20e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Hypothèses démographiques
• Tableau 3 État du compte de pension de retraite (en millions de dollars)
• Tableau 4 Situation financière de la Caisse de retraite (service rendu depuis le 1er avril 2000) (en millions de dollars)
• Tableau 5 Conciliation de la situation financière de l'année du régime 2020 à 2023 par arrangement financier (en millions de dollars)
• Tableau 6    Expérience des gains et pertes de l'année du régime du 31 mars 2020 au 31 mars 2023 par arrangement financier (en millions de dollars)
• Tableau 7 Incidence de la révision des hypothèses actuarielles sur la situation financière (en millions de dollars)
• Tableau 8 Coût pour le service courant pour l'année du régime 2025 (en millions de dollars)
• Tableau 9 Rapprochement du coût pour le service courant (en pourcentage de la rémunération admissible)
• Tableau 10 Taux de cotisation des participants
• Tableau 11 Projection du coût pour le service courant prévu sur une base d'année du régime
• Tableau 12 Projection du coût pour le service courant sur une base d’année civile
• Tableau 13 Projection du coût pour le service courant sur une base d’année civile – Groupe 1
• Tableau 14 Projection du coût pour le service courant sur une base d’année civile – Groupe 2
• Tableau 15 Frais d’administration de la Caisse
• Tableau 16 Cotisations anticipées pour le rachat de service antérieur (en millions de dollars)
• Tableau 17 Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 18 État du compte des RC no 1 (en millions de dollars)
• Tableau 19 État du compte des RC no 2 (en millions de dollars)
• Tableau 20 RC no 1 – Projection du coût pour le service courant sur une base d'année du régime (en millions de dollars)
• Tableau 21 RC no 1 – Projection du coût pour le service courant sur une base d’année civile
• Tableau 22 Crédits estimatifs pour le gouvernement (en millions de dollars)
• Tableau 23 Coût estimatif pour le gouvernement - Caisse (en millions de dollars)
• Tableau 24 Taux de cotisation des participants
• Tableau 25 Prestations des cotisants
• Tableau 26 Prestations des retraités
• Tableau 27 RC – Sommaire des dispositions du régime
• Tableau 28 Conciliation des soldes du compte de pension de retraite (en millions de dollars)
• Tableau 29 Conciliation des soldes de la Caisse de retraite (en millions de dollars)
• Tableau 30 Conciliation des soldes du compte des RC no 1 (en millions de dollars)
• Tableau 31 Conciliation des soldes du compte des RC no 2 (en millions de dollars)
• Tableau 32 Taux d’intérêt (rendement)
• Tableau 33 Sommaire des données sur la population
• Tableau 34 Conciliation du nombre de cotisants du groupe 1
• Tableau 35 Conciliation du nombre de cotisants du groupe 2
• Tableau 36 Conciliation des pensionnés
• Tableau 37 Conciliation des conjoints survivants
• Tableau 38 Conciliation des enfants survivants
• Tableau 39 Conciliation des pensionnés avec des prestations du RC no 2 (PERA)
• Tableau 40 Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite (en millions de dollars)
• Tableau 41 Composition de l'actif
• Tableau 42 Taux de rendement réel par classe d'actif (en pourcentage)
• Tableau 43 Taux de rendement global sur les actifs de la caisse de retraite
• Tableau 44 Taux de rendement des actifs de la caisse de retraite (en pourcentage)
• Tableau 45 Taux d'intérêt réels pour les valeurs actualisées (en pourcentage)
• Tableau 46 Hypothèses économiques (en pourcentage)
• Tableau 47 Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement (en pourcentage de la rémunération annuelle)
• Tableau 48 Hausses annuelles prévues du nombre de cotisants
• Tableau 49 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – hommes (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 50 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – hommes (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 51 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – femmes (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 52 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – femmes (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 53 Échantillon des taux prévus de retraite – service opérationnel (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 54 Échantillon des taux prévus d'invalidité ouvrant droit à pension (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 55 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – hommes (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 56 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – femmes (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 57 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – service opérationnel (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 58 Échantillon des taux prévus de mortalité - Pour l’année du régime 2024 (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 59 Échantillon des taux d'amélioration de la mortalité (effectif en début d'année du régime)
• Tableau 60 Espérance de vie par cohorte des cotisants et des pensionnés non invalides (en années)
• Tableau 61 Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible au moment du décès du participant
• Tableau 62 Différence d'âge entre les conjoints au moment du décès du participant
• Tableau 63 Taux prévus d'enfants cessant d'être admissibles à une allocation de survivant (par tranche de 1 000 personnes)
• Tableau 64 Probabilité qu'il y ait un conjoint admissible à la cessation d'emploi
• Tableau 65 Échantillon des taux de divorce
• Tableau 66 Sensibilité au risque de taux d'intérêt
• Tableau 67 Sensibilité de l'espérance de vie par cohorte aux variations des taux d'amélioration de la mortalité
• Tableau 68 Sensibilité des résultats financiers aux variations des taux ultimes d'amélioration de la mortalité
• Tableau 69 Scénario de changement climatique - Taux de rendement annuel nominal moyen de la Caisse (%)
• Tableau 70 Scénario de changement climatique - Situation financière de la Caisse au 31 mars 2023
• Tableau 71 Position financière de la Caisse à la suite d'un événement extrême du portefeuille basé sur la meilleure estimation au 31 mars 2026
• Tableau 72 Cotisants - groupe 1 principal - hommes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 73 Cotisants - groupe 1 principal - hommes - sommaire
• Tableau 74 Cotisants - groupe 1 principal - femmes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 75 Cotisants - groupe 1 principal - femmes - sommaire
• Tableau 76 Cotisants - groupe 1 opérationnel - hommes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 77 Cotisants - groupe 1 opérationnel - hommes - sommaire
• Tableau 78 Cotisants - groupe 1 opérationnel - femmes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 79 Cotisants - groupe 1 opérationnel - femmes - sommaire
• Tableau 80 Cotisants - groupe 1 principal en congé sans solde et inactifs - hommes et femmes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 81 Cotisants - groupe 1 principal en congé sans solde et inactifs - hommes et femmes - sommaire
• Tableau 82 Cotisants - groupe 2 principal - hommes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 83 Cotisants - groupe 2 principal - hommes - sommaire
• Tableau 84 Cotisants - groupe 2 principal - femmes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 85 Cotisants - groupe 2 principal - femmes - sommaire
• Tableau 86 Cotisants - groupe 2 opérationnel - hommes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 87 Cotisants - groupe 2 opérationnel - hommes - sommaire
• Tableau 88 Cotisants - groupe 2 opérationnel - femmes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 89 Cotisants - groupe 2 opérationnel - femmes - sommaire
• Tableau 90 Cotisants - groupe 2 principal en congé sans solde et inactifs - hommes et femmes Nombre et gains annuels moyens admissibles au 31 mars 2023
• Tableau 91 Cotisants - groupe 2 principal en congé sans solde et inactifs - hommes et femmes - sommaire
• Tableau 92 Pensionnés retraités - hommes Nombre de retraités et rente annuelle moyenne en paiement au 31 mars 2023
• Tableau 93 Pensionnés retraités - hommes - sommaire
• Tableau 94 Pensionnés retraités - femmes Nombre de retraités et rente annuelle moyenne en paiement au 31 mars 2023
• Tableau 95 Pensionnés retraités - femmes - sommaire
• Tableau 96 Pensionnés invalides - hommes Nombre de pensionnés invalides et rente annuelle moyenne en paiement au 31 mars 2023
• Tableau 97 Pensionnés invalides - hommes - sommaire
• Tableau 98 Pensionnés invalides - femmes Nombre de pensionnés invalides et rente annuelle moyenne en paiement au 31 mars 2023
• Tableau 99 Pensionnés invalides - femmes - sommaire
• Tableau 100 Pensionnés différés - hommes Nombre de pensionnés différés et rente annuelle différée moyenne au 31 mars 2023
• Tableau 101 Pensionnés différés - hommes - sommaire
• Tableau 102 Pensionnés différés - femmes Nombre de pensionnés différés et rente annuelle différée moyenne au 31 mars 2023
• Tableau 103 Pensionnés différés - femmes - sommaire
• Tableau 104 Conjoints survivants Nombre de conjoints survivants et allocation annuelle moyenne au 31 mars 2023
• Tableau 105 Conjoints survivants - sommaire

Liste des graphiques

• Graphique 1 Caisse de retraite et Compte - Évolution des passifs de l’année du régime 2023 à 2065 en milliards de dollars
• Graphique 2 Caisse de retraite - Évolution des flux financiers de l’année du régime 2024 à 2042 en millions de dollars
• Graphique 3 Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2 de l’année du régime 2023 à 2051
• Graphique 4 Scénarios illustratifs relatifs au climat – Effet cumulatif sur le PIB canadien par rapport au scénario de base de 2020 à 2100
• Graphique 5 Caisse de retraite - Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation de l’année du régime 2023 à 2044
• Graphique 6 Caisse de retraite - Probabilité de déficit et surplus non autorisé dus à l’expérience d’investissement de l’année du régime 2023 à 2044

1 Faits saillants du rapport

2 Introduction

Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada (le Régime) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2023 et porte sur les prestations de retraite et cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et établies en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP), qui couvre les règlements no 1 et no 2 sur les régimes compensatoires (RC) (ci-après RC no1 et RC no2), et de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

Le rapport actuariel précédent était en date du 31 mars 2020. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2026.

2.1 Objectifs du rapport actuariel

Les objectifs du présent rapport actuariel sont de

• présenter une estimation de la position financière du Régime composé du compte de pension de retraite (Compte), de la Caisse de retraite de la Fonction publique du Canada (Caisse) et des comptes des régimes compensatoires (Comptes des RC)
• déterminer les coûts pour le service courant pour la Caisse et les Comptes des RC; et
• renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement.

Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

2.2 Portée du rapport

La section 3 présente un aperçu général des bases d’évaluation utilisées pour rédiger ce rapport actuariel, tandis que la section 4 présente la situation financière du régime et le rapprochement des changements de la situation financière et le certificat de coûts.

Enfin, la section 5 présente l’opinion actuarielle liée à l’évaluation.

Les diverses annexes du rapport résument les dispositions du régime de retraite, une description des données, des méthodes et des hypothèses utilisées. Les annexes présentent également les projections du régime de retraite, des scénarios illustrant les risques de dégradation et l’incertitude des résultats liés aux taux de rendement futurs.

Les chiffres présentés dans les tableaux du présent rapport ne correspondent pas toujours au total en raison des arrondis

3 Bases de l’évaluation

3.1 Éléments ayant servi à l’évaluation

Cette évaluation repose sur les dispositions concernant les prestations de retraite établies par la loi, qui sont résumées aux annexes A et B.

Depuis la dernière évaluation, aucun amendement n’a été porté à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), tandis que des amendements mineurs ont été apportés au Règlement sur la pension de la fonction publique. Ces modifications n’ont eu aucune incidence sur l’évaluation actuarielle du régime.

La Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement) a été approuvée par le Conseil du Trésor en 2018. Elle fournit des directives et des règles afin d’appuyer la gouvernance prudente des régimes^{Note de bas de page 1} et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes et les hypothèses de la présente évaluation actuarielle sont conformes aux dispositions de la Politique de financement.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation se composent :

• des actifs investis de la Caisse que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1er avril 2000;
• du Compte, établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l’égard du service avant le 1er avril 2000;
• des Comptes des RC, établis pour faire un suivi des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Un sommaire des actifs et du solde des comptes figure à l’annexe C.

Les données sur les participants ont été fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Un sommaire des données et des tests effectués sur celles-ci sont présentés à l’annexe D.

Cette évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à I.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont celles basées sur la meilleure estimation et ne comportent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux annexes F à I.

Un sommaire des hypothèses économiques ultimes utilisées dans ce rapport ainsi que celles utilisées dans le précédent rapport est présenté dans le tableau suivant.

Le tableau suivant présente une comparaison des hypothèses démographiques du présent rapport et celles du rapport précédent.

3.2 Événements subséquents

Certains groupes professionnels qui veillent à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes sont admissibles à une retraite anticipée; les employés de ces groupes peuvent prendre leur retraite après 25 ans de service sans réduction de la pension. Le 13 juin 2024, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir l’admissibilité à la retraite anticipée au titre du régime de retraite de la fonction publique pour le personnel de sûreté et les travailleurs de première ligne. Comme les détails ne sont pas encore connus et que les changements législatifs n’ont pas encore été introduits, nous n’avons pas tenu compte de ces changements potentiels dans le présent rapport. Conformément à l’article 4 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, un rapport sur une révision actuarielle du régime de retraite de la fonction publique pourrait être exigé lorsque les modifications législatives auront été apportées.

La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021 et s’applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale qui comptent 10 employés et plus. Le 19 août 2024, le Commissaire à l’équité salariale a accepté la demande de prolongation de trois ans du Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui repousse l’affichage de la version définitive du plan d’équité salariale des employés de l’administration publique centrale au 31 août 2027. Étant donné que l’état d’avancement du processus d’élaboration des plans d’équité salariale varie selon les employeurs fédéraux, les détails des changements prévus à la rémunération ne sont pas connus. L’incidence de l’application de la Loi sur l’équité salariale n’a donc pas été prise en compte dans le présent rapport.

À la date de la signature du présent rapport, nous n’avions été informés d’aucun autre événement subséquent qui pourrait avoir une incidence importante sur les résultats de cette évaluation.

4 Résultats de l’évaluation

Cette évaluation repose sur les obligations du gouvernement établies par la loi et résumées aux annexes A et B ainsi que sur les données financières et celles relatives aux participants résumées respectivement aux annexes C et D. Elle a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue en utilisant les méthodes et les hypothèses résumées aux annexes E à I. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

4.1 LPFP - Situation financière

Le compte de pension de retraite est crédité de toutes les cotisations des participants au titre de la LPFP et des coûts du gouvernement avant le 1er avril 2000, ainsi que des cotisations et coûts des services antérieurs pour les choix effectués avant le 1er avril 2000. Depuis le 1er avril 2000, les cotisations des participants et du gouvernement ne sont plus créditées au compte de pension de retraite. Elles sont créditées à la Caisse et la somme des cotisations nette des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) aux fins de placement sur les marchés financiers.

Nous présentons ici la situation financière au 31 mars 2023 des deux mécanismes de financement associés à la LPFP. Les résultats de l’évaluation précédente sont montrés à titre de comparaison.

Conformément à la LPFP, l’insuffisance actuarielle de 6 050 millions de dollars pourrait être amortie sur une période d’au plus 15 ans à compter du 31 mars 2025. Si l’insuffisance était amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 514 millions de dollars pourraient être portés au Compte. Le montant ainsi que les modalités d’amortissement sont fixés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement élimine l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de 6 425 millions de dollars au 31 mars 2025, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts entre le 31 mars 2023 et le 31 mars 2025.

Au 31 mars 2023, la Caisse affichait un surplus de 32 006 millions de dollars et le ratio de financement était de 123,3 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n’est requis et il n’y a pas de surplus non autorisé ^{Note de bas de page 2}.

4.2 LPFP – Conciliation des changements de la situation financière

Le tableau suivant présente les changements dans la situation financière pour le Compte et la Caisse ainsi qu’une explication des principaux éléments ayant causé les changements.

4.2.1 Gains ou pertes de placement reconnus au 31 mars 2020

Une méthode d’évaluation de l’actif actuariel qui minimise l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a été appliquée dans le rapport d’évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l’actif de la Caisse était inférieure de 1 248  millions de dollars à sa valeur marchande.

4.2.2 Changement de méthodologie

Des améliorations ont été apportées à la paramétrisation du logiciel utilisé dans le cadre de l’évaluation actuarielle. Elles ont augmenté le passif du Compte au 31 mars 2020 de 184  millions de dollars ainsi que celui de la Caisse 823  million de dollars à la même date.

4.2.3 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

L’intérêt prévu durant la période entre les évaluations a augmenté de 766  millions de dollars l’insuffisance du Compte alors qu’il a augmenté de 1 959  millions de dollars le surplus de la Caisse.

Ces montants d’intérêt sont basés sur les rendements du Compte et de la Caisse prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations.

4.2.4 Crédits et paiements spéciaux effectués pendant la période entre les évaluations

Le gouvernement a fait un crédit spécial unique au 31 mars 2022 afin d’éliminer l’insuffisance de 7 300 millions de dollars qui a été constatée dans le Compte au 31 mars 2020. Compte tenu de l’intérêt prévu, ce crédit a entraîné une augmentation de 8 047 millions de dollars du solde du Compte au 31 mars 2023 .

Aucun déficit n’a été constaté à la Caisse 31 mars 2020 . Ainsi, aucun paiement spécial n’a été versé durant la période de trois ans entre les évaluations.

4.2.5 Gains et (pertes) d’expérience

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes d’expérience ont augmenté l’insuffisance du Compte de 4 330  millions de dollars et augmenté le surplus de la Caisse de 21 219  millions de dollars. Les principaux éléments d’expérience de gains et pertes sont présentés au tableau suivant, suivies de notes explicatives (i) à (iii). Les gains sont représentés par des nombres positifs tandis que les pertes sont illustrées par des nombres négatifs.

4.2.6 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits aux annexes F à I. Ces révisions ont augmenté l’insuffisance actuarielle du Compte de 1 358 millions de dollars et augmenté le surplus de la Caisse de 5 961 millions de dollars. L’incidence de ces révisions est décrite au tableau suivant et les éléments les plus significatifs sont expliqués par la suite.

L’incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements des hypothèses économiques.

Les révisions suivantes ont été apportées aux hypothèses économiques utilisées dans le rapport précédent :

• le taux de rendement réel ultime de la Caisse a augmenté et passe de 3,9 % à 4,0 %;
• les taux de rendement réels de la Caisse pour les années du régime 2024 à 2034 ont augmenté et passent en moyenne de 3,6 % à 3,9 % par année;
• le taux de rendement réel ultime du Compte est diminué et passe de 2,1 % à 2,0 %;
• les taux de rendement réels du Compte pour les années du régime 2024 à 2043 ont augmenté et  passent en moyenne de 1,7 % à 1,9 % par année;
• les augmentations réelles des gains moyens pour les années du régime 2024 à 2027 ont augmenté et passent en moyenne de 2,2 % à 2,8 %;
• l’augmentation réelle ultime des gains moyens est diminuée et passe de 0,7 % à 0,5 %.

Plus de détails sur les changements apportés aux hypothèses économiques sont décrits à l’annexe F.

Plus de détails sur les changements apportés aux hypothèses démographiques sont décrits à l’annexe G

4.2.7 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des cotisations pour service passé

Le rachat de service passé en versements périodiques par les nouveaux cotisants depuis le dernier rapport et les changements apportés aux calendriers de paiement de certains cotisants ont entraîné une modification de la valeur actualisée des cotisations pour service passé. Ce changement a fait augmenter l’insuffisance du Compte de 12 millions de dollars et diminuer le surplus de la Caisse de 281 millions de dollars.

4.2.8 Modifications à l’égard de la valeur actualisée des frais d’administration

L’hypothèse pour les frais annuels d’administration a été augmentée de 0,05 % et correspond à 0,45 % de la rémunération admissible.

Pour l’année du régime 2024, 37 % des frais d’administration totaux ont été imputés au Compte. Il est présumé que cette proportion continuera de diminuer à un rythme de 2 % par année, comme dans le rapport précédent. Une augmentation de la valeur actualisée des frais d’administration imputables au Compte due à des changements démographiques ainsi qu’à l’augmentation de l’hypothèse pour les frais annuels d’administration ont résulté en une augmentation de l’insuffisance du Compte de 147 millions de dollars au 31 mars 2023.

4.2.9 Gains de placement non reconnus

Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif qui a pour but de minimiser l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande de l’actif a également été appliquée dans l’évaluation actuelle. Cette méthode, décrite à la section E.1, a produit une valeur actuarielle de l’actif qui est inférieure de 9 281 millions de dollars à la valeur marchande de l’actif de la Caisse au 31 mars 2023.

4.3 LPFP – Certificat de coût

4.3.1 Coût pour le service courant

Les détails du coût pour le service courant pour l’année du régime^{Note de bas de page 3} 2025 et la conciliation avec le coût pour le service courant pour l’année 2022 sont présentés aux tableaux suivants.

4.3.2 Projection du coût pour le service courant

Le coût pour le service courant est acquitté conjointement par les participants au régime et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants du groupe 1 et du groupe 2 (tel que définis à la note A.4.1) sont déterminés afin d’établir la part de la cotisation du gouvernement à 50 % du coût pour le service courant. Ils sont déterminés en fonction de l’année civile et sont présentés au tableau suivant.

Le coût pour le service courant par année du régime, exprimé en millions de dollars ainsi qu’en pourcentage de la rémunération admissible prévue (tel que définie à la note A.4.2) est présenté au tableau suivant.

Les tableaux qui suivent montrent le coût projeté pour le service courant exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Il montre aussi le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants. Le tableau 13 et le tableau 14 montrent ces mêmes résultats pour le groupe 1 et le groupe 2 respectivement.

La projection des coûts pour le service courant présentée dans ces tableaux s’appuie sur les taux de cotisation des participants^{Note de bas de page 4} indiqués dans le tableau 10 ainsi que les taux de cotisations du gouvernement requis pour financer le coût pour le service courant. La LPFP autorise le président du Conseil du Trésor à réduire les cotisations dans certaines situations.

4.3.3 Frais d’administration

Sur la base des hypothèses décrites à l’annexe F.3.5, les frais d’administration de la Caisse sont inclus dans le coût total pour le service courant et sont estimés comme suit :

Les frais d’administration du Compte ont été capitalisés et sont inclus dans le passif actuariel du bilan.

4.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

Les cotisations des participants et du gouvernement pour rachat de service antérieur ont été estimées comme suit :

4.4 LPFP – Sensibilité des résultats d’évaluation aux hypothèses économiques

L’information exigée par la loi, présentée dans la partie principale de ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés sont des hypothèses pour lesquelles un changement d’ordre raisonnable peut avoir un impact significatif sur les résultats financiers à long terme. Elles sont décrites aux annexes F et G.

En raison de la durée de la période de projection et du nombre d’hypothèses requises, il est peu probable que les résultats réels concordent précisément avec les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été effectués pour montrer les projections de la situation financière du régime selon diverses hypothèses.

Le tableau 17 montre l’incidence sur le coût pour le service courant pour l’année du régime 2025 ainsi que l’incidence sur le passif actuariel du Compte et de la Caisse à la date d’évaluation lorsque les hypothèses économiques clés sont modifiées d’un point de pourcentage par année.

Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l’évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est supposée linéaire.

4.5 RC – Situation financière

Cette section montre la situation financière des Comptes des RC au 31 mars 2023. Les résultats de l’évaluation précédente y figurent aussi à des fins de comparaison.

La somme du solde enregistré du RC no 1, de l’impôt remboursable et de la valeur actualisée des coûts pour le service passé au 31 mars 2023 est de 2 799 millions de dollars. Cette somme excède de 68 millions de dollars le passif actuariel de 2 731 millions de dollars.

Depuis l’évaluation précédente, l’excédent actuariel du compte des RC no 2 est passé de 130 millions de dollars à 26  millions de dollars.

4.6 RC – Coût pour le service courant

4.6.1 RC no 1 – Coût pour le service courant

Le coût projeté pour le service courant, acquitté conjointement par les participants et le gouvernement, a augmenté de 0,03 % et se situe à 0,21 % de la rémunération admissible pour l’année du régime 2025 dans cette évaluation, comparativement à 0,18 % de la rémunération admissible dans le rapport actuariel précédent.

Le coût pour le service courant pour le RC no 1 est estimé à 0,21 % de la rémunération admissible pour les années du régime de 2025 à 2028 . Le tableau suivant présente le coût estimé pour le service courant du RC no 1 en millions de dollars pour les quatre prochaines années du régime.

Le tableau suivant montre le coût projeté pour le service courant exprimé en millions de dollars et en pourcentage de la rémunération admissible, pour les trois années civiles suivant la date prévue du dépôt de ce rapport. Le rapport entre le coût pour le service courant du gouvernement et celui des cotisants est également présenté.

4.6.2 RC no 2 – Coût pour le service courant

Le RC no 2  a servi de programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) dans la foulée d’une initiative de compression de l’effectif par le Gouvernement. Il n’y a présentement aucun service courant pour ce programme.

4.7 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

Letableau 22 présente les crédits estimatifs pour le gouvernement envers le RC no 1 et le Compte sur une base d’année du régime. Le tableau 23 résume le coût estimatif du gouvernement pour la Caisse sur une base d’année du régime.

5 Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses sont individuellement raisonnables et, dans l’ensemble, appropriées aux fins de l’évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Les événements subséquents décrits à la section 3.2 n’ont pas été considérés dans cette évaluation puisque les détails n’étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport. À notre connaissance et après discussion avec le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, il n’y a pas eu d’autres événements subséquents entre la date d’évaluation et la date de ce rapport qui auraient un effet matériel sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Annie St-Jacques, FICA, FSA

François Lemire, FICA, FSA

Alexandre Larose, FICA, FSA

Ottawa, Canada
27 septembre 2024

Annexe A – Sommaire des dispositions du régime

Le gouvernement fédéral offre à ses employés un régime de retraite depuis 1870. Des pensions sont accordées aux membres de la fonction publique, principalement en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) promulguée en 1954 et modifiée par la suite. Des prestations sont aussi versées aux fonctionnaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Les prestations peuvent être modifiées conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite s’il y a rupture de l’union conjugale.

Changements depuis la dernière évaluation

Des amendements mineurs ont été apportés au Règlement sur la pension de la fonction publique depuis le dernier rapport d’évaluation. Ces amendements n’ont pas eu d’incidence sur l’évaluation actuarielle du régime.

Sommaire des prestations de retraite

Les prestations de retraite accordées en vertu des dispositions de la LPFP, qui sont conformes à la Loi de l’impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. La partie des prestations qui excède les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’annexe B.

En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, cette dernière a préséance.

A.1 Adhésion

Sous réserve des exceptions mentionnées au paragraphe suivant, l’adhésion au régime est obligatoire pour tous les employés à temps plein et à temps partiel qui travaillent au moins 12 heures par semaine dans la fonction publique (sauf ceux qui, le 4 juillet 1994, n’ont pas été dans l’obligation d’adhérer). Cela comprend tous les postes de quelque ministère que ce soit ou d’une partie :

• du gouvernement exécutif du Canada;
• du Sénat et de la Chambre des communes;
• de la bibliothèque du Parlement;
• de tout conseil, commission ou société figurant dans une annexe de la Loi, ainsi que certains autres employés désignés, par le président du Conseil du Trésor, comme cotisants à titre individuel ou comme membres d’une catégorie de personnes embauchées pour un emploi saisonnier et certains autres.

Les principales catégories d’employés de la fonction publique auxquelles la Loi ne s’applique pas sont :

• les employés à temps partiel travaillant moins de 12 heures par semaine;
• les personnes recrutées sur place à l’étranger;
• le personnel de certains conseils, commissions ou sociétés d’État visé par un régime de retraite distinct;
• les employés saisonniers, et certains autres, à moins qu’ils ne soient désignés par le président du Conseil du Trésor comme cotisants.

Depuis la dernière évaluation, aucune entité n’a quitté le régime.

A.2 Cotisations

A.2.1 Participants

Des taux de cotisation différents s’appliquent aux cotisants du groupe 1 et du groupe 2 (tel que défini à la note A.4.1). Les taux prévus sont en accord avec l’objectif du gouvernement d’atteindre un rapport de partage des coûts du service courant de 50 : 50 pour le gouvernement et les cotisants.

Durant les 35 premières années de service admissible, les participants cotisent selon les taux du tableau qui suit.

Après 35 années de service ouvrant droit à pension, les participants cotisent seulement 1 % des gains admissibles. Le total des gains admissibles utilisé pour déterminer les taux de cotisation exclut les gains des membres ayant plus de 35 ans de service ouvrant droit à pension.

Les taux de cotisation des participants opérationnels « effectif » et « équivalent » (du Service correctionnel Canada (SCC)) sont ceux du groupe 1. Pour conserver leur droit à une prestation de retraite anticipée, les employés avec « service opérationnel équivalent » doivent verser une cotisation additionnelle correspondant à 0,62 % des gains totaux au cours de l’année civile.

A.2.2 Gouvernement

A.2.2.1 Service courant

Le gouvernement fixe la cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu’elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales au titre du service courant et aux revenus d’intérêt prévus, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l’égard du service ouvrant droit à pension au cours du mois et des frais d’administration de la Caisse.

A.2.2.2 Service antérieur racheté

Pour le service antérieur racheté, le gouvernement verse habituellement les mêmes cotisations que les participants versent au Compte. Cependant, il ne verse aucune cotisation si le participant verse le taux double.

Les cotisations que le gouvernement verse à la Caisse pour le service antérieur racheté sont calculées avec le même ratio des cotisations du gouvernement aux cotisations des employés que celui utilisé pour calculer le coût pour le service courant. Dans le cas des participants qui versent le taux double, le gouvernement verse seulement l’excédent du ratio des cotisations du gouvernement aux cotisations des employés supérieur à 1.

A.2.2.3 Excédent et surplus actuariel

La LPFP permet au gouvernement de :

• débiter l’excédent de l’actif sur le passif actuariel du Compte, sous réserve de limites;
• gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la Caisse au fur et à mesure,
  • soit en réduisant les cotisations de l’employeur;
  • soit en réduisant les cotisations de l’employeur et des employés;
  • soit en effectuant des retraits.

A.2.2.4 Insuffisance et déficit actuariel

Conformément à la LPFP, si une insuffisance actuarielle du Compte ou un déficit actuariel de la Caisse sont identifiés par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, ils seront amortis sur une période d’au plus 15 ans.

Le président du Conseil du Trésor fixera le moment ainsi que les modalités de cet amortissement. L’insuffisance ou le déficit doivent être entièrement réglés au plus tard à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de ce rapport.

A.3 Description sommaire des prestations

Le Régime vise à fournir aux participants admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux participants à la suite d’une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès.

Sous réserve de la coordination des rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), le montant initial de la rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35 ans. La rente versée est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Cette indexation s’applique également aux rentes différées pendant qu’elles ne sont pas en paiement. Des notes détaillées sur l’aperçu qui suit figurent à la section suivante.

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Sous-groupes des participants

Les dispositions du régime, les hypothèses démographiques relatives aux participants (annexe G), les détails sur les données des participants (annexe M), ainsi que les taux de cotisations des participants diffèrent selon la date d’adhésion au régime et le type de service accumulé. Les participants sont classés dans les catégories suivantes :

1. Groupe 1: Participants qui ont adhéré au régime avant le 1er janvier 2013
2. Groupe 2: Participants qui ont adhéré au régime depuis le 1er janvier 2013

Chaque participant peut ensuite accumuler différents types de service (se reporter à la section A.4.4) :

1. Participants opérationnels (Service correctionnel Canada) – participants qui accumulent, selon le cas :
   1. du service opérationnel effectif;
   2. du service opérationnel équivalent.
2. Participants principaux : participants autres qu’opérationnels.

Dans le présent rapport, les données sur les participants se rapportent aux sous-groupes suivants. Les critères d’admissibilité et les dispositions applicables à chaque sous-groupe sont exposés plus en détails dans les notes explicatives ci-après.

Cotisants : Participants qui n’ont pas encore mis fin à leur emploi.

Pensionnés différés : Participants qui ont mis fin à leur emploi et dont la date de début du paiement de leur rente a été différée, par choix ou par défaut.

Pensionnés retraités : Participants qui ont mis fin à leur emploi et qui reçoivent une rente.

Pensionnés invalides : Participants qui reçoivent une rente et qui sont invalides.

Conjoints survivants : Conjoints de participants décédés qui reçoivent une rente.

Enfants survivants : Enfants de participants décédés reçoit une rente.

Participants en attente ou en suspens : Participants ayant droit à un remboursement de cotisations ou à une valeur de transfert, mais ne l’ayant pas encore reçu au 31 mars 2023. Les participants en attente sont ceux ayant mis fin à leur emploi entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2023, alors que les participants en suspens sont ceux ayant mis fin à leur emploi avant le 31 mars 2020 .

A.4.2 Gains admissibles

Les gains admissibles correspondent aux gains annuels provenant d’un emploi (à l’exception des heures supplémentaires, mais incluant les allocations admissibles, comme les primes au bilinguisme) d’un cotisant.

La rémunération admissible correspond à l’ensemble des gains admissibles de tous les cotisants ayant cumulé moins de 35 années de service ouvrant droit à pension. La rémunération des participants en congé sans solde au 31 mars 2023 est exclue étant donné qu’ils ne sont pas considérés comme des cotisants actifs dans ce rapport.

A.4.3 Indexation

A.4.3.1 Rajustement en fonction de l’indexation

Toutes les rentes (rentes et allocations) immédiates et différées sont rajustées chaque année en janvier en fonction de l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’indice moyen des prix à la consommation sur la période de 12 mois précédente. Si le rajustement est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année. Toutefois, le rajustement suivant est réduit en conséquence.

A.4.3.2 Premier rajustement en fonction de l’indexation

Les rajustements en fonction de l’indexation s’appliquent à compter de la fin du mois de la cessation d’emploi. Le premier rajustement annuel suivant la cessation est réduit au prorata.

A.4.3.3 Début des paiements d’indexation

La partie indexée d’une rente de retraite, d’invalidité ou de survivant commence à être payée seulement lorsque la rente débute. Toutefois, pour que l’indexation soit versée dans le cas de la rente de retraite au titre du service opérationnel, le pensionné doit être âgé :

• d’au moins 55 ans et la somme de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension doit égaler au moins 85; ou
• d’au moins 60 ans.

A.4.4 Service ouvrant droit à pension, service opérationnel « effectif » et « équivalent »

Le service ouvrant droit à pension d’un cotisant inclut toutes les périodes de service dans la fonction publique pour lesquelles il a dû cotiser ou a choisi de le faire, s’il en avait le droit, ainsi que toutes les autres périodes de service pour lesquelles le cotisant a choisi de verser les cotisations spéciales requises au Compte de la fonction publique ou à la Caisse. Le nombre d’années de service ouvrant droit à pension est limité à 35 ans.

Service opérationnel effectif

Vise les employés qui travaillent dans des pénitenciers fédéraux, des bureaux de libération conditionnelle et des centres correctionnels communautaires. Plus précisément, le service opérationnel est défini comme tout service accompli par une personne employée par Service correctionnel Canada (SCC) et dont le principal lieu de travail n’est pas : l’administration centrale ou une administration régionale de SCC; les bureaux du commissaire de SCC; un collège régional du personnel de SCC ou tout autre établissement offrant une formation similaire aux employés de SCC.

Service opérationnel équivalent

Vise les employés qui ont été affectés au service opérationnel de SCC durant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans, qui ont cessé d’être affectés au service opérationnel, mais qui sont toujours des employés de SCC et qui choisissent de continuer d’accumuler du service opérationnel et qui versent la cotisation additionnelle correspondant à 0,62 % des gains.

A.4.5 Remboursement des cotisations

L’expression remboursement des cotisations signifie le paiement d’un montant égal aux cotisations accumulées à l’égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le cotisant au régime. L’intérêt est crédité trimestriellement sur les cotisations remboursées conformément au rendement des placements de la Caisse.

A.4.6 Paiements de rente

Une rente est payable à la fin de chaque mois jusqu’au mois au cours duquel le pensionné décède ou jusqu’à ce que le pensionné invalide soit rétabli (auquel cas le dernier paiement sera calculé au prorata). À la suite du décès du pensionné, une allocation de survivant (note A.4.16) ou une prestation de décès résiduelle (note A.4.17) peut être payable.

A.4.7 Coordination de la rente avec le RPC/RRQ

Lorsqu’un pensionné atteint l’âge de 65 ans ou lorsqu’il devient admissible à une rente d’invalidité en vertu du RPC (ou du RRQ), la rente annuelle est amputée du moins élevé des montants suivants : 0,625 % des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC^{Note de bas de page 5}; et 0,625 % de la moyenne annuelle indexée des cinq années de gains admissibles^{Note de bas de page 7} sur laquelle la rente immédiate est basée, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension en vertu du RPC^{Note de bas de page 6}. Cet ajustement ne s’applique pas à l’allocation annuelle aux survivants admissibles (note A.4.16).

A.4.8 Rente immédiate

L’expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement à la suite d’une retraite ou d’une invalidité avec rente. Le montant annuel de cette rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans^{Note de bas de page 7}, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35. Dans le cas des cotisants ayant des périodes de service à temps partiel, les gains utilisés dans la moyenne de cinq ans se fondent sur une semaine de travail à temps plein (37,5 heures), mais la moyenne obtenue est multipliée par la proportion du nombre d’heures travaillées par semaine (divisé par 37,5) au cours de la période totale de service ouvrant droit à pension.

A.4.9 Rente différée

Une rente différée est une rente payable à un ancien cotisant du groupe 1 qui atteint l’âge de 60 ans ou à un ancien cotisant du groupe 2 qui atteint 65 ans. Le montant annuel de la rente est calculé de la même manière qu’une rente immédiate (note A.4.8), puis indexé (note A.4.3) à compter de la date de cessation jusqu’à la date du début des prestations.

La rente différée d’un ancien cotisant du groupe 1 devient une rente immédiate si une période d’invalidité débute avant l’âge de 60 ans. Si l’invalidité cesse avant 60 ans, la rente immédiate est reconvertie à la rente différée initiale, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle (notes 0, A.4.12 et A.4.13) qui est l’équivalent actuariel prescrit d’une rente différée. De la même façon, la rente différée d’un ancien cotisant du groupe 2 devient une rente immédiate si une période d’invalidité débute avant l’âge de 65 ans. La rente est reconvertie à la rente différée initiale si l’invalidité cesse avant 65 ans, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle comme décrit ci-dessus.

A.4.10 Valeur de transfert

Conformément aux règlements et selon les délais prescrits, un cotisant du groupe 1 âgé de moins de 50 ans ou un cotisant du groupe 2 âgé de moins de 55 ans ayant accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension peut choisir, à sa cessation d’emploi au sein de la fonction publique, de transférer la valeur actualisée de sa prestation :

• dans un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé; ou
• dans un autre régime de pension agréé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou
• à une institution financière pour l’achat d’une rente différée ou immédiate immobilisée.

A.4.11 Allocation annuelle du participant - Participants principaux

Pour un participant du groupe 1, une allocation annuelle correspond à une rente payable immédiatement à la retraite ou dès que le cotisant atteint l’âge de 50 ans. Le montant de l’allocation est égal à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit, réduit de 5 % pour chaque année entre 60 ans et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable. Toutefois, si le participant est âgé d’au moins 50 ans à la cessation et qu’il a accumulé au moins 25 années de service ouvrant droit à pension^{Note de bas de page 8}, la différence correspondant au nombre d’années entre l’âge 60 et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable, est alors réduite du plus élevé de :

• 55 moins l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable, et
• 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension^{Note de bas de page 8}.

Pour un participant du groupe 2, l’âge d’admissibilité est augmenté de cinq ans. L’allocation annuelle correspond donc à une rente payable immédiatement à la retraite ou dès que le cotisant atteint l’âge de 55 ans. Le montant de l’allocation est égal à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit, réduit de 5 % pour chaque année entre 65 ans et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable. Toutefois, si le participant est âgé d’au moins 55 ans à la cessation et qu’il a accumulé au moins 25 années de service ouvrant droit à pension1, la différence correspondant au nombre d’années entre l’âge 65 et l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable, est alors réduite du plus élevé de :

• 60 moins l’âge du cotisant au moment où l’allocation devient payable, et
• 30 moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension^{Note de bas de page 8}.

Le Conseil du Trésor peut supprimer, en totalité ou en partie, la réduction à l’intention des cotisants du groupe 1 qui ont pris une retraite involontaire à 55 ans ou plus et qui comptent au moins dix années de service au sein de la fonction publique. Il en est de même pour les cotisants du groupe 2 qui ont pris une retraite involontaire à 60 ou plus et qui comptent au moins dix années de service au sein de la fonction publique.

Lorsqu’un participant du groupe 1 qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre l’âge de 60 ans, ou lorsqu’un participant du groupe 2 qui reçoit une allocation annuelle devient invalide avant d’atteindre l’âge de 65 ans, l’allocation annuelle devient une rente immédiate rajustée conformément aux règlements de manière à prendre en compte le montant de toute allocation annuelle qu’il aurait pu toucher avant de devenir invalide.

A.4.12 Rente immédiate et allocation annuelle – service opérationnel « équivalent »

Une rente immédiate au titre du service opérationnel « équivalent » diffère d’une rente immédiate (note A.4.8) du fait seulement qu’elle est disponible dès l’âge de 50 ans avec 25 années de service opérationnel.

Une allocation annuelle au titre du service opérationnel « équivalent » diffère d’une allocation annuelle (note 0) à deux égards. Premièrement, elle est offerte dès l’âge de 45 ans avec 20 années de service opérationnel. Deuxièmement, le facteur de réduction correspond à 5 % multiplié par le plus élevé de :

• 50 moins l’âge; et
• 25 moins le nombre d’années de service opérationnel.

Les prestations liées au service opérationnel ci‑dessus sont calculées à l’égard du service opérationnel total (« effectif » et « équivalent »). Les autres années de service non opérationnel donnent droit à la prestation au titre du service non opérationnel applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension, y compris le service opérationnel.

A.4.13 Rente immédiate et allocation annuelle – service opérationnel « effectif »

Une rente immédiate au titre du service opérationnel « effectif » diffère d’une rente immédiate (notes A.4.8 et A.4.12) du fait seulement qu’elle est disponible après 25 années de service opérationnel effectif.

Une allocation annuelle au titre du service opérationnel « effectif » diffère d’une allocation annuelle (notes 0 et A.4.12) à deux égards. Premièrement, elle est offerte après 20 années de service opérationnel « effectif ». Deuxièmement, le facteur de réduction correspond à 5 % multiplié par 25 moins le nombre d’années de service opérationnel « effectif ».

Les prestations liées au service opérationnel ci‑dessus sont calculées seulement à l’égard du service opérationnel « effectif ». Les autres années de service non opérationnel donnent droit à la prestation au titre du service non opérationnel applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service ouvrant droit à pension, y compris le service opérationnel. De plus, les années de service opérationnel « équivalent » donnent droit à la prestation au titre du service opérationnel équivalent applicable, où les plafonds et les réductions sont fondés sur le nombre total d’années de service opérationnel ouvrant droit à pension.

A.4.14 Conjoint survivant admissible

L’expression conjoint survivant admissible désigne le conjoint (y compris le conjoint de fait ou de même sexe reconnu aux termes du régime) survivant au décès d’un cotisant ou d’un pensionné sauf dans les cas suivants :

• le cotisant ou le pensionné décède dans l’année qui suit le début de l’union conjugale, sauf si le Conseil du Trésor estime que l’état de santé du cotisant ou du pensionné au moment du début de l’union conjugale prédisposait celui‑ci à vivre plus d’un an;
• le pensionné s’est marié après avoir cessé de cotiser, sauf si, après le mariage, ce pensionné, selon le cas :
  • est redevenu cotisant;
  • a choisi une prestation facultative de survivant avant l’expiration de la période de 12 mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la propre rente du pensionné. Cette réduction est renversée si, et au moment où, le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l’union conjugale se termine pour une raison autre que le décès.

A.4.15 Enfants survivants admissibles

Les enfants survivants admissibles d’un cotisant ou d’un pensionné comprennent tous les enfants âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d’au moins 18 ans et d’au plus 24 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université et qui ont poursuivi leurs études sans interruption notable depuis l’atteinte de l’âge de 18 ans ou, si plus récente, depuis la date du décès du cotisant ou du pensionné.

A.4.16 Allocation annuelle au(x) survivant(s) admissible(s)

Une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d’un cotisant ou d’un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation est déterminé par référence à une allocation de base. Il équivaut à 1 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 35 ans.

L’allocation annuelle au conjoint est égale à l’allocation de base à moins que le conjoint ne soit devenu admissible par l’effet du choix exercé par un pensionné pour fournir une prestation facultative de survivant, auquel cas l’allocation est égale à un pourcentage de l’allocation annuelle de base, déterminé par le pensionné qui a fait le choix.

L’allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l’allocation de base, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée s’il n’y a pas de conjoint survivant admissible.

Les allocations annuelles ne sont pas intégrées à celles du RPC (ou RRQ) et sont payables en versements mensuels sous forme d’arriérés jusqu’à la fin du mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d’être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (note A.4.17) est payable à la succession à la suite du décès du dernier survivant.

A.4.17 Prestations minimales de décès et prestations résiduelles

Si un cotisant ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, une prestation est payable sous forme de prestation forfaitaire et correspond au plus élevé des montants suivants :

• un remboursement de cotisations; ou
• cinq fois le montant annuel de la rente de base (viagère et raccordement) non réduite à laquelle le cotisant aurait eu droit, ou à laquelle le pensionné avait droit, au moment de son décès,

déduction faite de toutes les sommes déjà versées au pensionné. Les ajustements pour l’indexation sont exclus de ce calcul.

La même formule est utilisée pour déterminer la prestation résiduelle qui représente la somme forfaitaire payable au décès d’un survivant admissible, sauf que toutes les sommes (exclusion faite des rajustements pour l’indexation) déjà versées au survivant sont également déduites.

A.4.l8 Partage des prestations de retraite entre ex-conjoints

En cas de rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu’une somme forfaitaire peut être transférée à partir des comptes et/ou de la Caisse, selon le cas, et portée au crédit de l’ancien conjoint du cotisant ou du pensionné, en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un commun accord. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite acquise par le cotisant ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le participant n’a pas de droit acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le participant pendant la période assujettie au partage, majorées des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations acquises du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

Annexe B – Prestations du compte des régimes compensatoires

Les régimes compensatoires (RC) sont des régimes de retraite non assujettis aux limites des prestations des régimes de retraite agréés et sont donc fiscalement moins avantageux, car le fonds doit transférer un impôt remboursable de 50 % à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu des RC de la LPFP, un débit est enregistré au compte des RC de telle façon qu’au total environ la moitié du solde du compte est détenu comme crédit d’impôt (impôt remboursable). La présente annexe décrit les prestations du Régime de retraite de la fonction publique financées par les régimes compensatoires (RC no 1 et RC no 2) plutôt qu’en vertu de la LPFP et qui ont des répercussions non négligeables sur cette évaluation.

Le 15 décembre 1994, le compte des RC no 1 a été établi conformément à la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP) pour offrir toutes les prestations de retraite excédentaires qui, conformément aux restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) aux régimes de pension agréés, peuvent être versées au titre des prestations enregistrées en vertu de la LPFP.

Le 1er avril 1995, le compte des RC no 2 a été établi en vertu du règlement sur les comptes des RC en tant que programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) visant certains fonctionnaires déclarés excédentaires avant le 1er avril 1998 dans la foulée de l’initiative de compression de l’effectif. La participation se limitait aux personnes âgées de 50 à 54 ans qui répondaient aux conditions spécifiées dans le règlement. Le compte des RC no 2 verse la différence entre une pension non réduite pour retraite anticipée et une rente réduite payable conformément à la LPFP. Il est entièrement financé par le gouvernement.

Les prestations suivantes ont été versées en vertu du compte des RC no 1 depuis le 20 novembre 1997, à moins d’indication contraire, dans la mesure où elles excédaient le plafond de la LIR.

Annexe C ― Actifs, comptes et taux de rendement

C.1 Actifs du régime et solde des comptes

Le gouvernement a une obligation légale de respecter les promesses de pension prévues par la loi envers les membres de la fonction publique. Depuis le 1er avril 2000, le gouvernement réserve des actifs investis (la Caisse) pour le paiement des prestations.

Pour la portion non capitalisée du Régime, des comptes ont été établis pour faire le suivi des obligations du gouvernement concernant les pensions. Le Compte a été établi pour le service avant le 1er avril 2000 et les comptes des RC no 1 et RC no 2 pour les prestations qui excèdent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu aux régimes de pension agréés.

C.1.1 Compte de la fonction publique

Les cotisations, les coûts pour le gouvernement et les prestations constituées jusqu’au 31 mars 2000 sont entièrement enregistrés par le Compte de la fonction publique, qui fait partie des comptes du Canada.

Le Compte était crédité de toutes les cotisations du gouvernement et des participants jusqu’au 31 mars 2000 de même que les cotisations au titre du service antérieur racheté avant le 1er avril 2000 pour les périodes antérieures au 1er avril, mais créditées après cette date. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte et de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Le Compte enregistre les revenus d’intérêt comme si les rentrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada 20 ans émises au taux d’intérêt prescrit^{Note de bas de page 9} et détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. Les intérêts sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés des régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte a diminué de 0,2 milliard de dollars (une réduction de 0,2 %) pour s’établir à 91,3 milliards de dollars au 31 mars 2023.

C.1.2 Caisse de la fonction publique

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations en vertu de la LPFP (sauf en ce qui a trait au service antérieur racheté avant le 1er avril 2000) sont créditées à la Caisse. Celle‑ci est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus.

Depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPFP ont été créditées à la Caisse, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté depuis cette date. Le rendement net des placements généré par les actifs gérés par Investissements PSP est aussi crédité à la Caisse. Elle est débitée des prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1er avril 2000 ainsi que de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Depuis la dernière évaluation, le solde de la Caisse a augmenté de 54,5 milliards de dollars (une augmentation de 44,2 %) pour s’établir à 178,0 milliards de dollars au 31 mars 2023.

C.1.3 Compte de la fonction publique – RC no 1

Le montant du compte des RC no 1 se compose du solde enregistré au compte des régimes compensatoires, qui fait partie des Comptes du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). À chaque année civile, un débit/crédit est enregistré au compte du RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du compte soit détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au compte des RC no 1 en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d’intérêt sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés pour les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du compte du RC no 1 a augmenté de 89 millions de dollars (une augmentation de 6,8 %) pour s’établir à 1 404 millions de dollars au 31 mars 2023. L’impôt remboursable a progressé de 94 millions de dollars (une augmentation de 7,2 %) pour s’établir à 1 391 millions de dollars au 31 mars 2023.

C.1.4 Compte de la fonction publique – RC no 2

Le montant du compte du RC no 2 se compose du solde enregistré dans le compte des régimes compensatoires, qui fait partie des comptes du Canada, et d’un crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC). À chaque année civile, un débit/crédit est enregistré au compte du RC de telle façon qu’au total, environ la moitié du solde du compte est détenue comme crédit d’impôt (impôt remboursable de l’ARC).

Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au compte du RC no 2 en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d’intérêt sont crédités trimestriellement en fonction du rendement moyen pour la même période des comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du compte du RC no 2 a diminué de 100 millions de dollars (une réduction de 15,9 % ) pour s’établir à 528 millions de dollars au 31 mars 2023. L’impôt remboursable a diminué de 98 millions de dollars (une diminution de 15,2 %) pour s’établir à 546 millions de dollars au 31 mars 2023.

C.2 Taux d’intérêt (rendement)

Les taux d’intérêt pour le Compte ont été calculés à l’aide des données du tableau 28 . Les rendements du compte reposent sur la valeur comptable étant donné que les obligations théoriques sont présumées être détenues jusqu’à échéance. Les résultats ont été calculés en fonction de l’approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l’année du régime (à l’exception des rajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Les rendements de la Caisse sont ceux du Rapport annuel d’Investissements PSP de chacune des années respectives.

C.3 Sources des données sur l’actif

Les données relatives au Compte, aux comptes des RC no 1 et RC no 2 et à la Caisse apparaissant à la section C.1 ci‑dessus sont tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers d’Investissements PSP.

Annexe D – Données sur les participants

D.1 Source des données sur les participants

Les données requises aux fins de l’évaluation à l’égard des cotisants (actifs et inactifs), des pensionnés et des survivants sont tirées des fichiers maîtres tenus à jour par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Le fichier principal de données d’évaluation fourni par SPAC inclut les renseignements historiques sur la situation des participants jusqu’au 31 mars 2023.

D.2 Validation des données sur les participants

Des tests ont été effectué afin de valider la cohérence des données. De plus, des tests ont été effectué afin de valider la cohérence entre les données de cette évaluation et celles de l’évaluation précédente. Ces tests concernent la conciliation des membres, les informations de bases (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, genre, etc.), les salaires et les rentes de retraité et de survivants.

Les participants avec un genre inconnu sont présumés être 50 % homme et 50 % femme.

Compte tenu des omissions et des incohérences relevées lors des tests susmentionnés et de tests supplémentaires, les données ont été ajustées en conséquence, après consultation avec le fournisseur de données.

D.3 Données sur les participants

Le sommaire des données sur la population au 31 mars 2023 ainsi que la conciliation des cotisants, des pensionnés et des survivants entre le 1 mars 2020 et le 31 mars 2023 sont présentés du tableau 33 au tableau 39. Les données détaillées relatives aux participants sur lesquelles repose la présente évaluation figurent à l’annexe M. Les groupes des participants sont définis à A.4.1.

Annexe E – LPFP - Méthodologie d’évaluation

E.1 Actifs du régime

E.1.1 Compte de pension de retraite de la fonction publique

Le solde du Compte fait partie des Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d’obligations théoriques décrit à l’annexe C est inscrit à sa valeur comptable.

Le seul autre montant associé au Compte correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et des crédits futurs du gouvernement concernant le rachat de service passé10. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et des crédits du gouvernement a été calculée à partir des rendements projetés du Compte.

La valeur actualisée des cotisations, établie au 31 mars 2023, est de 10 millions de dollars.

E.1.2 Caisse de retraite de la fonction publique

Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée a été utilisée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la Caisse. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

En vertu de cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent est comptabilisé sur cinq ans à raison de 20 % par année. La valeur actuarielle est ensuite déterminée en appliquant un corridor de 10 %, de sorte que la valeur actuarielle des actifs se situe à moins de 10 % de la valeur marchande des actifs. La valeur produite à l’aide de cette méthode a trait à la valeur marchande de l’actif, mais est plus stable que la valeur marchande.

Le seul autre actif de la Caisse correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant le rachat de service antérieur^{Note de bas de page 10}. La valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement a été calculée à l’aide des taux de rendement présumés de la Caisse de retraite.

La valeur actuarielle de l’actif, déterminée au 31 mars 2023, est de 169 178 millions de dollars et a été déterminée comme suit :

E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service courant ne seront pas payables avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle consiste à répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme à l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains (aussi appelé la méthode des unités de crédit projetées) a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains admissibles (y compris les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la LPFP et celles payables en vertu du RC no 1.

E.2.1 Coût pour le service courant et taux de cotisation des participants

Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, le coût pour le service courant, aussi appelé coût normal, d’une année donnée correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la Caisse, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année. Les frais d’administration de la Caisse sont aussi inclus dans le coût total pour le service courant.

Conformément à cette méthode, le coût pour le service courant d’un participant augmentera chaque année jusqu’à la retraite de ce participant. Toutefois, toutes autres choses étant égales, le coût pour le service courant à l’égard de la population totale, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge moyen et le service moyen de cette population demeurent constants. Il en sera ainsi dans la mesure où la population est mature et stable. Pour une année donnée, le coût pour le service courant du gouvernement est le coût total pour le service courant, après soustraction des cotisations des employés.

Les taux de cotisation des participants sont déterminés de façon que les participants et le gouvernement assument à parts égales le coût total pour le service courant^{Note de bas de page 11}.

Les méthodes de répartition du coût pour le service courant dans le cadre de la présente évaluation ont été révisées. Les nouvelles méthodes ont été développées pour assurer la cohérence et l’équité alors que les groupes évoluent ainsi que pour assurer la cohérence et la stabilité entre les revenus et les coûts sur un horizon à long terme (période de projection de 40 ans). Les méthodes utilisées sont décrites ci-après.

E.2.1.1 Méthode de répartition du coût pour le service courant, groupe 1 et groupe 2 – par ratio en fonction du coût

Le calcul du coût pour le service courant du groupe 1 et du groupe 2 se fait de la manière énoncée ci-dessous. Il faut :

1. Déterminer le coût du service courant pour la population totale de cotisants principaux^{Note de bas de page 12} (cotisants principaux du groupe 1 et du groupe 2) en supposant que les hypothèses relatives aux prestations et aux caractéristiques démographiques du groupe 1 s’appliquent à tous les cotisants.
2. Déterminer le coût du service courant pour la population totale de cotisants principaux (cotisants principaux du groupe 1 et du groupe 2) en supposant que les hypothèses relatives aux prestations et aux caractéristiques démographiques du groupe 2 s’appliquent à tous les cotisants.
3. Calculer le ratio de l’élément a) sur l’élément b).
4. Calculer le coût du service courant pour l’ensemble des cotisants principaux et le répartir entre le groupe 1 et le groupe 2 selon le ratio calculé en c) et la rémunération totale de chaque groupe. Le résultat ainsi obtenu sert à établir le coût pour le service courant attribué au groupe 1 et au groupe 2.

E.2.1.2 Méthode de calcul des taux de cotisation à l’égard des gains à concurrence et en excédent du MGAP – par composante de coût

1. Déterminer le coût du service courant sous forme de pourcentage de la rémunération au titre des prestations qui sont indépendantes du MGAP (soit les prestations pour survivants et la plupart des prestations des participants versées avant 65 ans).
2. Déterminer le coût du service courant sous forme de pourcentage de la rémunération au titre des prestations qui dépendent du MGAP (soit les prestations versées après l’âge de 65 ans et certaines prestations versées avant l’âge de 65 ans).
3. Répartir le coût du service courant résultant sous forme de pourcentage de la rémunération en b) en deux taux de cotisation de manière à ce que les ratios suivants soient égaux :      
   1. Le ratio du taux de cotisation au titre des gains à concurrence du MGAP sur le taux de cotisation au titre des gains qui excèdent le MGAP
   2. Le ratio du taux d’accumulation des prestations à concurrence du MGAP sur le taux d’accumulation des prestations qui excèdent le MGAP (soit 1,375 % sur 2 % = 0,6875).
4. Ajouter le taux déterminé en a) aux taux de cotisation calculés en c). Le résultat correspond aux taux de cotisation pour les gains à concurrence du MGAP et des gains qui excèdent le MGAP pour chaque groupe.

Ces taux de cotisation sont calculés par année du régime. Ils sont ensuite convertis par année civile au moyen d’une méthode de pro-rata.

Cette méthode modifiée de calcul des cotisations respecte les attributs fondamentaux de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains et permet une répartition appropriée du coût entre les cotisants du groupe 1 et du groupe 2 ainsi que du coût des prestations au titre des gains à concurrence du MGAP et au titre des gains qui excèdent le MGAP.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des cotisants à la date d’évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l’ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

E.2.3 Cotisations du gouvernement

La cotisation conseillée du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

• le coût du gouvernement pour le service courant;
• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
• le cas échéant, les crédits ou paiements spéciaux à l’égard d’une insuffisance ou d’un déficit ou, selon le cas, les débits lorsqu’il existe un excédent ou un surplus actuariel.

Annexe F – LPFP - Hypothèses économiques

Conformément à la politique de financement, toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, c’est-à-dire qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

F.1 Hypothèses liées à l’inflation

F.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’Indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2021, la Banque du Canada et le gouvernement du Canada ont réitéré leur engagement de maintenir l’inflation à 2 %, soit le point médian de la fourchette de 1 % à 3 % qu’ils avaient fixée pour contrôler l’inflation. Selon les prévisions économiques établies en date de décembre 2023, l’IPC devrait être supérieur à 2 % au cours des quatre prochaines années, et redescendre ensuite jusqu’à la cible à long terme fixée par la Banque du Canada. On suppose que la Banque du Canada restera déterminée à atteindre la cible intermédiaire de 2 % en 2025^{Note de bas de page 13}. Dans le présent rapport, il est présumé que le taux d’inflation sera de 3,6 % au cours de l’année du régime 2024, de 2,5 % au cours de l’année du régime 2025 et de 2,1 % au cours des années du régime 2026 et 2027. Le taux ultime de 2,0 %, qui sera atteint en 2028, reste inchangé par rapport au taux ultime présumé de l’évaluation précédente.

F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des pensions

L’hypothèse relative à l’augmentation des pensions est nécessaire pour tenir compte de l’indexation des pensions au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

F.2 Augmentation des gains d’emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Puisque la prestation payable par le régime lorsqu’un pensionné atteint l’âge de 65 ans^{Note de bas de page 14} est calculée en fonction au MGAP, une hypothèse pour l’augmentation prévue du MGAP est requise. L’augmentation pour une année civile donnée est calculée conformément au Régime de pensions du Canada; elle correspond à l’augmentation prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM, et donc le MGAP, est présumée inclure une partie des hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement.

Le MGAP est égal à 68 500 dollars pour l’année civile 2024. Il a augmenté de 2,9 % par rapport à 2023. Les augmentations futures du MGAP correspondent à la somme de l’augmentation réelle^{Note de bas de page 15} prévue de la RHM et de la hausse prévue de l’IPC.

L’écart salarial réel (augmentation réelle de la RHM) est établi en tenant compte des tendances historiques, d’une éventuelle pénurie de main-d’œuvre et d’une croissance économique modérée au Canada. En raison de l’inflation, qui est demeurée plus élevée depuis que l’économie a émergé de la pandémie de COVID‑19, on assume que l’écart réel va se chiffrer à -0,7 % au cours de l’année du régime 2024, à 0,4 % au cours de l’année du régime 2025, à 0,8 % au cours des années du régime 2026 et 2027, et à 0,9 % – ce qui correspond à l’hypothèse ultime – au cours de l’année du régime 2028 (contre 1,0 % en 2027 lors de l’évaluation précédente). En tenant compte de l’inflation présumée, l’augmentation annuelle présumée des salaires nominaux s’établit à 2,9 % à compter de l’année du régime 2024.

F.2.2 Augmentation des gains ouvrant droit à pension

Les gains ouvrant droit à pension sont projetés afin de calculer le passif actuariel et le coût des services. L’augmentation des gains ouvrant droit à pension a deux composantes, soit l’augmentation économique et l’augmentation salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement. Il est présumé que l’augmentation économique des gains ouvrant droit à pension est séparée de l’augmentation salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement du fait que cette dernière est considérée comme une hypothèse démographique.

À l’exception des deux premières années qui reflètent les conventions collectives actuellement en vigueur, l’augmentation annuelle des gains ouvrant droit à pension est présumée être 0,5 % plus élevée que l’augmentation correspondante à l’IPC. Ceci correspond à une valeur ultime de 2,5 % à compter de l’année du régime 2028 (2,7 % dans l’évaluation précédente à compter de l’année du régime 2029).

F.2.3 Augmentation du maximum des gains admissibles (MGA)

Le plafond annuel d’accumulation des prestations de 3 506,67 dollars pour 2023 sera porté à 3 610,00 dollars en 2024, conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’augmentation annuelle du MGAP, qui est la même que l’hypothèse d’augmentation annuelle de la RHM.

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées et du MGAP. Le MGA est égal à 202 000 dollars pour l’année civile 2024.

F.3 Hypothèses liées à l’investissement

F.3.1 Taux de l’argent frais

Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans; il est établi pour chaque année de la période de projection. Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans est égal au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé.

Le rendement réel annuel moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada au 31 mars 2024 est établie -0,3 %, et devrait augmenter progressivement pour atteindre 2,0 % au cours de l’année du régime 2035 et demeurer à ce niveau.

Le rendement nominal annuel des obligations fédérales de plus de 10 ans est présumé être de 3,3 % pour l’année du régime 2024. Selon les projections, il augmentera graduellement pour atteindre son niveau ultime de 4,0 % lors de l’année du régime 2035. Les taux présumés à court terme (de 2024 à 2027) correspondent à la moyenne des prévisions du secteur privé et tiennent compte des conditions du marché au 31 décembre 2023. Le niveau ultime de 4,0 % équivaut à un taux de rendement réel ultime de 2,0 %. Dans l’évaluation précédente, on présumait un taux de rendement réel ultime de 2,1 % lors de l’année du régime 2024. Les nouveaux taux réels présumés de l’argent frais pour les années de régime 2024 à 2035 sont en moyenne supérieurs de 0,2 % à ceux présumés dans l’évaluation précédente pour la même période.

F.3.2 Taux de rendement prévus du Compte

Les taux de rendement prévus du Compte de pension de retraite sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service avant le 1er avril 2000.

Ces taux de rendement nominaux projetés ont été déterminés selon un processus itératif, en tenant compte de ce qui suit :

• le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation;
• les taux d’intérêt futurs prévus sur l’argent frais;
• les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000;
• les cotisations futures prévues relativement aux rachats du service antérieur jusqu’au 31 mars 2000;
• les frais d’administration futurs prévus,

Chaque crédit d’intérêt trimestriel au Compte est calculé comme si le capital au début du trimestre demeure le même pendant le trimestre. Le taux de rendement projeté pour le Compte est de 3,1 % pour l’année du régime 2024. Il devrait atteindre un minimum de 2,6 % à l’année du régime 2031 et atteindre sa valeur ultime de 4,0 % à l’année du régime 2050.

F.3.3 Taux de rendement de la Caisse

Les taux de rendement annuels nominaux de la Caisse servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service depuis le 1er avril 2000 et le coût pour le service courant. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse.

F.3.3.1 Stratégie d’investissement

Depuis le 1er avril 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les participants nettes des prestations versées et des dépenses administratives sont investies sur les marchés financiers par Investissements PSP. Investissements PSP a pour mandat de maximiser le rendement tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu du financement, des principes et exigences du Régime. La politique de placements d’Investissements PSP est établie et approuvée par le conseil d’administration de ce dernier et tient compte de la Politique de financement des régimes de retraite du secteur public, y compris le portefeuille de référence connexe, de même que les contraintes de marchés financiers. Le portefeuille de référence est un portefeuille géré passivement, qui se prête à un investissement facile, sert à exprimer la tolérance du gouvernement du Canada au risque de financement en ce qui a trait aux régimes de retraite du secteur public. Le portefeuille de référence est communiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au nom du président du Conseil du Trésor à Investissements PSP, qui l’utilise ensuite comme point d’ancrage pour sa politique de placement.

Aux fins du présent rapport et conformément à la politique de placements d’Investissements PSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenu fixe, les actions, les actifs réels et les instruments de crédit. Les titres à revenu fixe sont une combinaison d’obligations fédérales, provinciales, et indexées sur l’inflation. Les actions se composent d’actions des marchés public (canadiennes et étrangères) et d’actions privées. Les actifs réels comprennent l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles. Les instruments de crédit comprennent les placements dans des titres de créances privées, les placements dans des titres de créances publiques de qualité inférieure et les placements dans des quasi-titres de créances.

Au 31 mars 2023, les titres à revenu fixe constituaient 22 % de l’actif d’Investissements PSP (y compris 2,5 % en espèces), les actions, 37 % (dont 0,5 % sous forme d’investissements complémentaires), les actifs réels, 30 % et les instruments de crédit, 11 %. Investissements PSP a élaboré un portefeuille stratégique assorti d’une pondération cible à long terme, soit 23 % de titres à revenu fixe, 37 % d’actions, 31 % d’actifs réels et 9 % d’instruments de crédit. Cette composition de l’actif du portefeuille stratégique reflète une pondération cible à long terme. Il est donc présumé que la composition initiale de l’actif du régime (déterminée selon les investissements actuels au 31 mars 2023 tels que divulgués par Investissements PSP) convergera progressivement vers celle du portefeuille stratégique. La composition ultime de l’actif devrait être atteinte au cours de l’année du régime 2026.

Selon les projections, les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux, le cas échéant) deviendront négatifs au cours de l’année du régime 2034. À compter de cette date, une partie des revenus de placement devra donc être utilisée pour payer les prestations.

Le tableau suivant indique la composition présumée de l’actif pour chacune des années de régime tout au long de la période de projection.

F.3.3.2 Taux de rendement par type d’actif

Des taux de rendement sont déterminés pour chaque catégorie d’actifs dans laquelle les fonds de la Caisse sont investis. Il est présumé que, sauf dans le cas des titres à revenu fixe et des espèces, les taux de rendement pour toutes les catégories d’actifs seront constants pendant toute la période de projection. La progression prévue des taux de rendement des titres à revenu fixe reflète le contexte actuel marqué par une hausse des taux de rendement à long terme. Étant donné qu’il est difficile de prédire les rendements annuels sur les marchés, un taux de rendement constant est présumé pour les catégories d’actifs dont la volatilité est plus marquée.

Les taux de rendement ont été établis en tenant compte des données historiques sur les rendements (en dollars canadiens); ces rendements ont ensuite été ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction des attentes futures. En raison de la longueur de la période de projection, on présume que les gains et les pertes futurs imputables aux variations de taux de change s’annuleront mutuellement avec le temps, et donc que ces variations n’auront pas d’incidence sur les taux de rendement à long terme.

Tout comme dans le cadre de l’évaluation précédente, une provision globale pour diversification a été incorporée au taux de rendement de l’actif total. Cette diversification résulte d’un rééquilibrage du portefeuille, le but étant de maintenir la constance de la composition de l’actif.

Tous les taux de rendement décrits dans cette section sont présentés avant toute réduction au titre des frais de placement présumés; la sous-section F.3.3.3 décrit la manière dont les rendements de l’actif sont rajustés en fonction des frais de placement.

Espèces

Le rendement réel des espèces devrait être de 1,1 % lors de l’année de régime 2024, et atteindre un sommet de 1,8 % lors de l’année de régime 2025 en raison du fléchissement attendu de l’inflation, qui devrait revenir à des valeurs correspondant aux normes historiques au cours des années subséquentes. On s’attend à ce que le taux de rendement ultime des espèces, soit 0,5 %, soit atteint au cours de l’année du régime 2032.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2023, les titres à revenu fixe constituaient 22 % du portefeuille d’investissement d’Investissements PSP; cela comprend des titres canadiens à revenu fixe, des obligations indexées à l’inflation (principalement des titres du Trésor des États-Unis protégés contre l’inflation) et des espèces. Il est présumé que la proportion des actifs du régime investie dans des titres à revenu fixe (incluant les espèces) atteindra 23 % lors de l’année de régime 2026, puis qu’elle se maintiendra à ce niveau pendant le reste de la période de projection.

La composition ultime des titres à revenu fixe (à l’exclusion des espèces) à compter de l’année de régime 2026 devrait être la suivante : obligations fédérales – 24 %; obligations provinciales – 20 %; titres des obligations indexées à l’inflation – 33 %; dettes sur les marchés émergents – 23 %. Cette composition reflète la répartition cible à long terme des investissements d’Investissements PSP.

Tel que décrit à l’annexe F.3.1, le rendement réel présumé des obligations fédérales de plus de 10 ans devrait être négatif lors de l’année du régime 2024, puis augmenter progressivement jusqu’à son niveau ultime de 2,0 % lors de l’année du régime 2035. Comparativement aux titres en espèces, le rendement des obligations fédérales de plus de 10 ans est de 140 points de base plus bas lors de l’année du régime 2024, et de 100 points de base plus bas lors de l’année du régime 2025, ce qui est attribuable à la courbe de rendement inversée. Toutefois, à compter de l’année du régime 2026, le rendement des obligations fédérales de plus de 10 ans devrait être supérieur à celui des espèces et atteindre l’écart ultime de 150 points de base d’ici l’année du régime 2035.

Puisque le portefeuille stratégique actuel d’Investissements PSP et son portefeuille cible à long terme se composent d’obligations universelles (à long terme, à moyen terme et à court terme), on présume de même que les titres à revenu fixe se composent d’obligations universelles pour toute la période de projection. Du fait que leur échéance pondérée est plus courte, le rendement des obligations universelles est moins élevé que celui des obligations à long terme. Cela signifie que les écarts entre les obligations universelles et les espèces sont moindres que ceux entre les obligations à long terme et les espèces. Les obligations fédérales universelles devraient afficher un écart négatif de 83 points de base par rapport aux espèces lors de l’année de régime 2024 en raison de la courbe de rendement inversée, mais cet écart se redressera graduellement pour atteindre 79 points de base lors de l’année de régime 2035.

La qualité du crédit est un autre facteur important qui influe sur les écarts de rendement des obligations. L’écart par rapport aux espèces devrait être plus élevé dans le cas des obligations provinciales que dans celui des obligations fédérales. Toutefois, cet écart sera inférieur à celui des obligations émises sur les marchés émergents, qui présentent un risque de crédit et un risque de change additionnels. L’écart initial des obligations provinciales universelles par rapport aux espèces est présumé être négatif de 47 points de base, alors que l’écart ultime est présumé être de 174 points de base (lors de l’année du régime 2035). Dans le cas des obligations émises sur les marchés émergents, l’écart initial par rapport aux espèces devrait être de 127 points de base, et l’écart ultime, de 299 points de base lors de l’année du régime 2035. Les obligations indexées sur l’inflation offrent une protection contre l’inflation, ce qui tend à réduire leur écart par rapport aux espèces. L’écart initial entre les obligations indexées sur l’inflation (titres du Trésor américain protégés contre l’inflation) et les espèces est présumé être de 98 points de base, et il devrait atteindre 110 points de base lors de l’année du régime 2035.

Les taux de rendement réel attendus des obligations individuelles prennent en compte les coupons et les fluctuations de la valeur marchande en raison de l’évolution prévue de leurs taux respectifs. Le taux de rendement réel ultime présumé des titres à revenu fixe est de 2,1 % à compter de l’année de régime 2035.

Actions

Au 31 mars 2023, 37 % des actifs de la Caisse sont investis dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer le taux de rendement réel de ces placements, les taux de rendement des dividendes, la croissance prévue des économies sous-jacentes et la prime de risque sur actions à long terme en fonction de différents facteurs, comme la taille et l’emplacement géographique ont été pris en considération.

Les actions publiques incluent des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation boursière de marchés développés et des actions de marchés émergents.

Différents éléments déterminent le rendement des placements en actions, notamment les bénéfices, les dividendes versés aux actionnaires et les fluctuations à l’égard de la valeur de la société, sans oublier les taux de change sur les investissements en devises étrangères.

À long terme, les variations de la valeur et les fluctuations des devises ne devraient pas avoir une incidence importante sur le rendement des marchés boursiers. On présume donc que les attentes relatives au rendement en dividende et à la croissance des bénéfices sont suffisantes pour prévoir le futur rendement des actions, avec des ajustements supplémentaires pour tenir compte du risque lié aux actions à petite capitalisation et à celles des marchés émergents. Selon le rendement historique en dividende des marchés développés et la répartition des actions du portefeuille stratégique d’Investissements PSP, le revenu découlant des dividendes et le rendement des rachats d’actions de marchés développés devraient être de 3,1 %. La croissance des bénéfices est dérivée de la croissance du PIB par habitant dans les économies développées, et elle devrait ajouter 0,9 % au rendement réel global des actions de marchés développés. Le rendement prévu des actions de marchés développés est donc de 4,0 %. En raison de leur risque supplémentaire, les actions à petite capitalisation et les actions de marchés émergents devraient produire un rendement supplémentaire de 0,2 % et de 1,0 %, respectivement.

Le rendement global réel des actions publiques, selon la part relative des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation et des actions de marchés émergents dans le portefeuille d’Investissements PSP, devrait être de 4,3 %.

Le rendement réel attendu des actions des marchés privés est présumé être supérieur de 70 points de base à celui des actions de marchés publics en raison du risque additionnel inhérent à l’investissement dans les marchés privés. Le taux de rendement réel projeté des actions privées est donc de 5,0 %.

Actifs réels

Au 31 mars 2023, 30 % de l’actif de la Caisse avaient été investis dans des actifs réels (biens immobiliers : 43 %; infrastructures : 40 %; ressources naturelles : 17 %). Le taux de rendement réel attendu des actifs réels est égal au rendement moyen pondéré des actifs des trois sous‑catégories. Les rendements réels des biens immobiliers et des infrastructures sont calculés à partir de deux composantes : le taux de rendement, et l’évolution de l’évaluation des actifs. Chaque composante fait appel à des données historiques et au jugement concernant les résultats futurs attendus, par exemple le taux de croissance projeté du PIB par habitant. Étant donné que les ressources naturelles constituent une catégorie d’actifs relativement nouvelle, les données historiques sur les rendements sont limitées. Par conséquent, nous présumons que le rendement des ressources naturelles correspond au rendement moyen pondéré des biens immobiliers et des infrastructures. Les taux de rendement des biens immobiliers et des infrastructures sont respectivement de 3,5 % et de 2,9 %. De plus, il est présumé que le taux de croissance sera de 0,6 % pour les deux types d’actifs. Collectivement, les actifs réels devraient générer un rendement de 3,9 % tout au long de la période de projection.

Instruments de crédit

Au 31 mars 2023, 11 % des actifs de la Caisse de retraite sont investis dans des instruments de crédit. Selon l’information reçue, l’exposition d’Investissements PSP à cette catégorie d’actifs découle d’obligations américaines à rendement élevé. Le rendement des instruments de crédit devrait être de 250 points de base plus élevé que celui des obligations fédérales canadiennes de différentes maturités ajustées en fonction du marché américain. Le rendement réel projeté des instruments de crédit est donc de 3,7 % pour toute la période de projection.

Le tableau suivant résume les taux de rendement réel présumés par type d’actif pour toute la période de projection, avant la réduction pour les dépenses d’investissement.

F.3.3.3 Dépenses d’investissement

Au cours des trois dernières années du régime, les charges d’exploitation et les frais de gestion des actifs d’Investissements PSP ont été en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d’investissement d’Investissements PSP représenteront en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens dans le futur. La majorité de ces dépenses d’investissement sont imputables à des décisions découlant de la gestion active.

L’objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d’un programme de gestion active efficace devraient, à tout le moins, correspondre aux coûts encourus pour exécuter une gestion active. Dans neuf des dix dernières années, les rendements supplémentaires d’Investissements PSP générés par une approche de gestion active ont dépassé les dépenses connexes. Aux fins du présent rapport, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d’investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 % qui seraient encourues dans une approche de gestion passive.

Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d’investissement, est décrit à la section suivante.

F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse

Le taux de rendement de l’actif total, basé sur la meilleure estimation, est dérivé du taux de rendement moyen présumé de tous les types d’actif, et des pourcentages présumés de la composition de l’actif. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active ainsi que du rééquilibrage et de la diversification et réduit pour refléter toutes les dépenses d’investissement. Le tableau suivant montre comment les taux de rendement nominal et réel ultimes sont établis.

Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projection sont comme suit :

Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 4,0 % en 2035, déduction faite de toutes dépenses d’investissement. Cela représente une augmentation de 0,1 % par rapport à l’évaluation précédente. Les taux de rendement réel au cours des dix premières années des projections sont en moyenne 0,3 % plus haut que prévu pour les années correspondantes dans l’évaluation précédente. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l’actif ainsi que les taux de rendement réel présumés pour chaque catégorie d’actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme du taux présumé d’inflation et du taux de rendement réel.

Le fait d’utiliser les taux nominaux de rendement variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d’actualisation unique de 6,1 % pour calculer le passif au 31 mars 2023 relié au service depuis le 1er avril 2000.

F.3.4 Taux d’intérêt réel sur les valeurs de transfert

Les taux d’intérêt pour le calcul des valeurs actualisées des rentes sont établis conformément aux Normes de pratique publiées par l’Institut canadien des actuaires (ICA). L’ICA a publié des modifications aux normes pour la détermination des valeurs actualisées. Ces changements sont effectifs depuis le 1er février 2022.

Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la Section 3540 des Normes de pratique de l’ICA.

Le tableau suivant présente les taux d’intérêt réel pour les valeurs de transfert utilisés dans le présent rapport :

F.3.5 Frais d’administration

Les charges d’exploitation d’Investissements PSP sont implicitement reconnues par la réduction du rendement réel de la Caisse. La même approche a été utilisée dans l’évaluation précédente.

L’hypothèse pour les frais d’administration est 0,45 % de la rémunération admissible, ce qui représente une augmentation de 0,05 % par rapport à l’évaluation précédente. Cette hypothèse correspond à la moyenne des frais d’administration des trois dernières années. Elle ne considère pas les changements, tel qu’un amendement au régime, pouvant entrainer d’importante variations à court terme sur les frais administratifs exprimés en pourcentage de la rémunération admissible.

La proportion des frais d’administration totaux par année du régime imputé au Compte est de 39 % pour l’année du régime 2024. L’hypothèse est que cette allocation au Compte diminuera à un taux annuel de 2 %, comme dans le rapport précédent. Les frais d’administration futurs qui seront imputés au Compte ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la Caisse sont présentés sur une base annuelle, lorsqu’ils surviennent.

F.3.6 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté au tableau suivant.

Annexe G – LPFP - Hypothèses démographiques

G.1 Hypothèses démographiques

Considérant le nombre de participants au LPFP, l’expérience propre au Régime, à moins d’indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses de l’évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte de l’expérience passée, dans la mesure où elle est jugée crédible.

L’âge et le service des participants sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au début de l’année du régime au nombre entier le plus proche.

G.1.1 Hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement

Ancienneté signifie durée du service et avancement signifie passage à un échelon supérieur. L’hypothèse a été modifiée en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des trois dernières années du régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation actuarielle précédente.

G.1.2 Nouveaux cotisants

Puisque la population active du régime devrait augmenter, de nouveaux cotisants devraient remplacer ceux qui cessent d’être actifs et augmenter le nombre de cotisants au fil du temps.

Les hypothèses d’augmentation du nombre de cotisants pour chaque année du régime sont présentées au tableau suivant. L’augmentation pour l’année du régime 2024 est basée sur le nombre réel de cotisants.

Il est présumé que la répartition des nouveaux participants selon l’âge, le sexe, le service et le niveau salarial (ajusté pour augmentations économiques) sera la même que celle des participants ayant moins d’une année de service, à chacune des trois années précédant la date d’évaluation.

G.1.3 Retraite ouvrant droit à pension

La retraite ouvrant droit à pension signifie la fin de la participation active à un régime de retraite et le début immédiat du versement d’une rente (rente immédiate ou une allocation annuelle) pour des raisons autres qu’une invalidité.

Les taux prévus de retraite ouvrant droit à pension ont été révisés afin de refléter l’expérience observée depuis la dernière évaluation.

Là où moins de données étaient disponibles, une crédibilité limitée a été accordée à l’expérience observée depuis la dernière évaluation. En particulier, aucune crédibilité n’a été accordée à l’expérience des membres du groupe 2 ayant plus de 10 ans de service (puisque le groupe a été créé en 2013).

Pour les cotisants du groupe 2, l’hypothèse de retraite pour les membres ayant plus de 10 ans de service a été élaborée en utilisant la même méthodologie que dans les évaluations précédentes.

Les taux du groupe 2 entre 55 et 64 ans ont été dérivés des taux de retraite du groupe 1 de manière à ce qu’un membre âgé de 50 ans ait la même probabilité d’atteindre l’âge de 65 ans dans l’un ou l’autre groupe.

Les taux de retraite pour les âges de 65 ans et plus sont les mêmes pour les groupes 1 et 2.

L’expérience observée depuis la dernière évaluation montre que les participants ont légèrement retardé leur départ à la retraite par rapport aux taux prévus.

Les tableaux 49 à 53 présentent des exemples de taux de retraite ouvrant droit à pension.

G.1.4 Retraite en cas d’invalidité

L’hypothèse des taux d’incidence en cas d’invalidité a été révisée pour tenir compte de l’expérience entre les évaluations en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime au cours des trois dernières années et à l’hypothèse de l’évaluation précédente. L’expérience observée depuis la dernière évaluation pour les tranches d’âges au-dessus de 59 ans a été combinée étant donné qu’elle était moins crédible.

L’incidence de l’invalidité est indépendante des dispositions du régime. Par conséquent, les taux d’incidence sont les mêmes pour tous les participants. Les taux présumés de retraite en cas d’invalidité pour les 60 à 64 ans s’appliquent seulement au groupe 2 (principal et opérationnel).

Il est prévu que 75 % des nouveaux pensionnés invalides recevront une pension d’invalidité du RPC (ou du RRQ) au début de l’invalidité. Pour ces cas, on assume que la coordination de la rente avec le RPC (ou le RRQ) débutera immédiatement, plutôt qu’à l’âge de 65 ans. Cette hypothèse demeure inchangée par rapport à l’évaluation précédente.

G.1.5 Cessation d’emploi

Une cessation d’emploi pour un cotisant ayant moins de deux années de service inclut les cessations d’emploi de toute sorte.

Pour un cotisant ayant deux années ou plus de service, la cessation d’emploi signifie cesser d’avoir un emploi pour des raisons autres que le décès, l’invalidité ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle. L’hypothèse du taux de cessation d’emploi a été révisée pour tenir compte de l’expérience du régime.

Participants principaux

Les taux présumés de cessation d’emploi ont été établis en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des trois dernières années de régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation précédente.

En outre, les taux de cessation d’emploi pour les cotisants du groupe 2 âgés de 50 à 54 ans ayant 2 à 10 années de service ont été établis en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des six dernières années du régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation précédente.

Les tableaux 55 et 56 fournissent des exemples des taux de cessation d’emploi présumés pour le groupe principal. Les taux pour les âges de 50 à 54 ans et avec au moins 2 ans de service admissible dans les deux tableaux suivants s’appliquent seulement pour le groupe 2. Sous ces mêmes critères, il est présumé que les participants du groupe 1 prendront une retraite.

Participants opérationnels

Les taux de cessation d’emploi présumés des cotisants du service opérationnel varient en fonction du service seulement. Ces taux ont été établis en accordant une crédibilité égale tant à l’expérience des trois dernières années de régime qu’à l’hypothèse de l’évaluation précédente.

Les taux présumés de cessation d’emploi sont les mêmes pour les cotisants réels du service opérationnel et pour les cotisants réputés du service opérationnel.

G.1.6 Proportion des cotisants optant pour une rente différée lors de la cessation d’emploi

Après une cessation d’emploi, les participants ayant un droit acquis (au moins 2 années de service ouvrant droit à pension) qui ne prennent pas leur retraite immédiatement ont le droit d’opter pour une rente différée (annexe A.4.9). Il est présumé que les :

• Participants principaux du groupe 1 âgés de moins de 50 ans;
• Participants principaux du groupe 2 âgés de moins de 55 ans;
• Participants opérationnels ayant moins de 20 ans de service opérationnel;

peuvent opter pour le transfert à l’extérieur du régime de la valeur de leur rente différée (annexe A.4.10).

Cette hypothèse a été révisée pour tenir compte de l’expérience du régime. Il a été décidé d’opter pour un taux fixe considérant l’expérience limitée à certains âges et services.

La proportion de participants qui optent pour une rente différée lors de la cessation d’emploi est présumée être :

• Participants principaux : 70 %
• Participants opérationnels : 45 %

La proportion de participants qui, au moment de leur cessation d’emploi, sont admissibles à l’allocation annuelle (annexe A.4.11) ou à une rente différée et qui optent pour une rente différée est présumée être de 0 % pour tous les participants.

G.1.7 Mortalité

Les taux de mortalité pour les cotisants, les pensionnés non invalides, les pensionnés invalides et les conjoints survivants ont été déterminés en accordant une crédibilité égale à l’expérience du régime au cours des trois dernières années et à l’hypothèse de l’évaluation précédente. L’expérience pour la mortalité des participants a été pondérée par le salaire^{Note de bas de page 16} pour tenir compte de l’incidence du statut socioéconomique sur les taux de mortalité. Il est présumé qu’un statut socio-économique supérieur (inférieur), statut partiellement déterminé par le salaire, entraîne une espérance de vie supérieure (inférieure).

Dans le cadre de l’évaluation précédente, pour les conjoints survivants, les taux de mortalité pour les tranches d’âge inférieures à 60 ans avaient été révisés et fixés à zéro compte tenu du faible nombre de conjoints survivants âgés de moins de 60 ans. Ces taux avaient une incidence minimale sur l’évaluation. Toutefois, bien que ces raisons demeurent vraies, les taux de mortalité des conjoints survivants utilisés dans la présente évaluation ne sont pas nuls pour les tranches d’âge allant de 15 à 115 ans. Il est présumé que les taux de mortalité des conjoints survivants âgés de moins de 55 ans sont les mêmes que ceux des participants. Les taux de mortalité des conjoints survivants âgés de 55 à 59 ans reposent sur une combination des taux de mortalité des participants et de l’expérience des conjoints survivants. Le rétablissement des taux de mortalité pour les tranches d’âge inférieures à 60 ans permet de renforcer la cohérence de l’application des taux de mortalité.

Le tableau suivant présente un échantillon des taux de mortalité. Ces taux sont pondérés par le salaire pour les cotisants et les pensionnés.

Facteurs d’amélioration de la mortalité

Les taux de mortalité baissent dans l’avenir conformément à la même hypothèse relative à l’amélioration de la mortalité que celle mentionnée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Les améliorations de la longévité devraient se poursuivre dans l’avenir, mais à un rythme plus lent, et atteindre un taux d’amélioration ultime de 0,8 % pour les âges inférieurs à 88 ans au cours de l’année du régime 2040. De plus, il est prévu qu’ultimement, les taux d’amélioration de mortalité chez les hommes vont diminuer pour atteindre le même niveau que celui des femmes.

Les facteurs figurant dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada sont fondés sur des années civiles. Les facteurs d’amélioration de la longévité basés sur des années du régime ont été obtenus par interpolation (en date du 31 mars).

Le tableau suivant présente un échantillon des facteurs d’amélioration de la mortalité. Une analyse de la sensibilité des résultats financiers à une variation de cette hypothèse est présentée à l’annexe K.2.

Le tableau suivant indique l’espérance de vie^{Note de bas de page 17} par cohorte calculée pour les cotisants et les pensionnés non invalides d’après les hypothèses de mortalité décrites dans la présente section.

G.1.8 Composition de la famille^{Note de bas de page 18}

Conjoint admissible au moment du décès

En cas de décès d’un participant, le conjoint survivant et les enfants pourraient être admissibles à une allocation annuelle pour les survivants admissibles (annexe A.4.16).

Les hypothèses concernant les conjoints survivants ont été révisées en fonction de l’expérience depuis la dernière évaluation.

La probabilité de laisser, en cas de décès, à un conjoint admissible (annexe A.4.14) une allocation de survivant a légèrement baissé pour les jeunes âges et n’a pas significativement changé pour les âges au-dessus de 60 ans.

Différence d’âge du conjoint au moment du décès

La différence d’âge présumée avec entre le participant et le conjoint admissible au moment du décès du participant est indiquée dans le tableau suivant.

Une veuve est toujours supposée être plus jeune. Un veuf est supposé être plus âgé lorsque le décès survient à un jeune âge et est supposé être plus jeune lorsque le décès survient à un âge plus avancé. En dehors de la différence d’âge finale fixée à 90 ans, aucune modification n’a été apportée à cette hypothèse.

Différence de sexe

Chaque conjoint survivant admissible est réputé être de sexe opposé du participant décédé.

Enfants survivants admissibles au moment du décès

On suppose que les participants décédés ne laisseront aucun enfant survivant admissible.

Enfants cessant d’être admissibles à une allocation de survivant

Pour les enfants actuellement admissibles à la date d’évaluation (voir annexe A.4.15), le tableau suivant montre les taux d’enfants cessant d’être admissibles à une allocation de survivant.

Annexe H – Méthodologie et hypothèses d’évaluation des valeurs de transfert

Le paragraphe 92(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique précise que les hypothèses démographiques utilisées pour calculer la valeur de transfert sont celles du dernier rapport actuariel déposé avant la date de calcul. La présente section résume la méthodologie et les hypothèses requises pour calculer les valeurs de transfert.

H.1 Méthodologie d’évaluation

Un cotisant qui a cessé d’être à l’emploi de la fonction publique est admissible à une pension différée et peut choisir de transférer la valeur actualisée des prestations de retraite accumulées si, à la fois :

• il compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• il est âgé :
  • de moins de 50 ans s’il est un cotisant du groupe 1;
  • de moins de 55 ans s’il est un cotisant du groupe 2.

Le paiement de la valeur de transfert versé à l’ancien cotisant représente la valeur actualisée des prestations accumulées au moment de la cessation. La valeur actualisée évalue les prestations suivantes :

• la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable à partir de 60 ans pour un cotisant du groupe 1 ou de 65 ans pour un cotisant du groupe 2;
• la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable immédiatement en fonction de la probabilité que le cotisant devienne invalide après la cessation d’emploi, mais avant l’âge de 60 ans pour un cotisant du groupe 1 ou de 65 ans pour un cotisant du groupe 2;
• 50 % de la rente accumulée de l’ancien cotisant qui est payable au conjoint survivant selon la probabilité que l’ancien cotisant ait un conjoint survivant admissible au moment de son décès;
• 10 % de la rente accumulée de l’ancien cotisant payable aux enfants selon la probabilité que l’ancien cotisant ait des enfants admissibles au moment de son décès.

H.2 Hypothèses économiques

Les taux d’intérêt applicables aux montants de la valeur de transfert sont déterminés conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » de la Norme de pratique Régimes de retraite publiée par l’Institut canadien des actuaires.

H.3 Hypothèses démographiques

Les hypothèses démographiques suivantes servent à calculer le montant de la valeur de transfert payable à un ancien cotisant.

H.3.1 Taux de mortalité

Les taux de mortalité et les taux d’amélioration de la mortalité d’un ancien cotisant qui reçoit une rente, d’un ancien cotisant qui devient invalide après la cessation et d’un conjoint survivant au décès de l’ancien cotisant sont respectivement les mêmes que ceux dont il est question à l’annexe G.1.7.

H.3.2 Taux d’incidence de l’invalidité

Les taux d’incidence de l’invalidité servent à déterminer la proportion d’anciens cotisants qui deviennent invalides pendant la période suivant la cessation et avant l’âge de 60 ans pour les anciens cotisants du groupe 1 ou de 65 ans pour les anciens cotisants du groupe 2 sont les mêmes que ceux indiqués à l’annexe G.1.4.

H.3.3 Probabilité qu’un ancien participant ait un conjoint survivant au décès

Pour être admissible à une prestation de survivant, le survivant doit être un conjoint admissible^{Note de bas de page 19} à la date de cessation et le demeurer jusqu’au décès de l’ancien cotisant. Étant donné que le Régime ne tient pas compte de l’état matrimonial au moment de la cessation, on suppose que les proportions d’anciens participants mariés au moment de la cessation sont les mêmes que pour la population canadienne. Par conséquent, les données ont été extraites du tableau 17-10-0060-01 de Statistique Canada pour les années 2021 et 2022 pour tous les âges inférieurs à 71 ans.

La proportion prévue des anciens cotisants ayant un conjoint admissible au moment de la cessation d’emploi est déterminée en combinant les états matrimoniaux marié (et non séparé), séparé (ne vivant pas en union libre) et vivant en union libre.

Le tableau 64 indique les proportions prévues d’anciens cotisants ayant un conjoint admissible au moment de la cessation d’emploi.

Une fois qu’il a été déterminé qu’un ancien participant était marié à la cessation, la probabilité qu’il le reste après la cessation diminue avec le temps en raison de l’éventualité d’un divorce ou que le conjoint décède avant le participant.

Une fois mariée, une personne peut divorcer, ce qui éliminerait la protection de survivant au moment du décès de l’ancien cotisant si le conjoint a survécu jusqu’à ce moment. Étant donné qu’aucune donnée d’expérience n’est disponible pour le Régime, on a supposé que les probabilités de divorce après le mariage des anciens participants sont les mêmes que pour la population canadienne. Les données ont été extraites du tableau 39-10-0053-01 de Statistique Canada pour les années 2013 à 2017.

Aux fins du calcul de la valeur de transfert individuelle, on suppose qu’à la date de cessation, le conjoint d’un cotisant masculin a trois ans de moins que ce dernier et le conjoint d’un cotisant féminin a trois ans de plus que cette dernière.

On suppose que les anciens participants décédés ne laisseront aucun enfant survivant admissible.

Annexe I – RC - Méthodologie et hypothèses d’évaluation

I.1 Évaluation du solde du compte

Le total des crédits disponibles pour le versement des prestations est égale à la somme du solde enregistré dans les comptes des RC (RC no 1 et RC no 2), qui font partie des Comptes publics du Canada, et de l’impôt remboursable (Impôt remboursable de l’ARC) concernant les Comptes des RC.

L’intérêt est crédité aux Comptes des RC trimestriellement d’après le rendement réel moyen sur une base de valeur comptable au cours de la même période dans les Comptes de pension de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – force régulière et de la GRC. La valeur actuarielle du solde du Compte correspond à la valeur comptable.

I.2 Évaluation du passif

La méthodologie d’évaluation du passif et les variations des hypothèses économiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPFP sont décrites dans la présente annexe.

I.2.1 Prestations capitalisées à l’échéance des Comptes des RC

Les prestations suivantes des RC sont capitalisées à l’échéance (c.‑à‑d. qu’elles ne sont pas préfinancées; elles le sont seulement lorsque l’événement se produit) :

• prestations aux termes du programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA);
• prestations au survivant avant la retraite;
• prestations de décès minimales;
• service optionnel.

À l’exception du PERA, dont le programme est terminé, ces prestations sont capitalisées à l’échéance, car elles sont peu courantes ou ont une importance financière limitée. Par exemple, la prestation de survivant avant la retraite ne devient payable que lorsque le salaire moyen est inférieur à 1,4 fois le MGAP. De plus, la prestation de décès minimale ne devrait se produire que lors de décès à un jeune âge, moment où la probabilité de décès est limitée.

I.2.2 Prestations de survivant après la retraite en vertu des RC no 1

Le plafond du montant de l’allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPFP diminue lorsque la rente du participant diminue en raison de l’intégration avec le RPC (ou RRQ), qui débute habituellement à l’âge de 65 ans.

Cette prestation est évaluée de façon conservatrice en supposant que le plafond du régime est toujours intégré avec le RPC (ou RRQ). La surestimation du passif est mineure en raison de la faible probabilité que l’ancien cotisant décède avant l’âge de 65 ans. (Cette surestimation a tendance à être neutralisée par la sous‑estimation du passif courus découlant de la capitalisation à l’échéance des prestations de survivant avant la retraite.) La méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et le coût normal pour cette prestation du RC no 1.

I.2.3 Accumulation continue de prestations pour les anciens administrateurs généraux RC no 1

Tous les anciens administrateurs généraux qui cumulent des prestations (ou qui en ont cumulées en vertu de cette disposition) sont pris en compte. Dans le cas des anciens administrateurs généraux qui cumulent des prestations, il a été supposé qu’ils cesseraient d’en cumuler dès qu’ils seront admissibles à recevoir une rente immédiate.

I.2.4 Gains excédentaires admissibles RC no 1

La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour établir le passif et le coût pour service courant pour les prestations de retraite en excédent du maximum des gains admissibles (MGA).

I.2.5 Frais d’administration

Aux fins du calcul du passif et des coûts du service courant, aucune provision n’a été établie au sujet des frais engagés pour l’administration du compte des RC no 1 et du compte des RC no 2. Ces frais, qui ne sont pas débités des comptes des RC, sont entièrement assumés par le gouvernement et sont jumelés à toutes les autres dépenses du gouvernement.

I.3 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses économiques d’évaluation décrites à l’annexe F ont été utilisées sans modifications.

I.4 Données d’évaluation

Les prestations de retraite des RC no 1 et des RC no 2 en cours de versement ont été fournies au 31 mars 2023. Les prestations des RC no 1 et des RC no 2 qui devraient être versées à l’égard des participants actifs et les allocations acquises au conjoint des participants retraités actuels découlent des données sur les participants décrites à l’annexe D et présentées à l’annexe M.

Annexe J – LPFP - Projections

Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l’aide des données décrites aux annexes D et M, de la méthodologie décrite à l’annexe E et des hypothèses décrites aux annexes F et G.  

J.1 Projection des passifs du Compte et de la Caisse

Avant le 1er avril 2000, le Compte de pension de retraite de la LPFP était le compte établi pour faire un suivi de toutes les obligations de retraite du gouvernement en lien avec la LPFP. Le Compte n’est maintenant débité que des prestations payées à l’égard du service accompli avant cette date et des frais d’administration; l’intérêt et les cotisations pour service passé racheté avant le 1er avril 2000 sont crédités au Compte.

Depuis le 1er avril 2000, le LPFP est provisionné par la Caisse de retraite. La Caisse est créditée des cotisations de l’employeur et des participants, des revenus de placement et des cotisations pour service passé racheté depuis le 1er avril 2000. Les prestations payées à l’égard du service accumulé depuis cette date et les frais d’administration sont déduits de la Caisse.

Le graphique 1 qui suit présente l’évolution au fil du temps du passif de la Caisse de retraite et celui du Compte.

Graphique 1 - Version textuelle

Tableau 1 - Caisse de retraite et Compte - Évolution des passifs de l’année du régime 2023 à 2065 en milliards de dollars

Année du régime	Passif du Compte	Passif de la Caisse
2023	97	137
2024	95	147
2025	91	158
2026	88	169
2027	84	181
2028	81	194
2029	77	207
2030	73	221
2031	69	236
2032	66	251
2033	62	267
2034	58	282
2035	54	298
2036	51	315
2037	47	332
2038	43	350
2039	40	368
2040	37	387
2041	34	406
2042	31	426
2043	28	447
2044	26	469
2045	23	491
2046	21	515
2047	19	540
2048	17	566
2049	15	593
2050	13	620
2051	12	649
2052	10	678
2053	9	708
2054	8	738
2055	6	769
2056	5	800
2057	5	831
2058	4	862
2059	3	894
2060	3	927
2061	2	959
2062	2	993
2063	1	1,027
2064	1	1,063
2065	1	1,098

J.2 Évolution des flux de trésorerie de la Caisse

Les cotisations supérieures aux versements font en sorte que la Caisse dispose de suffisamment de liquidités pour couvrir tous les versements au cours d’une année. Toutefois, à mesure que la population de la Caisse vieillira, le montant des paiements augmentera et dépassera éventuellement les cotisations. Cela entraînera des flux de trésorerie négatifs pour la Caisse.

On s’attend à ce que la Caisse affiche des flux de trésorerie négatifs à compter de l’année du régime 2034, après quoi une partie de l’actif sera requise pour payer les prestations. Toutefois, les revenus liquide générés par la Caisse tels que les revenus d’intérêt sur les titres à revenu fixe, les dividendes sur actions et les loyers d’investissements en infrastructure et en immobilier seront suffisants pour couvrir les versements excédentaires. Il convient néanmoins de noter que, même si les flux de trésorerie négatifs débuteront au cours de l’année du régime 2034, l’actif global de la Caisse devrait croître pendant toute la projection présentée ci-dessous lorsque les revenus de placement sont pris en compte.

Les cotisations indiquées dans le graphique 2 représentent le coût du régime et ne tiennent pas compte des réductions de cotisations qui pourraient être mises en place par le président du Conseil du Trésor.

Graphique 2 - Version textuelle

Tableau 2 - Caisse de retraite - Évolution des flux financiers au fil du temps de l’année du régime 2024 à 2042 en millions de dollars

Année du régime	Cotisations	Paiements	Flux financiers nets
2024	6 385	4 327	2 058
2025	6 655	4 795	1 860
2026	6 901	5 164	1 737
2027	7 169	5 682	1 487
2028	7 530	6 086	1 444
2029	7 875	6 667	1 208
2030	8 253	7 139	1 114
2031	8 615	7 831	784
2032	8 998	8 427	571
2033	9 333	9 231	102
2034	9 716	9 916	(200)
2035	10 042	10 821	(779)
2036	10 447	11 554	(1 107)
2037	10 778	12 549	(1 771)
2038	11 208	13 336	(2 128)
2039	11 588	14 387	(2 799)
2040	12 077	15 189	(3 112)
2041	12 491	16 277	(3 786)
2042	13 026	17 062	(4 036)

J.3 Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2

En raison de la mise en œuvre de la section 23 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (L.C. 2012, ch. 31), les participants qui ont adhéré au régime avant le 1er janvier 2013 sont considérés comme des participants du groupe 1 et ceux qui ont adhéré au régime le 1er janvier 2013 ou après sont considérés comme des participants du groupe 2. Le coût des prestations des participants du groupe 2 est généralement inférieurs à celui des participants du groupe 1. Le graphique 3 montre l’évolution de la composition des deux groupes. D’ici 2063, il ne devrait plus rester de participants actifs du groupe 1.

Graphique 3 - Version textuelle

Tableau 3 - Évolution des participants actifs du groupe 1 et du groupe 2 de l’année du régime 2023 à 2051

Année du régime	Décompte du groupe 1	Décompte du groupe 2
2023	172 597	224 342
2024	162 549	249 473
2025	152 732	255 170
2026	143 543	260 281
2027	134 290	272 360
2028	125 634	283 862
2029	116 815	295 548
2030	108 269	306 981
2031	99 469	318 688
2032	90 722	329 943
2033	82 107	341 082
2034	73 736	351 993
2035	65 456	362 827
2036	57 544	373 309
2037	49 668	383 770
2038	42 192	393 847
2039	35 202	403 453
2040	28 424	412 863
2041	22 686	421 248
2042	17 275	429 323
2043	13 022	436 255
2044	9 618	442 355
2045	6 873	447 812
2046	4 952	452 461
2047	3 375	456 783
2048	2 403	460 516
2049	1 665	464 031
2050	1 177	467 313
2051	804	470 497

Annexe K – Évaluation et illustration des risques de dégradation

Cette annexe traite de l’incidence éventuelle que pourraient avoir certains scénarios défavorables sur le passif, la situation de capitalisation du régime et le coût pour le service. Les scénarios en question sont les suivants :

• Le rendement des obligations du gouvernement du Canada 10 ans et plus baisse de 1 % au niveau du Compte, et le rendement des titres à revenu fixe baisse de 1 % au niveau de la Caisse;
• L’amélioration future de la mortalité est plus rapide qu’attendue;
• Les changements climatiques induisent des tensions au sein de l’économie.

K.1 Baisse du taux de rendement au niveau du Compte et du rendement de la Caisse

En concordance avec la Note éducative de l’Institut canadien des actuaires intitulée Conseils sur la sélection et la divulgation des scénarios défavorables mais plausibles, le risque de taux d’intérêt est illustré au moyen d’une simulation de crise portant exclusivement sur les placements à revenu fixe. Dans le cas du Compte, on se fonde sur les obligations du gouvernement du Canada 10 ans et plus pour faire le suivi de tous les actifs, ce qui signifie que tous les actifs sont réputés être des placements à revenu fixe. Le risque de taux d’intérêt est mesuré en réduisant de 1 % les taux d'intérêt prévus des futures obligations du gouvernement du Canada 10 ans et plus fondés sur la meilleure estimation. Pour ce qui est de la Caisse, les placements à revenu fixe correspondent aux titres à revenu fixe et aux instruments de crédit. Considérant la composition des actifs de la Caisse, une baisse de 1 % du rendement des placements à revenu fixe entraîne une baisse de 0,4 % du rendement de la Caisse. Le passif, le ratio de financement et le coût pour le service, le cas échéant, au niveau du Compte et de la Caisse sont présentés au tableau 66 .

La simulation de crise portant sur le risque de taux d’intérêt a donné comme résultat une hausse du passif actuariel de l’ordre de 3 430 millions de dollars au niveau du Compte et de 8 964 millions au niveau de la Caisse par rapport aux meilleures estimations. L’insuffisance actuarielle du Compte se creuse, tandis que la situation de capitalisation de la Caisse demeure en surplus. Le coût pour le service courant de la Caisse pour l’année du régime 2025 augmente de 603 millions de dollars, soit une hausse de 9,2 % par rapport à la meilleure estimation.

K.2 Amélioration plus importante que prévu de la mortalité future

Aux fins de la présente évaluation, on présume que les taux de mortalité actuels qui sont applicables aux participants au Régime vont connaître, au fil du temps, une amélioration concordant avec l’hypothèse relative à l’amélioration de la mortalité qui est énoncée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada. Les facteurs d’amélioration devraient atteindre leur taux ultime lors de l’année de régime 2040. Si toutefois ces facteurs ont été sous‑estimés, la mortalité future pourrait être plus basse que ce que l’on avait anticipé, ce qui soulève un risque de détérioration de la situation financière du régime.

Le tableau suivant mesure l’effet sur l’espérance de vie lorsque la mortalité s’améliore plus rapidement que le scénario de meilleure estimation en supposant que les taux ultimes d’amélioration de la mortalité sont doublés. L’espérance de vie de la cohorte d’un participant âgé de 65 ans en 2023 et pour un participant âgé de 65 ans en 2039 sont présentées dans le tableau suivant.

Le tableau 68 fait état des répercussions à prévoir sur le passif, la situation financière et le coût pour le service du régime si les taux ultimes d’amélioration de la mortalité étaient doublés comparativement à leur meilleure estimation. L’hypothèse de meilleure estimation des taux d’amélioration de la mortalité est décrite au tableau 59 de l’annexe G.

K.3 Répercussions des changements climatiques

K.3.1 Contexte

On convient généralement que les changements climatiques entraîneront des répercussions négatives généralisées sur la société et sur l’économie à l’échelle planétaire^{Note de bas de page 20}. Compte tenu de l’ampleur de ces répercussions socio‑économiques éventuelles, les changements climatiques peuvent aussi avoir un impact sur le régime. De fait, les environnements démographique et économique ainsi que les conditions d’investissement peuvent tous subir un jour les répercussions des changements climatiques. Cela dit, l’orientation et l’ampleur de ces répercussions possibles sont entourées d’une grande incertitude, et le risque évolue constamment.

En raison de ce fort degré d’incertitude, la pratique exemplaire consiste actuellement à mener des analyses de scénarios, plutôt que d’incorporer l’incidence des technologies et des politiques climatiques futures aux hypothèses de meilleure estimation. Dans la présente section, nous analysons à dessein des scénarios défavorables dans le but d’évaluer le risque de détérioration imputable exclusivement aux changements climatiques. Cette section n’a pas pour objet de mettre de l’avant des prévisions ou des prédictions.

K.3.2 Scénarios illustratifs

Au terme de la revue d’un éventail varié d’articles et de travaux de recherche consacrés à l’analyse de scénarios axés sur les changements climatiques, on a sélectionné trois scénarios produisant différentes trajectoires des taux de croissance du PIB canadien par rapport à un scénario de référence afin d’évaluer l’incidence de ces scénarios sur le régime.

On peut classer le scénario 1 dans la catégorie « transition ordonnée ». Ce scénario repose sur l’hypothèse selon laquelle des politiques climatiques efficaces sont instaurées rapidement. Les taux de croissance du PIB canadien sont plus bas que dans le scénario de référence, principalement en raison des perturbations économiques causées par la mise en œuvre des politiques axées sur les changements climatiques. L’écart cumulatif entre les projections du PIB selon ce scénario par rapport à celles fondées sur le scénario de référence atteint -10 % d’ici 2050, après quoi il demeure constant jusqu’en 2100.

On peut classer le scénario 2 dans la catégorie « transition désordonnée/retardée ». Cette fois, on fait l’hypothèse que la mise en œuvre des politiques de lutte contre les changements climatiques ne débutera qu’en 2030. Il n’y a donc aucun impact sur le PIB par rapport au scénario de référence jusqu’en 2030; toutefois, le fait de différer la prise de mesures se traduit par des répercussions plus marquées que celles associées au scénario 1 après 2030. Ainsi, l’écart cumulatif par rapport au scénario de référence est de 0 % d’ici 2030, de -15 % d’ici 2050 et de -20 % d’ici 2100.

Le scénario 3 entre plutôt dans la catégorie « transition manquée ». L’hypothèse ici est qu’aucune nouvelle politique n’est mise en œuvre pour lutter contre les changements climatiques. L’écart cumulatif par rapport au scénario de référence est de 0 % d’ici 2030, de -8 % d’ici 2050 et de -30 % d’ici 2100.

Le graphique 4 montre la différence des taux de croissance du PIB du Canada de chaque scénario par rapport au scénario de base.

Graphique 4 - Version textuelle

Scénarios	2020	2025	2030	2035	2040	2045	2050	2060	2070	2080	2090	2100
Scénarios 1 : Transition ordonnée	0 %	-2,5 %	-5 %	-6,3 %	-7,5 %	-8,8 %	-10 %	-10 %	-10 %	-10 %	-10 %	-10 %
Scénarios 2 : Transition désordonnée/retardée	0 %	0 %	0 %	-3,8 %	-7,5 %	-11,3 %	-15 %	-16 %	-17 %	-18 %	-19 %	-20 %
Scénarios 3 : Transition manquée	0 %	0 %	0 %	-1,9 %	-3,8 %	-5,6 %	-8 %	-12 %	-17 %	-21 %	-26 %	-30 %

K.3.3 Méthodologie

L’approche simplifiée qui suit a été utilisée pour déterminer les répercussions possibles de ces trois scénarios sur le régime :

• Les variations de la croissance du PIB canadien sont converties, selon la règle du un pour un, en variations de la hausse hypothétique du MGAP et du MGP.
• Les variations de la croissance du PIB canadien sont converties dans une proportion de 50 % en variations de la hausse des gains moyens ouvrant droit à pension.
• Les variations de la croissance du PIB mondial sont également intégrées dans le rendement présumé des investissements en utilisant la composante relative à la croissance des revenus, laquelle est représentée par les variations de la croissance du PIB canadien par habitant. La croissance des revenus est utilisée pour établir l’hypothèse relative aux taux de rendement des actions de sociétés ouvertes, des actions de sociétés fermées et des actifs réels. Ces trois catégories d’actifs devraient ultimement représenter environ 68 % de l’actif de la Caisse Le tableau 69 présente le taux de rendement annuel présumé pour chaque scénario sur des horizons de 5, 10 et 20 ans.

K.3.4 Ce modèle simplifié permet d’effectuer une évaluation initiale de l’incidence possible du risque lié aux changements climatiques sur le régime.

L’incidence possible sur le régime dans le cadre de chaque scénario est présentée au tableau suivant. Il est à noter que les scénarios hypothétiques analysés ici ont pour seul but de mettre en lumière le risque de détérioration, et non de produire des prévisions ou des prédictions.

Annexe L – Incertitude des taux de rendement des placements futurs

L.1 Introduction

La situation financière projetée de la Caisse dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques comprenant les nouveaux cotisants, les gains moyens, l’inflation, le taux d’intérêt et les taux de rendement des placements. La situation financière à long terme projetée de la Caisse repose sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. La présente section vise à présenter une gamme de résultats découlant de divers scénarios possibles de rendement des placements. Les solutions alternatives illustrent la sensibilité de la situation financière projetée à long terme de la Caisse à l’évolution des perspectives économiques. Dans la présente annexe, toute mention de l’actif, du passif, de l’excédent ou du déficit, des paiements spéciaux annuels est liée à ceux de la Caisse.

La section L.2 montre comment les résultats des placements peuvent influer sur la capitalisation de la Caisse au fil du temps. L’incidence des événements extrêmes du marché financier sur la situation financière de la Caisse est examinée à la section L.3, où un choc financier ponctuel grave est appliqué au portefeuille de meilleure estimation afin de quantifier l’incidence sur le ratio de financement à court terme.

L.2 Éventail des ratios de financement potentiels en raison de la volatilité des marchés et de la modélisation d’inflation

Le graphique 5 illustre l’éventail des ratios de financement (la valeur actuarielle de l’actif par rapport à la valeur actuarielle du passif) auquel on pourrait s’attendre selon le portefeuille de meilleure estimation. Il tient compte du fait qu’une évaluation actuarielle serait effectuée tous les trois ans à compter de 2023, et que la législation prévue à l’article 44.4 (1) de la LPFP s’applique en cas d’excédent non autorisé (excédent supérieur à 25 % du passif).

Comme le montre le graphique 5, la médiane prévue du ratio de financement est relativement stable au cours de la période de projection et l’éventail des résultats potentiels s’élargit avec le temps.

Graphique 5 - Version textuelle

Tableau 5 - Éventail des ratios de financement du portefeuille de meilleure estimation 31 mars

Centile	2023	2026	2029	2032	2035	2038	2041	2044
5%	123%	107%	93%	85%	80%	76%	75%	73%
10%	123%	113%	100%	92%	88%	84%	83%	81%
25%	123%	121%	112%	107%	103%	101%	99%	98%
Médiane	123%	129%	127%	126%	125%	125%	125%	126%
75%	123%	137%	145%	149%	153%	157%	161%	165%
90%	123%	148%	164%	176%	185%	197%	209%	221%
95%	123%	156%	177%	194%	209%	226%	242%	261%

Le graphique 6 illustre les probabilités associées à trois niveaux de capitalisation possibles au cours des 20 prochaines années : déficit, surplus inférieur à 25 % du passif et surplus non autorisé.

Graphique 6 - Version textuelle

Tableau 6 - Caisse de retraite - Probabilité de déficit et surplus non autorisé dus à l’expérience d’investissement de l’année du régime 2023 à 2044 31 mars

	2023	2026	2029	2032	2035	2038	2041	2044
Déficit	0 %	2 %	10 %	17 %	21 %	24 %	25 %	26 %
Surplus autorisé	100 %	35 %	36 %	32 %	29 %	27 %	25 %	23 %
Surplus non autorisé	0 %	63 %	54 %	51 %	50 %	49 %	50 %	51 %

La probabilité de surplus autorisé est égale à 100 % moins la probabilité de déficit et de surplus non autorisé.

Les graphiques de cette section reflètent le rendement réel de la caisse jusqu’au 31 mars 2023.

L.3 Évènements extrêmes du marché financier

La présente section porte sur la volatilité du portefeuille d’Investissements PSP et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l’année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime a été de -22,7 %, en raison du ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré comme étant peu probable (aussi appelé « événement extrême »). Cependant, lorsque de tels événements surviennent, leurs répercussions sur le ratio de financement sont considérables. La présente section analyse les répercussions que le rendement obtenu lors d’événements extrêmes aurait sur le ratio de financement du régime et sur le surplus (le déficit) projeté au 31 mars 2026 (date prévue du prochain examen actuariel).

Aux fins d’illustration, nous avons supposé que l’année du régime 2024 connaîtra un rendement différent de celui de la meilleure estimation et que les années de régime 2025 et 2026 connaîtront un rendement basé sur la meilleure estimation.

On suppose que les rendements de l’année du régime 2024 suivent une distribution normale. Deux niveaux de probabilité ont été choisis à des fins d’analyse, soit le 10e et le 2e percentile. L’événement de l’extrémité gauche correspond au rendement nominal dont la probabilité de réaliser ce rendement ou moins est égal à 10 % (ou 2 %). L’événement de l’extrémité droite correspond au rendement nominal dont la probabilité de réaliser ce rendement ou plus est égal à 10 % (ou 2 %).

Des événements extrêmes survenant au cours de la période de 3 ans qui suit l’évaluation peuvent avoir pour conséquence que le régime nécessite un paiement spécial en cas de grave récession économique ou que le seuil de surplus non autorisé soit dépassé lorsque les conditions du marché sont extrêmement favorables. Le tableau 71 montre l’effet sur la situation financière de la Caisse de tels événements isolés potentiels. Le tableau montre également que l’impact d’un événement isolé est atténué au fil du temps lorsque les conditions d’investissement reviennent au scénario de la meilleure estimation. En outre, l’utilisation de la valeur actuarielle des actifs atténue le risque de financement causé par des rendements extrêmes.

Annexe M – Détails sur les données des participants

Dans cette annexe, la nomenclature « âge » et « service » réfère aux années calculées au début de l’année du régime, tandis que les gains admissibles sont définis à l’annexe A.4.2.

Annexe N – Remerciements

La Direction des pensions de retraite de Services publics et Approvisionnement Canada a fourni les données sur les participants au régime.

Nous tenons à remercier le personnel de cet organisme pour sa collaboration et son aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

• Linda Benjauthrit, AICA, ASA
• Simon Brien, AICA, ASA
• Yann Bernard, FICA, FSA
• Ayoub Ezzahouri
• Alexandre Filiatreault, FICA, FSA
• Julie Fortier
• Alexandre Larose, FICA, FSA
• Shufen Lee, AICA, ASA
• Guillaume Lepine-Mathieu, AICA, ASA
• Kelly Moore
• Jeffrey Muller, FICA, FSA
• Mieke Steenbakker Lucuik