Programme canadien de prêts aux étudiants au 31 juillet 2019

Liste des tableaux et graphiques

• Tableau 1 Hypothèses démographiques et sur la population active
• Tableau 2 Hypothèses d'augmentation des salaires et des frais de scolarité
• Tableau 3 Coûts d'emprunt
• Tableau 4 Population et étudiants au niveau postsecondaire
• Tableau 5 Besoins moyens des étudiants
• Tableau 6 Bénéficiaires de prêts
• Tableau 7 Augmentation des nouveaux prêts émis
• Tableau 8 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés
• Tableau 9 Portefeuille de prêts directs et provisions
• Tableau 10 Prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – principal
• Tableau 11 Intérêt sur les prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 12 Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal
• Tableau 13 Portefeuille de prêts directs et provisions (en millions de $ constants de 2019)
• Tableau 14 Montant total des prêts d'études impayés
• Tableau 15 Dépenses liées aux étudiants
• Tableau 16 Risques pour le gouvernement
• Tableau 17 Résumé des dépenses
• Tableau 18 Revenus totaux
• Tableau 19 Coût annuel net du Programme
• Tableau 20 Coût annuel net du Programme (en millions de $ constants de 2019)
• Tableau 21 Scénario de base
• Tableau 22 Scénario à faible coût - Impact sur les inscriptions au niveau postsecondaire et les nouveaux prêts émis
• Tableau 23 Scénario à faible coût - Impact sur le coût net total du programme
• Tableau 24 Scénario à coût élevé - Impact sur les inscriptions au niveau postsecondaire et les nouveaux prêts émis
• Tableau 25 Scénario à coût élevé - Impact sur le coût net total du programme
• Tableau 26 Prêts directs émis et nombre d'étudiants
• Tableau 27 Prêts directs consolidés
• Tableau 28 Portefeuille de défauts, prêts directs – Principal
• Tableau 29 Programme d'aide au remboursement
• Tableau 30 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 31 Taux d'utilisation du PAR (volet 1)
• Tableau 32 Taux d'utilisation du PAR (volet 2)
• Tableau 33 Taux d'utilisation du PAR (IP)
• Graphique 1 Répartition des défauts de paiement
• Graphique 2 Répartition des recouvrements selon la date de défaut de paiement

1. But et sommaire exécutif

Le 1^er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) de sorte que son financement, auparavant assuré par les banques à charte, soit pris en charge directement par le gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Un tel rapport actuariel a été préparé au 31 juillet 2017 et a été déposé devant le Parlement le 18 juillet 2018. Le prochain rapport triennal sera préparé au 31 juillet 2020 et devrait être déposé au Parlement en 2021.

Le présent rapport actuariel, préparé au 31 juillet 2019, appuie les obligations comptables d’Emploi et Développement social Canada et de ses partenaires, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Le rapport inclut une projection des coûts et des revenus du programme pour une période de 25 ans (jusqu’à l’année de prêt 2043-2044) et fournit les estimations suivantes :

• le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCPE et le montant des nouveaux prêts émis;
• le portefeuille de prêts pour les emprunteurs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;
• les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et
• les revenus et dépenses par type de régime ainsi que le coût net qui en découle.

Pandémie de la COVID-19

Ce rapport incorpore des estimés des impacts de la pandémie reliée à la COVID-19. La situation demeure fluide et continuera probablement d’évoluer pour quelque temps. Les estimés des impacts sont basés sur l’information connue au moment où le rapport a été préparé. Cependant, les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique génèreront probablement des différences dans le futur. Plusieurs mesures ont été introduites par le gouvernement au sein du PCPE pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Ces mesures et leurs impacts sur les résultats de ce rapport, de même que les impacts du ralentissement économique actuel, sont résumés ci-dessous.

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du Programme décrites à l’annexe A.

À la suite d’une brève description des changements récents du programme à la section 2.1 du rapport, la section 2.2 présente les hypothèses basées sur la meilleure estimation et la section 2.3 présente les projections des nouveaux prêts émis. La section 2.4 comprend les projections du portefeuille de prêts, la section 2.5 contient les projections des revenus et des dépenses alors que la section 2.6 présente d’autres scénarios. La conclusion de l’analyse actuarielle de même que l’opinion actuarielle sont ensuite présentées.

Les diverses annexes présentent des renseignements supplémentaires concernant les dispositions du PCPE, les données utilisées, les hypothèses et la méthodologie ainsi que les prêts assortis de conditions avantageuses.

2. Rapport Principal

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) existe depuis 1964 et offre une aide financière aux Canadiens pour poursuivre des études postsecondaires. Le 1^er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme de façon à verser les prêts directement aux étudiants. Le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat d’effectuer une évaluation des coûts actuels du PCPE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts et une projection du portefeuille. Les résultats sont présentés par année de prêt (1^er août au 31 juillet).

Le gouvernement encourt des frais plus élevés depuis la mise en vigueur des prêts directs. Les coûts liés aux prêts directs comprennent:

• La bonification d’intérêt pendant la durée des études et pendant la période de non‑paiement de six mois
• L'exemption d'intérêt en vertu du Programme d'aide au remboursement (PAR)
• Les provisions pour le PAR (principal) et les mauvaises créances (principal et intérêt)
• Les bourses canadiennes pour étudiants (BCE)
• Les montants compensatoires versés à la province et aux territoires non participants
• Les prêts dispensés de remboursement
• Les frais d’administration

Ces coûts sont réduits par un estimé des revenus d'intérêt nets provenant des éléments suivants:

• Versements d'intérêt par les étudiants
• Paiements d'intérêt du PAR
• L’intérêt accumulé au cours de la période de non‑paiement de six mois (jusqu’au 31 octobre 2019)
• L’intérêt accumulé sur les prêts en défaut

2.1. Modifications récentes du programme

Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants. Cette section résume les modifications récentes qui ont été mises en œuvre au cours de l'année de prêt prenant fin le 31 juillet 2019 ou qui le seront dans les années à venir.

Le budget de 2017 a introduit plusieurs modifications. Ces modifications, en vigueur à compter de l'année de prêt 2018-2019, sont prises en compte dans les projections de ce rapport:

• L’admissibilité aux prêts et aux bourses pour les étudiants à temps partiel a été élargie en remplaçant les seuils de revenu pour les familles à faible et à moyen revenu par le même seuil progressif unique utilisé pour les bourses canadiennes pour étudiants à temps plein (BCETP).
• L’admissibilité aux BCE pour les étudiants qui ont des enfants a été élargie en remplaçant les seuils de revenu pour les familles à faible et à moyen revenu par le même seuil progressif unique utilisé pour les BCETP.

Le budget de 2017 a mis en place le projet pilote de trois ans suivant, qui débute au cours de l'année de prêt 2018-2019; ce changement est inclus dans les projections de ce rapport:

• Les adultes qui retournent aux études à temps plein et qui ont quitté le secondaire depuis au moins 10 ans recevront une bourse de 1 600 dollars par année scolaire. Le projet pilote permet également à tous les élèves dont le revenu est en baisse d’être réévalués pour déterminer les BCE en fonction du revenu réduit de l’année en cours pendant leurs études, au lieu de celui de l’année précédente.

Le budget de 2019 a introduit les huit modifications suivantes au Programme canadien de prêts aux étudiants. Ces changements sont pris en compte dans les projections de ce rapport:

• À compter du 1^er novembre 2019, le taux d'intérêt variable est réduit et correspond au taux préférentiel. Il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %. Il s’agit du taux choisi par 99 % des étudiants participant au programme.
• À compter du 1^er novembre 2019, le taux d'intérêt fixe est réduit et correspond au taux préférentiel (au moment de la consolidation) majoré de 2,0 %. Il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 5,0 %.
• À compter du 1^er novembre 2019, les prêts étudiants n'accumuleront plus d'intérêt au cours de la période de non-paiement de six mois suivant la fin des études.
• À compter du 1^er août 2019, le plafond de la bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente passera de 8 000 $ à 20 000 $ par année.
• À compter du 1^er août 2019, l’admissibilité au bénéfice d’invalidité grave et permanente sera élargie pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants ayant une invalidité grave et permanente de bénéficier d’une dispense de prêt.
• À l'heure actuelle, les étudiants ayant une invalidité permanente qui n’ont pas fréquenté un établissement scolaire au cours des cinq dernières années et qui ont utilisé le PAR-IP ne peuvent plus recevoir de prêts et de bourses avant d’avoir remboursé intégralement leurs prêts. À compter de l'année de prêt 2020-2021, cette restriction sera supprimée.
• À compter du 1^er janvier 2020, l’admissibilité à la réhabilitation de prêt pour les emprunteurs ayant fait défaut sera améliorée. Ce changement permettra aux emprunteurs financièrement vulnérables qui sont en défaut d’avoir accès à des mécanismes de soutien tel que le Programme d’aide au remboursement et de recommencer à effectuer des paiements abordables contre leur dette en souffrance.
• Débutant en 2020-2021, un congé sans intérêt et sans paiement, jusqu’à concurrence de 18 mois, sera mis en place pour les étudiants prenant un congé temporaire de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, y compris reliées à la santé mentale. Cette mesure n’a pas encore reçue l’approbation réglementaire.

Le budget de 2019 prévoit également une augmentation de la rémunération des provinces et des territoires partenaires du Programme canadien de prêts aux étudiants de 20,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 4,0 millions de dollars par an par la suite. Cette augmentation du financement compensera pour les coûts découlant des modifications proposées dans le budget de 2019 pour améliorer l’accessibilité à l’aide financière aux étudiants.

En raison de la pandémie de la COVID-19, le budget de 2020 n’a pas été publié comme prévu. Le gouvernement a plutôt choisi d’introduire des mesures de support pour différents segments de la population. Quatre de ces mesures affectent le Programme canadien de prêts aux étudiants et sont considérées dans les projections de ce rapport.

Le 18 mars 2020, le gouvernement a annoncé que:

• Du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020, le remboursement des prêts d’études canadiens sera suspendu et aucun intérêt ne s’accumulera sur les prêts.

Le 22 avril 2020, le gouvernement a annoncé les trois mesures temporaires suivantes qui seront mises en place pour l’année de prêt 2020-2021, en réponse à la pandémie de la COVID-19 :

• Le montant maximum pour les bourses canadiennes pour étudiants énumérées ci-dessous sera doublé:
  • La bourse pour étudiants à temps plein (BCETP) passera d’un maximum de 3 000 $ à un maximum de 6 000 $ pour une période d’études typique de 8 mois.
  • La bourse pour étudiants à temps partiel (BCETPA) passera d’un maximum de 1 800 $ à un maximum de 3 600 $.
  • Les bourses pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCEIP), pour les étudiants à temps plein avec des enfants à charge (BCEAPC) et pour les étudiants à temps partiel avec des enfants à charge (BCETPA-APC) paieront deux fois le montant normalement payable.
• La contribution fixe de l’étudiant et la contribution du conjoint ne seront pas considérées dans l’analyse du besoin.
• Le plafond hebdomadaire des prêts augmentera de 210 $ à 350 $.

2.2. Hypothèses basées sur la meilleure estimation

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCPE. Les projections incluses dans le présent rapport couvrent une période de 25 ans et les hypothèses sont basées sur les tendances historiques et les résultats à court terme. Ces hypothèses sont établies selon le meilleur jugement de l’actuaire et sont dites « basées sur la meilleure estimation ». Certaines hypothèses reposent sur celles utilisées dans les plus récents rapports actuariels préparés par le Bureau de l’actuaire en chef, ajustées en fonction des années de prêt. Les hypothèses ont été choisies pour former un ensemble cohérent.

2.2.1. Hypothèses relatives à la projection des prêts émis totaux

Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour déterminer le montant total des prêts émis. Les tableauxi1 et 2 résument les principales hypothèses utilisées, alors que le tableau 3 présente d’autres hypothèses économiques.

Le tableau 1 présente les hypothèses démographiques et les hypothèses sur la population active tandis que le tableau 2 présente les hypothèses sur l’augmentation réelle des salaires et l’augmentation des frais de scolarité. Les hypothèses du tableau 1 et l’augmentation des salaires du tableau 2 sont basées sur le 30^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.

2.2.2. Coûts d’emprunt

Le tableau 3 présente les hypothèses de taux d'intérêt et d'inflation utilisées pour calculer le coût d'emprunt du gouvernement et des étudiants. L'hypothèse d'inflation est également utilisée dans la projection des prêts émis totaux.

Le taux moyen préférentiel pour l’année de prêt 2019-2020 est 3,4 %. Il est obtenu en additionnant le coût d'emprunt du gouvernement avec un différentiel de taux d'intérêt. Le coût d’emprunt du gouvernement à court terme est normalement basé sur la dernière enquête du ministère des Finances auprès des prévisionnistes économiques du secteur privé. Au moment où ce rapport a été rédigé, la dernière enquête était celle publiée en septembre 2019 qui ne reflétait pas les changements récents aux taux d’intérêt attribuables à la pandémie de la COVID‑19. Conséquemment, le coût d’emprunt du gouvernement a été déterminé par le Bureau de l’actuaire en chef et est présumé augmenter pour atteindre un taux ultime de 4,1 % en 2035-2036. L’hypothèse sur le différentiel de taux d’intérêt est élaborée à partir de l’analyse des données historiques et de la trajectoire attendue des taux d’intérêt à court terme. Le différentiel devrait diminuer progressivement, passant de 2,2 % en 2019-2020 à une valeur ultime de 0,6 % en 2033-2034, résultant en un taux préférentiel ultime de 4,7 % en 2035-2036.

2.2.3. Hypothèses relatives aux provisions

Depuis août 2000, le PCPE est un programme offert et financé directement par le gouvernement. Trois provisions sont établies pour couvrir les pertes futures: mauvaises créances – principal, mauvaises créances – intérêt et Programme d’aide au remboursement (PAR) – principal. Le PAR est entré en vigueur en août 2009, remplaçant les anciennes mesures d’exemption d’intérêt et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR).

Un sommaire des hypothèses utilisées pour déterminer les provisions est fourni ci-dessous. Des détails supplémentaires sont disponibles à l’annexe C.

Hypothèse de défaut à long terme (principal)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur du principal en défaut qui ne sera pas recouvré. Les hypothèses sont revues chaque année en fonction des données les plus récentes.

L'expérience récente avant l’impact de la COVID-19 montre que les recouvrements, les rappels et les réhabilitations sont plus élevés que prévu, et que les défauts le sont aussi. Par conséquent, le taux de défaut à court terme a été augmenté pour refléter l’expérience récente. Le taux de défaut à long terme demeure à 14,5 % comme dans le rapport précédent. Le taux de défaut futur, net des recouvrements, devrait passer de 8,2 % des consolidations dans le rapport précédent à 8,0 %^{Note de bas de page 1} dans le présent rapport. Les hypothèses ultimes suivantes sont utilisées:

• L’hypothèse de défauts bruts à long terme correspond à 14,5 % des consolidations futures.
• Les prêts rappelés et réhabilités représentent 11,9 % des défauts bruts à long terme, ce qui diminue le taux de défaut à 12,8 % [(14,5 % x (1 - 11,9 %)].
• L’hypothèse de recouvrements à long terme est de 32,8 % des défauts bruts (avant rappels et réhabilitations).
• Le taux de défaut net futur est de 8,0 % [14,5 % x (1 - 11,9 % - 32,8 %)].

Hypothèse de recouvrement d’intérêt

L’hypothèse de recouvrement d’intérêt est utilisée pour projeter l’intérêt futur non recouvrable. Elle est déterminée par une distribution qui varie en fonction du temps écoulé depuis le défaut de paiement de l'intérêt. Les taux de recouvrement sont basés sur des observations historiques. Dans l’ensemble, le taux de recouvrement pour l’intérêt qui s’accumulera sur les prêts en défaut dans le futur est de 58,0 %.

Hypothèses relatives au Programme d’aide au remboursement (PAR)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant en dollars des prêts qui seront éventuellement remboursés par le gouvernement via le PAR plutôt que par les étudiants. Un tableau des taux d'utilisation du PAR est développé pour le PAR – volet 1, le PAR – volet 2 et le PAR - IP, respectivement. Plus de détails sont présentés à l'annexe C.

2.3. Projection des prêts émis totaux

Le but de la présente section est de projeter le montant total des prêts émis dans le cadre du PCPE. La première étape consiste à projeter le nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire. Le nombre futur d’étudiants recevant un prêt du PCPE est ensuite déterminé en utilisant une projection du taux de participation au PCPE. Enfin, le besoin moyen des étudiants recevant un prêt du PCPE est projeté. Ce dernier est net des bourses octroyées et tient compte de la limite de prêts. Le montant total des nouveaux prêts émis est obtenu en multipliant ce besoin moyen net avec le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE.

Pandémie de la COVID-19

Tel que mentionné à la section 2.1, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a introduit des mesures temporaires au PCPE pour l’année de prêt 2020‑2021, dans le but de permettre à plus d’étudiants de se qualifier pour l’aide financière et de fournir des montants plus élevés. Ces mesures, de même que le ralentissement économique résultant de la pandémie de la COVID-19 et l’incertitude reliée à l’environnement d’apprentissage en septembre 2020, impactent les projections du nombre d’étudiants inscrits à temps plein et les nouveaux prêts émis de façons variées et à différents degrés.

La pandémie de la COVID-19 continuera probablement d’évoluer pour quelque temps encore. Les impacts sur les résultats sont basés sur l’information connue au moment où le rapport a été préparé; les impacts finaux génèreront probablement des différences.

2.3.1 Projection du nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire

La première étape vise à projeter le nombre d’étudiants à temps plein au niveau postsecondaire en utilisant des projections démographiques.

Projections démographiques

Les projections démographiques sont basées sur la projection de la population du 30^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.  La population du Canada, sauf le Québec, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut et les résidents non permanents (« la population ») est utilisée pour projeter le nombre d’étudiants inscrits au niveau postsecondaire.

Le tableau 4 montre que la population des 15 à 29 ans devrait diminuer et passer de 5 034 000 en 2018-2019 à 4 975 000 en 2019-2020. Il est prévu qu’elle continue à diminuer au cours des deux années qui suivent pour atteindre 4 949 000 en 2021-2022. Par la suite, il est prévu qu’elle augmente pour le reste de la période de projection pour atteindre 5 797 000 en 2043-2044. Dans l’ensemble, une augmentation de 763 000 personnes de 15 à 29 ans est prévue pendant la période de projection de 25 ans.

Inscriptions au niveau postsecondaire

Les projections du nombre d’étudiants au niveau postsecondaire sont basées sur les données d’inscriptions tirées de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada jusqu’en janvier 2020.

Le nombre d'étudiants inscrits à temps plein dans des établissements d'enseignement postsecondaire est basé à la fois sur l'évolution de la population active (personnes employées ou à la recherche d'un emploi) et sur la population inactive. Le taux d’inscription varie également selon le groupe d’âge et le sexe de l’étudiant, ainsi que selon le type d’établissement (collège ou université). Dans l'ensemble, le taux d'inscription global des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait se situer entre 21 % et 23 % au cours des 25 prochaines années.

Le tableau 4 montre l'évolution du nombre d'étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire (groupe d'âge de 15 à 29 ans et total). Les étudiants âgés de 15 à 29 ans sont utilisés à des fins d’illustration car ils représentent plus de 85 % du nombre total d’étudiants inscrits dans les établissements postsecondaires et illustrent mieux les déplacements de cette population dans le temps.

La population inscrite à temps plein aux études postsecondaires est obtenue en multipliant le taux projeté d’inscriptions pour chacune des années à venir par la population projetée correspondante. Pour les années de prêt 2020-2021 et 2021-2022, ces nombres ont été légèrement ajustés à la hausse par rapport aux estimations sans l’impact de la pandémie de la COVID-19. Les observations passées démontrent que lorsque le nombre d’emplois disponibles diminue, les étudiants ont tendance à demeurer aux études plus longtemps et d’autres ont tendance à retourner aux études. Dans la situation présente, cette augmentation devrait être mitigée par l’environnement d’apprentissage, puisque les institutions d’enseignement pourraient être forcées d’offrir un apprentissage à distance plutôt qu’en personne, ce qui pourrait diminuer l’intérêt de plusieurs à s’inscrire. Comme le montre le tableau 4, le nombre d’étudiants inscrits devrait passer de son niveau actuel de 1 216 000 à 1 451 000 à la fin de la période de projection.

2.3.2. Besoins de l’étudiant

Les étudiants inscrits aux études postsecondaires ne sont pas tous admissibles à un prêt du PCPE. Le processus d’évaluation des besoins permet de déterminer si un étudiant a droit à un prêt et, le cas échéant, le montant qu’il peut recevoir. Le besoin d’un étudiant correspond à l’excédent de ses dépenses par rapport à ses ressources. Les dépenses incluent les frais de scolarité et les frais obligatoires, les livres et autres fournitures, une allocation de subsistance, de même que le transport de retour, les frais de garde pour enfants à charge et quelques autres dépenses autorisées selon la situation de l’étudiant. Les ressources incluent la contribution de l’étudiant et, le cas échéant, celle des parents ou du conjoint. Depuis l’année de prêt 2017-2018, les revenus des étudiants avant les études et en cours d’études, ainsi que tous les actifs financiers, ont été remplacés par un montant de contribution fixe pouvant aller jusqu’à 3 000 $ par année scolaire. Les étudiants ayant une invalidité, les étudiants ayant des enfants à charge, les étudiants autochtones et les anciens et actuels pupilles de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant. Pour l’année de prêt 2020-2021, la contributon fixe de l’étudiant et la contribution du conjoint ne sont pas requises; cette mesure a été mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Les prêts étudiants émis par le gouvernement fédéral couvrent 60 % du besoin de l’étudiant jusqu’à concurrence du maximum hebdomadaire de 210 $. Pour l’année de prêt 2020-2021, le montant maximum hebdomadaire est augmenté à 350 $ pour aider à atténuer les effets de la pandémie de la COVID-19. Le besoin de l’étudiant peut, dans certains cas, être complètement comblé par une bourse. Les besoins initiaux moyens des étudiants sont basés sur les dépenses et les ressources tirées des données d'évaluation des besoins du PCPE pour 2017-2018 fournies par EDSC. Les besoins futurs des étudiants sont obtenus en projetant les dépenses et les ressources de chaque étudiant sur les 25 prochaines années en utilisant des hypothèses économiques. Un seul seuil progressif a été introduit en 2017-2018 pour déterminer l'éligibilité au BCETP. Ce changement augmente la bourse moyenne et le nombre d’étudiants qui la reçoivent, mais diminue le besoin net moyen des étudiants. Le même seuil progressif a été introduit pour l’année de prêt 2018-2019 pour ceux qui reçoivent la bourse pour étudiants à temps partiel (BCETPA), la bourse pour étudiants à temps plein avec enfants à charge (BCEAPC) et la bourse pour étudiants à temps partiel avec enfants à charge (BCETPA APC). Pour l’année de prêt 2020-2021, toutes les bourses, sauf celle pour service et équipement, sont doublées pour aider à atténuer les effets de la pandémie de la COVID-19.

Aux fins de la projection, les étudiants sont séparés en trois groupes en fonction du type d’établissement d’enseignement (collège, université ou privé). Les résultats globaux sont obtenus en utilisant une moyenne pondérée par le nombre d’étudiants dans chaque groupe.

Le tableau 5  montre les trois principales composantes des besoins des étudiants ainsi que leurs besoins moyens, leurs bourses moyennes utilisées pour le calcul des besoins nets et les besoins moyens nets. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt sont considérés dans les calculs.

2.3.3. Étudiants recevant un prêt du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE)

Le nombre projeté d’étudiants recevant un prêt du PCPE est basé sur la projection des étudiants inscrits au niveau postsecondaire ainsi que sur la projection du taux de participation au PCPE. Le tableau 6  montre l’évolution des étudiants qui reçoivent un prêt pendant la période de projection de 25 ans. Un accroissement du taux de participation au PCPE est prévu puisque les frais de scolarité et les autres dépenses augmentent plus vite que les ressources. Cet accroissement est davantage prononcé à la suite de la mise en place de la contribution fixe de l’étudiant, pour laquelle le montant minimal et le montant maximal (1 500 $ et 3 000 $) demeurent constants pour toute la période de projection.

Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCPE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation au PCPE. Le tableau 6  montre que le taux de participation au PCPE devrait augmenter et passer de 51,4 % en 2018-2019 à 53,9 % en 2043-2044, ajoutant 157 000 étudiants au Programme (le nombre d’étudiants au PCPE augmente de 625 000 en 2018-2019 à 782 000 en 2043-2044). Le nombre d’étudiants au PCPE indiqué dans le tableau 6 exclut la faible proportion d’étudiants qui reçoivent seulement une bourse (la totalité de leurs besoins étant couverte par la bourse, aucun prêt ne leur est émis). Selon le fichier de données transmis par EDSC, 532 000 étudiants ont reçu une bourse en 2018-2019. La majorité des étudiants qui ont reçu une bourse (91 %) ont également reçu un prêt.

2.3.4. Nouveaux prêts émis

La présente section porte sur la détermination des nouveaux prêts émis pour chaque année de prêt. Les trois facteurs principaux de l’évolution du total des nouveaux prêts émis sont : les besoins des étudiants, le montant de BCE versé et le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal.

Impact des besoins des étudiants sur les prêts émis

Les besoins croissants des étudiants feront augmenter le total des nouveaux prêts émis puisqu’un nombre croissant d’étudiants deviendront admissibles à un prêt et ceux qui étaient déjà admissibles à un prêt pourront se prévaloir d’un prêt plus important. Le tableau 7 montre que les besoins moyens des étudiants passeront de 18 200 $ en 2018-2019 à 35 400 $ en 2043-2044.

Impact des bourses sur les prêts émis

Les BCE mises en place en 2009-2010 atténuent le besoin financier de plusieurs étudiants et, par conséquent, réduisent le montant de prêts émis par le Programme. En 2017-2018, l’admissibilité aux BCE a été étendue puisque les seuils de revenus pour les familles à faible et à moyen revenu ont été remplacés par des seuils de revenus progressifs uniques basés sur le revenu familial et le nombre de membres de la famille. En 2018-2019, le même seuil progressif a été mis en place pour les BCETPA (BCE pour étudiants à temps partiel), les BCEAPC (BCE pour étudiants à temps plein avec enfants à charge) et les BCETPA APC (BCE pour étudiants à temps partiel avec enfants à charge). Pour l’année de prêts 2020-2021, toutes les bourses sauf celle pour service et équipement sont doublées pour aider à atténuer les effets de la pandémie de la COVID‑19.

Le montant de bourses est prévu augmenter pour passer de 1 614 millions de dollars en 2018-2019 à 1 635 millions de dollars en 2019-2020. Ultimement, le montant de bourses est projeté atteindre 1 829 millions de dollars en 2043-2044. Le tableau 15 montre les montants de bourse alors que leur description est présentée à l’annexe A.

Impact de la limite hebdomadaire sur les prêts émis

Une limite de prêt constante (présentement 210 $ par semaine) restreint la croissance des nouveaux prêts émis. Au fil du temps, plus d'étudiants atteindront la limite de prêt et leurs besoins ne seront donc pas complètement comblés. Pour l’année de prêt 2020-2021, une mesure temporaire en réponse à la COVID-19 a été introduite par le gouvernement pour augmenter la limite de prêt hebdomadaire à 350 $.

Comme le montre le tableau 7, au cours de l'année de prêt 2018-2019, le pourcentage d'étudiants recevant le prêt maximal est de 43,5 %; il est prévu qu’il diminue à 42,7 % en 2019-2020 puis à 15,0 % en 2020-2021 (dû à l’augmentation des bourses et du prêt hebdomadaire de 210 $ à 350 $). Il est ensuite prévu que le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal commence à augmenter jusqu’à ce qu’il atteigne sa valeur ultime de 89,2 % en 2043-2044. Cette augmentation importante peut être attribuée non seulement à la limite de prêt de 210 $ par semaine, mais également au fait que les ressources considérées dans le processus d’évaluation des besoins augmentent plus lentement que les coûts des étudiants. Cela découle du montant maximum annuel de 3 000 $ de la contribution des étudiants, qui varie de 1 500 $ à 3 000 $.

Le tableau 7 présente l’augmentation annuelle des nouveaux prêts émis pendant la période de projection de 25 ans. Les nouveaux prêts émis augmentent de 3 575 millions de dollars en 2018-2019 à 3 484 millions de dollars en 2019-2020. En 2043-2044, les nouveaux prêts émis atteignent 5 534 millions de dollars, ce qui représente une progression moyenne de 1,8 % par année. La croissance annuelle des nouveaux prêts émis est attribuable à deux facteurs : la progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCPE de 0,9 % et la progression annuelle moyenne des prêts moyens de 0,9 % au cours de la période de projection de 25 ans. Le montant des prêts moyens est déterminé en divisant les nouveaux prêts émis par le nombre d’étudiants au PCPE. La progression du montant des prêts moyens est freinée par la limite de prêt qui demeure constante.

2.4. Projections du portefeuille

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A, de même que les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs. Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. L’intérêt sur ces prêts est subventionné par le gouvernement à part entière. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts consolidés auprès des institutions financières (ou du gouvernement).

2.4.1. Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Les régimes de prêts garantis et de prêts à risques partagés s’appliquent aux prêts émis avant août 2000. Certains étudiants qui ont reçu un prêt dans le cadre de ces régimes sont toujours aux études ou n’ont pas fini de rembourser leurs prêts. Le tableau 8 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés, de même que la projection des prêts à risques partagés en défaut, rachetés par le gouvernement (principal seulement). La projection des prêts à risques partagés en défaut rachetés par le gouvernement est nécessaire pour déterminer à quel moment la limite pour le montant total des prêts d’études impayés, prévue dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, sera atteinte (tableau 14). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés seront graduellement éliminés.

À la fin de l’année de prêt 2018-2019 , les prêts garantis et les prêts à risques partagés en défaut détenus par le gouvernement totalisent environ 180 millions de dollars (principal et intérêt), mais sont assujettis à des recouvrements futurs. Les prêts garantis en défaut ne sont pas inclus dans la projection du tableau 8. Aux fins des Comptes publics, le gouvernement établit une provision séparée pour les prêts garantis et pour les prêts à risques partagés en défaut rachetés par le gouvernement. Ce calcul de provision n’est pas inclus dans le présent rapport. Les dépenses liées aux prêts garantis et à risques partagés sont présentées aux tableaux 15 et 16.

2.4.2. Portefeuille de prêts directs

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et la projection des prêts en défaut. Il y a deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, et une provision pour le PAR (principal) pour couvrir les coûts futurs découlant de l’utilisation de cette mesure d’aide. Les projections du portefeuille de prêts directs (principal seulement) et des provisions figurent au tableau 9.

Le solde du portefeuille de prêts directs croîtra rapidement de 20,5 milliards de dollars en date du 31 juillet 2019 à 26,4 milliards de dollars dans cinq années. À la fin de l’année de prêt 2043-2044, il atteindra 39,0 milliards de dollars.

Au 31 juillet 2019, le solde du portefeuille de prêts directs s’élève à 20,5 milliards de dollars. Ce solde peut être reconstitué à partir de l’expérience^{Note de bas de page 2} des années de prêt 2000‑01 à 2018-2019:

Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une augmentation significative du taux de chômage. À la date de rédaction de ce rapport, il existait encore de l’incertitude quant à la manière dont l'économie se remettra de cette crise sanitaire et économique. Pour les emprunteurs du PCPE qui sont en cours de remboursement, il est présumé que le ralentissement économique se traduira par une utilisation accrue du PAR et une augmentation des défauts de paiement à court terme. Cependant, des mesures temporaires mises en place par le gouvernement, comme la Prestation canadienne d'urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants et la Subvention salariale d’urgence du Canada, devraient atténuer les répercussions de la pandémie sur le PCPE. Pour les emprunteurs du PCPE, le gouvernement a également suspendu les remboursements et cessé de cumuler les intérêts sur les prêts étudiants pour la période du 30 mars au 30 septembre 2020.

Les impacts nets sur les hypothèses du PAR et du taux de défaut en raison de la pandémie de la COVID-19 sont les suivants:

• Les taux d'utilisation du PAR devraient augmenter de 11 % au cours de l'année de prêt 2020-2021, pour revenir progressivement à leur niveau original en 2024-2025. Cette hypothèse a été déterminée par référence à la variation présumée du niveau de chômage.
• Durant la pause de remboursement de six mois, aucun prêt ne sera transféré en défaut. Par conséquent, ceux qui auraient normalement été transférés en défaut pour des raisons autres que liées à la COVID-19 devraient être transférés en défaut en 2020-2021 plutôt qu'en 2019-2020. Les défauts bruts sont donc diminués en 2019-2020 et augmentés en 2020-2021. De plus, l'hypothèse de défaut brut est majorée de 5 % pour l'année de prêt 2020-2021 pour refléter un risque de défaut plus élevé résultant de la crise.
• Le gouvernement ne poursuivra pas activement les recouvrements pendant la pause de six mois. Il est supposé que les recouvrements qui auraient normalement été reçus entre le 30 mars et le 30 septembre 2020 ne seront pas récupérés dans les années futures.

Les impacts susmentionnés sur les remboursements de prêts sont basés sur les informations connues au moment de la préparation du rapport ; les impacts finaux génèreront probablement des différences dans l'avenir.

Le reste de la sous-section 2.4.2 fournit des informations détaillées sur les trois provisions.

Provision pour mauvaises créances - Principal

Le tableau 10 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts directs en défaut, de même que la provision pour mauvaises créances – principal.

Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 191 millions de dollars au 31ijuilleti2019. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 4 017 millions de dollars à la fin de la période de projection.

Comme le montre le tableau 10, un montant de 126 millions de dollars a été radié en 2018-2019. Le montant de radiations en 2019-2020 s’élève à 138 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2018 et juin 2019. Ces radiations ont été approuvées le 13 mars 2020 par sanction royale du projet de loi C-10 (Loi de crédits n° 4 pour 2019‑2020). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

La provision pour mauvaises créances – principal couvre le risque de défauts futurs, nets des recouvrements. Elle est estimée à 2 731 millions de dollars en date du 31 juillet 2019, ce qui est supérieur à la provision de 2 596 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. La provision pour mauvaises créances – principal a en effet été ajustée pour refléter une augmentation des défauts bruts à court terme, telle qu’observée au cours de l'année la plus récente, et les répercussions à court terme sur l'économie en raison de la COVID-19. Pour l’année de prêt 2018-2019, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 385 millions de dollars, ce qui correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 2 731 millions de dollars et la provision totale de 2 472 millions de dollars au début de l’année de prêt, net des prêts radiés de 126 millions de dollars dans l’année de prêt 2018-2019 [385 M$ = 2 731 M$ - (2 472 M$ - 126 M$)].

Dans les Comptes publics, la provision en date du 31 mars 2020 est déterminée par EDSC en utilisant les soldes des portefeuilles à cette date et le taux de provision pour l’année 2019-2020 selon l’état du prêt :

• 6,8 % du solde des prêts en cours d’études, soit 8 631 millions de dollars au 31 mars 2020
• 4,6 % du solde des prêts en cours de remboursement, soit 11 123 millions de dollars au 31 mars 2020
• 77,5 % du solde des prêts en défaut, soit 2 233 millions de dollars au 31 mars 2020

En utilisant ces taux, la provision au 31 mars 2020 s’élève à 2 829 millions de dollars. La provision requise peut être déterminée pour n’importe quel mois de l’année de prêt en utilisant le solde des portefeuilles à la fin du mois donné et les taux mentionnés ci-dessus.

Les taux de provision à long terme utilisés dans ce rapport se trouvent à l'annexe C.

Provision pour mauvaises créances - Intérêt

En accord avec la pratique de recouvrement, l’intérêt est accumulé sur les prêts en défaut jusqu’à ce que ces derniers obtiennent le statut irrécouvrable. Une provision est établie pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie pour le calcul de cette provision est la même que pour le rapport précédent. Les taux de provision sont modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. La provision pour mauvaises créances – intérêt est déterminée à l’aide du solde des intérêts et d’un taux de provision variant selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les taux de provision sont présentés à l’annexe C (tableau 30).

La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au tableau 11.

Lorsqu’un prêt est transféré au gouvernement après neuf mois sans paiement, l’intérêt ayant été accumulé sur un peu plus de neuf mois est également transféré en défaut. Le tableau 11 montre que 12 millions de dollars d’intérêt ont été retournés au gouvernement avec la portion de principal en 2018-2019. Un montant additionnel de 126 millions de dollars d’intérêt a été accumulé en 2018-2019 sur le solde de principal recouvrable en défaut au début de l’année.

Une fois les prêts en défaut, l’ARC récupère des montants d’argent pour le repaiement des prêts au nom du PCPE. Ces montants servent d’abord à payer l’intérêt en défaut. Ainsi, un montant de 74 millions de dollars a été recouvré en 2018-2019.

Enfin, l’intérêt peut être radié si certains critères sont respectés et que la période de prescription de six ans est expirée. Dans l’année de prêt 2018-2019, 36 millions de dollars d’intérêts ont été radiés. Le tableau 11 montre que le solde de l’intérêt en défaut était de 334 millions de dollars au début de l’année de prêt 2018-2019 et a augmenté à 362 millions de dollars au 31 juillet 2019. Selon les projections, le solde des intérêts en défaut augmentera à 597 millions de dollars à la fin de la période de projection.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 245 millions de dollars au 31 juillet 2019, ce qui est inférieur au 255 millions de dollars qui avaient été projetés dans le rapport précédent. Ce changement est dû à une légère augmentation dans les recouvrements attendus. Pour l’année de prêt 2018-2019, la dépense annuelle de 50 millions de dollars correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 245 millions de dollars au 31 juillet 2019 et la provision de 231 millions de dollars au début de l’année de prêt, net de l’intérêt radié pendant l’année de prêt 2018-2019, soit 36 millions de dollars [50 M$ = 245 M$ - (231 M$ - 36M$)].

Dans les Comptes publics, la provision en date du 31 mars 2020 est déterminée en utilisant le solde des intérêts accumulés sur les prêts en défaut et le taux de provision correspondant au nombre d’années écoulées depuis le défaut présenté à l’annexe C (tableau 30). Il en résulte une provision de 238 millions de dollars au 31 mars 2020.

Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal

Le tableau 12 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le PAR en vertu du régime de prêts directs.

Depuis août 2009, le PAR remplace les mesures d’exemption d’intérêt (EI) et de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR). Le tableau 12 montre la projection de la provision pour la portion de principal du versement mensuel exigé qui est acquittée par le gouvernement en vertu du volet 2, incluant l’aide au remboursement pour les emprunteurs avec une invalidité permanente (PAR – IP). Pour le PAR – intérêt, une provision est déterminée par EDSC à des fins comptables pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la provision pour PAR – principal est basée sur une image du portefeuille à un moment spécifique et tient compte de l’état du prêt et du niveau de risque correspondant. Deux des taux de provision utilisés pour le PAR ont été révisés à la hausse comparativement au rapport précédent.

Tel que présenté au tableau 12, la provision pour PAR – principal est estimée à 1 594 millions de dollars au 31 juillet 2019, ce qui est plus élevé que la provision de 1 561 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Cette augmentation est due à la mise à jour des hypothèses et aux répercussions à court terme sur l'économie en raison de la COVID-19. Pour l’année de prêt 2018-2019, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 229 millions de dollars. Elle correspond à l’écart entre la nouvelle provision de 1 594 millions de dollars et la provision de 1 469millions de dollars au début de l’année de prêt, réduite des prêts payés par le gouvernement pour les emprunteurs qui bénéficient du PAR – volet 2 et du PAR – IP, qui représentent une somme de 105 millions de dollars en 2018-2019 [229 M$ = 1 594 M$ - (1 469 M$ - 105 M$)].

Dans les Comptes publics, la provision en date du 31 mars 2020 est déterminée en utilisant les soldes des portefeuilles et le taux de provision correspondant :

• 5,3 % du solde des prêts en cours d’études, soit 8 631 millions de dollars au 31 mars 2020
• 1,4 % du solde des prêts en cours de remboursement (excluant tous les prêts en PAR, peu importe le volet – 1, 2 et IP), soit 7 442 millions de dollars au 31 mars 2020
• 27,8 % du solde des prêts du PAR (volets 1, 2 et IP), soit 3 681 millions de dollars au 31 mars 2020

En utilisant ces taux, la provision au 31 mars 2020 s’élève à 1 585 millions de dollars. Comparativement aux prêts en cours d’études, les prêts en cours de remboursement incluent des cohortes de prêts qui ont déjà été partiellement remboursés, qui ont déjà fait défaut ou qui ont été réduits en raison du PAR. Ainsi, le risque de perte future des prêts en cours de remboursement qui restent est moindre que pour les prêts en cours d’études et le taux de provision requis est donc également plus faible. Les prêts qui comportent le risque le plus élevé pour le PAR sont ceux déjà acceptés dans le PAR à la date de l’évaluation. Puisque le PAR est un programme relativement nouveau, les taux de provision requis seront révisés dans les rapports subséquents conformément à l’expérience.

Aux fins de comparaison, le tableau 13 présente le portefeuille de prêts directs et les provisions en dollars constants de 2019.

2.4.3. Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiantsprévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du PCPE. La limite a été augmentée de 24 milliards de dollars à 34 milliards de dollars en juin 2019. Le tableau 14 présente la projection des prêts d’études impayés. Tous les prêts directs émis qui ne sont pas encore remboursés sont inclus, soit la portion de principal des prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut. Le montant pour les prêts à risques partagés inclut la portion de principal des prêts rachetés aux institutions financières par le gouvernement, qui font l’objet de tentatives de recouvrement par le gouvernement.

Les tableaux 8 et 9 présentent la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année de prêt alors que le tableau 14 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est atteint au milieu de l’année et est 3 % à 5 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année de prêt. Le tableau 9 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2019 était de 20,5 milliards de dollars. Le tableau 14 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 21,3 milliards de dollars en janvier 2019 et 22,3 milliards en janvier 2020.

Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année de prêt 2032-2033 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent.

2.5. Projection du coût net du Programme

2.5.1. Dépenses liées aux étudiants

La principale dépense du PCPE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense, présentée au tableau 15, comprend:

• La bonification d'intérêt, qui correspond au coût d'emprunt du gouvernement pendant que les emprunteurs sont aux études ou dans la période de non-paiement de six mois entre la fin des études et la consolidation;
• La portion d’intérêt du Programme d’aide au remboursement (PAR) payée par le gouvernement;
• La provision ou les dépenses pour le PAR – principal sous les différents régimes; et
• Les bourses canadiennes aux étudiants (BCE).

Durant l’année de prêt 2018-2019, 1 614 millions de dollars de BCE ont été versés au total. Ce montant devrait augmenter à 1 635 millions de dollars en 2019-2020. Le montant total de bourses devrait augmenter à 1 829 millions de dollars à la fin de la période de projection. Les montants mensuels de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et sont présumés constants pour toute la période de projection pour les fins de cette évaluation, sauf pour l'année de prêt 2020-2021, où une mesure a été mise en place en réponse à la pandémie de COVID -19 pour doubler le montant maximum des bourses accordées.

2.5.2. Dépenses liées au risque du Programme

Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille et le personnel infirmier travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le tableau suivant.

En vertu du Régime de prêts directs, les provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) représentent le coût des risques assumés par le gouvernement, résultant de sa participation directe au versement de prêts aux étudiants.

En vertu du Régime de prêts à risques partagés, une prime de risque est versée aux institutions financières par le gouvernement en fonction de la valeur des prêts consolidés au cours d’une année donnée. Les frais encourus pour le rachat des prêts par le gouvernement et le remboursement aux institutions financières de certaines sommes recouvertes à l'égard de ces prêts sont deux autres dépenses associées au Régime de prêts à risques partagés.

Les prêts rachetés n’existent que dans le cadre du Régime de prêts à risques partagés. Il s’agit d’une procédure qui permet aux institutions financières de transférer une partie du risque au gouvernement. Selon l’entente, le gouvernement n’est tenu de racheter que les prêts en défaut depuis au moins 12 mois, à concurrence de 3 % du montant annuel total des prêts en cours de remboursement. Les institutions financières décident si elles souhaitent vendre les prêts en défaut et, dans l’affirmative, elles déterminent lesquels elles désirent vendre. Le coût du rachat pour le gouvernement correspond à 5 % de la valeur des prêts rachetés.

Le montant intégral des sommes recouvrées à l’égard des prêts étudiants rachetés en vertu du Régime de prêts à risques partagés est considéré comme un revenu et est inclus au tableau 18. Conformément à l’entente, les montants recouverts à même les remboursements d’impôt sur le revenu sont partagés avec l’institution financière. L’institution financière participante reçoit un remboursement égal à 75 % de la somme recouverte au moyen du remboursement d’impôt sur le revenu en excédent du coût du rachat.

Dans le Régime de prêts garantis, les demandes de règlement payées par le gouvernement pour les prêts en défaut constituent une dépense de Programme puisque le gouvernement assume entièrement le risque lié au défaut de paiement de ces prêts. Dans les Comptes publics, ils sont comptabilisés à titre d’éléments d’actif, pour lesquels des provisions pour les garanties de prêts et pour les prêts en défaut sont établies.

Les prêts faisant l’objet d’une dispense de remboursement correspondent aux prêts qui sont exemptés de remboursement (principal seulement) à la suite d’un décès ou d’une invalidité grave et permanente peu importe l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement ou en défaut. Depuis août 2009, la dispense de remboursement d’un prêt en raison d’une invalidité est limitée aux emprunteurs qui, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peuvent et ne pourront jamais rembourser leur prêt. Les emprunteurs ayant une invalidité permanente qui ne sont pas admissibles à la dispense de prêt pourraient toutefois être admissibles au PAR pour emprunteurs ayant une invalidité permanente (PAR – IP). L’expérience a démontré une diminution du montant de prêts dispensés et une augmentation des paiements au titre du PAR – IP. Les dispenses de prêts incluent également la projection des prêts dispensés pour les médecins de famille et infirmiers qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie. Cette mesure a été mise en place le 1^er janvier 2013. Dans ce rapport, le nombre prévu de médecins de famille et d'infirmières, d'où la projection du risque de dispense pour ces emprunteurs, a été révisé à la baisse pour refléter la dernière expérience.

2.5.3. Autres dépenses

Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord‑Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année de prêt suivante. Les montants compensatoires pour l'année de prêt 2021-2022 sont nettement plus élevés que l'année précédente, principalement en raison du doublement des bourses, résultat des mesures COVID-19 mises en place pour aider les étudiants du PCPE.

Les frais totaux d’administration correspondent aux frais payés aux provinces participantes et au territoire du Yukon ainsi que les frais généraux d’administration. Les frais sont payés aux provinces et territoire participants pour administrer certains éléments du PCPE. Le budget de 2019 prévoit une augmentation des frais payés aux provinces et territoire participants de 4,0 millions de dollars par année, à compter de 2019-2020, pour compenser les coûts découlant des changements proposés. Les frais généraux d’administration représentent les dépenses encourues par les ministères et les frais versés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) qui administre les prêts et bourses aux étudiants. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administrations généraux.

Le tableau 17 présente la projection des dépenses totales du gouvernement pour le PCPE. Elles passent de 3,4 milliards de dollars en 2018-2019 à 4,9 milliards de dollars en 2043-2044. En moyenne, les dépenses totales augmentent de 1,5 % par année.

2.5.4. Revenus totaux

Les revenus d’intérêt pour le Régime de prêts directs (présentés dans le tableau 18) incluent :

• Les intérêts gagnés sur les prêts en remboursement;
• Les intérêts accumulés sur les prêts en défaut; et
• La portion d’intérêt du PAR.

Ces revenus d’intérêt n’incluent pas l’intérêt sur les prêts dispensés. Également, ils sont réduits du coût d’emprunt du gouvernement pour les prêts en cours de remboursement et en défaut (seulement pour l’intérêt encouru qui sera recouvert), ce qui génère les revenus d’intérêts nets. Pour les prêts directs en défaut, l’intérêt est accumulé jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable.

En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risques partagés, le gouvernement ne reçoit pas de revenus d’intérêt, puisque l’étudiant paie les intérêts directement à l’institution financière. La seule source de revenu pour ces régimes provient des recouvrements de principal et d’intérêt sur les prêts en défaut détenus par le gouvernement.

Le total des revenus devrait diminuer considérablement en 2019-2020 et 2020-2021 à la suite de la réduction du taux d’intérêt de l’étudiant et de l’élimination de l’intérêt pendant la période de non-paiement, à compter du 1^er novembre 2019. Selon la projection, les revenus totaux diminuent à un taux moyen de 4,5 % par année pendant les 25 années restantes de la projection.

2.5.5. Coût net du Programme

Le tableau 19 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net du Programme en dollars courants pour la période de projection de 25 ans, tandis que le tableau 20 présente la même information exprimée en dollars constants de 2019. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans le rapport.

Le tableau  19 révèle que le coût annuel net initial du Régime de prêts directs s’élève à 2,7 milliards de dollars pour l’année de prêt 2018-2019 et il atteint 4,7 milliards de dollars en 2043-2044. Il s’agit d’une hausse annuelle moyenne de 2,2 % pour la période de projection. L’augmentation des dépenses totales en 2020-2021 est principalement attribuable aux mesures prises par le gouvernement en réponse au COVID-19.

Il est important de mentionner que ce coût net inclut les BCE versées. Le montant de bourses est de 1 614 millions de dollars en 2018-2019, ce qui représente 60 % du coût net de l’année. De plus, le coût net inclut également les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

En dollars constants de 2019 (tableau 20), le coût du Régime de prêts directs augmente en moyenne de 0,61 % par an, passant de 2,7 milliards de dollars au début de la période de projection à 3,1 milliards de dollars à la fin de cette période.

2.6. Incertitude des résultats

L’impact de la pandémie du COVID-19 sur l’économie canadienne et par conséquent, sur le PCPE demeure incertain au moment de la rédaction de ce rapport. Les inscriptions d’étudiants au niveau postsecondaire pour le trimestre d’automne 2020 est un sujet où les opinions sont divergeantes. Dans le passé, les récessions ont entraîné une augmentation du taux de chômage chez les jeunes et les inscriptions d’étudiants au niveau postsecondaire ont également augmenté. Cependant, la crise actuelle est différente et des mesures ont été mises en place par le gouvernement pour atténuer les effets économiques de la pandémie. Il existe également une incertitude quant au type d'environnement d'apprentissage (en ligne, sur le campus ou une approche mixte) que les établissements postsecondaires offriront au début de l'année scolaire 2020-2021. Certains étudiants pourraient ne pas favoriser les cours en ligne.

Les emprunteurs déjà gradués peuvent également être touchés ; le ralentissement économique résultant de la pandémie pourrait diminuer leur capacité à rembourser leurs prêts. L’ampleur de la crise sanitaire et économique actuelle est difficile à prédire.

Les facteurs mentionnés plus haut ont été pris en compte dans le scénario de base; les hypothèses basées sur la meilleure estimation ont été choisies en fonction des informations connues au moment de la préparation du rapport. Cependant, les impacts finaux généreront quelques différences avec les résultats présentés dans le rapport principal.

Cette section vise à présenter deux autres scénarios et leurs effets sur le PCPE en fonction de la façon dont la pandémie de COVID-19 pourrait évoluer.

2.6.1. Scénario de base

Le scénario de base reflète nos hypothèses basées sur la meilleure estimation compte tenu des informations disponibles actuellement. Les résultats sont présentés dans le tableau 21.

2.6.2. Scénario à faible coût

Ce scénario montre l'impact d'une réduction de 10% des inscriptions par rapport au scénario de base pour l’année de prêt 2020-2021 seulement. Le niveau d’étudiants inscrits à temps plein revient à l’hypothèse de la meilleure estimation l’année suivante. Cette baisse pourrait être attribuable aux préoccupations suscitées par l'environnement d'apprentissage qui prévalait en septembre 2020. L'impact sur les inscriptions au niveau postsecondaire et les nouveaux prêts accordés sont présentés au tableau 22 , tandis que l'impact sur le coût net total du programme est présenté au tableau 23.

2.6.3. Scénario à coût élevé

Ce scénario présente une perturbation du marché du travail plus prononcée et plus persistante, entraînant une reprise plus longue. Il suppose des niveaux d'inscription à court terme plus élevés et a un impact négatif sur le taux de défaut et l'utilisation du PAR au cours des prochaines années. L'impact sur les inscriptions et les nouveaux prêts accordés sont présentés dans le tableau 24, tandis que l'impact sur le coût net total du programme est présenté dans le tableau 25.

3. Conclusion

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre une aide financière sous forme de bourses et prêts, aux étudiants qui en démontrent le besoin, afin de leur permettre de poursuivre des études postsecondaires et de les terminer dans un délai raisonnable. Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Le plus récent rapport actuariel prévu par la loi a été préparé en date du 31 juillet 2017. Le présent rapport est préparé en date du 31 juillet 2019 pour satisfaire aux obligations comptables d’EDSC et de ses partenaires.

Durant l’année de prêt 2018-2019, 3 575 millions de dollars de nouveaux prêts émis ont été remis à 625 000 étudiants. Le montant de nouveaux prêts émis projeté diminue à 3 484 millions de dollars en 2019-2020 et devrait atteindre 5 534 millions de dollars en 2043-2044.

Au cours de l'année de prêt 2018-2019, 532 000 étudiants ont reçu une Bourse canadienne pour étudiants (BCE) pour un total de 1 614 millions de dollars. Le total des BCE devrait augmenter à 1 829 millions de dollars en 2043-2044.

Le portefeuille de prêts directs devrait augmenter et passer de 20,5 milliards de dollars au 31 juillet 2019 à 39,0 milliards de dollars dans 25 ans. Selon les projections, le montant total des prêts d’études impayés dépassera la limite de 34 milliards de dollars en 2032-2033. Le coût net total lié au PCPE correspond à la différence entre les dépenses et les revenus et devrait passer de 2,7 milliards de dollars en 2018-2019 à 4,7 milliards de dollars à la fin de la période de projection.

Pandémie COVID-19

La pandémie du COVID-19 est une situation très volatile qui continuera probablement d'évoluer pendant un certain temps. Les estimations des impacts de la pandémie présentées dans ce rapport sont basées sur les informations connues au moment de la préparation du rapport. Cependant, les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique généreront probablement des différences à l'avenir. Plusieurs mesures affectant le PCPE ont été introduites par le gouvernement pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs. Ces mesures et leur impact sur les résultats de ce rapport, ainsi que l'impact du ralentissement économique actuel, sont résumés ci-dessous.

Mesures

• Du 30 mars au 30 septembre 2020:
  • Suspension du remboursement des prêts
  • Cessation d’accumulation d’intérêt
• Pour l’année de prêt 2020-2021:
  • Doublement des bourses
  • Exemption de la contribution de l’étudiant et du conjoint
  • Hausse du plafond hebdomadaire des prêts

Impacts

• Effets des mesures:
  • Plus d’étudiants inscrits à temps plein
  • Plus d’étudiants au PCPE
  • Plus de récipiendaires de bourses
  • Augmentation du montant de prêts émis
  • Augmentation du montant de bourses émises
  • Calendrier de remboursements modifié
• Effets de la situation économique:
  • Diminution des taux d’intérêt
  • Augmentation des prêts en défaut
  • Augmentation de l’utilisation du PAR

4. Opinion actuarielle

À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

• les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et
• La méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

À la date de signature de ce rapport, nous n’avons pris connaissance d’aucuns évènements, autres que ceux déjà considérés dans ce rapport, qui auraient un effet matériel sur les résultats présentés au 31 juillet 2019.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Annie St-Jacques, FICA, FSA

Thierry Truong, FICA, FSA

Ottawa, Canada
7 juillet 2020

Annexe A – Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCPE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

A.1 Critères d’admissibilité

Pour devenir admissible à un prêt, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du PCPE. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour un prêt. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, des prêts sont disponibles pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, des prêts sont également disponibles pour les étudiants à temps partiel.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2013‑2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

Depuis l’année de prêt 2016-2017, la valeur des véhicules appartenant aux étudiants n’est plus prise en considération dans le processus d’évaluation du PCPE dans aucune juridiction. Ce changement permet de mieux prendre en compte les besoins des étudiants qui doivent utiliser un véhicule pour se rendre à leur établissement d’enseignement ou à leur travail.

Depuis l’année de prêt 2017-2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant du PCPE applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité permanente, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année.

Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu n’ont pas à contribuer.

Pour l’année de prêt 2020-2021, les étudiants ne seront pas tenus de verser leur contribution fixe et aucune contribution ne sera requise de la part du conjoint. Cette mesure a été mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Partenariats

Depuis la mise en œuvre du Programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du Programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCPE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une assistance financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles. En général, pour chaque année scolaire, le PCPE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Pour l’année de prêt 2020-2021, le plafond hebdomadaire passera de 210 $ à 350 $ afin de limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19. Les provinces et le territoire participants complètent le PCPE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1^er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

• Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.
• Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières, mais ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.
• Régime de prêts directs : le Régime de prêts directs est entré en vigueur le 1^er août 2000 dans la foulée de la restructuration du Programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.

Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec cinq provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005) et la Colombie-Britannique (août 2011). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

A.2. Avantages liés aux prêts

A.2.1. Bonification d’intérêt pendant les études

Le PCPE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non remboursement de six mois. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé. Étant donné que cette période sans intérêt prend fin à la consolidation du prêt, et que la durée de vie du prêt restante comporte des intérêts, les prêts étudiants canadiens ne sont actuellement pas considérés comme ayant des conditions avantageuses importantes conformément à la Directive sur les normes comptables GC 3050 Prêts. Cela pourrait changer à l'avenir si les modalités et conditions du remboursement des prêts étudiants changeaient. L'annexe D présente plus de détails.

Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

Depuis le 1^er janvier 2012, il n’y a plus d’accumulation d’intérêt pendant la période d’études pour les étudiants à temps partiel. Ce changement a eu lieu pour uniformiser les prêts pour les étudiants à temps partiel et à temps plein.

A.2.2. Consolidation des prêts

Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis et, à partir du 1^er novembre 2019, l’intérêt n’est plus accumulé pendant cette période. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux étudiants, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles. À compter du 1^er novembre 2019, le taux d'intérêt variable est réduit et correspond au taux préférentiel (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %). Il s’agit du taux choisi par environ 99 % des emprunteurs du PCPE. Le taux d'intérêt fixe est également réduit et correspond au taux préférentiel majoré de 2,0 % (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 5 %).

Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études et ce dernier n’est pas tenu d’acquitter l’intérêt sur son prêt.

Le budget de 2019 a proposé davantage de flexibilité pour les étudiants qui s'absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants auront droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois. Ce changement devrait être mis en place en 2020-2021.

Le 18 mars 2020, pour venir en aide aux emprunteurs pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé la suspension du remboursement des prêts d’études du 30 mars au 30 septembre 2020. Également, aucun intérêt ne s’accumulera durant cette période.

A.2.3. Aide pour le remboursement

En 1983, le gouvernement a instauré une mesure pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts sous la forme d’exemption d’intérêt pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières. Le gouvernement assumait la dépense de l’intérêt cumulé sur les prêts non remboursés et aucun versement n’était requis au titre du principal. Cette mesure a été améliorée au fil du temps et entre 1998 et 2009, un étudiant en difficulté financière pouvait bénéficier de l’exemption d’intérêt pour un total de 30 mois au cours de la période de remboursement. Cette période d’exemption était prolongée de 24 mois si moins de cinq ans s’étaient écoulés depuis la fin des études. Pour être admissible à l’exemption d’intérêt, le revenu familial mensuel de l’emprunteur devait être inférieur au seuil de revenu prévu qui variait en fonction du paiement mensuel requis.

En 1998, une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) a été introduite pour aider les étudiants qui avaient toujours des difficultés financières après que toutes les mesures d’exemption d’intérêt aient été épuisées. Entre 2005 et 2009, il y avait deux réductions possibles de la portion de principal du prêt pouvant atteindre 10 000 $ chacune, de même qu’une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour déterminer si la réduction précédente avait réduit la dette à un niveau que l’emprunteur pouvait gérer, une période de douze mois devait séparer chaque réduction.

À partir de l’année de prêt 2009-2010, le Programme d'aide au remboursement (PAR) a remplacé les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR. Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de versement raisonnable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou de 1 % à 20 % du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 20 % de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (dix ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

En 2016-2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille).

Pour le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à avoir des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période débutant avec le commencement du volet 2 et se terminant 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité permanente). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité permanente).

Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement. Ce changement entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut pourraient avoir accès à un soutien tel que le Programme d'aide au remboursement et recommencer à effectuer des paiements abordables.

Les étudiants qui ont une invalidité permanente et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – IP. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR-IP tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés. Toutefois, une exemption d’intérêt peut être disponible si l’emprunteur retourne à l’école.

Le budget de 2019 a proposé de supprimer la restriction actuelle voulant que les étudiants ayant une invalidité permanente ne soient plus éligibles pour des prêts et bourses supplémentaires s’ils ont terminé les études depuis plus de cinq ans et ont utilisé le PAR. Cette modification entrera en vigueur à compter de l'année de prêt 2020-2021.

A.2.4. Dispense du remboursement de prêts

Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1^er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

Depuis le 1^er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), au personnel infirmier praticien et au personnel infirmier qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les médecins de famille admissibles peuvent profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Le personnel infirmier admissible a droit à une dispense pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Les participants qui répondent aux critères d’admissibilité, qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1^er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1^er avril 2012) sont admissibles.

Le budget de 2019 a proposé d'élargir l'admissibilité à la prestation d'invalidité permanente sévère, ce qui permettrait à un plus grand nombre d'étudiants ayant une invalidité permanente grave de se qualifier pour une dispense de prêt. Cette modification entrera en vigueur à compter de l’année de prêt 2019-2020.

A.3. Bourses canadiennes pour étudiants

Les subventions canadiennes pour études ont été instaurées en 1995 en tant qu’aide non remboursable administrée par les provinces participantes au nom du gouvernement fédéral. Ces subventions étaient imposables et visaient les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes qui poursuivaient certaines études au niveau doctoral et les étudiants qui avaient des personnes à charge. Les subventions canadiennes pour l’accès aux études ont été introduites dans l’année de prêt 2005-2006 et incluaient des bourses pour les étudiants de familles à faible revenu ainsi que des bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

À compter de l’année de prêt 2018-2019, les BCE incluent :

BCETP :

Une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant de famille à faible ou à moyen revenu inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).

BCEIP :

Une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

BCESEIP :

Une bourse d’un montant maximal de 8 000 $ par année scolaire (20 000 $ à partir du 1^er août 2019) pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

BCEAPC :

Une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.

BCETPA :

Une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel qui se trouve sous le seuil maximum, en fonction du revenu et de la taille de la famille.

BCETPA (APC) :

Une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

Les montants de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe D du règlement.

À compter de l’année de prêt 2018-2019, un projet pilote de trois ans permettra aux adultes qui retournent à l’école à temps plein après dix ans suivant la fin des études secondaires de recevoir une bourse additionnelle de 200 $ par mois, ou de 1 600 $ par année scolaire (8 mois). Ce projet pilote facilitera aussi l’accès aux bourses.

Le 22 avril 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le montant maximal des bourses suivantes sera doublé pour l’année 2020-2021 : BCETP, BCEIP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC).

Annexe B – Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

B.1. Prêts directs émis

Le tableau 26 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années de prêt 2000‑2001 à 2018-2019 en comparaison avec les données publiées par EDSC. Ces données sont jugées complètes.

Selon les « Monthly Financial Information Schedule » (MFIS), le total de prêts émis en 2018-2019, arrondi au million près, était de 3 575 millions de dollars, ce qui correspond à la valeur calculée à partir du fichier de données.

B.2. Prêts directs consolidés

Le tableau 27 présente le nombre et le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études (retour en classe A) et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année de prêt que la consolidation ou l'année suivante.

B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

Le tableau 28 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principal seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

• Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année de prêt après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;
• Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
• Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
• Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
• Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite.

Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au tableau 28 représentent les montants enregistrés dans chaque année de prêt, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année de prêt 2018-2019, il y a eu 114,5 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année de prêt entre l’année 2000-2001 et maintenant.

Le tableau 28 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 191,0 millions de dollars au 31 juillet 2019, basé sur l’information extraite du Système ministériel des comptes débiteurs –SMCD. Il y a une différence entre le solde déterminé avec le fichier SMCD et celui qui apparaît dans le tableau reçu d’EDSC portant sur l’analyse détaillée par âge et statut de compte. Au 31 mars 2020, cette différence est d’environ 6,2 millions de dollars (2 238,9 millions de dollars dans le fichier SMCD et 2 232,7 millions de dollars dans le tableau portant sur l’analyse par âge), ce qui représente 0,3 %.

B.4. Programme d'aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le tableau 29 résume les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

Annexe C - Hypothèses et méthodologie pour les provisions

Cette section résume les hypothèses et la méthodologie utilisées pour déterminer les trois provisions (mauvaises créances – principal, mauvaises créances – intérêt et PAR – principal).

C.1. Provisions pour mauvaises créances – principal

Le calcul de la provision pour mauvaises créances – principal repose sur un certain nombre d'hypothèses : le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels de prêts, les recouvrements de prêts et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont fondées sur des observations historiques et sur les hypothèses basées sur la meilleure estimation de l’actuaire.

Taux de défaut brut

Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. Toutes les cohortes futures de consolidation sont présumées avoir le même taux de défaut brut de 14,5 % à long terme, tel que présenté à la section 2.2 du rapport principal. Ce taux représente la proportion des prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Comme le montre le graphique 1, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation. Comme mentionné dans le rapport principal, les défauts ont été ajustés à la hausse à court terme pour refléter les répercussions de la pandémie de la COVID-19.

Taux de rappels et de réhabilitations

Pour différentes raisons, les prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut ont la capacité de ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Avant mars 2011, les emprunteurs devaient payer tous les intérêts dus et l'équivalent de six mensualités pour réhabiliter leur prêt. Le dernier critère a ensuite été réduit à deux mensualités en mars 2011. Cette modification des critères de réhabilitation fait partie des mesures ou des incitations pour encourager la réhabilitation des prêts. À compter de janvier 2020, les emprunteurs auront également la possibilité de devenir admissibles à la réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants sur leur prêt.

L’introduction du PAR au cours de l’année de prêt 2009-2010 a créé un autre incitatif pour la réhabilitation des prêts, puisque pour être éligible au PAR, les emprunteurs devaient d’abord avoir un prêt en règle. Enfin, EDSC a récemment collaboré étroitement avec l'ARC pour promouvoir la réhabilitation auprès des emprunteurs en défaut. Toutes ces actions ont contribué à une augmentation des réhabilitations de prêts.

Comme indiqué à la section 2.2 du rapport principal, le taux de rappel et de réhabilitation est passé de 11,3 % des défauts bruts dans le rapport précédent à 11,9 %.

Taux de Recouvrement

Les recouvrements représentent des montants que le PCPE peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du PCPE. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. Comme présenté à la section 2.2, le taux de recouvrement futur pour une cohorte de défaut est de 32,8 %. Le graphique 2 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut. La plupart des recouvrements sont reçus dans les cinq premières années suivant le défaut. Comme mentionné dans le rapport principal, les recouvrements des années 2019-2020 et 2020-2021 ont été ajustés à la baisse à court terme pour refléter les répercussions de la pandémie de la COVID-19.

Taux de défaut net

Le taux de défaut net représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme correspond à:

Taux de défaut brut x (1 - Taux de rappels et de réhabilitations - Taux de recouvrements) =
14,5 % x (1 – 11,9 % – 32,8 %) = 8,0 %

Provision pour mauvaises créances – principal

La provision pour mauvaises créances - principal repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d'années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d'années depuis le défaut).

Provision pour les prêts en cours d’études

La provision correspond au taux de défaut net ajusté pour tenir compte des paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 15,0 %. Il en résulte un taux de provision pour les prêts en cours d'études en 2019-2020 de :

(Taux de défaut net) x (1 – paiements anticipés) = [(8,0 %) x (1 – 15 %)] = 6,8 %

Le taux de provision à long terme pour les prêts en cours d'étude (calculé avec les hypothèses ultimes) est égal à 6,8 %.

Provision pour les prêts en cours de remboursement

Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 32,8 %. Par conséquent, il est prévu que 67,2 % (1 – 32,8 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts. Cela se traduit par un taux de provision sur les prêts en cours de remboursement de 4,6 % pour l'année de prêt 2019-2020 et de 4,0 % à long terme. La différence entre le taux pour l’année courante et le taux à long terme est attribuable en grande partie à la suspension du remboursement des prêts pour une période de six mois, qui déplace une portion importante des défauts anticipés de l’année 2019-2020 vers l’année 2020-2021, et à l’augmentation anticipée des défauts à court terme en raison du ralentissement économique lié à la pandémie de la COVID-19. Le taux de 4,0 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 6,8 % pour les prêts en cours d’études, puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

Provision pour les prêts en défaut

La dernière composante de la provision porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Pour l'année de prêt 2019-2020, ce taux correspond à 77,5 %, tandis que le taux à long terme est de 76,2 %. Ce taux est supérieur au taux de non-recouvrement de 67,2 % (1 – 32,8 %) puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des recouvrements a déjà été reçue. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2020 sont les suivants:

• 6,8 % pour les prêts en cours d’études
• 4,6 % pour les prêts en cours de remboursement
• 77,5 % pour les prêts en défaut

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants:

• 6,8 % pour les prêts en cours d’études
• 4,0 % pour les prêts en cours de remboursement
• 76,2 % pour les prêts en défaut

Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année de prêt. La dépense annuelle pour mauvaises créances – principal correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

C.2. Provision pour mauvaises créances - Intérêt

La méthodologie utilisée pour le calcul de la provision pour mauvaises créances – intérêt tient compte du nombre d'années depuis le défaut. L’intérêt sur les prêts en défaut s’accumule jusqu'à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Le prêt obtient ce statut lorsque le recouvrement du principal ou des intérêts ne peut être garanti de façon raisonnable. Aux fins des projections, un prêt est transféré en statut « irrécouvrable » selon une répartition qui couvre 30 ans, et est par la suite graduellement radié.

L’intérêt encouru sur les prêts en défaut est considéré comme un revenu jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Afin d'atténuer l’effet de convertir ce revenu en une perte, une provision est établie en fonction des intérêts courus à la fin de chaque année. La méthodologie utilisée requiert les calculs suivants :

• Intérêt cumulé chaque année sur les prêts en défaut;
• Projection du solde de l’intérêt à la fin de chaque année en utilisant les taux de recouvrement et de transfert en statut irrécouvrable appliqués au solde de l’intérêt en début d’année;
• Projection de la provision à la fin de chaque année (obtenue en additionnant le produit du solde de l’intérêt recouvrable et du taux de provision correspondant pour chaque année depuis le défaut)

La dépense annuelle pour mauvaise créances – intérêt pour une année donnée correspond à l’écart entre le montant de la provision (sur les intérêts recouvrables et irrécouvrables) à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, réduite par les radiations qui ont eu lieu au cours de l'année. Un ensemble de taux de provision variant en fonction du nombre d'années depuis le défaut a été établi pour la projection. Le taux de provision est de 29,5 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des cinq années suivantes avant de diminuer à la septième et à la huitième année (lorsqu'une grande partie des intérêts devient « irrécouvrable » en raison de la période de prescription de six ans prévue par la loi). Par la suite, les taux de provision augmentent chaque année pour atteindre 100 % dans la 20^e année. Ceci reflète la difficulté croissante du recouvrement des montants en défaut à mesure que la durée en défaut augmente. Le tableau 30 montre les taux de provision pour mauvaises créances – intérêt. Ils demeurent constants pour toute la période de projection.

C.3. Provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR)

Comme présenté à l'annexe A, les deux volets du PAR visent à aider les étudiants, qui appliquent et répondent aux critères d'admissibilité, à rembourser la totalité de leur prêt étudiant dans un délai de quinze ans (ou de dix ans pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente). Au cours du premier volet, le gouvernement prend en charge le montant des intérêts mensuels dus non couverts par le versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur. Le volet 2 débute une fois que l'emprunteur a complété cinq ans dans le volet 1 ou que son prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Le gouvernement continue de couvrir les intérêts comme pour le volet 1, mais commence également à couvrir une partie du principal (c’est-à-dire la différence entre le paiement exigé et le paiement adapté au revenu). Les emprunteurs ayant une invalidité permanente procèdent directement au volet 2 ou PAR-IP, une fois leur demande de PAR-IP approuvée.

La méthodologie utilisée pour calculer la provision du PAR consiste à évaluer la proportion en dollars des prêts consolidés qui devraient entrer dans chaque volet, puis y rester, chaque année après la consolidation. Les hypothèses reposent sur l'analyse des données historiques disponibles pour chaque cohorte de consolidation.

Comme mentionné dans le rapport principal, les dépenses du PAR pour tous les volets sont ajustées à la hausse pour refléter les répercussions de la pandémie de la COVID-19.

PAR – volet 1

Le tableau 31 présente les hypothèses de taux d'utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 1. Ces taux sont appliqués aux montants des prêts consolidés pour les cohortes de 2019-2020 et plus. De nombreux emprunteurs complètent le PAR – volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR – volet 1 dans une année de prêt.

La première année dans le PAR – volet 1 (première ligne du tableau 31) consiste généralement en une année de prêt partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1^er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente.

PAR – Volet 2

La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR – volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR – volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR – volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR – volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR – volet 2 à partir de la 6^e année après consolidation jusqu'à la 11^e année après consolidation.

Le tableau 32 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 2.

PAR – IP

Le PAR – IP est disponible pour les étudiants ayant une invalidité permanente. Un étudiant pour qui la demande de PAR – IP a été approuvée est éligible pour commencer dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

Le tableau 33 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR –IP.

Provisions pour le PAR – principal (volets 2 et IP)

La provision pour le PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR – IP, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (à l'exclusion des prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

Les taux de provision de 2019-2020 utilisés pour les résultats du présent rapport sont les suivants:

• 5,3 % pour les prêts en cours d’études
• 1,4 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR), et
• 27,8 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants:

• 5,2 % pour les prêts en cours d’études
• 1,3 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR), et
• 27,2 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses de l’année courante.

Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR – volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009 lorsqu'elle atteindra l'année 2024. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour. À l'instar de l'ancienne mesure d'exemption d'intérêt, EDSC détermine, pour fins de comptabilité, une modeste provision pour le PAR – intérêt qui tient compte du moment où les intérêts ont été accumulés.

Annexe D – Prêts assortis de conditions avantageuses

Le chapitre SP 3050 (Prêts) des Normes comptables pour le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada stipule qu’un prêt assorti de conditions avantageuses importantes devrait être assujetti à une reddition de comptes basée sur la substance de l’opération. La Directive sur les normes comptables (GC 3050 Prêts) en vigueur à la date d’évaluation précise que seulement les conditions avantageuses associées à des prêts supérieurs à 25 pour cent de la valeur nominale du prêt seront considérées comme conditions avantageuses importantes.

Les éléments suivants sont utilisés pour déterminer la valeur des conditions avantageuses des nouveaux prêts émis :

• Un taux d’actualisation de 0,86 %, qui correspond au taux d’actualisation constant équivalent en se basant sur une courbe de rendement appliquée aux remboursements mensuels projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor au 31 mars 2020. Plus le taux d’actualisation est élevé, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes.
• Le taux d’intérêt de l’étudiant pendant la période de remboursement, tel que présenté au tableau 3. L’intérêt commence à s’accumuler six mois après la fin de la période d’étude. Le taux d’intérêt de l’étudiant est plus élevé que le taux d’actualisation et devrait rester plus élevé dans l’avenir. Plus le taux d’intérêt de l’étudiant est bas, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes.
• Les remboursements mensuels projetés basés sur l’expérience et les hypothèses à long terme.

Tel que mentionné à l’annexe A du présent rapport, les prêts du PCPE ne sont présentement pas considérés être assortis de conditions avantageuses importantes selon la Directive sur les normes comptables

Annexe E – Remerciements

Nous tenons à remercier l’ensemble des gens de la Direction des prêts aux étudiants du ministère d’Emploi et Développement Social Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

Alice Chiu, AICA, ASA
Myriam Demers, AICA, ASA
Pascale Jomphe
Kelly Moore