15 ans après l’émission des prêts.

D.3 Provisions pour mauvaises créances - principal

Le calcul de la provision pour mauvaises créances - principal repose sur un certain nombre d'hypothèses : le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels de prêts, les recouvrements de prêts et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont fondées sur des observations historiques et sur les hypothèses basées sur la meilleure estimation de l’actuaire.

D.3.1 Taux de défaut brut

Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. L’hypothèse de taux de défaut brut pour les cohortes de consolidation à partir de 2025‑2026 correspond au taux ultime de 15 %. Ce taux représente la proportion des prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Comme le montre le graphique 2, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation. Dans le court terme, le taux de défaut brut a été ajusté à la hausse pour refléter l’expérience récente.

Déscription du graphique 2 - Répartition des défauts de paiement

Le graphique linéaire montre la répartition des défauts de paiement pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des défauts. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. Au cours de la première année suivant la consolidation, le pourcentage des prêts en défaut est de 3,4 % ; ce pourcentage augmente drastiquement au cours de la deuxième année pour atteindre son maximum de 42,8 %. Par la suite, le pourcentage diminue pour le reste de la projection pour atteindre 1,0 % 14 ans après la consolidation.

D.3.2 Taux de rappels et de réhabilitations

Pour différentes raisons, les prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut ont la capacité de ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Avant janvier 2020, les emprunteurs devaient payer tous les intérêts dus et l’équivalent de deux mensualités pour réhabiliter leur prêt. À compter de janvier 2020, les emprunteurs ont également la possibilité de répondre aux critères de réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants sur leur prêt.

L’introduction du PAR au cours de l’année de prêt 2009‑2010 a créé un autre incitatif pour la réhabilitation des prêts, puisque pour être éligible au PAR, les emprunteurs devaient d’abord avoir un prêt en règle.

L’hypothèse pour le taux de rappels et réhabilitations pour les cohortes de consolidation à partir de 2025‑2026 correspond au taux ultime de 13,5 %. Dans le court terme, ce taux a été ajusté à la hausse pour refléter l’expérience récente.

Le graphique 3 montre la répartition des rappels et réhabilitations après que le prêt soit transféré en défaut.

Déscription du graphique 3 - Répartition des réhabilitations et rappels

Le graphique linéaire montre la répartition des réhabilitations et rappels pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut réhabilités ou rappelés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Au cours de la première année suivant le défaut, le pourcentage des prêts en défaut réhabilités ou rappelés est de 27,6 % ; il atteint un maximum de 28,2 % deux ans après le défaut avant de diminuer à une valeur de 2,2 % 8&Nbsp;ans après le défaut.

D.3.3 Taux de recouvrement

Les recouvrements représentent des montants que le programme peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du programme. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. Le taux de recouvrement futur pour une cohorte de défaut est de 32,8 %. Le graphique 4 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut. La plupart des recouvrements sont reçus dans les cinq premières années suivant le défaut.

Déscription du graphique 4 - Répartition des recouvrements

Le graphique linéaire montre la répartition des recouvrements pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut recouvrés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Au cours de la première année suivant le défaut, le pourcentage des prêts en défaut recouvrés est de 10,1 % ; il atteint un maximum de 14,3 % deux ans après le défaut avant de diminuer à une valeur de 0,1 % 30 ans après le défaut.

D.3.4 Taux de défaut net

Le taux de défaut net représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme correspond à :

Taux de défaut brut x (1 - Taux de rappels et de réhabilitations - Taux de recouvrements) =
15,0 % x (1 - 13,5 % - 32,8 %) = 8,1 %

Le montant des prêts à radier^{Note de bas de page 11} chaque année est déterminé en utilisant la répartition présumée présentée dans le graphique 5, qui a été mise à jour depuis le dernier rapport statutaire en fonction des données d’expérience récentes.

Déscription du graphique 5 - Répartition des prêts irrécouvrables

Le graphique linéaire montre la répartition des prêts irrécouvrables pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut radiés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Le pourcentage annuel moyen des prêts en défaut radiés dans les six premières années depuis le défaut est de 0,7 %. Il augmente à 22,2 % après sept ans et 26,7 % après huit ans. Il diminue à 5,6 % après neuf ans, continue de diminuer jusqu’à une valeur de 0,9 % après 29 ans, puis augmente à 2,7 % 30 ans après le défaut.

D.3.5 Provision pour mauvaises créances - principal

La provision pour mauvaises créances - principal repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d'années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d'années depuis le défaut).

D.3.5.1 Provision pour les prêts en cours d’études

La provision correspond au taux de défaut net ajusté pour tenir compte des paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 15,0 %. Il en résulte un taux de provision pour les prêts en cours d'études de :

[(Taux de défaut net) x (1 - paiements anticipés)] = [(8,1 % ) x (1 - 15,0 %)] = 6,8 %

D.3.5.2 Provision pour les prêts en cours de remboursement

Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 32,8 %. Par conséquent, il est prévu que 67,2 % (1 - 32,8 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts. Cela se traduit par un taux de provision sur les prêts en cours de remboursement de 4,2 % à long terme. Le taux de provision de 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 6,8 % pour les prêts en cours d’études, puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

La différence entre le taux de provision au 31 juillet 2021 présenté dans la section 2.4.2 du rapport principal (5,2 %) et le taux de provision à long terme (4,2 %) est attribuable en grande partie à la suspension du remboursement des prêts pour une période de six mois, qui a déplacé une portion importante des défauts anticipés des années de prêt 2019‑2020 et 2020‑2021 vers l’année de prêt 2021‑2022. Ainsi, les prêts impayés en cours de remboursement au 31 juillet 2021 contiennent une part de défauts futurs attendus plus élevée que d’habitude.

D.3.5.3 Provision pour les prêts en défaut

La dernière composante de la provision porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Le taux à long terme est égal à 77,9 %. Ce taux est supérieur au taux de non-recouvrement de 67,2 % (1 - 32,8 %) puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des recouvrements a déjà été reçue. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2021^{Note de bas de page 12} présentée dans ce rapport sont :

• 6,9 % pour les prêts en cours d’études;
• 5,2 % pour les prêts en cours de remboursement;
• 77,4 % pour les prêts en défaut

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

• 6,8 % pour les prêts en cours d’études;
• 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement;
• 77,9 % pour les prêts en défaut

Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année de prêt. La dépense annuelle pour mauvaises créances - principal correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

D.4 Provision pour mauvaises créances - Intérêt

La méthodologie utilisée pour le calcul de la provision pour mauvaises créances - intérêt tient compte du nombre d'années depuis le défaut. L’intérêt sur les prêts en défaut s’accumule jusqu'à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Le prêt obtient ce statut lorsque le recouvrement du principal ou des intérêts ne peut être garanti de façon raisonnable. Aux fins des projections, un prêt est transféré en statut « irrécouvrable » selon une répartition qui couvre 30 ans, et est par la suite graduellement radié.

L’intérêt encouru sur les prêts en défaut est considéré comme un revenu jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Afin d'atténuer l’effet de convertir ce revenu en une perte, une provision est établie en fonction des intérêts courus à la fin de chaque année. La méthodologie utilisée requiert les calculs suivants :

• Intérêt cumulé chaque année sur les prêts en défaut;
• Projection du solde de l’intérêt à la fin de chaque année en utilisant les taux de recouvrement et de transfert en statut irrécouvrable appliqués au solde de l’intérêt en début d’année;
• Projection de la provision à la fin de chaque année (obtenue en additionnant le produit du solde de l’intérêt recouvrable et du taux de provision correspondant pour chaque année depuis le défaut.)

La dépense annuelle pour mauvaise créances - intérêt pour une année donnée correspond à l’écart entre le montant de la provision (sur les intérêts recouvrables et irrécouvrables) à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, réduite par les radiations qui ont eu lieu au cours de l'année. Un ensemble de taux de provision variant en fonction du nombre d'années depuis le défaut a été établi pour la projection. Le taux de provision est de 29,5 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des cinq années suivantes avant de diminuer à la septième et à la huitième année (lorsqu'une grande partie des intérêts devient « irrécouvrable » en raison de la période de prescription de six ans prévue par la loi). Par la suite, les taux de provision augmentent chaque année pour atteindre 100 % dans la 20^e année. Ceci reflète la difficulté croissante du recouvrement des montants en défaut à mesure que la durée en défaut augmente. Le tableau 28 montre les taux de provision pour mauvaises créances - intérêt. Ils demeurent constants pour toute la période de projection.

D.5 Provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR)

Comme présenté à l'annexe A, les deux volets du PAR visent à aider les étudiants, qui appliquent et répondent aux critères d'admissibilité, à rembourser la totalité de leur prêt étudiant dans un délai de quinze ans (ou de dix ans pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente). Au cours du premier volet, le gouvernement prend en charge le montant des intérêts mensuels dus non couverts par le versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur. Le volet 2 débute une fois que l'emprunteur a complété cinq ans dans le volet 1 ou que son prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Le gouvernement continue de couvrir les intérêts comme pour le volet 1, mais commence également à couvrir une partie du principal (c’est-à-dire la différence entre le paiement exigé et le paiement adapté au revenu). Les emprunteurs ayant une invalidité permanente procèdent directement au volet 2 ou PAR-IP, une fois leur demande de PAR-IP approuvée.

La méthodologie utilisée pour calculer la provision du PAR consiste à évaluer la proportion en dollars des prêts consolidés qui devraient entrer dans chaque volet, puis y rester, chaque année après la consolidation. Les hypothèses reposent sur l'analyse des données historiques disponibles pour chaque cohorte de consolidation.

PAR - volet 1

Le tableau 29 présente les hypothèses de taux d'utilisation à long terme utilisées pour le PAR - volet 1. Ces taux sont appliqués aux montants des prêts consolidés pour les cohortes de 2020‑2021 et plus. De nombreux emprunteurs complètent le PAR - volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR - volet 1 dans une année de prêt.

La première année dans le PAR - volet 1 (première ligne du tableau 29 ) consiste généralement en une année de prêt partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1^er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente.

PAR - volet 2

La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR - volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR - volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR - volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR - volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR - volet 2 à partir de la 6^e année après consolidation jusqu'à la 11^e année après consolidation.

Le tableau 30 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR - volet 2.

PAR -IP

Le PAR - IP est disponible pour les étudiants ayant une invalidité permanente. Un étudiant pour qui la demande de PAR - IP a été approuvée est éligible pour commencer dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

Le tableau 31 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR -IP.

Provisions pour le PAR - principal (volets 2 et IP)

La provision pour le PAR - principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR - IP, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

Comme pour la provision pour mauvaises créances - principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (à l'exclusion des prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2021^{Note de bas de page 13} présentée dans ce rapport sont :

• 7,1 % pour les prêts en cours d’études
• 1,9 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR), et
• 34,3 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

• 7,1 % pour les prêts en cours d’études
• 2,0 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR), et
• 33,2 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses de l’année courante.

Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR - volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009 lorsqu'elle atteindra l'année 2024. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour. À l'instar de l'ancienne mesure d'exemption d'intérêt, EDSC détermine, pour fins de comptabilité, une modeste provision pour le PAR - intérêt qui tient compte du moment où les intérêts ont été accumulés.

D.6 Autres hypothèses

D.6.1 Prépaiements et paiements accélérés pour les prêts directs

L’analyse des paiements de principal faits par les étudiants a révélé que des paiements sont reçus pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de non-paiement de six mois (prépaiements) et que des paiements sont reçus en excès des paiements prévus au cours de la période de remboursement (paiements accélérés).

D.6.1.1 Prépaiements

Les prépaiements correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des prépaiements pour l’année de prêt 2019‑2020 totalise 425 millions de dollars. Environ 30 % de ce montant est reçu durant la période d’études alors que la balance (environ 70 %) est reçue durant la période de non-paiement de six mois. À long terme, l’hypothèse de prépaiements est établie à environ 15 % des prêts émis.

D.6.1.2 Paiements accélérés

Les paiements prévus de principal sont calculés en utilisant une période de remboursement de 114 mois. Cependant, certains étudiants décident de payer plus que le paiement mensuel prévu pendant la période d’amortissement. De plus, les prêts avec un solde inférieur à sept mille dollars sont en réalité amortis sur une période plus courte selon les lignes directrices d’EDSC. Dans ces deux situations, le paiement fait par l’étudiant est plus élevé que le paiement prévu. Ce montant additionnel représente le paiement accéléré. À long terme, l’hypothèse de paiements accélérés équivaut à 17 % de la somme des paiements prévus pour chaque année de prêt.

D.6.2 Montants compensatoires

Les montants compensatoires sont versés directement aux province et territoires qui ne participent pas au PCAFE, soit Québec, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Pour projeter ces montants, le coût net du programme est multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

Les dépenses prises en compte aux fins du calcul sont les suivantes : bonification d’intérêt,

PAR - intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, dispenses de remboursement de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR‑volet 2, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs. Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants et les recouvrements de principal et d’intérêt. Les montants compensatoires s’élèvent à 492 millions de dollars pour 2019‑2020 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2018‑2019 et à 487 millions de dollars pour 2020‑2021 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2019‑2020.

D.6.3 Frais d’administration

EDSC a fourni des estimations des coûts administratifs pour le PCAFE à court terme. Les coûts ont été convertis en années de prêt et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire. Les frais d’administration incluent les ressources salariales et non-salariales d’EDSC, de même que les frais pour les fournisseurs de services et les coûts de recouvrement.

D.6.4 Frais d’administration aux provinces

Les frais d’administration payés aux provinces et territoire participants pour l’année de prêt 2019‑2020 sont de 34,7 millions de dollars. Les années futures ont été projetées en utilisant la hausse des salaires.

D.6.5 Bourses canadiennes pour étudiants

Pour l’année de prêt 2019‑2020, le coût des Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) était de 1 635 millions de dollars. L’augmentation du montant de bourses versé en vertu du BCE est projetée en fonction de l’évolution du nombre d’étudiants au PCAFE au cours de la période de projection et comprend le doublement des bourses pour les années de prêt 2020‑2021 à 2022‑2023 en raison des mesures en réponse à la pandémie de la COVID-19.

D.6.6 Dispense du remboursement d’un prêt

Il existe deux catégories de dispense du remboursement d’un prêt : une dispense pour invalidité grave et permanente ou pour un décès, de même qu’une pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

À long terme, les taux de dispense de remboursement de prêts pour invalidité grave et permanente et pour un décès correspondent à 0,024 % pour les prêts en cours d’études et à 0,14 % pour les prêts en cours de remboursement. Le taux à long terme de dispense de remboursement en cours de remboursement a été majoré pour refléter les prêts en défaut récemment dispensés de remboursement. Pour les années futures, il est présumé que les dispenses auront lieu pendant la période de remboursement et non en défaut. En 2019‑2020, 8,7 millions de dollars de prêt en défaut ont été dispensés de remboursement.

La dispense de remboursement des prêts pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens est un programme offert aux emprunteurs ayant commencé à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie le ou après le 1^er juillet 2011 à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien. Pour obtenir une dispense, les emprunteurs doivent avoir travaillé pendant une année complète (12 mois) dans une collectivité désignée et avoir offert des services en personne pendant un minimum de 400 heures (50 jours) dans cette collectivité. Cependant, pour les résidents en médecine familiale, l’année de travail complète de 12 mois n’est pas requise pour satisfaire aux exigences du programme. Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale sont éligibles à recevoir une dispense de 8 000 $ par année jusqu’à un maximum de 40 000 $ sur une période de cinq ans tandis que les infirmiers et les infirmiers praticiens sont éligibles à recevoir une dispense de 4 000 $ par année jusqu’à un maximum de 20 000 $ sur une période de cinq ans. Le montant des dispenses est projeté en utilisant le nombre attendu de nouveaux médecins et infirmiers ayant reçu un ou des prêts étudiants pendant leurs études de même que la proportion de ceux-ci appelée à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie après l’obtention de leur diplôme.

Annexe E — Analyses de sensibilité

L’analyse actuarielle sur le PCAFE repose sur une projection des revenus et dépenses du programme. L’information présentée à la section A du rapport principal a été obtenue à l’aide des hypothèses basées sur la meilleure estimation. Autant la durée de la période de projection que le nombre d’hypothèses requises font en sorte que les résultats futurs n’évolueront pas exactement comme prévu en utilisant les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des analyses de sensibilité ont été effectuées en utilisant différentes hypothèses pour projeter les résultats financiers du PCAFE.

Pour chaque analyse de sensibilité, une seule hypothèse est modifiée alors que les autres sont maintenues à leur meilleure estimation. Les différentes hypothèses ont été choisies pour représenter un éventail raisonnable de résultats à long terme. Cependant, il est possible que les résultats réels se situent en dehors de ces limites.

Chacune des analyses de sensibilité a été classée à « coût bas » ou à « coût élevé ». Dans le scénario à coût bas, les différentes hypothèses ont pour effet de réduire le coût annuel du programme, alors que dans le scénario à coût élevé, elles le font augmenter.

Le tableau 33 résume les différentes hypothèses utilisées dans le cadre des analyses de sensibilité. Il est suivi d’une brève discussion sur chacune des hypothèses.

E.1 Indexation de la limite des prêts

Ce scénario suppose que la limite de prêt de 210  $ par semaine est indexée annuellement au taux d’inflation à partir de 2021‑2022. Le scénario montre l’effet de plusieurs petites majorations annuelles de la limite. Les impacts directs sont une diminution de la proportion des étudiants à la limite et une augmentation du montant total de prêts émis. L’impact sur les prêts émis augmente graduellement de 1 % en 2021‑2022 à 54 % à la fin de la période de projection, tel que montré au tableau 34.

E.2 Indexation de la limite des prêts et bourses

Ce scénario suppose que la limite des prêts ainsi que le montant des bourses seront indexés annuellement à l’inflation. L’augmentation des bourses atténue l’effet de l’indexation de la limite de prêt. Le montant de prêt émis sera donc inférieur comparativement au test de sensibilité précédent. Le tableau 35 et le graphique 6 montrent l’effet de l’augmentation combinée de la limite de prêt et des montants de bourses.

Déscription du graphique 6 - Nouveaux prêts émis avec indexation de la limite des prêts et bourses

Le graphique linéaire montre les prêts émis pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants selon trois scénarios : « Limite des prêts indexée », « Limite des prêts et bourses indexées » et « Gel de la limite à 210 $ ». L'axe des ordonnées représente la valeur en millions de dollars des prêts émis. L'axe des abscisses représente l’année de prêt au cours de laquelle les prêts sont émis. Entre les années de prêt 2019-2020 et 2022-2023, les trois scénarios aboutissent à des prêts émis similaires. À partir de l’année de prêt 2023-2024, les résultats commencent à diverger. Au cours de l’année de prêt 2044-2045, les prêts émis sous « Limite des prêts indexée » atteignent 8 880 millions de dollars, les prêts émis sous « Limite des prêts et bourses indexées » atteignent 8 667 millions de dollars et les prêts émis sous « Gel de la limite à 210 $ » atteignent 5 772 millions de dollars.

E.3 Indexation de la contribution fixe de l’étudiant

La contribution fixe de l’étudiant est utilisée dans la projection des ressources de l’étudiant pour la détermination des besoins.

Pour ce test, la contribution fixe de l’étudiant (entre 1 500 $ et 3 000 $) est indexée annuellement au taux d’inflation à partir de 2021‑2022. L’augmentation de la contribution fixe de l’étudiant diminue légèrement la proportion d’étudiants qui atteignent la limite de prêt et le montant de prêts émis. L’impact sur les prêts émis est stable au cours de la période de projection tel qu’illustré au tableau 36.

E.4 Augmentation réelle des salaires

Les augmentations réelles de salaire sont utilisées dans la projection des ressources de l’étudiant pour l’évaluation des besoins et dans la projection des dépenses d’administration du PCAFE.

Dans le scénario basé sur la meilleure estimation, l’augmentation réelle des salaires se situe à son niveau ultime de 1,0 % à compter de 2025‑2026. Combinée à l’hypothèse d’inflation de 2,0 %, il s’ensuit une augmentation annuelle nominale ultime des salaires de 3,0 %.

Les analyses de sensibilité montrent l’impact d’un changement de 50 points de base de l’hypothèse d’augmentation réelle des salaires, faisant passer le niveau ultime à 0,5 % ou 1,5 %. Ces analyses de sensibilité ont un léger impact sur le coût net du programme puisque le portefeuille total et les frais d’administration varient en sens opposé suite à la variation des salaires.

E.5 Inflation

Un taux annuel ultime d’inflation de 2,0 % à partir de 2021‑2022 est applicable pour le scénario basé sur la meilleure estimation. Le taux d’inflation influence la croissance des dépenses des étudiants, des dépenses du programme et des ressources. Il a aussi des conséquences sur le coût d’emprunt du gouvernement et de l’étudiant. Dans le scénario à coût bas, le taux d’inflation annuel ultime diminue à 1,0 % en 2021‑2022, alors que dans le scénario à coût élevé, il augmente à 3,0 %.

E.6 Taux d’inscription aux études postsecondaires

Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire est projeté séparément pour les étudiants faisant partie de la population active et les étudiants faisant partie de la population inactive. Comme l’indique le tableau 4, selon les projections, il y aura 1 513 000 étudiants aux études postsecondaires en 2044‑2045 pour une population de 5 852 000 (âges 15 à 29), ce qui correspond à un taux d’inscription global de 25,9 %. Les analyses de sensibilité montrent l’effet d’une diminution ou d’une augmentation du nombre d’étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

Dans le scénario à coût bas, les taux d’inscription aux études postsecondaires sont réduits de 8 % tout au long de la période de projection atteignant donc 23,8 % en 2044‑2045. Une telle réduction pourrait se produire si les jeunes adultes décidaient de se joindre à la population active en plus grand nombre.

Pour le scénario à coût élevé, les taux d’inscription aux études postsecondaires sont augmentés de 8 % tout au long de la période de projection atteignant donc 27,9 % en 2044‑2045. Une telle augmentation pourrait se produire si les taux de chômage augmentaient.

Le montant de prêts émis est directement corrélé au taux d’inscription aux études postsecondaires. Par conséquent, une augmentation de 8 % du nombre d’étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement postsecondaire entraîne une augmentation de 8 % des prêts émis.

E.7 Frais de scolarité

L’estimation à long terme de la hausse des frais de scolarité repose sur les hausses passées des frais de scolarité par rapport à l’inflation. Pour la période de dix ans se terminant en 2018‑2019 (2009‑2010 à 2018‑2019), la hausse annuelle moyenne des frais de scolarité correspond à l’inflation plus environ 1,9 %, alors que pour la période de 15 ans se terminant en 2018‑2019, cette hausse correspond à l’inflation plus environ 1,6 %. Un taux d’augmentation ultime correspondant à l’inflation plus 1,75 % est utilisé pour la meilleure estimation.

Dans le scénario à coût bas, l’augmentation ultime des frais de scolarité se limite à la hausse de l’inflation. Ce résultat est davantage conforme à la hausse des autres biens et services.

Dans le scénario à coût élevé, l’augmentation des frais de scolarité correspond à l’inflation plus 3,5 %. Le vieillissement de la population pourrait entraîner des pressions budgétaires qui pourraient se traduire par des frais de scolarité plus élevés.

E.8 Taux d’emprunt

Le taux d’emprunt influence le coût de la bonification d’intérêt pour les étudiants aux études, les dépenses pour le PAR (portion intérêt) et le coût d’emprunt du gouvernement. Cette hypothèse a également un effet sur le taux d’emprunt des étudiants, qui est utilisé dans le calcul du revenu d’intérêt. Dans le scénario à coût bas, le taux est réduit de 200 points de base et dans le scénario à coût élevé, il est augmenté de 200 points de base. Chacun de ces scénarios est plausible basé sur les résultats passés.

E.9 Programme d'aide au remboursement (PAR)

L’utilisation du PAR peut varier en fonction de la conjoncture économique et du niveau de sensibilisation des étudiants concernant l’existence de cette mesure d’aide financière. De plus, le changement aux seuils de revenu proposé dans le budget de 2021 et débutant dans l’année de prêt 2022‑2023 affectera considérablement l’utilisation du PAR. Pour l’année de prêt 2022‑2023 et après, le scénario à coût bas réduit les taux d’entrée du PAR (volet 1) de 30 % tandis que le scénario à coût élevé les augmente de 30 %. Étant donné que les emprunteurs se déplacent du volet 1 au volet 2 du PAR, tout changement aux taux d’entrée du volet 1 a un effet sur le volet 2.

E.10 Taux de défaut net

Le montant de prêt qui ne sera pas remboursé en raison des défauts de paiements constitue un des risques du gouvernement lié au PCAFE. L’hypothèse du taux de défaut net est de 8,1 % des prêts consolidés, et est déterminé en utilisant un taux de défaut de 15,0 %, un taux de prêts rappelés et réhabilités de 13,5 % et un taux de recouvrements de 32,8 % [8,1 % = 15,0 % x (1 - 13,5 % - 32,8 %)].

Dans le scénario à coût bas, le taux de défaut futur est réduit de 500 points de base et correspond à 10 %, alors que le taux de recouvrement futur est augmenté de 500 points de base et correspond à 37,8 %. Il en résulte un taux de défaut net de 4,9 % [10 % x (1 - 13,5 % - 37,8 %)].

Dans le scénario à coût élevé, le taux de défaut futur est augmenté de 500 points de base et correspond à 20 %, alors que le taux de recouvrement futur est réduit de 500 points de base et correspond à 27,8 %. Il en résulte un taux de défaut net de 11,7 % [20 % x (1 - 13,5 % - 27,8 %)]. Chacun de ces tests affecte le taux de provision pour mauvaises créances - principal.

Le tableau 37 résume les résultats des analyses de sensibilité à la fin de la période de projection.

Annexe F — Prêts assortis de conditions avantageuses

Le chapitre SP 3050 (Prêts) des Normes comptables pour le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada stipule qu’un prêt assorti de conditions avantageuses importantes devrait être assujetti à une reddition de comptes basée sur la substance de l’opération. La Directive sur les normes comptables (GC 3050 Prêts) en vigueur à la date d’évaluation précise que seulement les conditions avantageuses associées à des prêts supérieurs à 25 pour cent de la valeur nominale du prêt seront considérées comme conditions avantageuses importantes.

Les éléments suivants sont utilisés pour déterminer la valeur des conditions avantageuses des nouveaux prêts émis :

• Un taux d’actualisation de 1,47 %, qui correspond au taux d’actualisation constant équivalent en se basant sur une courbe de rendement appliquée aux remboursements mensuels projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor au 31 mars 2021. Plus le taux d’actualisation est élevé, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes.
• Le taux d’intérêt de l’étudiant pendant la période de remboursement, tel que présenté au tableau 3. L’intérêt commence à s’accumuler six mois après la fin de la période d’étude. Le taux d’intérêt de l’étudiant est plus élevé que le taux d’actualisation et devrait rester plus élevé dans l’avenir. Plus le taux d’intérêt de l’étudiant est bas, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes.
• Les remboursements mensuels projetés basés sur l’expérience et les hypothèses à long terme.

Tel que mentionné à l’annexe A du présent rapport, les prêts du PCAFE ne sont présentement pas considérés être assortis de conditions avantageuses importantes selon la Directive sur les normes comptables.

Quatre scénarios alternatifs ont été testés et chacun n’entraînerait toujours aucune condition avantageuse importante (inférieure à 25 % de la valeur nominale) :

• Doubler le taux d’actualisation; ou
• Réduire le taux d’intérêt de l’étudiant à 0 %; ou
• Augmenter la période sans intérêt pendant les études à 10 ans (par rapport à la moyenne actuelle de trois ans); ou
• Rembourser tous les prêts des étudiants immédiatement après leur consolidation.

Annexe G — Remerciements

Nous tenons à remercier l’ensemble des gens de la Direction des prêts aux étudiants du ministère d’Emploi et Développement Social Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

Adam Kearney
Alice Chiu, AICA, ASA
Maxime L. Delisle, FICA, FSA, CERA
Myriam Demers, AICA, ASA
Pascale Jomphe, AICA, ASA
Kelly Moore