Rapport actuariel (15e) sur le Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2023

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Hypothèses démographiques
• Tableau 3 État du Compte
• Tableau 4 Ratio de l'excédent actuariel sur les prestations prévues
• Tableau 5 Coût mensuel et cotisations par tranche de 1 000 $ de couverture pour l'année du régime 2024 (cents)
• Tableau 6 Coût mensuel prévu
• Tableau 7 Assurance acquittée par tranche de 10 000 $ de couverture pour l'année du régime 2024
• Tableau 8 Résultats de l'évaluation précédente pour les années du régime 2021 et 2024
• Tableau 9 Conciliation des résultats
• Tableau 10 Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des hypothèses clés
• Tableau 11 Cotisation par tranche de 2 000 $ de prestation de décès
• Tableau 12 Prime unique prévue par la loi par tranche de 10 000 $ de prestation de base ($)
• Tableau 13 Compte de prestations de décès de la fonction publique
• Tableau 14 Taux d'intérêt
• Tableau 15 Conciliation du nombre de participants autres que volontaires
• Tableau 16 Conciliation du nombre de participants volontaires
• Tableau 17 Participants autres que volontaires
• Tableau 18 Participants autres que volontaires - Sommaire
• Tableau 19 Participants volontaires invalides
• Tableau 20 Participants volontaires invalides - Sommaire
• Tableau 21 Participants volontaires à la retraite
• Tableau 22 Participants volontaires à la retraite - Sommaire
• Tableau 23 Résumé des hypothèses économiques
• Tableau 24 Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
• Tableau 25 Hausses annuelles prévues du nombre de cotisants
• Tableau 26 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – hommes
• Tableau 27 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 1 principal – femmes
• Tableau 28 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – hommes
• Tableau 29 Échantillon des taux prévus de retraite – groupe 2 principal – femmes
• Tableau 30 Échantillon des taux prévus de retraite – service opérationnel
• Tableau 31 Échantillon des taux prévus d'invalidité ouvrant droit à pension
• Tableau 32 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – hommes
• Tableau 33 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – groupe principal – femmes
• Tableau 34 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi – service opérationnel
• Tableau 35 Échantillon des taux prévus de mortalité
• Tableau 36 Échantillon des taux d'amélioration de la mortalité

Liste des graphiques

• Graphique 1 Projection du ratio de l'excédent actuariel aux prestations annuelles
• Graphique 2 Coût mensuel projeté
• Graphique 3 Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations de l'hypothèse d'amélioration de la mortalité
• Graphique 4 Sensibilité du coût mensuel projeté à différentes hypothèses d'augmentation de la population

1 Faits saillants du rapport

2 Introduction

Le présent rapport actuariel sur le Compte de prestations de décès de la fonction publique (Compte) a été préparé conformément à l'article 59 de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

La présente évaluation actuarielle a été préparée au 31 mars 2023 et concerne les prestations de décès et les contributions définies dans la partie II de la LPFP.

Dans le présent rapport, l'expression « assurance acquittée » s'entend de la portion de 10 000 $ de prestation sur laquelle aucune autre cotisation mensuelle n'est requise de la part du participant ou du gouvernement. La cotisation pour l'assurance acquittée est habituellement faite à l'âge de 65 ans.

Dans le présent rapport, l'expression « assurance temporaire » représente la prestation de base (2x le salaire) moins la réduction de 10 % par année applicable à compter de l'âge de 66 ans et moins la prestation de décès acquittée de 10 000 $.

Le rapport actuariel précédent avait été préparé en date du 31 mars 2020. La prochaine évaluation périodique devrait être effectuée au plus tard le 31 mars 2026.

2.1 Objet du rapport actuariel

L'objet de la présente évaluation actuarielle est de déterminer la situation du Compte et d'aider le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées quant au financement des obligations du gouvernement à l'égard de la prestation de décès. Le présent rapport peut ne pas convenir à d'autres fins.

2.2 Structure du rapport

La section 3 présente un aperçu général de la base d'évaluation utilisée pour préparer ce rapport actuariel. La section 4 présente la situation financière du régime, le coût de l'assurance temporaire et de l'assurance acquittée ainsi que la sensibilité de ces résultats à une variation des hypothèses clés.

Enfin, la section 5 présente l'opinion actuarielle pour la présente évaluation.

Les diverses annexes fournissent un résumé des dispositions du régime, une description des données, de la méthodologie et des hypothèses utilisées.

Les chiffres présentés dans les tableaux du présent rapport ne correspondent pas toujours au total en raison des arrondis.

3 Bases de l'évaluation

3.1 Éléments ayant servi à l'évaluation

Le présent rapport d'évaluation est fondé sur les dispositions du régime pour les prestations supplémentaires de décès (PSD) adoptées par la loi dont un sommaire est présenté à l'annexe A.

Depuis la dernière évaluation, aucun amendement n'a été porté à la LPFP, tandis que des amendements mineurs ont été apportés au Règlement sur la pension de la fonction publique. Ces modifications n'ont eu aucun impact sur l'évaluation actuarielle du PSD.

La présente évaluation repose sur les données financières relatives au Compte qui a été établi pour comptabiliser les cotisations et les prestations aux termes des dispositions du régime pour les PSD. Les données sur le Compte sont résumées à l'annexe B.

Les données sur les participants sont résumées à l'annexe C.

L'évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes D à F.

Toutes les hypothèses actuarielles utilisées dans ce rapport sont celles basées sur la meilleure estimation. Elles sont individuellement raisonables et dans l'ensemble appropriées aux fins de l'évaluation en date du présent rapport. Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées en considérant les tendances économiques et l'expérience démographique. Une description complète des hypothèses est présentée aux annexes E et F.

Les tableaux suivants présentent des sommaires des hypothèses économiques et démographiques ultimes utilisées dans le présent rapport et une comparaison avec celles du rapport précédent.

3.2 Éléments subséquents

La Loi sur l'équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021 et s'applique à tous les employeurs sous réglementation fédérale qui comptent 10 employés et plus. Le 19 août 2024, le Commissaire à l'équité salariale a accepté la demande de prolongation de trois ans du Secrétariat du Conseil du Trésor, ce qui repousse l'affichage de la version définitive du plan d'équité salariale des employés de l'administration publique centrale au 31 août 2027. Étant donné que l'état d'avancement du processus d'élaboration des plans d'équité salariale varie selon les employeurs fédéraux, les détails des changements prévus à la rémunération ne sont pas connus. L'incidence de l'application de la Loi sur l'équité salariale n'a donc pas été prise en compte dans le présent rapport.

À la date de signature du présent rapport, nous n'avions été informés d'aucun autre événement subséquent qui pourrait avoir une incidence significative sur les résultats de cette évaluation.

4 Résultats de l'évaluation

4.1 État du Compte

L'état du Compte au 31 mars 2023 a été préparé à l'aide du solde du Compte décrit à l'annexe B, des données présentées à l'annexe C, de la méthode énoncée à l'annexe D et des hypothèses énoncées aux annexes E et F.

Le tableau suivant présente l'état du Compte au 31 mars 2023. Les résultats de l'évaluation précédente sont également présentés pour fins de comparaison.

4.2 Excédent actuariel sur les prestations prévues

Les prestations prévues consistent en paiements de prestations de décès provenant de l'assurance temporaire et acquittée.

Au 31 mars 2023, le ratio de l'excédent actuariel sur les prestations prévues est de 13,2. En comparaison, ce ratio était de 14,4 dans le précédent rapport. Les deux ratios sont illustrés dans le tableau suivant.

Selon les projections, l'excédent actuariel devrait atteindre 5 070 millions de dollars à la fin de l'année du régime 2048, principalement en raison de la croissance des crédits d'intérêts.

Le graphique 1 qui suit illustre le ratio de l'excédent actuariel prévu à la fin de l'année du régime aux prestations prévues pour l'année du régime suivante. Ce ratio devrait diminuer et passer du niveau actuel de 13,2 à 9,5 à la fin de l'année du régime 2048, car le coût continuera de dépasser les cotisations tout au long de la période. Il est attendu que ce ratio soit de 12,5 à la fin de l'année du régime 2026.

Graphique 1 - Version texte

Graphique linéaire montrant une comparaison du ratio de l'excédent actuariel aux prestations annuelles au fil du temps entre le présent rapport d'évaluation et le rapport précédent. L'axe vertical représente le ratio de l'excédent actuariel aux prestations annuelles. L'axe horizontal représente l'année du régime, commençant en 2020 et se terminant en 2048.

Le ratio de l'excédent actuariel aux prestations annuelles l'année du régime 2023 est de 13,2 contre 14,0 dans le rapport précédent.Le ratio de l'excédent actuariel aux prestations annuelles diminue avec le temps. Par conséquent, en date de l'année du régime de 2045, le ratio de l'excédent actuariel aux prestations annuelles est de 9,6, ce qui représente une diminution de 1,0 par rapport au 10,6 prévu dans le rapport précédent.

Graphique 1 - Projection du ratio de l'excédent actuariel aux prestations annuelles

Année	Ratios projetés provenant du rapport au 31 mars 2020	Ratios projetés provenant du rapport au 31 mars 2023
2020	14.4	Aucune donnée
2021	14.3	Aucune donnée
2022	14.2	Aucune donnée
2023	14.0	13.2
2024	13.9	12.9
2025	13.7	12.7
2026	13.5	12.5
2027	13.4	12.3
2028	13.2	12.1
2029	12.9	11.9
2030	12.7	11.7
2031	12.5	11.6
2032	12.3	11.4
2033	12.1	11.2
2034	11.8	11.0
2035	11.6	10.9
2036	11.4	10.7
2037	11.2	10.5
2038	11.1	10.4
2039	10.9	10.2
2040	10.8	10.1
2041	10.6	9.9
2042	10.6	9.8
2043	10.6	9.8
2044	10.6	9.6
2045	10.6	9.6
2046	Aucune donnée	9.5
2047	Aucune donnée	9.5
2048	Aucune donnée	9.5

4.3 Assurance temporaire

Le coût mensuel est défini comme le rapport entre les paiements mensuels prévus au titre de l'assurance temporaire et le montant des couvertures mensuelles prévues au titre de l'assurance temporaire, exprimé par tranche de 1 000 $ de couverture.

Le coût mensuel projeté pour l'année du régime 2024 est de 17,2 cents par tranche de 1 000 $ d'assurance temporaire. Le montant total des couvertures d'assurance temporaire et des prestations versées pour l'année du régime 2024 sont projetés être de 84 683 millions de dollars et de 175 millions de dollars, respectivement. 

Les participants autres que volontaires et les participants volontaires qui reçoivent une rente immédiate ou une allocation annuelle doivent cotiser 15 cents par mois par tranche de 1 000 $ d'assurance temporaire. La cotisation du gouvernement portée mensuellement au crédit du Compte est égale, au minimum, à un douzième du montant total des prestations d'assurance temporaire payables pendant le mois.

Le tableau suivant présente la cotisation mensuelle et les taux de coût pour l'année du régime 2024. Il montre que les cotisations sont inférieures de 0,6 cents aux coûts.

Comme l'indique le graphique 2, le coût mensuel projeté dans le rapport du 31 mars 2023 est généralement inférieur au coût mensuel de l'évaluation précédente. Cette différence provient principalement :

• d'un changement des taux d'amélioration de la mortalité et
• des changements à la démographie, par exemple le nombre de participants autres que volontaires a augmenté de près de 68 000 participants.

Graphique 2 - Version texte

Graphique linéaire montrant une comparaison du coût mensuel projeté au fil du temps entre le présent rapport d'évaluation et le rapport précédent. L'axe vertical représente le coût mensuel en cents pour mille dollars d'assurance temporaire. L'axe horizontal représente l'année du régime, commençant en 2021 et se terminant en 2048.

Le coût mensuel prévu pour l'année du régime 2024 est de 17,2 cents pour mille dollars d'assurance temporaire, contre 17,7 cents dans le rapport précédent. En date de l'année du régime de 2045, le coût mensuel projeté est de 15,7 cents par mille dollars d'assurance temporaire, ce qui représente une diminution de 0,2 cents par rapport aux 15,9 cents prévus dans le rapport précédent.

Graphique 2 - Coût mensuel projeté

Année	Coût projeté provenant du rapport au 31 mars 2020	Coût projeté provenant du rapport au 31 mars 2023
2021	19.0	Aucune donnée
2022	18.4	Aucune donnée
2023	18.0	Aucune donnée
2024	17.7	17.2
2025	17.5	16.5
2026	17.2	16.3
2027	17.0	16.2
2028	16.8	16.0
2029	16.6	15.8
2030	16.4	15.6
2031	16.3	15.4
2032	16.1	15.3
2033	16.0	15.1
2034	15.9	15.0
2035	15.9	15.0
2036	15.8	14.9
2037	15.8	14.9
2038	15.8	14.9
2039	15.8	15.0
2040	15.8	15.1
2041	15.8	15.2
2042	15.8	15.3
2043	15.9	15.4
2044	15.9	15.6
2045	15.9	15.7
2046	Aucune donnée	15.9
2047	Aucune donnée	16.0
2048	Aucune donnée	16.2

Le tableau qui suit illustre le coût mensuel prévu par tranche de 1 000 $ d'assurance temporaire par type de participant et pour certaines années.

Le coût mensuel par tranche de 1 000 $ d'assurance temporaire devrait diminuer graduellement jusqu'à atteindre 14,9 cents dans l'année du régime 2038 pour ensuite remonter à 16,2 cents d'ici l'année du régime 2048. Le taux de cotisation total est estimé être de 16,5 cents (15 cents des participants et 1,5 cents du gouvernement) au cours de cette même année du régime. La baisse du coût mensuel est dû principalement à une baisse de la mortalité attendue relativement aux taux d'amélioration de la mortalité présentés au tableau 36 appliqués aux taux de mortalité actuels figurant au tableau 35. Les changements aux hypothèses démographiques autres que celles de mortalité ont plutôt eu comme effet d'augmenter le coût. Par exemple, l'âge moyen des participants autres que volontaires augmente.

4.4 Assurance acquittée

Les primes uniques^{Note de bas de page 1} estimées et les taux de cotisation^{Note de bas de page 2} prévus par la loi à l'âge de 65 pour chaque tranche de 10 000 $ d'assurance acquittée sont indiqués dans le tableau ci-après.

Les améliorations présumées de la mortalité ainsi que l'augmentation du taux de rendement de 3,1 % prévu pour l'année du régime 2024 à un taux ultime prévu de 4,0% ont pour effet de diminuer graduellement la prime unique projetée prévue. La prime unique prévue pour l'année du régime 2048 est de 4 244 $ pour les hommes et de 4 012 $ pour les femmes.

4.5 Conciliation au 31 mars 2023

Le tableau suivant illustre l'effet de la mise à jour des hypothèses, des résultats économiques entre les évaluations ainsi que des changements démographiques depuis la dernière évaluation au 31 mars 2020.

Depuis la dernière évaluation actuarielle, la croissance de la population non volontaire a été significativement plus élevée que prévu. La plus haute proportion de partipants non volontaires comparativement aux participants volontaires a résulté en un coût mensuel plus faible qu'anticipé. Il est attendu que le coût mensuel baisse au fil du temps en raison de l'amélioration de la mortalité.

Le principal changement des hypothèses économiques consiste en une révision du taux d'intérêt. Le principal changement des hypothèses démographiques consiste en un changement de l'hypothèse relatifs aux sinistres survenus mais non déclarés ainsi que pour les paiements en suspens.

4.6 Sensibilité aux résultats de l'évaluation

Les estimations supplémentaires qui suivent montrent à quel point les résultats d'évaluation dépendent de certaines hypothèses clés. Le tableau ci-après présente les résultats de sensibilité des principales hypothèses.

Les différences entre ces résultats et ceux de la présente évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l'incidence d'autres variations d'une hypothèse principale, dans la mesure où l'incidence est linéaire.

4.7 Sensibilité du coût mensuel projeté

Le graphique 3 ci-dessous montre qu'une diminution (sans amélioration de la mortalité – ligne pointillée supérieure) ou une augmentation (amélioration de la mortalité constante au niveau de 2024 – ligne pointillée inférieure) des facteurs d'amélioration de la mortalité aurait un impact significatif sur le coût mensuel par tranche de 1 000 $ d'assurance temporaire.

Graphique 3 - Version texte

Graphique linéaire comparant trois courbes de projection du coût mensuel dans le temps. La différence entre les courbes représente l'impact des facteurs d'amélioration de la longévité. L'axe vertical représente le coût mensuel en cents pour mille dollars d'assurance temporaire. L'axe horizontal représente les année du régime, commençant en 2024 et se terminant en 2048.

Si l'on ne tient pas compte de l'amélioration de la longévité, le coût mensuel projeté pour l'année du régime 2048 serait de 20,4 cents par 1 000 $ d'assurance temporaire, comparativement à un coût de 16,2 cents à la présente évaluation.

Si l'on maitenait l'amélioration de la longévité au niveau de l'année du régime 2024, le coût mensuel projeté pour l'année du régime 2048 serait de 14,6 cents par 1 000 $ d'assurance temporaire, comparativement à un coût de 16,2 cents à la présente évaluation.

Graphique 3 - Sensibilité du coût mensuel projeté à différentes hypothèses d'amélioration de la mortalité

Année	Base	Sans amélioration de la mortalité	Amélioration de la mortalité stable au niveau de 2024
2024	17.2	17.2	17.2
2025	16.5	16.7	16.5
2026	16.3	16.8	16.3
2027	16.2	16.9	16.2
2028	16.0	16.9	15.9
2029	15.8	16.8	15.7
2030	15.6	16.8	15.5
2031	15.4	16.8	15.3
2032	15.3	16.9	15.1
2033	15.1	16.9	14.9
2034	15.0	16.9	14.7
2035	15.0	17.0	14.6
2036	14.9	17.1	14.5
2037	14.9	17.2	14.4
2038	14.9	17.4	14.3
2039	15.0	17.6	14.3
2040	15.1	17.8	14.2
2041	15.2	18.1	14.3
2042	15.3	18.4	14.3
2043	15.4	18.7	14.3
2044	15.6	19.0	14.4
2045	15.7	19.4	14.4
2046	15.9	19.7	14.5
2047	16.0	20.0	14.5
2048	16.2	20.4	14.6

Le graphique 4 ci-dessous montre qu'une croissance de la population plus faible (aucune croissance – ligne pointillée supérieure) ou plus forte (1% supérieure à l'hypothèse de base – ligne pointillée inférieure) aurait également un impact sur le coût mensuel par tranche de 1 000 $ d'assurance temporaire.

Graphique 4 - Version texte

Graphique linéaire comparant trois courbes de projection du coût mensuel dans le temps. La différence entre les courbes représente l'impact de l'hypothèse d'augmentation de la population. L'axe vertical représente le coût mensuel en cents pour mille dollars d'assurance temporaire. L'axe horizontal représente les année du régime, commençant en 2024 et se terminant en 2048.

Si l'on suppose une population constante, le coût mensuel projeté pour l'année du régime 2048 serait de 17,1 cents par 1 000 $ d'assurance temporaire, comparativement à un coût de 16,2 cents à la présente évaluation.

Si l'on une augmentation annuelle de la population de 1% supérieures à l'hypothèse de meilleure estimation, le coût mensuel projeté pour l'année du régime 2048 serait de 14,7 cents par 1 000 $ d'assurance temporaire, comparativement à un coût de 16,2 cents à la présente évaluation.

Graphique 4 - Sensibilité du coût mensuel projeté à différentes hypothèses d'augmentation de la population

Année	Base	Sans augmentation de la population	Augmentation additionnelle de 1% de la population
2024	17.2	17.2	17.2
2025	16.5	16.8	16.4
2026	16.3	16.6	16.2
2027	16.2	16.4	16.0
2028	16.0	16.2	15.6
2029	15.8	16.0	15.3
2030	15.6	15.9	15.1
2031	15.4	15.8	14.9
2032	15.3	15.7	14.6
2033	15.1	15.6	14.4
2034	15.0	15.5	14.3
2035	15.0	15.5	14.2
2036	14.9	15.5	14.0
2037	14.9	15.5	14.0
2038	14.9	15.6	13.9
2039	15.0	15.7	13.9
2040	15.1	15.8	14.0
2041	15.2	15.9	14.0
2042	15.3	16.1	14.1
2043	15.4	16.2	14.2
2044	15.6	16.4	14.3
2045	15.7	16.6	14.4
2046	15.9	16.8	14.5
2047	16.0	16.9	14.6
2048	16.2	17.1	14.7

5 Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l'évaluation s'appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation;
• les hypothèses sont individuellement raisonnables et, dans l'ensemble, appropriées aux fins de l'évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l'évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (section générale) de l'Institut canadien des actuaires.

Les événements subséquents décrits à la section 3.2 n'ont pas été considérés dans cette évaluation puisque les détails n'étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport. À notre connaissance et après discussion avec le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, il n'y a pas eu d'autres événements subséquents entre la date d'évaluation et la date de ce rapport qui auraient un effet matériel sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Alexandre Larose, FICA, FSA

Annie St-Jacques, FICA, FSA

Ottawa, Canada

27 septembre 2024

Annexe A – Sommaire des dispositions du régime

La présente annexe contient une description sommaire des principales dispositions du régime PSD établies pour les fonctionnaires en vertu de la partie II de la LPFP. Ce régime est un supplément aux prestations prévues au titre du régime de retraite de la fonction publique du Canada (RRFP) et prévoit une prestation forfaitaire au décès d'un participant.

A.1 Participants au régime

A.1.1 Participants autres que volontaires

L'expression participants autres que volontaires désigne tous les cotisants au RRFP qui sont au service de la fonction publique, à l'exception des employés des sociétés d'État qui adhèrent à d'autres régimes collectifs d'assurance vie.

A.1.2 Participants volontaires

L'expression participants volontaires désigne tous les participants qui ont cessé d'être au service de la fonction publique pour raison d'invalidité ou de retraite, mais qui ont choisi de demeurer participants au régime pour les PSD. Ce droit est limité à ceux qui, au moment de quitter la fonction publique, comptent au moins deux années de service continu au sein de la fonction publique ou deux années d'adhésion continue au régime pour les PSD.

Un participant autre que volontaire qui quitte la fonction publique et devient admissible à une rente immédiate ou à une allocation annuelle en vertu du RRFP devient automatiquement un participant volontaire. Dans les 30 jours suivant la date où elle devient une participante volontaire, la personne a le droit de se retirer du régime. Le retrait entre en vigueur à compter du 31e jour.

A.2 Cotisations

A.2.1 Participants autres que volontaires et participants volontaires recevant une rente immédiate ou une allocation annuelle

En ce qui concerne les participants autres que volontaires et les participants volontaires recevant une rente immédiate (invalidité ou retraite) ou une allocation annuelle en vertu du RRFP, le taux mensuel de cotisation est de 15 cents par tranche de 1 000 $ de prestation de décès. Lorsque ces participants atteignent l'âge de 65 ans (ou après deux années de service si ce moment survient plus tard), leur cotisation est réduite de 1,50 $ par mois en reconnaissance de la portion de 10 000 $ de la prestation de base qui devient alors acquittée (par le gouvernement) pour la durée de vie restante du participant.

A.2.2 Participants volontaires admissibles à une rente différée

En ce qui concerne les participants volontaires admissibles à une rente différée en vertu du RRFP, le taux de cotisation prévu par la loi^{Note de bas de page 3} varie selon l'âge atteint par le participant. Les cotisations correspondantes commencent à être imputées le 30e jour qui suit immédiatement la date de cessation d'emploi.

Les taux de cotisation pour certains âges figurent au tableau ci-dessous.

A.2.3 Gouvernement

Le gouvernement porte mensuellement au crédit du Compte un montant égal au douzième du montant total des prestations de décès payées au cours du mois.

Les sociétés d'État et les offices publics dont les employés sont participants au régime cotisent au taux de 4 cents par mois par tranche de 1 000 $ de prestation de décès.

Lorsqu'un participant, autre qu'un participant admissible à une rente différée, atteint l'âge de 65 ans (ou après deux années de service si ce moment survient plus tard), le gouvernement porte au crédit du Compte une prime unique à l'égard de la portion de 10 000 $ d'assurance acquittée pour laquelle des cotisations ne sont plus requises du participant.

La prime unique^{Note de bas de page 4} prévue par la loi par tranche de 10 000 $ d'assurance acquittée aux fins de la prestation de base figure au tableau qui suit et correspond à un vingtième du taux de prime unique pour 10 000 $ de prestation de décès, calculé en fonction des Tables de mortalité, Canada, 1950-1952 et en supposant un taux d'intérêt annuel de 4 %.

En vertu de la loi, si pour une quelconque raison, le Compte venait à s'épuiser, le gouvernement devrait alors y créditer des cotisations spéciales. Ces cotisations représenteraient un montant au moins égal aux prestations de base qui sont dues, mais qui n'ont pas été payées en raison du manque à gagner.

A.3 Montant de la prestation de base

Sous réserve des réductions applicables décrites ci-dessous, la prestation qui est payable en une somme unique au décès d'un participant est égale à deux fois son salaire actuel arrondi au multiple supérieur de 1 000 $ suivant si le résultat initial n'est pas un multiple de 1 000 $. À cette fin, le salaire actuel d'un participant volontaire correspond au taux annuel de rémunération en vigueur au moment où il a quitté la fonction publique.

Le montant de prestation de base décrit ci-dessus est réduit de 10 % par année à compter de 66 ans, jusqu'à devenir nul, normalement à 75 ans. Toutefois, le montant de prestation de base ne peut en aucun cas être réduit à moins de 10 000 $ sous réserve des exceptions suivantes :

• En ce qui concerne les participants volontaires qui, au moment de quitter la fonction publique, avant le 5 octobre 1992, avaient exercé l'option de réduire leur montant de prestation de décès à 500 $ et avaient dans un deuxième temps, au cours de l'année suivant le 5 octobre 1992, opté en faveur du maintien du montant de leur prestation de décès à 500 $, la prestation de décès minimale est de 500 $ au lieu de 10 000 $. Une fois exercée, cette option est irrévocable.
• Quant aux participants autres que volontaires, le montant de prestation de décès ne peut être réduit en deçà du multiple de 1 000 $ égal au tiers de leur taux annuel de rémunération ou du multiple de 1 000 $ immédiatement supérieur, même si le montant est supérieur à 10 000 $.
• Il n'y a pas de couverture au-delà de l'âge de 75 ans pour tout participant volontaire admissible à une rente différée.

Au moment de quitter la fonction publique, un participant volontaire qui reçoit une rente immédiate ou une allocation annuelle en vertu du RRFP peut choisir de réduire à 10 000 $ son montant de prestation de base.

Annexe B – Solde du compte

B.1 Conciliation du Compte de prestations de décès de la fonction publique

Le Compte, qui fait partie des Comptes publics du Canada, enregistre les transactions du régime. Le gouvernement n'émet donc aucun titre de créance pour ce compte en contrepartie des sommes qui s'y trouvent. Le Compte :

• accumule toutes les cotisations versées par les participants, les sociétés d'État et le gouvernement;
• enregistre tous les trois mois les revenus d'intérêt en fonction du rendement réel moyen pour la même période pour les comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Ces comptes génèrent des revenus d'intérêt comme si les flux de trésorerie nets étaient investis trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises aux taux d'intérêt prescrits et conservées jusqu'à échéance; et
• est réduit des versements des prestations de base dès qu'elles deviennent payables.

Le tableau 13 présente la conciliation du solde du Compte entre la date de la dernière évaluation et la date de la présente évaluation. Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte a augmenté de 251 millions de dollars (une augmentation de 6%) pour atteindre 4 131 millions de dollars au 31 mars 2023. La croissance nette du solde du Compte est attribuable en grande partie à l'intérêt porté au crédit du Compte.

B.2 Taux d'intérêt

Les taux d'intérêt du Compte suivants, par année du régime, ont été établis à l'aide des données qui précèdent.

B.3 Sources des données financières

Les données du Compte indiquées précédemment proviennent des Comptes publics du Canada.

Annexe C – Données sur les participants

C.1 Source des données sur les participants

Les données requises aux fins de l'évaluation à l'égard des cotisants (actifs et inactifs) et des pensionnés sont extraites des fichiers maîtres tenus à jour par le ministère des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Le fichier principal de données d'évaluation fourni par SPAC contient les renseignements historiques sur la situation des participants jusqu'au 31 mars 2023.

C.2 Validation des données sur les participants

Les données sur les participants ont été validées dans le cadre du Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023. Les détails de la validation des données se trouvent à l'annexe D de ce rapport.

C.3 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux 15 à 21 présentés aux pages suivantes montrent les données détaillées relatives aux participants sur lesquelles repose la présente évaluation.

Annexe D – Méthodologie

D.1 Solde du Compte

Le solde du Compte fait partie des Comptes publics du Canada. Ce compte enregistre les transactions du régime, ce qui signifie que le gouvernement n'émet aucun titre de créance pour ce Compte en contrepartie des sommes qui s'y trouvent. Le solde est présenté à la valeur comptable du portefeuille sous-jacent d'obligations théoriques décrit à l'annexe B.

Le solde du Compte correspond à l'excédent historique cumulatif des cotisations et des intérêts sur les prestations de base versées. Le solde du Compte est donc projeté à la fin d'une année du régime donnée en ajoutant au Compte au début de l'année du régime le revenu net (c.-à-d. l'excédent des cotisations et des intérêts sur les prestations) projeté tel que décrit ci-bas pour cette année du régime.

Dans la projection du Compte, aucune hypothèse n'a été faite au sujet des frais d'administration du régime. Ceux-ci, qui ne sont pas débités du Compte, sont jumelés à tous les autres frais du gouvernement.

D.2 Cotisations

D.2.1 Participants

Les cotisations annuelles des participants à l'égard d'une année du régime donnée sont projetées en multipliant :

• le taux de cotisation prévu par la loi de 1,80 $ par 1 000 $ d'assurance (ce qui équivaut au taux mensuel de 15 cents par 1 000 $ d'assurance),

  par

• deux fois la rémunération des participants prévue pour cette année du régime selon la méthode avec entrants,

  moins

• la réduction annuelle de 10 % à compter de l'âge de 65 ans, et
• l'assurance acquittée de 10 000 $ après l'âge de 65 ans.

Les salaires des participants autres que volontaires sont projetés pour une année du régime donnée à l'aide des taux d'augmentation présumés décrits à l'annexe E et des hausses salariales présumées liées à l'ancienneté et à l'avancement montrées au tableau 24. Les salaires des participants volontaires sont gelés au moment de la retraite ou de l'invalidité et ne sont assujettis à aucune autre augmentation.

D.2.2 Gouvernement

La cotisation annuelle du gouvernement à l'égard d'une année du régime donnée est projetée en additionnant :

• un douzième du montant des prestations de décès au titre de l'assurance temporaire payable au cours de cette année du régime,

  et

• les primes uniques prévues par la loi à l'égard des participants admissibles âgés de 65 ans (ou après deux années de service, si ce moment survient plus tard).

D.2.3 Sociétés d'État et offices publics

Les cotisations annuelles des sociétés d'État et des offices publics à l'égard d'une année du régime donnée sont projetées en multipliant :

• le taux de cotisation prévu par la loi de 0,48 $ par 1 000 $ d'assurance (équivalant au taux mensuel de 4 cents par 1 000 $ d'assurance),

  par

• deux fois la rémunération de chaque participant à l'emploi d'une société d'État ou d'un office public prévue pour cette année du régime selon la méthode avec entrants,

  moins

• la réduction annuelle de 10 % à compter de l'âge de 65 ans, et
• l'assurance acquittée de 10 000 $ après l'âge de 65 ans.

D.2.4 Intérêts crédités

L'intérêt crédité est projeté pour une année du régime donnée en multipliant le taux de rendement prévu pour cette année du régime (annexe E) par la moyenne prévue du solde du Compte pour cette année du régime.

D.2.5 Prestations de base

Le montant total des prestations de base (assurance temporaire et acquittée) au cours d'une année du régime donnée est projeté en multipliant le montant total de l'assurance en vigueur au cours de cette année par les taux de mortalité présumés pour cette année. Le montant de prestation de décès en vigueur dépend du salaire projeté au moment du décès. À cette fin, les salaires sont projetés à l'aide des taux présumés d'augmentation de salaire et le nombre de participants est projeté selon la méthode avec entrants, comme il est décrit à l'annexe F.

D.3 Passif

D.3.1 Réserve pour assurance acquittée

À la fin d'une année du régime donnée, le passif associé à l'assurance acquittée de 10 000 $ correspond au montant qui, ajouté à l'intérêt généré par les taux de rendement prévus, suffit à verser pour chaque individu l'assurance acquittée de 10 000 $ prévue d'après les taux de mortalité présumés.

D.3.2 Provisions pour SSND et pour paiements en suspens

Basé sur l'expérience du régime, la provision à la fin d'une année du régime pour les sinistres survenus, mais non déclarés (SSND) ainsi que pour les sinistres en voie de règlement correspond à 1 % des prestations de décès annuelles projetées dans cette année du régime. Nous faisons l'hypothèses que les SSND sont déclarés dans l'année du régime suivant le décès.

Les paiements en suspens représentent un passif lié à des décès déclarés, mais toujours impayés à la fin d'un exercice donné. Ils sont déterminés en prenant la différence entre 97 % des paiements attendus et les paiements déjà versés pour les décès déjà survenus. L'hypothèse de 97 % a été élaborée sur la base du pourcentage réel des paiements effectués au cours des années précédentes, selon les données fournies.

Dans l'évaluation précédente, la réserve à la fin d'un exercice donné pour les SSND et pour les paiements en suspens avait été fixée à un sixième des prestations de décès annuelles projetées versées en moyenne au cours des six années précédant la fin de cette année du régime.

Annexe E – Hypothèses économiques

Les hypothèses économiques suivantes sont requises aux fins d'évaluation :

E.1 Augmentation des gains d'emploi

L'augmentation des gains d'emploi moyens exclut l'augmentation salariale liée à l'ancienneté et à l'avancement qui est une hypothèse démographique distincte.

À l'exception des deux premières années qui reflètent les conventions collectives actuellement en vigueur, l'augmentation annuelle des gains ouvrant droit à pension est présumée être 0,5 % plus élevée que l'augmentation correspondante à l'IPC. Ceci correspond à une augmentation de 2,6 % pour les années du régime de 2026 et 2027, et de 2,5 % pour l'année du régime 2028 et les suivantes (comparativement à 2,7 % pour l'année du régime 2029 et les suivantes à l'évaluation précédente).

E.2 Rendements prévus du Compte de prestation de décès

Les taux de rendement prévus sont nécessaires afin de projeter à long terme le solde du Compte, le passif ainsi que l'excédent du PSD. La méthodologie utilisée pour déterminer les rendements prévus est décrite à l'annexe F – taux de rendement prévu du Compte – du rapport actuariel du Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023 préparé par le Bureau de l'actuaire en chef. Le rendement prévu du Compte est de 3,1% dans l'année du régime 2024. Il devrait atteindre un creux de 2,6 % en 2036 et atteindre une valeur ultime de 4,0 % en 2050.

E.3 Sommaire des hypothèses économiques

Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport sont résumées au tableau suivant.

Annexe F – Hypothèses démographiques et autres hypothèses

Tous les cotisants au Régime de retraite de la fonction publique du Canada (RRFP) sont couverts par la prestation de décès supplémentaire définie à la partie II de la LPFP. Par conséquent, en raison de la taille de la population soumise à la LPFP, sauf indication contraire, les hypothèses démographiques sont les mêmes que celles utilisées dans le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2023.

Les détails concernant ces hypothèses se trouvent à l'annexe G de ce rapport.

F.1 Hypothèses démographiques

F.1.1 Hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement

Ancienneté signifie durée du service à l'intérieur d'un échelon et avancement signifie passage à un échelon supérieur.

Le tableau qui suit présente un échantillon des hausses salariales présumées liées à l'ancienneté et à l'avancement.

F.1.2 Nouveaux participants

Puisque la population active du régime devrait augmenter, de nouveaux participants devraient remplacer ceux qui cessent d'être actifs et faire augmenter le nombre de participants au fil du temps.

Les pourcentages d'augmentation présumés du nombre de participants pour chaque année du régime figurent au tableau ci-dessous.

Il est présumé que la répartition des nouveaux participants selon l'âge, le sexe, le service et le niveau salarial (ajusté pour augmentations économiques) sera la même que celle des participants ayant moins d'une année de service, à chacune des trois années précédant la date d'évaluation.

F.1.3 Retraite ouvrant droit à pension

Les tableaux suivants présentent un échantillon des taux présumés de retraite ouvrant droit à pension.

F.1.4 Retraite pour cause d'invalidité

Le tableau suivant présente un échantillon des taux présumés de retraite pour cause d'invalidité.

F.1.5 Cessation d'emploi

Une cessation d'emploi pour un cotisant ayant moins de deux années de service inclut les cessations d'emploi de toute sorte. Pour un cotisant ayant deux années ou plus de service, la cessation d'emploi signifie cesser d'avoir un emploi pour des raisons autres que le décès, l'invalidité ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle. Les tableaux 32 à 34 fournissent des exemples des taux de cessation d'emploi présumés.

Les taux présumés de cessation d'emploi sont les mêmes pour les cotisants réels du service opérationnel et pour les cotisants réputés du service opérationnel.

F.1.6 Participants volontaires admissibles à une rente différée

En raison de l'impact négligeable sur les coûts et les passifs, les participants volontaires actuels et futurs ayant droit à une rente différée ne sont pas considérés dans cette évaluation.

F.1.7 Mortalité

Le tableau suivant donne des exemples des taux de mortalité présumés.

Les taux de mortalité devraient diminuer au fil du temps. Un échantillon de facteurs présumés d'amélioration de la mortalité figure dans le tableau suivant.

F.2 Proportion des participants qui choisissent de devenir des participants volontaires

Le taux présumé de participants autres que volontaires choisissant de continuer leur couverture d'assurance au PSD au moment de leur retraite est de 100 %. Cette hypothèse reflète l'expérience récente du régime.

Il est également présumé qu'un participant autre que volontaire qui devient invalide continuera toujours de continuer sa couverture d'assurance.

F.3 Autres hypothèses

F.3.1 Option de réduire la prestation de base à 10 000 $

À la lumière des données d'évaluation, la proportion de participants volontaires qui choisissent de réduire à 10 000 $ leur prestation de base est négligeable. Par conséquent, aucun participant volontaire n'est présumé effectuer ce choix.

F.3.2 Option de réduire annuellement de 10 % sa couverture à compter de l'âge de 61 ans

Cette option a été offerte aux participants à compter du 1er octobre 1999 en vertu du projet de loi C-78. Le choix de cette option par les participants aurait un effet positif sur l'excédent du régime. Les données de l'évaluation montrent que les participants qui ont opté pour cette option ont déjà dépassé l'âge de 75 ans. Par conséquent, il est présumé qu'aucun participant n'exercerait cette option dans le futur.

Annexe G – Remerciements

La Direction des pensions de retraite du ministère des Services publics et Approvisionnement Canada a fourni les données requises sur les participants.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

Linda Benjauthrit, AICA, ASA
Simon Brien, AICA, ASA
Julie Fortier
Shufen Lee, AICA, ASA
Kelly Moore
Alexandre Filiatreault, FICA, FSA