Rapport actuariel relatif aux rentes sur l’état au 31 mars 2023

1 Sommaire exécutif

1.1 Objet du rapport

En conformité avec la section 15 de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État (la « Loi sur l'augmentation »), une évaluation actuarielle a été effectuée au 31 mars 2023 afin de déterminer le passif actuariel et la situation financière du Compte des rentes sur l'État (le « compte »). La section 15 de la Loi sur l'augmentation stipule également que tout surplus ou déficit calculé lors de l'évaluation actuarielle doit être rapporté et, lorsqu'il s'agit d'un surplus, il doit être crédité au Fonds consolidé du revenu (FCR) du gouvernement fédéral et déduit du compte. En contrepartie, lorsqu'il y a un déficit, ce dernier doit être débité du FCR du gouvernement fédéral et crédité au compte.

1.2 Données, méthodes et hypothèses

Les données sur les retraités, les bénéficiaires, les participants différés, les cotisations et les prestations payées ont été fournies par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et par Service Canada. La direction des rentes sur l'État, située à Bathurst, agit à titre d'administrateur du régime. Les données utilisées sont de source fiable. Après avoir effectué des tests sommaires, nous avons constaté que les données sont valides et suffisantes aux fins d'évaluation. Une description des types de contrats et un sommaire des données sont présentés aux annexes A et B de ce rapport. Le passif actuariel est la valeur actualisée des prestations futures attendues et est déterminé conformément aux normes de pratique actuarielle reconnues et aux hypothèses prescrites. Le paragraphe 3(4) du Règlement relatif aux rentes sur l'État (« Règlement ») stipule que le passif actuariel doit être déterminé en utilisant le taux d'intérêt annuel de 7 % et les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G.

1.3 Résultats

Les tableaux 1 et 2 suivants présentent un sommaire des résultats de l'évaluation actuarielle au 31 mars 2023.

1.4 Conclusion

Le surplus de 1 105 092 $ est crédité au FCR du gouvernement fédéral et déduit du compte. La prochaine évaluation sera effectuée au 31 mars 2024.

2 Introduction

La Loi relative aux rentes sur l'État de 1908 est un des premiers éléments importants de la législation sociale au Canada. Elle avait pour but d'encourager les Canadiens et Canadiennes à se préparer financièrement pour leur retraite. Les rentes sur l'État étaient achetées soit par des individus ou par des employeurs qui souhaitaient offrir un régime de pensions à leurs employés.

Au cours des années 1960, d'autres programmes d'avantages sociaux, tels que la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Régime de pensions du Canada, ont pris de l'importance comme moyen d'offrir à la population canadienne un revenu de retraite de base. Reconnaissant que les retraités canadiens pouvaient désormais avoir accès à d'autres programmes sociaux ainsi qu'au secteur privé, le gouvernement a pris la décision de mettre fin à la vente de rentes sur l'État. En 1975, la vente de rentes sur l'État s'est terminée officiellement par une loi du Parlement. Cependant, les employeurs ont pu enregistrer de nouveaux employés à des contrats collectifs jusqu'en 1979. Les rentes sur l'État ne sont pas parrainées par le gouvernement; le gouvernement n'a donc pas de responsabilité en tant que fiduciaire. La seule obligation du gouvernement est de payer et de garantir les rentes souscrites en vertu des dispositions prévues aux contrats.

La direction des rentes sur l'État continue d'administrer les contrats actifs et ceux qui le seront, au nom des clients partout au Canada et dans le monde. Le compte n'est pas soumis aux lois et règlements fédéraux ou provinciaux de pensions. Seuls la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation et le Règlement s'appliquent. L'actif et le passif apparaissent dans les Comptes publics du gouvernement fédéral. L'actif est théorique et n'est soumis à aucune politique d'investissement ou mesure de performance.

Le Bureau de l'actuaire en chef, Bureau du surintendant des institutions financières Canada, a le mandat d'effectuer l'évaluation actuarielle annuelle du compte en date du 31 mars 2023. L'objectif de l'évaluation est la détermination du passif du compte, de son actif théorique ainsi que de son bilan financier, en se fondant sur les hypothèses prescrites.

3 Données

3.1 Données requises

Étant donné que l'évaluation actuarielle quantifie à la fois l'actif et le passif, tous les détails sur les participants ainsi que sur les mouvements de trésorerie de l'année sont requis.

3.2 Données sur les participants

Les données de base sur les retraités, les bénéficiaires et les participants différés sont fournies par EDSC et Service Canada. Les rapports fournis montrent toutes les informations des participants nécessaires afin d'établir le passif : numéro de certificat, date d'échéance, date de naissance et genre des participants, conjoints et bénéficiaires, montant annuel et forme des rentes.

Les rapports utilisés sont le VY4741 pour les retraités (contrats en paiement) et le GY5642 pour les participants différés (participants dont la rente n'est pas encore en paiement).

Notes sur les données VY4741 des retraités

Des données supplémentaires sur les contrats en paiement doivent être obtenues par Service Canada relativement aux rentes payables aux conjoints à des taux autres que ceux fixés à 50 % ou 100 %, ainsi que pour les rentes régressives dont le montant diminue à une date spécifiée. Ceci est nécessaire puisque les données du rapport VY4741 ne montrent pas le montant adéquat pour les rentes réversibles et/ou régressives pour les contrats de type 29, 37 et 70-79.

De plus, certains participants doivent être ajoutés manuellement puisqu'ils ne sont pas capturés dans le rapport VY4741 en raison de validations internes effectuées à Bathurst. Les données concernant ce nombre limité de retraités sont extraites du rapport VY5141. Au 31 mars 2023, 27 ajouts ont ainsi été faits.

Notes sur les données GY5642 des participants différés

Suite à l'adoption de la Loi sur l'augmentation, l'accumulation du solde des comptes de cotisations se fait à raison de 7 % annuellement à partir du 1er avril 1975. Conséquemment, les multiplicateurs suivants doivent être appliqués aux montants des rentes annuelles originalement prévus aux contrats :

Ces multiplicateurs représentent l'augmentation entre le taux d'intérêt original applicable aux contrats et 7 %. Puisque les données des participants différés ne montrent que les rentes sans augmentation, ces multiplicateurs apportent les corrections nécessaires aux rentes.

Ces multiplicateurs sont le résultat d'une méthode voulant accorder une augmentation plus importante pour les contrats à taux d'intérêt plus faibles et vice-versa. L'objectif visé à l'époque était de répartir les augmentations le plus équitablement possible.

Une conciliation des montants de rentes ainsi que des statuts des participants avec le fichier de l'an dernier a été effectuée. Un sommaire des données des participants est dressé à l'annexe B.

3.3 Données sur l'actif

Les recettes comprennent les primes reçues, les fonds réclamés du FCR pour les participants précédemment introuvables, l'intérêt théorique accumulé et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel le cas échéant. Les déboursés représentent le paiement des rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes et les virements au FCR pour tout surplus actuariel et pour les rentes non réclamées pour les participants introuvables.

Tous les rapports utilisés pour déterminer la valeur de l'actif sont fournis par EDSC.

Une liste montrant les noms ainsi qu'une brève description de ces rapports est dressée à l'annexe C.

Les données sur lesquelles s'appuie l'évaluation sont considérées suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation.

4 Méthodes et hypothèses

4.1 Méthode d'évaluation du passif

Le passif actuariel est propre à deux catégories de participants : les retraités et les participants différés. Les retraités sont ceux pour qui les rentes sont en paiement au 31 mars 2023. Les participants différés sont ceux pour qui le paiement des rentes va débuter dans l'avenir. Le passif est la valeur actuarielle des rentes futures, obtenue en escomptant les prestations futures attendues avec intérêt et mortalité après la retraite.

4.2 Hypothèses

Les hypothèses d'intérêt et de mortalité après la retraite applicables sont prescrites selon l'article 15 de la Loi sur l'augmentation et le paragraphe 3(4) du Règlement. Plus précisément, le passif doit être évalué au taux annuel de 7 % et selon les taux de mortalité de la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, vol. XXXV (1983), pages 882 et 883.

Ainsi, la table de mortalité de 1983 pour les rentes individuelles (IAM83) est utilisée pour les contrats individuels et la table de mortalité de 1983 pour les rentes collectives (GAM83) est utilisée pour les contrats collectifs. Dans les deux cas, une distinction est faite entre les hommes et les femmes et les tables sont améliorées de 15 ans selon l'échelle de projection G. De plus, afin d'assurer la cohérence avec la méthodologie employée pour développer ces tables de mortalité, la valeur du passif a été calculée d'après l'âge atteint (l'âge au dernier anniversaire) des participants à la date d'évaluation.

Des extraits des tables utilisées ainsi que les espérances de vie qui y sont reliées sont présentés à l'annexe D de ce rapport.

4.3 Évaluation de l'actif

Étant donné que l'article 14 de la Loi relative aux rentes sur l'État stipule que les sommes reçues ou perçues sous le régime de cette loi font partie du FCR, l'actif est théorique. Chaque année, toute différence entre l'actif théorique et le passif calculé est soit créditée (dans le cas d'un surplus) ou déduite (dans le cas d'un déficit) du FCR avec une déduction ou un crédit correspondant au compte. Par conséquent, suite à ces ajustements, l'actif au 1er avril 2022 est équivalent au passif du 31 mars 2022. L'actif au 31 mars 2023 avant tout crédit ou déduction du FCR est obtenu en appliquant un taux d'intérêt de 7 % à l'actif au 1er avril 2022 et en tenant compte des recettes et déboursés, également ajustés au taux annuel de 7 %.

5 Résultats

5.1 Bilan

Le tableau suivant dresse un sommaire du bilan du compte pour les exercices financiers 2023 et 2022.

5.2 Calcul de l'intérêt

Les tableaux 5, 6 et 7 ci-dessous présentent le calcul de l'intérêt théorique de 7 % annuel crédité au compte pour les exercices financiers 2023 et 2022 :

5.3 Ventilation du passif

Les tableaux 8, 9 et 10 ci-dessous présentent les passifs actuariels du compte attribuable à chaque catégorie de participants, aux 31 mars 2023 et 2022.

6 Expérience

6.1 Analyse de l'expérience

Étant donné qu'il n'y a plus de nouveaux contrats achetés sous la Loi relative aux rentes sur l'État, la principale source de gains et pertes est la mortalité. Elle comprend les changements aux paiements attendus dans le futur suite au décès ou à la survie des retraités et la différence entre les prestations attendues et les prestations payées au cours de l'année.

Le tableau suivant montre l'évolution du surplus entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2023.

6.2 Hypothèses de rechange aux fins des états financiers du compte, préparés conformément au chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel CPA Canada - Comptabilité

6.2.1 Mortalité

Suite à une vérification externe du compte au 31 mars 2014, EDSC a demandé au Bureau de l'actuaire en chef d'effectuer une étude sur l'expérience de mortalité et d'inclure le montant du passif actuariel calculé avec des taux de mortalité ajustés pour l'expérience dans les Rapports actuariels futurs relatifs aux Rentes sur l'État.

6.2.2 Taux d'actualisation

Afin de favoriser une plus grande comparabilité avec les autres régimes de retraite de la fonction publique qui font partie des Comptes publics du Canada, le passif présenté dans les états financiers du compte est mesuré en utilisant un taux d'actualisation différent du taux d'intérêt prescrit de 7%. Le taux d'actualisation est déterminé en utilisant une courbe de rendement qui est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée.

Le passif au 31 mars 2023 en utilisant la mortalité ajustée pour l'expérience et le taux d'actualisation de rechange est de 68,0 millions de dollars. Il s'agit de 9,2 millions de dollars de plus qu'en utilisant les hypothèses prescrites. Plus de détails sont présentés à l'annexe E.

7 Opinion actuarielle

À notre avis, compte tenu du fait que le rapport a été préparé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l'État et de la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État :

• les données sur lesquelles s'appuie le rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
• les hypothèses qui ont été utilisées répondent aux exigences légales;
• les méthodes utilisées sont pertinentes aux fins de ce rapport;
• au 31 mars 2023, il y a un surplus de 1 105 092 $. Ce surplus est crédité au Fonds consolidé du revenu du gouvernement fédéral et déduit du Compte des rentes sur l'État.

Nous avons produit ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. À la date de signature de ce rapport, nous n'avons pris connaissance d'aucun événement qui aurait une incidence matérielle sur les résultats présentés dans ce rapport au 31 mars 2023.

Mathieu Désy
Fellow de l'Institut canadien des actuaires
Bureau de l'actuaire en chef, BSIF

Luc Léger
Associé de l'Institut canadien des actuaires
Bureau de l'actuaire en chef, BSIF

Ottawa, Canada
Le 28 juillet 2023

Annexe A ― Types de contrats

Cette annexe décrit les dispositions des rentes telles que spécifiées en vertu des contrats :

Rente viagère ordinaire : Après la date d'entrée en vigueur, cette rente est payable tant et aussi longtemps que le retraité est vivant; toutefois, à son décès, la rente cesse immédiatement et il n'y a pas de prestations de décès.

Rente viagère garantie : La rente est payable pendant la vie entière du retraité et, en cas de décès, pendant la période garantie (5, 10, 15 ou 20 ans) restante.

Rente de survivant éventuel : Cette rente est établie en tenant compte de deux vies. La rente est payable au titulaire principal tant et aussi longtemps qu'il ou elle vit. Au décès du titulaire principal, la rente est payable à la personne survivante et ce, jusqu'à son décès.

Rente réversible : La différence entre cette rente et la rente de survivant éventuel est la suivante : avec cette rente, les arrérages sont payables aux deux parties. Après le décès d'une des deux personnes, la rente devient payable à la personne survivante jusqu'à son décès.

Option régressive : Les modalités de la rente à montant régressif prévoient le versement au retraité qui a atteint ou dépassé 50 ans, d'un arrérage supérieur ou accéléré, jusqu'au moment où le retraité atteint 65 ans. À 65 ans, la rente diminue d'une somme équivalente au montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse en vigueur à la date d'échéance. La rente est payable à vie et des prestations de décès peuvent être versées pendant la durée de la période garantie, le cas échéant.

Description selon le type de contrat :

Rentes viagères - sans garantie (10 – 16)

10. Ordinaire
11. Garantie expirée: types initiaux 21 – 24
12. Types initiaux 30, 35, 36, 37: co-titulaire décédé
13. Type initial 31: suite au décès d'un des titulaires
14. Type initial 70: après régression
15. Type initial 79 (après régression), type initial 29 (garantie expirée) ou types initiaux 71-74 (fin de garantie coïncidant avec la régression)
16. Types initiaux 36, 37, après réduction et réversion au retraité survivant

Rentes viagères - avec garantie (21 – 29)

21. Garantie 5 ans
22. Garantie 10 ans
23. Garantie 15 ans
24. Garantie 20 ans
29. Types initiaux 71-74, après régression mais avant la fin de la garantie

Rentes réversibles - sans garanties (30 – 37)

30. Ordinaire, 100 % réversible au dernier survivant
31. 100 % réversible au dernier survivant, garantie expirée
35. Rente de survivant éventuel (100 %)
36. Rente de survivant éventuel réduisant de moitié au décès du titulaire principal (50 %)
37. Rente de survivant éventuel réduisant d'un autre montant au décès du titulaire principal

Rentes certaines (50 & 80)

50. Certaine avec montant constant (incluant type original 80 après réduction)
80. Certaine dont le montant diminue à une date spécifiée

Rentes temporaires (60)

60. Temporaire

Rentes régressives (réduction du montant à une date spécifiée) (70- 79)

70. Ordinaire, régressive
71. Garantie 5 ans, régressive
72. Garantie 10 ans, régressive
73. Garantie 15 ans, régressive
74. Garantie 20 ans, régressive
79. Types initiaux 71-74, garantie expirée avant la réduction

Annexe B ― Données sur les participants

B.1 Participants retraités au 31 mars 2023

Les tableaux 12 à 17 résument les données relatives aux participants retraités au 31 mars 2023. Chaque tableau présente la pension annuelle moyenne, le nombre de participants et l'âge moyen par genre pour chaque type de contrat de participants retraités. Des informations supplémentaires sont incluses dans certains tableaux lorsqu'elles sont pertinentes pour le type de contrat concerné.

B.2 Participants différés au 31 mars 2023

Les tableaux 18 et 19 résument les données sur les participants différés au 31 mars 2023. Chaque tableau présente la pension annuelle moyenne, le nombre de participants et l'âge moyen de chaque genre pour chaque type de contrat de participants différés. Le tableau 19 indique également la période de garantie moyenne.

B.3 Conciliation des participants

Annexe C ― Provenance des données

C.1 Rapports requis

Les rapports suivants sont utilisés pour produire l'évaluation actuarielle du Compte des rentes sur l'État. Les principaux rapports sont fournis par EDSC et Service Canada.

C.2 Données sur les participants

• VY4741P1 : Données de base sur les retraités
• VY5141 : Retraités à ajouter manuellement (Données de base à compléter à partir du rapport VY4742P1)
• GY5642 : Données de base sur les différés

Service Canada fournit également les montants de rente adéquats pour les types de contrats 16, 37, 70-79 et 29, ainsi que de l'information supplémentaire pour les types de contrats 50 et 80. Ces données incluent: montants de rentes et rentes réduites lorsqu'applicable, date de réduction et date de paiement final. Même si le passif total pour les types de contrats 50 et 80 est tiré directement du rapport VY5141, nous devons les reproduire individuellement aux fins de calcul de gains et pertes.

C.3 Données sur l'actif

• VM3942 : Prestations payées aux retraités et échéances par période
• GY5646, GM4741 et GM4742 : Données relatives aux remboursements

Les primes payées nous sont fournies par la Division de la comptabilité des rentes de EDSC.

Les prestations payées nous sont fournies par la Division de la comptabilité des rentes de EDSC.

Les rapports mensuels VM3942 sont utilisés aux fins de conciliation avec les chiffres de la Division de la comptabilité des rentes. Ces derniers sont utilisés pour le bilan. Les rapports mensuels GM4741 et GM4742 sont utilisés pour les contrats collectifs et individuels.

C.4 Autres informations

EDSC fournit également les montants pour les comptes en suspens (GY5644 et GR3442), les remboursements en cours (GY5941) et les paiements en suspens (VY5443).

Annexe D ― Table de mortalité

D.1 Projection de la mortalité

L'hypothèse de mortalité applicable est prescrite selon l'article 15 de la Loi sur l'augmentation et le paragraphe 3(4) du Règlement. Les taux de mortalité doivent suivre la table de rente pour 1983, modifiée par l'échelle de projection G publiée dans le document intitulé Transactions of the Society of Actuaries, vol, XXXV (1983), pages 882 et 883, DORS/97-495, art, 2.

Ainsi, la table IAM83 est utilisée pour les contrats individuels et la table GAM83 est utilisée pour les contrats collectifs. Dans les deux cas, une distinction est faite entre les hommes et les femmes et les tables sont améliorées de 15 ans selon l'échelle de projection G. De plus, afin d'assurer la cohérence avec la méthodologie employée pour développer ces tables de mortalité, la valeur du passif a été calculée d'après l'âge atteint (l'âge au dernier anniversaire) des participants à la date d'évaluation.

Le tableau suivant montre les taux de mortalité ainsi que les valeurs de l'échelle G pour des âges atteints donnés.

D.2 Espérances de vie

Le tableau suivant montre l'espérance de vie sous l'hypothèse de mortalité décrite ci-haut pour des âges atteints donnés.

Annexe E ― Hypothèses de rechange pour les taux de mortalité et d'actualisation

E.1 Taux de mortalité

Les taux de mortalité ajustés pour l'expérience sont basés sur les hypothèses de mortalité des bénéficiaires d'une pension de retraite du Régime de pensions du Canada développées pour le 31e Rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. Ces taux ont ensuite été ajustés en utilisant un facteur de majoration de 3 % pour les hommes et de 4 % pour les femmes.

E.2 Taux d'actualisation

Les taux annuels d'actualisation de rechange utilisés pour calculer le passif sont de 3,05 % au 31 mars 2023 et de 2,38 % au 31 mars 2022. Ils sont déterminés selon l'approche d'une courbe de rendement. Selon cette approche, le taux d'actualisation correspond à un taux d'actualisation constant équivalent basé sur une courbe de rendement et les flux de trésorerie projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor à la fin de la période considérée. La banque du Canada développe et publie mensuellement une courbe de rendement coupon zéro du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 1}.

Les tableaux 24, 25 et 26 montrent l'évolution des passifs actuariels selon les taux de mortalité ajustés selon l'expérience et le taux d'actualisation de rechange, tandis que les tableaux 27 et 28 présentent un échantillon des taux de mortalité ajustés selon l'expérience à différents âges et pour différentes années.

Le tableau suivant montre la réconciliation du passif actuariel entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2023.

Les tableaux 30, 31 et 32 ci-dessous présentent le calcul de l'intérêt pour les exercices financiers 2023 et 2022.