Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2021

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses démographiques et sur la population active
• Tableau 2 Hypothèses d'augmentation des salaires et des frais de scolarité
• Tableau 3 Coûts d'emprunt (pourcentage)
• Tableau 4 Population et étudiants au niveau postsecondaire
• Tableau 5 Bénéficiaires de prêts
• Tableau 6 Besoins moyens des étudiants
• Tableau 7 Augmentation des nouveaux prêts émis
• Tableau 8 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés (millions $)
• Tableau 9 Portefeuille de prêts directs et provisions (millions $)
• Tableau 10 Prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – principal (millions $)
• Tableau 11 Intérêt sur les prêts en défaut et provision pour mauvaises créances – intérêt (millions $)
• Tableau 12 Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal (millions $)
• Tableau 13 Portefeuille de prêts directs et provisions (en millions de $ constants de 2021)
• Tableau 14 Montant total des prêts d'études impayés (millions $)
• Tableau 15 Dépenses liées aux étudiants (millions $)
• Tableau 16 Risques pour le gouvernement (millions $)
• Tableau 17 Résumé des dépenses (millions $)
• Tableau 18 Revenus totaux (millions $)
• Tableau 19 Coût annuel net du Programme (millions $)
• Tableau 20 Coût annuel net du Programme (en millions de $ constants de 2021)
• Tableau 21 Prêts directs émis et nombre d'étudiants
• Tableau 22 Prêts directs consolidés (millions $)
• Tableau 23 Portefeuille de défauts, prêts directs - Principal (millions $)
• Tableau 24a Programme d'aide au remboursement - Paiements – principal (millions $)
• Tableau 24b Programme d'aide au remboursement - Paiements – intérêt (millions $)
• Tableau 25a Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité - Population active (représente 47 % du total des inscriptions des 15‑29 ans en 2020‑2021)
• Tableau 25b Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité - Population inactive (représente 53 % du total des inscriptions des 15‑29 ans en 2020‑2021)
• Tableau 25c Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité - Total des inscriptions en proportion de la population totale 15‑29
• Tableau 26 Augmentation à court terme des frais de scolarité (%)
• Tableau 27 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 28 Taux d'utilisation du PAR (volet 1)
• Tableau 29 Taux d'utilisation du PAR (volet 2)
• Tableau 30 Taux d'utilisation du PAR (IP)
• Tableau 31 Frais d'administration
• Tableau 32 Scénario alternatif d'intérêt - hypothèses (%)
• Tableau 33 Scénario alternatif d'intérêt - impact sur le coût net total du Programme (millions $)

Liste des graphiques

• Graphique 1 Répartition des consolidations
• Graphique 2 Répartition des défauts de paiement
• Graphique 3 Répartition des réhabilitations et rappels
• Graphique 4 Répartition des recouvrements
• Graphique 5 Répartition des prêts irrécouvrables

1 But et sommaire exécutif

Le 1er août 2000, le gouvernement a restructuré le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) de sorte que son financement, auparavant assuré par les banques à charte, soit pris en charge directement par le gouvernement. Dans le cadre de cet exercice, le Bureau de l’actuaire en chef s’est vu confier le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise que l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Un tel rapport actuariel a été préparé au 31 juillet 2020 et a été déposé devant le Parlement le 7 décembre 2021. Le prochain rapport triennal sera préparé au 31 juillet 2023 et devrait être déposé au Parlement en 2024.

Le présent rapport actuariel, préparé au 31 juillet 2021, appuie les obligations comptables d’Emploi et Développement social Canada et de ses partenaires, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Le rapport inclut une projection des coûts et des revenus du programme pour une période de 25 ans (jusqu’à l’année de prêt 2045‑2046) et fournit les estimations suivantes :

• le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE et le montant des nouveaux prêts émis;
• le portefeuille de prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;
• les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et
• les revenus et dépenses par type de régime ainsi que le coût net qui en découle.

Pandémie de la COVID-19

Plus de deux années se sont écoulées depuis le début de la pandémie de la COVID-19. La situation reste fluide et continuera probablement d’évoluer pendant un certain temps. Bien que l'emploi revient actuellement à son niveau d'avant la pandémie, des incertitudes subsistent quant à l'état futur de l'économie canadienne. Par exemple, l'inflation actuelle est plus élevée que ce qui a été observé au cours des 30 dernières années. De plus, les mesures temporaires introduites par le gouvernement au sein du PCAFE pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs expireront à la fin de l'année de prêt 2022‑2023.

Les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique généreront probablement des différences dans le futur.

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du programme décrites à l’annexe A. Les autres annexes présentent des renseignements supplémentaires concernant les données utilisées, les hypothèses et les méthodologies utilisées, le coût net du programme sous un scénario alternatif de taux d’intérêt ainsi que les prêts assortis de conditions avantageuses.

Des événements subséquents ont eu lieu après la date d’évaluation. Le premier événement subséquent consiste de modifications permanentes proposées dans le budget de 2021 et le budget de 2022 décrites dans la section 2.1. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, les modifications sont considérées dans ce rapport. Cependant, les provisions déterminées aux fins des Comptes publics au 31 mars 2022 sont basées sur les dispositions existantes du programme à cette date. Les changements prévus dans le budget 2021 sont en attente d'approbation par le gouvernement, et les changements prévus dans le budget 2022 ont été annoncés après la date d'évaluation des comptes publics du 31 mars 2022 et ont des dates de mise en œuvre prévues qui sont postérieures au 31 mars 2022.

Le deuxième événement subséquent consiste en l'évolution récente de l'inflation au Canada. Comme l'objectif de ce rapport est de présenter des résultats basés sur les conditions au 31 juillet 2021, il n'est pas considéré dans ce rapport. À titre d'information seulement, les provisions déterminées pour les Comptes publics au 31 mars 2022 ne seraient pas affectées de manière significative par une inflation plus élevée que prévu à court terme.

2 Rapport Principal

Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) existe depuis 1964 et offre une aide financière aux Canadiens pour poursuivre des études postsecondaires. Le Bureau de l’actuaire en chef a le mandat d’effectuer une évaluation des coûts actuels du PCAFE, une prévision à long terme (25 ans) de ces coûts et une projection du portefeuille. Les résultats sont présentés par année de prêt (1er août au 31 juillet).

Afin de déterminer le coût net du programme, les éléments suivants sont considérés :

2.1 Modifications récentes du programme

Au cours des dernières années, plusieurs modifications ont été apportées au PCAFE. Cette section résume les modifications récentes qui ont été mises en œuvre au cours de l'année de prêt prenant fin le 31 juillet 2021 ou qui le seront dans les années à venir. Sauf indication contraire, les mesures sont considérées dans les projections de ce rapport.

2.2 Hypothèses basées sur la meilleure estimation

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCAFE. Les projections incluses dans le présent rapport couvrent une période de 25 ans et les hypothèses sont basées sur les tendances historiques et les résultats à court terme. Ces hypothèses sont établies selon le meilleur jugement de l’actuaire et sont dites « basées sur la meilleure estimation ».

2.2.1 Hypothèses relatives à la projection des prêts émis totaux

Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour déterminer le montant total des prêts émis. Les tableaux 1 et 2 résument les principales hypothèses utilisées, alors que le tableau 3 présente d’autres hypothèses économiques.

Le tableau 1 présente les hypothèses démographiques et les hypothèses sur la population active tandis que le tableau 2 présente les hypothèses sur l’augmentation réelle des salaires et l’augmentation des frais de scolarité. Les hypothèses du tableau 1 et l’augmentation réelle des salaires du tableau 2 sont basées sur le 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018.

2.2.2 Coûts d’emprunt

Le tableau 3 présente les hypothèses de taux d'intérêt et d'inflation utilisées pour calculer le coût d'emprunt du gouvernement et des emprunteurs. L'hypothèse d'inflation est également utilisée dans la projection des prêts émis totaux.

Le taux moyen préférentiel pour l’année de prêt 2021‑2022 est 2,8 %. Il est obtenu en additionnant le coût d'emprunt du gouvernement avec un différentiel de taux d'intérêt. Le coût d’emprunt du gouvernement est présumé augmenter pour atteindre un taux ultime de 3,7 % en 2033‑2034. L’hypothèse sur le différentiel de taux d’intérêt est élaborée à partir de l’analyse des données historiques et de la trajectoire attendue des taux d’intérêt à court terme. Le différentiel devrait diminuer, passant de 0,7 % en 2021‑2022 à une valeur ultime de 0,6 % en 2022‑2023, résultant en un taux préférentiel ultime de 4,3 % en 2033‑2034.

2.2.3 Hypothèses relatives aux provisions

Depuis août 2000, le PCAFE est offert et financé directement par le gouvernement. Trois provisions sont établies pour couvrir les pertes futures : mauvaises créances – principal, mauvaises créances – intérêt et Programme d’aide au remboursement (PAR) – principal.

Un sommaire des hypothèses utilisées pour déterminer les provisions est fourni ci-dessous. Des détails supplémentaires sont disponibles à l’annexe C.

Hypothèse de défaut à long terme (principal)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur du principal en défaut qui ne sera pas recouvré. Ces hypothèses sont révisées chaque année. L'hypothèse de défaut brut a été augmentée pour refléter l'expérience récente ainsi que l'incertitude concernant l'impact de l'augmentation prévue des taux d'intérêt à court terme. Toutefois, les rappels et les réhabilitations ont été plus nombreux que prévu, ce qui a donné lieu à un taux de défaut net ultime identique à celui du rapport actuariel précédent. Les hypothèses ultimes suivantes sont utilisées :

Hypothèse de recouvrement d’intérêt

L’hypothèse de recouvrement d’intérêt est utilisée pour projeter l’intérêt futur non recouvrable attendu. Elle est déterminée par une distribution qui varie en fonction du temps écoulé depuis le défaut de paiement de l'intérêt. Les taux de recouvrement sont basés sur des observations historiques. Dans l’ensemble, le taux de recouvrement pour l’intérêt qui s’accumulera sur les prêts en défaut dans le futur est de 55,8 %.

Hypothèses relatives au Programme d’aide au remboursement (PAR)

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant en dollars des prêts qui seront éventuellement remboursés par le gouvernement via le PAR plutôt que par les étudiants. Les hypothèses sont revues chaque année en fonction des données les plus récentes :

Ces hypothèses comprennent les changements prévus au PAR ainsi que le changement prévu à la définition de l'invalidité, tous deux annoncés dans le budget de 2021. L'impact, pour les changements au PAR, a été révisé en comparaison avec le rapport précédent, ce qui entraîne une diminution des paiements abordables prévus.

2.3 Projection des prêts émis totaux

La formule suivante constitue une simplification des éléments pris en compte pour projeter le montant total des prêts émis dans le cadre du PCAFE :

2.3.1 Projection de la population

Les projections démographiques reposent sur la projection de la population du 30e rapport actuariel du Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2018. Elles sont ajustées à seule fin de retrancher des données du Canada celles relatives au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et aux résidents non permanents, obtenant ainsi les données de la « population ».

Comme le montre le tableau 4, la population âgée de 15 à 29 ans devrait diminuer, passant de 4 958 000 en 2020‑2021 à 4 949 000 en 2021‑2022. Par la suite, elle devrait augmenter pour le reste de la période de projection, pour s’établir à 5 906 000 en 2045‑2046. Au cours de la période de projection de 25 ans, la population âgée de 15 à 29 ans devrait augmenter de 948 000.

2.3.2 Projection du nombre d’étudiants au niveau postsecondaire

Les projections des inscriptions aux études postsecondaires se fondent sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, compilées jusqu’en janvier 2022.

Le taux d’inscription varie selon :

Dans l’ensemble, le taux total d’inscription des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait demeurer entre 22 % et 24 % au cours des 25 prochaines années.

Le tableau 4 montre l’évolution du nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire (groupe des 15 à 29 ans et au total). Le nombre total d’étudiants inscrits devrait augmenter, passant de 1 278 000 à l’heure actuelle à 1 532 000 à la fin de la période de projection. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans sont utilisés à titre illustratif puisqu’ils représentent plus de 85 % du total des inscriptions aux études postsecondaires et représentent mieux le mouvement de cette population au fil du temps.

2.3.3 Projection du nombre d’étudiants recevant un prêt

La projection des taux de participation au PCAFE se fonde sur le nombre historique d’étudiants recevant un prêt du PCAFE selon :

Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCAFE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation au PCAFE. Le tableau 5 montre que le taux croissant de participation au PCAFE, de 45,1 % en 2020‑2021 à 52,2 % en 2045‑2046, combiné avec l’augmentation du nombre d’étudiants inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire, se traduit par 223 000 étudiants de plus au programme (de 576 000 étudiants en 2020‑2021 à 799 000 en 2045‑2046).

Le nombre d’étudiants au PCAFE présenté au tableau 5 exclut les étudiants qui reçoivent seulement une bourse, car leurs besoins sont entièrement couverts par la bourse (aucun prêt ne leur est accordé). Selon le fichier de données transmis par EDSC, 542 000 étudiants au total ont reçu une bourse au cours de l’année de prêt 2020‑2021. La plupart des étudiants qui ont reçu une bourse (82 %^{Note de bas de page 1}) ont également reçu un prêt.

2.3.4 Projection du prêt moyen émis par emprunteur

La projection du prêt moyen émis se fonde sur la projection des besoins nets des étudiants et tient compte de la limite de prêt hebdomadaire :

Le tableau 6 résume les principaux éléments du calcul des besoins nets des étudiants. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt sont pris en considération.

La limite de prêt constante restreint la croissance des nouveaux prêts émis. Au fil du temps, davantage d’étudiants atteindront la limite de prêt et leurs besoins ne seront pas complètement comblés. C’est ce que montre le tableau 7, où le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal devrait passer de 58,1 % en 2023‑2024 à 92,6 % en 2045‑2046.

2.3.5 Montant total des prêts émis

Le tableau 7 présente la projection résultante du montant total des prêts émis.

Le tableau 7 présente l’augmentation annuelle des nouveaux prêts émis pendant la période de projection de 25 ans. Le total des nouveaux prêts émis devrait diminuer de 3 969 millions de dollars en 2020‑2021 à 2 929 millions de dollars en 2021‑2022 en raison de la diminution de la limite hebdomadaire des prêts de 350 $ en 2020‑2021 à 210 $ en 2021‑2022. En 2045‑2046, les nouveaux prêts émis atteignent 5 600 millions de dollars, ce qui représente une progression moyenne de 1,4 %^{Note de bas de page 5} par année. Cette croissance annuelle des nouveaux prêts émis est attribuable à deux facteurs : la progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCAFE de 1,3 % et la progression annuelle moyenne des prêts moyens de 0,1 % au cours de la période de projection de 25 ans. Le montant des prêts moyens est déterminé en divisant les nouveaux prêts émis par le nombre d’étudiants au PCAFE. La progression du montant des prêts moyens est freinée par la limite de prêt qui demeure constante.

2.4 Projections du portefeuille

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A, de même que les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs. Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. L’intérêt sur ces prêts est subventionné par le gouvernement à part entière. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts consolidés auprès des institutions financières (ou du gouvernement).

2.4.1 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Les régimes de prêts garantis et de prêts à risques partagés s’appliquent aux prêts émis avant août 2000. Certains étudiants qui ont reçu un prêt dans le cadre de ces régimes sont toujours aux études ou n’ont pas fini de rembourser leurs prêts. Le tableau 8 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par les institutions financières et le gouvernement^{Note de bas de page 6}, de même que les prêts retournés au gouvernement pour défaut de paiement (principal seulement). La projection des prêts en défaut est présentée séparément pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés. Les prêts à risques partagés en défaut sont nécessaires pour déterminer à quel moment la limite pour le montant total des prêts d’études impayés prévue dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants sera atteinte (tableau 14). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés sont graduellement éliminés.

À la fin de l’année de prêt 2020‑2021, la somme des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par le gouvernement correspond à environ 151 million de dollars (principal et intérêt). Le gouvernement établit une provision séparée pour ces prêts dans les Comptes publics. Cette provision n’est pas incluse dans le présent rapport. Les dépenses liées aux prêts garantis et à risques partagés sont présentées aux tableaux 15 et 16.

2.4.2 Portefeuille de prêts directs

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et le solde des prêts en défaut. Il y a deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, et une provision pour le PAR (principal) pour couvrir les coûts futurs découlant de l’utilisation de cette mesure d’aide. Les projections du portefeuille de prêts directs et des provisions figurent au tableau 9.

Le solde du portefeuille de prêts directs croîtra rapidement de 23,0 milliards de dollars en date du 31 juillet 2021 à 25,2 milliards de dollars dans cinq années. À la fin de l’année de prêt 2045‑2046, il atteindra 39,0 milliards de dollars.

Au 31 juillet 2021, le solde du portefeuille de prêts directs s’élève à 23,0 milliards de dollars. Ce solde peut être reconstitué^{Note de bas de page 7} à partir de l’expérience^{Note de bas de page 8} des années de prêt 2000‑2001 à 2020‑2021 :

Le reste de la sous-section 2.4.2 fournit des informations détaillées sur les trois provisions.

Provision pour mauvaises créances – Principal

Le tableau 10 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts directs en défaut, de même que la provision pour mauvaises créances – principal.

Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 288 millions de dollars au 31 juillet 2021. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 4 204 millions de dollars à la fin de la période de projection.

Comme le montre le tableau 10, un montant de 146 millions de dollars a été radié en 2020‑2021. Le montant de radiations en 2021‑2022 s’élève à 134 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2020 and juin 2021. Ces radiations ont été approuvées le 31 mars 2022, par sanction royale du projet de loi C‑15 (Loi de crédits n°5 pour 2021‑2022). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes, entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

La provision pour mauvaises créances – principal couvre le risque de défauts futurs, nets des recouvrements. Elle est estimée à 3 001 millions de dollars en date du 31 juillet 2021, ce qui est supérieur à la provision de 2 984 millions de dollars projetée dans le rapport précédent au 31 juillet 2020. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2020‑2021, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 337 millions de dollars.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour l’année de prêt 2021‑2022 sont présentés ci-dessous. Les taux de provision ultimes sont présentés à l’annexe C.

Provision pour mauvaises créances - Intérêt

En accord avec la pratique de recouvrement, l’intérêt est accumulé sur les prêts en défaut jusqu’à ce que ces derniers obtiennent le statut irrécouvrable. Une provision est établie pour couvrir le risque que cet intérêt ne soit jamais recouvré. La méthodologie pour le calcul de cette provision est la même que pour le rapport précédent. Les taux de provision sont modifiés pour tenir compte de l’expérience récente. La provision pour mauvaises créances – intérêt est déterminée à l’aide du solde des intérêts et d’un taux de provision variant selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les taux de provision sont présentés à l’annexe C (tableau 27).

La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au tableau 11.

Lorsqu’un prêt est transféré au gouvernement après neuf mois sans paiement, l’intérêt ayant été accumulé sur un peu plus de neuf mois est également transféré en défaut. Le tableau 11 montre que 7 millions de dollars d’intérêt ont été retournés au gouvernement avec la portion de principal dans l’année de prêt 2020‑2021. Un montant additionnel de 30 millions de dollars d’intérêt a été accumulé dans l’année de prêt 2020‑2021 sur le solde de principal recouvrable en défaut au début de l’année de prêt.

Une fois les prêts en défaut, l’ARC récupère des montants d’argent pour le repaiement des prêts au nom du programme. Ces montants servent d’abord à payer l’intérêt en défaut. Pour aider les personnes ayant un prêt en défaut de paiement à faire face à la COVID-19, l'ARC a temporairement cessé de collecter des montants d'argent. Ainsi, un montant de 19 millions de dollars a été recouvré en 2020‑2021, ce qui est inférieur aux années précédentes.

Enfin, l’intérêt peut être radié si certains critères sont respectés et que la période de prescription de six ans est expirée. Dans l’année de prêt 2020‑2021, 39 millions de dollars d’intérêts ont été radiés. Le tableau 11 montre que le solde de l’intérêt en défaut était de 358 millions de dollars au début de l’année de prêt 2020‑2021 et a diminué à 337 millions de dollars au 31 juillet 2021. Selon les projections, le solde des intérêts en défaut augmentera à 567 millions de dollars à la fin de la période de projection.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 224 millions de dollars au 31 juillet 2021, ce qui est supérieur au 216 millions de dollars projetés dans le rapport précédent au 31 juillet 2020. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2020‑2021, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – intérêt est de 26 millions de dollars.

Les provisions sont déterminées en utilisant les taux de provision appliqués aux soldes correspondants des intérêts accumulés selon le nombre d’années écoulées depuis le défaut. Les ensembles de taux de provision pour la provision de l’année de prêt 2021‑2022, ainsi que les taux de provision ultimes, sont présentés à l’annexe C. Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2022, c’est-à-dire sans tenir compte des impacts indirects des changements apportés au PAR ni de la nouvelle définition d’invalidité annoncés dans le budget de 2021. La provision pour les Comptes publics qui en résulte au 31 mars 2022 correspond à 209 millions de dollars.

Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal

Le tableau 12 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le PAR en vertu du régime de prêts directs.

Le tableau 12 montre la projection de la provision pour la portion de principal du versement mensuel exigé qui est acquittée par le gouvernement en vertu du volet 2, incluant le PAR pour les emprunteurs avec une invalidité permanente (PAR – IP). Pour le PAR – intérêt, une provision est déterminée par EDSC à des fins comptables pour tenir compte du moment de la comptabilisation des intérêts accumulés.

Tel que présenté au tableau 12, la provision pour PAR – principal est estimée à 2 125 millions de dollars au 31 juillet 2021, ce qui est inférieur à la provision de 2 237 millions de dollars projetée dans le rapport précédent au 31 juillet 2020. Les projections du rapport précédent ont été ajustées pour refléter l’expérience la plus récente disponible. Pour l’année de prêt 2020‑2021, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 555 millions de dollars.

Le budget de 2021 propose de modifier la définition d’invalidité requise pour être admissible au PAR-IP (de permanente à persistante ou prolongée), d’augmenter les seuils du PAR, ainsi que de diminuer le paiement abordable maximum, à compter de l’année de prêt 2022‑2023. Les hypothèses ont été ajustées pour tenir compte de ces modifications, ce qui se traduit par un plus grand nombre d’emprunteurs admissibles au PAR, une plus grande proportion d’utilisateurs du PAR-IP, en plus d’une part plus élevée des paiements de principal couverts par le gouvernement. Les modifications aux seuils du PAR et la diminution du paiement abordable maximal se reflètent à compter de la provision pour l'année de prêt 2020‑2021^{Note de bas de page 9}, tandis que la modification de la définition de l'invalidité se reflète à compter de la provision^{Note de bas de page 10} pour l'année de prêt 2021‑2022, comme le montre le tableau 12.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour l’année 2021‑2022 sont présentés ci-dessous. Les taux de provision ultimes sont présentés à l’annexe C.

Aux fins de comparaison, le tableau 13 présente le portefeuille de prêts directs et les provisions en dollars constants de 2021.

2.4.3 Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du programme. La limite a été augmentée de 24 milliards de dollars à 34 milliards de dollars en juin 2019.

Le tableau 14 présente la projection des prêts d’études impayés, correspondant à la somme du :

• Montant total (principal seulement) des prêts directs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut; et
• Montant total (principal seulement) des prêts à risque partagé en défaut rachetés^{Note de bas de page 12} aux institutions financières par le gouvernement.

À des fins de comparaison, les tableaux 8 et 9 présentent la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année de prêt alors que le tableau 14 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est habituellement atteint au milieu de l’année (janvier) et est 3 % à 5 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année de prêt. Le tableau 9 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2021 était de 23,0 milliards de dollars. Le tableau 14 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 23,8 milliards de dollars en janvier 2021 (année de prêt 2020‑2021) et 24 milliards de dollars en octobre^{Note de bas de page 13} 2021 (année de prêt 2021‑2022).

Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année de prêt 2035‑2036 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent. La limite est atteinte trois ans plus tard que ce qui avait été estimé dans le rapport actuariel de 2020 et cela est principalement dû à des remboursements anticipés plus élevés et à des émissions de prêts plus faibles que prévu.

2.5 Projection du coût net du Programme

2.5.1 Dépenses liées aux étudiants

La principale dépense du PCAFE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense est présentée de façon plus détaillée au tableau 15.

Durant l’année de prêt 2020‑2021, 3 188 millions de dollars de BCE ont été versées. Ces bourses devraient rester à un niveau similaire pour 2021‑2022 et augmenter en 2022‑2023 en raison du doublement des bourses (2020‑2021 à 2022‑2023) et de la modification à la définition d’invalidité (2022‑2023 et suivantes). Les montants mensuels des bourses sont établis dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants et sont supposés rester constants pour le reste de la période de projection aux fins de cette évaluation.

2.5.2 Dépenses liées au risque du Programme

Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille et le personnel infirmier travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le tableau 16.

Les détails des risques pour le gouvernement sont présentés ci-dessous :

Autres dépenses

Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année de prêt suivante.

La projection à court terme des frais d’administration a été fournie par EDSC. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administrations généraux.

Comme le montre le tableau 17, et sans tenir compte des répercussions des mesures temporaires, les dépenses totales associées au programme passent de 3,6 milliards de dollars en 2024‑2025^{Note de bas de page 14} à 5,0 milliards de dollars en 2045‑2046. En moyenne, les dépenses totales augmentent de 1,7 % par année.

2.5.4 Revenus totaux

Les revenus d’intérêt pour le Régime de prêts directs (présentés dans le tableau 18) incluent :

• Les intérêts gagnés sur les prêts en cours de remboursement;
• Les intérêts accumulés sur les prêts en défaut; et
• La portion d’intérêt du PAR.

Ces revenus d’intérêt n’incluent pas l’intérêt sur les prêts dispensés. Également, ils sont réduits du coût d’emprunt du gouvernement pour les prêts en cours de remboursement et en défaut (seulement pour l’intérêt encouru qui sera recouvert). Pour les prêts directs en défaut, l’intérêt est accumulé jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut irrécouvrable.

En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risque partagé, les revenus proviennent principalement des recouvrements du principal et des intérêts des prêts en défaut détenus par le gouvernement. Une petite partie des revenus provient des prêts en règle en cours de remboursement qui ont été rachetés des institutions financières au cours de l’année de prêt 2021‑2022.

Les revenus totaux, sans tenir compte de la dispense temporaire des intérêts, devraient augmenter à un taux moyen de 2,7 % par année entre 2023‑2024^{Note de bas de page 15} et 2045‑2046.

2.5.5 Coût net du Programme

Le tableau 19 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net du programme en dollars courants pour la période de projection de 25 ans, tandis que le tableau 20 présente la même information exprimée en dollars constants de 2021. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans ce rapport.

Le tableau 19 révèle que le coût annuel net initial du Régime de prêts directs s’élève à 4,9 milliards de dollars pour l’année de prêt 2020‑2021. Le coût net devrait augmenter entre l'année de prêt 2024‑2025^{Note de bas de page 14} et l'année de prêt 2045‑2046, de 3,4 milliards de dollars à 4,8 milliards de dollars, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,6 %.

Il est important de spécifier que les coûts nets indiqués dans le tableau 19 incluent le montant des bourses émises. Le montant de ces bourses est de 3 188 millions de dollars en 2020‑2021, ce qui représente 66 % du coût net de l’année. Il est plus élevé entre 2020‑2021 et 2022‑2023 en raison du doublement des bourses annoncé par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19. De plus, à compter de l'année de prêt 2022‑2023, les bourses accordées pour les étudiants ayant une invalidité sont révisées à la hausse afin de refléter le changement attendu dans la définition de l'invalidité qui augmentera l'éligibilité à la BCEIP et à la BCESEIP. Finalement, le coût net inclut les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

En dollars constants de 2021 (tableau 20), le coût du Régime de prêts directs augmente en moyenne de 0,1 % par an, passant de 3,1 milliards de dollars dans l’année de prêt 2024‑2025^{Note de bas de page 14} à 3,1 milliards de dollars à la fin de la projection.

3 Conclusion

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) favorise l’accessibilité aux études postsecondaires en offrant des prêts et bourses aux étudiants qui en démontrent le besoin. Le programme permet ainsi de poursuivre des études postsecondaires et de les terminer dans un délai raisonnable. Conformément à l’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, l’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières doit préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Le plus récent rapport actuariel prévu par la loi a été préparé en date du 31 juillet 2020. Le présent rapport au 31 juillet 2021 est principalement préparé pour satisfaire aux obligations comptables d’EDSC et aux besoins de ses partenaires.

Au cours de l'année de prêt 2020‑2021, 542 000 étudiants ont reçu une Bourse canadienne pour étudiants (BCE) pour un total de 3 188 millions de dollars. Le total des BCE devrait diminuer en 2023‑2024 en raison de la fin du doublement temporaire des bourses et augmenter par la suite à 1 972 millions de dollars en 2045‑2046.

Durant l’année de prêt 2020‑2021, 3 969 millions de dollars de nouveaux prêts émis ont été remis à 576 000 étudiants. Le montant de nouveaux prêts émis projeté diminue à 2 929 millions de dollars en 2021‑2022, alors que la limite de prêt hebdomadaire maximale est rétabli à 210 dollars et que les bourses sont doublées. Le montant de prêts émis devrait atteindre 5 600 millions de dollars en 2045‑2046.

Le portefeuille de prêts directs devrait augmenter et passer de 23,0 milliards de dollars au 31 juillet 2021 à 39,0 milliards de dollars dans 25 ans. Selon les projections, le montant total des prêts d’études impayés dépassera la limite de 34 milliards de dollars en 2035‑2036. Le coût net total annuel lié au PCAFE correspond à la différence entre les dépenses et les revenus et devrait passer de 4,9 milliards de dollars en 2020‑2021 à 5,6 millards de dollars en 2022‑2023, diminuant à 3,4 millards de dollars en 2024‑2025 pour finalement graduellement augmenter à 4,8 milliards de dollars à la fin de la période de projection. Le coût net à court terme est impacté par les mesures temporaires annoncées dans le budget de 2021.

Pandémie de la COVID-19

Plus de deux années se sont écoulées depuis le début de la pandémie de la COVID-19. La situation reste fluide et continuera probablement d’évoluer pendant un certain temps. Bien que l'emploi revient actuellement à son niveau d'avant la pandémie, des incertitudes subsistent quant à l'état futur de l'économie canadienne. Par exemple, l'inflation actuelle est plus élevée que ce qui a été observé au cours des 30 dernières années. De plus, les mesures temporaires introduites par le gouvernement au sein du PCAFE pour atténuer les répercussions de la pandémie sur les étudiants et les emprunteurs expirereront à la fin de l'année de prêt 2022‑2023. Les impacts finaux de cette crise sanitaire et économique généreront probablement des différences dans le futur.

4 Opinion actuarielle

À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

• les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et
• La méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

Des événements subséquents ont eu lieu après la date d’évaluation. Des modifications permanentes proposées dans le budget de 2021 et le budget de 2022, tel que décrit à la section 2.1, représentent le premier événement subséquent. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, ces modifications sont considérées dans ce rapport. Cependant, les provisions déterminées aux fins des Comptes publics au 31 mars 2022 sont basées sur les dispositions existantes du programme à cette date. Les changements prévus dans le budget de 2021 sont en attente d'approbation par le gouvernement, et les changements prévus dans le budget de 2022 ont été annoncés après la date d'évaluation des Comptes publics du 31 mars 2022 et ont des dates de mise en œuvre prévues postérieures au 31 mars 2022.

Le deuxième événement subséquent consiste en l'évolution récente de l'inflation au Canada. Comme l'objectif de ce rapport est de présenter des résultats basés sur les conditions au 31 juillet 2021, il n'est pas pris en compte dans ce rapport. À titre d'information uniquement, les provisions déterminées pour les Comptes publics au 31 mars 2022 ne seraient pas impactées de manière significative par une inflation plus élevée que prévu à court terme.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Mathieu Désy, FICA, FSA

Thierry Truong, FICA, FSA

Ottawa, Canada
7 septembre 2022

Annexe A ― Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCAFE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

A.1 Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une aide financière, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du programme. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour une aide financière. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, une aide financière est disponible pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, une aide financière est également disponible pour les étudiants à temps partiel.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2013‑2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

Depuis l’année de prêt 2016‑2017, la valeur des véhicules appartenant aux étudiants n’est plus prise en considération dans le processus d’évaluation du programme dans aucune juridiction. Ce changement permet de mieux prendre en compte les besoins des étudiants qui doivent utiliser un véhicule pour se rendre à leur établissement d’enseignement ou à leur travail.

Depuis l’année de prêt 2017‑2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté à la contribution de 1 500 $, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $ par année scolaire. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité permanente, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année de prêt.

Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (par exemple, le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu, de même que ceux qui sont aussi étudiants à temps plein,  n’ont pas à contribuer.

Pour l’année de prêt 2020‑2021, les étudiants n’étaient pas tenus de verser leur contribution fixe et aucune contribution n’était requise de la part du conjoint. Cette mesure a été mise en place par le gouvernement en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Le budget de 2021 propose de modifier la définition d'invalidité de permanente à persistante ou prolongée servant à déterminer l'exemption de la contribution fixe pour étudiants à compter de l'année de prêt 2022‑2023.

Partenariats

Depuis la mise en œuvre du programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCAFE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une aide financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles. En général, pour chaque année scolaire, le PCAFE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à concurrence de 210 $ par semaine. Pour l’année de prêt 2020‑2021, le plafond hebdomadaire est passé à 350 $ afin de limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19. Les provinces et le territoire participants complètent le PCAFE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

• Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.
• Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières. Cependant, ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Finalement, une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.
• Régime de prêts directs : le régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.

Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec cinq provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005) et la Colombie-Britannique (août 2011). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

A.2 Bourses canadiennes pour étudiants

Les subventions canadiennes pour études ont été instaurées en 1995 en tant qu’aide non remboursable administrée par les provinces participantes au nom du gouvernement fédéral. Ces subventions étaient imposables et visaient les étudiants ayant une incapacité permanente, les étudiants à temps partiel dans le besoin, les femmes qui poursuivaient certaines études au niveau doctoral et les étudiants qui avaient des personnes à charge. Les subventions canadiennes pour l’accès aux études ont été introduites dans l’année de prêt 2005‑2006 et incluaient des bourses pour les étudiants de familles à faible revenu ainsi que des bourses pour les étudiants ayant une invalidité permanente.

Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

Les BCE incluent :

• BCETP : une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant de famille à faible ou à moyen revenu inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).
• BCEIP : une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité permanente.
• BCESEIP : une bourse d’un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité permanente.
• BCEAPC : une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
• BCETPA : une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel qui se trouve sous le seuil maximum, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
• BCETPA (APC) : une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

Les montants de bourses sont fixés dans leRèglement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe 4 du Règlement.

À compter de l’année de prêt 2018‑2019, un projet pilote de trois ans a permis aux adultes qui retournent à l’école à temps plein après dix ans suivant la fin des études secondaires de recevoir une bourse additionnelle de 200 $ par mois, ou de 1 600 $ par année scolaire (8 mois). Ce projet pilote a également facilité l’accès aux bourses. Le budget de 2021 propose de prolonger la bourse additionnelle pour deux autres années, soit jusqu’en juillet 2023, et de rendre permanente l’option d’utiliser le revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes.

Le 22 avril 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le montant maximal des bourses suivantes sera doublé pour l’année 2020‑2021 : BCETP, BCEIP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC). Le budget de 2021 propose de doubler ces bourses pour deux années supplémentaires, soit pour les années de prêt 2021‑2022 et 2022‑2023.

Le budget de 2021 propose de modifier la définition de l'invalidité de permanente à persistante ou prolongée servant à déterminer l'admissibilité à la BCEIP et à la BCESEIP à compter de l'année de prêt 2022‑2023.

A.3 Avantages liés aux prêts

A.3.1 Bonification d’intérêt pendant les études

Le PCAFE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non-paiement de six mois. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé. Étant donné que cette période sans intérêt prend fin à la consolidation du prêt, et que la durée de vie du prêt restante comporte des intérêts, les prêts étudiants canadiens ne sont actuellement pas considérés comme ayant des conditions avantageuses importantes conformément à la Directive sur les normes comptables GC 3050 Prêts. Cela pourrait changer dans l'avenir si les modalités et les conditions du remboursement des prêts étudiants changeaient. L'annexe E présente plus de détails.

Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

Depuis le 1er janvier 2012, il n’y a plus d’accumulation d’intérêt pendant la période d’études pour les étudiants à temps partiel. Ce changement a eu lieu pour uniformiser les prêts pour les étudiants à temps partiel et à temps plein.

A.3.2 Consolidation des prêts

Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis et, à compter du 1er novembre 2019, l’intérêt n’est plus accumulé pendant cette période. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux étudiants, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles. À compter du 1er novembre 2019, le taux d'intérêt variable est réduit et correspond au taux préférentiel (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 2,5 %). Il s’agit du taux choisi par environ 99 % des emprunteurs du PCAFE. Le taux d'intérêt fixe est également réduit et correspond au taux préférentiel majoré de 2,0 % (il correspondait auparavant au taux préférentiel majoré de 5,0 %).

Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études et que ce dernier n’est pas tenu d’acquitter l’intérêt sur son prêt.

Le budget de 2019 a proposé davantage de flexibilité pour les étudiants qui s'absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants ont maintenant droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois. Ce changement a été mis en place le 1er octobre 2020.

Le 18 mars 2020, pour venir en aide aux emprunteurs pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé la suspension du remboursement des prêts d’études et de l’accumulation des intérêts du 30 mars au 30 septembre 2020. De plus, le projet de loi C‑14 suspend les intérêts sur les prêts d’études pour l’année fiscale 2021‑2022 et le budget de 2021 propose de prolonger la suspension des intérêts pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2023.

A.3.3 Aide pour le remboursement

En 1983, le gouvernement a instauré une mesure pour aider les étudiants à rembourser leurs prêts sous la forme d’exemption d’intérêt pour les étudiants aux prises avec des difficultés financières. Le gouvernement assumait la dépense de l’intérêt cumulé sur les prêts non remboursés et aucun versement n’était requis au titre du principal. Cette mesure a été améliorée au fil du temps et entre 1998 et 2009, un étudiant en difficulté financière pouvait bénéficier de l’exemption d’intérêt pour un total de 30 mois au cours de la période de remboursement. Cette période d’exemption était prolongée de 24 mois si moins de cinq ans s’étaient écoulés depuis la fin des études. Pour être admissible à l’exemption d’intérêt, le revenu familial mensuel de l’emprunteur devait être inférieur au seuil de revenu prévu qui variait en fonction du paiement mensuel requis.

En 1998, une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) a été introduite pour aider les étudiants qui avaient toujours des difficultés financières après que toutes les mesures d’exemption d’intérêt aient été épuisées. Entre 2005 et 2009, il y avait deux réductions possibles de la portion de principal du prêt pouvant atteindre 10 000 $ chacune, de même qu’une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour déterminer si la réduction précédente avait réduit la dette à un niveau que l’emprunteur pouvait gérer, une période de douze mois devait séparer chaque réduction.

À compter de l’année de prêt 2009‑2010, le Programme d'aide au remboursement (PAR) a remplacé les mesures d’exemption d’intérêt et de RDR. Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de paiement abordable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou de 1 % à 20 % du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 20 % de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité permanente).

Au début de l’année de prêt 2016‑2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille).

Pour le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à avoir des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période couvrant le commencement du volet 2 jusqu’à 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité permanente).

Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité permanente).

Le budget de 2019 a proposé d'étendre l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement. Ce changement est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut pourraient avoir accès à un soutien tel que le PAR et recommencer à effectuer des paiements abordables.

Les étudiants qui ont une invalidité permanente et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – IP. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR-IP tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés. Toutefois, une exemption d’intérêt peut être disponible si l’emprunteur retourne à l’école.

Le budget de 2019 a proposé de supprimer la restriction actuelle voulant que les étudiants ayant une invalidité permanente ne soient plus éligibles pour des prêts et bourses supplémentaires s’ils ont terminé les études depuis plus de cinq ans et ont utilisé le PAR. Cette modification est entrée en vigueur au cours de l'année de prêt 2020‑2021.

Le budget de 2021 propose d’augmenter le seuil du PAR à compter de l’année de prêt 2022‑2023. Le seuil pour les emprunteurs vivant seuls augmenterait à 40 000 $ alors que les seuils pour les emprunteurs de ménages composés de plusieurs personnes seraient harmonisés avec les seuils des bourses d’études canadiennes, qui sont indexés en fonction de l’inflation. De plus, le plafond des paiements mensuels de prêts étudiants serait réduit de 20 % à 10 % du revenu du ménage. En outre, le budget de 2021 a également proposé de modifier la définition d'invalidité, qui passerait de permanente à persistante ou prolongée, requise pour déterminer l'admissibilité au PAR-IP. Aucun de ces changements proposés n'est en vigueur au moment de la rédaction du présent rapport.

A.3.4 Dispense du remboursement de prêts

Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

Depuis le 1er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), au personnel infirmier praticien et au personnel infirmier qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les médecins de famille admissibles peuvent profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Le personnel infirmier admissible a droit à une dispense pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Les participants répondant aux critères d’admissibilité qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1er avril 2012) sont admissibles.

Le budget de 2019 a proposé d'étendre l'admissibilité à la prestation d'invalidité permanente sévère pour permettre à un plus grand nombre d'étudiants ayant une invalidité permanente grave de se qualifier pour une dispense de prêt. Cette modification est entrée en vigueur à compter de l’année de prêt 2019‑2020.

Le budget de 2022 a proposé d'augmenter de 50 % le montant maximal des prêts dispensables pour les médecins et les infirmières dans le cadre du programme d’exonération de remboursement du prêt d’études à compter de l'année de prêt 2023‑2024. Le budget de 2022 a également proposé d'étendre la liste actuelle des professionnels admissibles et la définition des communautés rurales dans le cadre du programme de remise des prêts. Aucun de ces changements proposés n'est en vigueur au moment de la rédaction du présent rapport.

Annexe B - Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

B.1 Prêts directs émis

Le tableau 21 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années de prêt 2000‑2001 à 2020‑2021. Selon les « Monthly Financial Information Schedule » (MFIS), le total de prêts émis en 2020‑2021 arrondi au million près, était de 3 968 millions de dollars, ce qui est presque identique à la valeur calculée à partir du fichier de données. Ces données se sont avérées complètes.

B.2 Prêts directs consolidés

Le tableau 22 présente le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études (retour en classe A) et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année de prêt que la consolidation ou l'année suivante.

Défauts et recouvrements des prêts directs

Le tableau 23 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principal seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

• Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année de prêt après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;
• Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
• Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
• Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
• Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite.

Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au tableau 23 représentent les montants enregistrés dans chaque année de prêt, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année de prêt 2020‑2021, il y a eu 55,6 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année de prêt entre  2000‑2001 et maintenant.

Le tableau 23 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 288,0 millions de dollars au 31 juillet 2021, basé sur l’information extraite du fichier de données. Il y a une différence non significative entre le solde déterminé avec les fichiers SMCD/PSCD reçus et le solde fourni par EDSC à partir de leur système comptable. Au 31 mars 2022, cette différence est d’environ 6,9 millions de dollars (2 387,6 millions de dollars dans le fichier SMCD/PSCD et 2 380,7 millions de dollars dans le système comptable d’EDSC), ce qui représente 0,3 %.

B.4 Programme d'aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le tableau 24 résume les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

Annexe C - Hypothèses et méthodologie

C.1 Croissance des prêts émis totaux

La croissance des prêts émis totaux est fonction du nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE, de l’évolution des besoins de ces étudiants et de la limite de prêt.

C.1.1 Évolution du nombre d’étudiants recevant un prêt

L’évolution de la population, les inscriptions aux études postsecondaires et le taux de participation au PCAFE ont un impact sur le nombre d’étudiants qui reçoivent un prêt du PCAFE.

C.1.1.1 Évolution démographique

Les projections démographiques sont basées sur les projections de la population du 30e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (RPC) au 31 décembre 2018. Plus précisément, les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées aux populations du Canada et du Québec au 1er juillet 2018. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi que les résidents non permanents. Les projections de la population du RPC sont essentielles pour la détermination du nombre d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

C.1.1.2 Inscriptions an niveau postsecondaire

Le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire est projeté séparément pour les étudiants qui sont dans la population active et ceux qui sont dans la population inactive. Pour les besoins de la projection, chaque groupe est aussi divisé selon l’âge, le sexe et le type d’établissement fréquenté (université, collège public ou collège privé). Puisque les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au PCAFE, ils sont exclus.

Pour chaque sous ensemble, les données historiques d’inscription et les tendances récentes sont analysées. Les taux d’inscription futurs aux études postsecondaires sont déterminés à partir de ces analyses. Les taux projetés sont ensuite appliqués sur chaque sous-ensemble correspondant de la population pour obtenir le nombre attendu d’étudiants inscrits à temps plein.

Le tableau 25 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années de prêt 2020‑2021, 2030‑2031 et 2045‑2046. En 2020‑2021, 47 % des étudiants âgés de 15 à 29 ans inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire faisaient partie de la population active alors que 53 % de ceux-ci faisaient partie de la population inactive.

Au cours de la période de projection, le taux d’inscription pour les étudiants faisant partie de la population inactive est prévu d’augmenter tandis que le taux d’inscription pour les étudiants qui font partie de la population active est prévu de diminuer.

C.1.1.3 Taux de participation

Le taux de participation au PCAFE est projeté séparément pour les étudiants qui fréquentent une université, un collège public ou un collège privé. Une tendance est définie pour chaque groupe basée sur les données historiques, les conditions socio-économiques actuelles et la composition future attendue de la population étudiante.

Le nombre d’étudiants au PCAFE est déterminé en multipliant le nombre d’étudiants inscrits aux études postsecondaires à temps plein par le taux de participation.

C.1.2 Évolution des besoins des étudiants

EDSC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCAFE pour l’année de prêt 2019‑2020. Le PCAFE fournit généralement 60 % du besoin total tandis que la province ou le territoire de résidence participant débourse les 40 % restant. Si un étudiant est éligible à recevoir une bourse, le montant de bourse reçu réduit le besoin évalué. Le résultat est le besoin net. L’augmentation moyenne des besoins nets par rapport à l’année précédente correspond à l’augmentation projetée de l’excédent de la somme des dépenses (frais de scolarité, frais obligatoires et autres dépenses) sur la somme des ressources et des bourses. Cette’augmentation des besoins nets est calculée séparément pour chaque groupe (étudiants à l’université, au collège public et au collège privé) au cours de la période de projection de 25 ans.

C.1.2.1 Frais de scolarité

Les frais de scolarité sont en partie fixés par les politiques gouvernementales. Ils sont donc projetés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux et/ou les universités formulent dans leurs budgets ainsi qu’à partir de l’expérience récente et l’historique de leur accroissement. L’augmentation des frais de scolarité à court terme est présentée au tableau 26.

L’estimation des frais de scolarité à long terme repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’inflation. Les années de prêt 2019‑2020 et 2020‑2021 représentent un cas particulier en termes d’accroissement des frais de scolarité dû à la diminution de 10 % au cours de la première année et du gel des frais de scolarité l’année suivante, tous deux décrétés par le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, ces années ont été exclues des calculs d’accroissements historiques moyens. Pendant la période de dix ans se terminant en 2018‑2019, les frais de scolarité ont en moyenne augmenté de l’inflation plus environ 1,75 %. Ainsi, la hausse des frais de scolarité ultime est de 3,75 %.

Cependant, l'augmentation des frais de scolarité pour l'année de prêt 2021‑2022 et l'augmentation prévue pour l'année de prêt 2022‑2023 sont inférieures à l'inflation pour les mêmes périodes. A des fins de cohérence avec les augmentations moyennes historiques, il est assumé qu'il y aura un rattrapage dans un avenir proche. Par conséquent, un ajustement de 0,7 % par an est apporté à l'augmentation prévue des frais de scolarité à compter de Lannée de prêt 2024‑2025 jusqu’à l’année de prêt 2027‑2028 (tel qu’indiqué au tableau 2). Par la suite, l'augmentation des frais de scolarité est égale à l'hypothèse ultime d'inflation plus 1,75 %.

Les frais de scolarité moyens en 2019‑2020 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux frais de scolarité moyens des étudiants qui reçoivent un prêt. Les frais de scolarité sont calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants (université, collège public et collège privé) et une moyenne pondérée est déterminée basée sur le nombre d’étudiants dans chaque groupe. Cette analyse estime à 8 200 $ la moyenne des frais de scolarité pour l’année de prêt 2019‑2020. La moyenne pondérée des frais de scolarité (incluant les frais obligatoires) pour l’année de prêt 2020‑2021 est estimée à 8 300 $ basé sur une augmentation annuelle des frais de scolarité de 2,2 %.

C.1.2.2 Autres dépenses

Les autres dépenses des étudiants englobent celles autres que les frais de scolarité. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées par les provinces et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et représentent la moyenne des dépenses des étudiants qui reçoivent un prêt. La moyenne estimée des autres dépenses pour 2019‑2020 est de 12 900 $; elle augmente à 13 100 $ pour l’année de prêt 2020‑2021 basé sur une augmentation de l’inflation de 1,8 %.

C.1.2.3 Ressources de l’étudiant

Les ressources des étudiants comprennent les contributions de l’étudiant, ainsi que les contributions parentales et du conjoint. Les ressources réduisent le montant du prêt offert à un étudiant suivant l’analyse de ses besoins. Les besoins des étudiants sont présentés au tableau 6.

Les ressources moyennes en 2019‑2020 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt. La portion salaire des ressources moyennes futures est projetée à l’aide de l’hypothèse d’augmentation du salaire, alors que le standard de vie moyen utilisé pour déterminer la contribution parentale est projeté à l’aide de l’hypothèse d’inflation. Ainsi, les ressources moyennes sont estimées à 1 600 $ pour 2020‑2021, dû à l’élimination temporaire de la contribution fixe de l’étudiant et de celle du conjoint pour cette année. Les ressources augmentent à 3 400 $ dans l’année de prêt 2021‑2022.

C.2 Consolidation

L’hypothèse retenue pour la consolidation des prêts directs est présentée au graphique 1. Cette répartition couvre les quinze années qui suivent l’émission du prêt. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs.

Chaque année, des emprunteurs ayant déjà consolidé leurs prêts étudiants décident de retourner aux études. Aux fins des projections, les montants de prêt qui sont consolidés dans chaque année à venir sont calculés nets des prêts des emprunteurs qui retournent aux études. Ce faisant, les étudiants ne consolident qu’une seule fois aux fins de la modélisation.

Graphique 1 - Répartition des consolidations

Description texte - Répartition des consolidations

Le graphique linéaire montre la répartition des consolidations pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts consolidés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis l’émission des prêts. Au cours de la première année suivant l’émission des prêts, le pourcentage des prêts consolidés est de 3,2 %; il atteint un maximum de 35,2 % deux ans après l’émission des prêts avant de diminuer à une valeur de 0,4 % 15 ans après l’émission des prêts.   

Année suivant l'émission du prêt	Consolidations
1	3,2 %
2	35,2 %
3	21,7 %
4	12,7 %
5	9,9 %
6	5,6 %
7	3,4 %
8	2,4 %
9	1,7 %
10	1,3 %
11	0,9 %
12	0,7 %
13	0,5 %
14	0,4 %
15	0,4 %

Les sections suivantes présentent un résumé des hypothèses et de la méthodologie utilisées pour déterminer les trois provisions (mauvaises créances - principal, mauvaises créances - intérêts et PAR - principal).

C.3 Provisions pour mauvaises créances – principal

Le calcul de la provision pour mauvaises créances – principal repose sur plusieurs hypothèses : le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels de prêts, les recouvrements de prêts et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont fondées sur des observations historiques et sur les hypothèses basées sur la meilleure estimation de l’actuaire.

C.3.1 Taux de défaut brut

Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. L’hypothèse de taux de défaut brut pour les cohortes de consolidation à partir de 2025‑2026 correspond au taux ultime de 15.25 %. Ce taux représente la proportion des prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Comme le montre le graphique 2, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation. Dans le court terme, le taux de défaut brut a été ajusté à la hausse pour refléter l’expérience récente.

Graphique 2 - Répartition des défauts de paiement

Description texte - Répartition des défauts de paiement

Le graphique linéaire montre la répartition des défauts de paiement pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des défauts. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. Au cours de la première année suivant la consolidation, le pourcentage des prêts en défaut est de 2,9 % de tous les défauts attendus pour cette cohorte de consolidation ; ce pourcentage augmente drastiquement au cours de la deuxième année pour atteindre son maximum de 39,4 %. Par la suite, le pourcentage diminue pour le reste de la projection pour atteindre 0,6 % 14 ans après la consolidation.   

Nombre d'années depuis la consolidation	Défauts
1	2,9 %
2	39,4 %
3	16,6 %
4	10,0 %
5	7,1 %
6	5,6 %
7	4,6 %
8	3,7 %
9	2,7 %
10	2,5 %
11	1,9 %
12	1,4 %
13	1,0 %
14	0,6 %

C.3.2 Taux de rappels et de réhabilitations

Pour différentes raisons, les prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut peuvent ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Avant janvier 2020, les emprunteurs devaient payer tous les intérêts dus et l’équivalent de deux mensualités pour réhabiliter leur prêt. Depuis janvier 2020, les emprunteurs ont également la possibilité de répondre aux critères de réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants sur leur prêt.

L’introduction du PAR au cours de l’année de prêt 2009‑2010 a créé un autre incitatif pour la réhabilitation des prêts, puisque pour être éligible au PAR, les emprunteurs devaient d’abord avoir un prêt en règle.

L’hypothèse pour le taux de rappels et réhabilitations pour les cohortes de consolidation à compter de 2025‑2026 correspond au taux ultime de 14,0 %. Dans le court terme, ce taux a été ajusté à la hausse pour refléter l’expérience récente.

Le graphique 3 montre la répartition à long terme des rappels et réhabilitations après que le prêt soit transféré en défaut.

Graphique 3 - Répartition des réhabilitations et rappels

Description texte - Répartition des réhabilitations et rappels

Le graphique linéaire montre la répartition des réhabilitations et rappels pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut réhabilités ou rappelés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Au cours de la première année suivant le défaut, le pourcentage des prêts en défaut réhabilités ou rappelés est de 27,8 %; il atteint un maximum de 28,9 % deux ans après le défaut avant de diminuer à une valeur de 2,7 % 8 ans après le défaut.   

Nombre d'années depuis le défaut	Réhabilitations et rappels
1	27,8 %
2	28,9 %
3	15,4 %
4	10,5 %
5	7,2 %
6	4,5 %
7	2,9 %
8	2,7 %

C.3.3 Taux de recouvrement

Les recouvrements représentent des montants que le programme peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du programme. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. L’hypothèse de taux de recouvrement futur pour une cohorte de défaut est de 32,8 %. Le graphique 4 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut. La plupart des recouvrements sont reçus dans les cinq premières années suivant le défaut.

Graphique 4 - Répartition des recouvrements

Description texte - Répartition des recouvrements

Le graphique linéaire montre la répartition des recouvrements pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut recouvrés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Au cours de la première année suivant le défaut, le pourcentage des prêts en défaut recouvrés est de 10,1 % de tous les recouvrements prévus pour cette cohorte de défaut; il atteint un maximum de 14,3 % deux ans après le défaut avant de diminuer à une valeur de 0,0 % 30 ans après le défaut.   

Nombre d'années depuis le défaut	Recouvrement
1	10,1 %
2	14,3 %
3	12,6 %
4	11,1 %
5	10,0 %
6	8,7 %
7	6,9 %
8	5,7 %
9	4,6 %
10	3,7 %
11	2,9 %
12	2,3 %
13	1,8 %
14	1,4 %
15	1,1 %
16	0,8 %
17	0,6 %
18	0,4 %
19	0,3 %
20	0,2 %
21	0,2 %
22	0,1 %
23	0,1 %
24	0,1 %
25	0,0 %
26	0,0 %
27	0,0 %
28	0,0 %
29	0,0 %
30	0,0 %

C.3.4 Taux de défaut net

Le taux de défaut net représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme correspond à :

Taux de défaut brut x (1 - Taux de rappels et de réhabilitations - Taux de recouvrement)  = 15,25 % x (1 – 14,0 % – 32,8 %) = 8,1 %

Le montant des prêts à radier^{Note de bas de page 16} chaque année est déterminé en utilisant la répartition présumée présentée dans le graphique 5, qui a été mise à jour depuis le dernier rapport en fonction des données d’expérience récentes.

Graphique 5 - Répartition des prêts irrécouvrables

Description texte - Répartition des prêts irrécouvrables

Le graphique à barres montre la répartition des prêts irrécouvrables pour le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. L'axe des ordonnées représente le pourcentage des prêts en défaut radiés. L'axe des abscisses représente le nombre d'années écoulées depuis le défaut. Le pourcentage annuel moyen des prêts en défaut radiés dans les six premières années depuis le défaut est de 1,4 % de toutes les radiations prévues pour cette cohorte de défaut. Il augmente à 19,5 % après sept ans et 27,5 % après huit ans. Il diminue à 4,4 % après neuf ans, continue de diminuer jusqu’à une valeur de 1,6 % après 29 ans, puis augmente à 1,2 % 30 ans après le défaut.   

Nombre d'années depuis le défaut	Prêts irrécouvrables
1	0,0 %
2	2,7 %
3	1,9 %
4	1,2 %
5	1,1 %
6	1,3 %
7	19,5 %
8	27,5 %
9	4,4 %
10	2,9 %
11	2,5 %
12	2,3 %
13	2,2 %
14	2,1 %
15	2,1 %
16	2,0 %
17	2,0 %
18	2,0 %
19	1,9 %
20	1,9 %
21	1,8 %
22	1,8 %
23	1,8 %
24	1,7 %
25	1,7 %
26	1,7 %
27	1,6 %
28	1,6 %
29	1,6 %
30	1,2 %

C.3.5 Provision pour mauvaises créances - principal

La provision pour mauvaises créances - principal repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d'années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d'années depuis le défaut).

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2022^{Note de bas de page 17} présentée dans ce rapport sont :

• 6,7 % pour les prêts en cours d’études;
• 4,8 % pour les prêts en cours de remboursement;
• 77,0 % pour les prêts en défaut

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

• 6,7 % pour les prêts en cours d’études;
• 4,7 % pour les prêts en cours de remboursement;
• 78,1 % pour les prêts en défaut

Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année de prêt. La dépense annuelle pour mauvaises créances – principal correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année. Les sections suivantes fournissent des détails supplémentaires sur les trois composantes de la provision pour mauvaises créances - principal.

C.3.5.1 Provision pour les prêts en cours d’études

Cette provision correspond au taux de défaut net ajusté pour tenir compte des paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 17,5 % (augmentation par rapport à l'hypothèse de 15,0 % du rapport précédent). Il en résulte un taux de provision à long terme pour les prêts en cours d'études de :

[(Taux de défaut net) x (1 – paiements anticipés)] = [(8,1 % ) x (1 – 17,5 %)] = 6,7 %

C.3.5.2 Provision pour les prêts en cours de remboursement

Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 32,8 %. Par conséquent, il est prévu que 67,2 % (1 – 32,8 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts. Ainsi, le taux de provision sur les prêts en cours de remboursement est de 4,7 % à long terme. Ce taux de provision de 4,7 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 6,7 % pour les prêts en cours d’études puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

C.3.5.3 Provision pour les prêts en défaut

La dernière composante de la provision pour mauvaises créances - principal porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Le taux à long terme est égal à 78,1 %. Ce taux est supérieur au taux de non-recouvrement de 67,2 % (1 – 32,8 %) puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des recouvrements a déjà été reçue. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

C.4 Provision pour mauvaises créances - intérêt

La méthodologie utilisée pour le calcul de la provision pour mauvaises créances – intérêt tient compte du nombre d'années depuis le défaut. L’intérêt sur les prêts en défaut s’accumule jusqu'à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Le prêt obtient ce statut lorsque le recouvrement du principal ou des intérêts ne peut être garanti de façon raisonnable. Aux fins des projections, un prêt est transféré en statut « irrécouvrable » selon une répartition qui couvre 30 ans, et est par la suite graduellement radié.

L’intérêt encouru sur les prêts en défaut est considéré comme un revenu jusqu’à ce que le prêt obtienne le statut « irrécouvrable ». Afin d'atténuer l’effet de convertir ce revenu en une perte, une provision est établie en fonction des intérêts courus à la fin de chaque année. La méthodologie utilisée requiert les calculs suivants :

• Intérêt cumulé chaque année de prêt sur les prêts en défaut;
• Projection du solde de l’intérêt à la fin de chaque année de prêt en utilisant les taux de recouvrement et de transfert en statut irrécouvrable, appliqués au solde de l’intérêt en début d’année;
• Projection de la provision à la fin de chaque année (obtenue en additionnant le produit du solde de l’intérêt recouvrable et du taux de provision correspondant pour chaque année depuis le défaut).

La dépense annuelle pour mauvaise créances – intérêt pour une année donnée correspond à l’écart entre le montant de la provision (sur les intérêts recouvrables et irrécouvrables) à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année. Un ensemble de taux de provision variant en fonction du nombre d'années depuis le défaut a été établi pour la projection. Le taux de provision à long terme est de 29,8 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des six années suivantes avant de diminuer à la huitième et à la neuvième année (lorsqu'une grande partie des intérêts devient « irrécouvrable » en raison de la période de prescription de six ans prévue par la loi). Par la suite, les taux de provision augmentent chaque année pour atteindre 100 % dans la 20e année. Ceci reflète la difficulté croissante du recouvrement des montants en défaut à mesure que la durée en défaut augmente. Le tableau 27 montre les taux de provision pour mauvaises créances – intérêt. Ils demeurent constants pour toute la période de projection.

C.5 Provision pour le Programme d’aide au remboursement (PAR)

Comme présenté à l'annexe A, les deux volets du PAR visent à aider les étudiants, qui appliquent et répondent aux critères d'admissibilité, à rembourser la totalité de leur prêt étudiant dans un délai de quinze ans (ou de dix ans pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente). Au cours du premier volet, le gouvernement prend en charge le montant des intérêts mensuels dus non couverts par le versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur. Le volet 2 débute une fois que l'emprunteur a complété cinq ans dans le volet 1 ou que son prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Le gouvernement continue de couvrir les intérêts comme pour le volet 1, mais commence également à couvrir une partie du principal (c’est-à-dire la différence entre le paiement exigé et le paiement adapté au revenu). Les emprunteurs ayant une invalidité permanente procèdent directement au volet 2 ou PAR-IP, une fois leur demande de PAR-IP approuvée.

La méthodologie utilisée pour calculer la provision du PAR consiste à évaluer la proportion en dollars des prêts consolidés qui devraient entrer dans chaque volet et  demeurer dans le PAR, chaque année après la consolidation. Les hypothèses reposent sur l'analyse des données historiques disponibles pour chaque cohorte de consolidation.

PAR – volet 1

Le tableau 28 présente les hypothèses de taux d'utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 1. Ces taux sont appliqués aux montants des prêts consolidés pour les cohortes de 2020‑2021 et plus. De nombreux emprunteurs complètent le PAR – volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR – volet 1 durant une année de prêt.

La première année dans le PAR – volet 1 (première ligne du tableau 28) consiste généralement en une année de prêt partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente.

PAR – volet 2

La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR – volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR – volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR – volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR – volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR – volet 2 à compter de la 6e année après consolidation jusqu'à la 11e année après consolidation.

Le tableau 29 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 2.

PAR –IP

Le PAR – IP est disponible pour les étudiants ayant une invalidité permanente. Un étudiant pour qui la demande de PAR – IP a été approuvée est éligible à débuter dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

Le tableau 30 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR –IP.

En raison du changement prévu à la définition de l'invalidité, tel que proposé dans le budget de 2021, il est assumé que certains emprunteurs utiliseront le PAR – IP (augmentation des taux d'utilisation dans le tableau 30) au lieu du PAR - volet 1 ou du PAR – volet 2 (diminution des taux d'utilisation dans les tableaux 28 et 29).

Provisions pour le PAR – principal (volets 2 et IP)

La provision pour le PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR – IP, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (excluant les prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2022^{Note de bas de page 18} présentée dans ce rapport sont :

• 7,2 % pour les prêts en cours d’études;
• 1,8 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 45,3^{Note de bas de page 19} % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

• 7,2 % pour les prêts en cours d’études;
• 2,0 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 32,5 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses pour le PAR de l’année courante (comme le montre le tableau 12).

Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR – volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009 lorsqu'elle atteindra l'année 2024. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour. À l'instar de l'ancienne mesure d'exemption d'intérêt, EDSC détermine, pour fins de comptabilité, une modeste provision pour le PAR – intérêt qui tient compte du moment où les intérêts ont été accumulés.

C.6 Autres hypothèses

C.6.1 Prépaiements et paiements accélérés pour les prêts directs

L’analyse des paiements de principal faits par les étudiants a révélé que des paiements sont reçus pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de non-paiement de six mois (prépaiements) et que des paiements sont reçus en excès des paiements prévus au cours de la période de remboursement (paiements accélérés).

C.6.1.1 Prépaiements

Les prépaiements correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des prépaiements pour 2020‑2021 totalise 641 millions de dollars. Environ 30 % de ce montant est reçu durant la période d’études alors que la balance (environ 70 %) est reçue durant la période de non-paiement de six mois. À long terme, l’hypothèse de prépaiements est établie à environ 17,5 % des prêts émis.

C.6.1.2 Paiements accélérés

Les paiements prévus de principal sont calculés en utilisant une période de remboursement de 114 mois. Cependant, certains étudiants décident de payer plus que le paiement mensuel prévu pendant la période d’amortissement. De plus, les prêts avec un solde inférieur à sept mille dollars sont en réalité amortis sur une période plus courte selon les lignes directrices d’EDSC. Dans ces deux situations, le paiement fait par l’étudiant est plus élevé que le paiement prévu. Ce montant additionnel représente le paiement accéléré. À long terme, l’hypothèse de paiements accélérés équivaut à 23 % de la somme des paiements prévus pour chaque année de prêt.

C.6.2 Montants compensatoires

Les montants compensatoires sont versés directement aux province et territoires qui ne participent pas au PCAFE, soit Québec, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Pour projeter ces montants, le coût net du programme est multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

Les dépenses prises en compte aux fins du calcul sont les suivantes : bonification d’intérêt, PAR - intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, dispenses de remboursement de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR‑volet 2, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs. Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants et les recouvrements de principal et d’intérêt. Les montants compensatoires s’élèvent à 487 millions de dollars pour 2020‑2021 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2019‑2020 et à 927 millions de dollars pour 2021‑2022 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2020‑2021, la majeure partie de l’augmentation étant due aux mesures temporaires en réponse à la pandémie de la COVID-19.

C.6.3 Frais d’administration

EDSC a fourni des estimations des coûts administratifs pour le PCAFE à court terme. Les coûts ont été convertis en années de prêt et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire. Les frais d’administration incluent les ressources salariales et non-salariales d’EDSC, de même que les frais pour les fournisseurs de services et les coûts de recouvrement.

Les frais administratifs généraux représentent les dépenses encourues par les départements concernés et les frais payés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), qui est responsable de l'administration des prêts et bourses pour étudiants. Le CSNPE est géré par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

C.6.4 Frais d’administration aux provinces

Les frais administratifs comprennent les frais versés aux provinces participantes et au territoire du Yukon. Ces frais sont payés pour administrer certains aspects du PCAFE. Les frais d’administration payés aux provinces et territoire participants pour l’année de prêt 2020‑2021 sont de 35,1 millions de dollars. Les années futures ont été projetées en utilisant la hausse des salaires.

C.6.5 Bourses canadiennes pour étudiants

Pour l’année de prêt 2020‑2021, le coût des Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) était de 3 188 millions de dollars. L’augmentation du montant de bourses versé en vertu du BCE est projetée en fonction de l’évolution du nombre d’étudiants au PCAFE au cours de la période de projection et comprend le doublement des bourses pour les années de prêt 2020‑2021 à 2022‑2023 en raison des mesures en réponse à la pandémie de la COVID-19.

C.6.6 Dispense du remboursement d’un prêt

Il existe deux catégories de dispense du remboursement d’un prêt : une dispense pour invalidité grave et permanente ou pour un décès, de même qu’une pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

À long terme, les taux de dispense de remboursement de prêts pour invalidité grave et permanente et pour un décès correspondent à 0,024 % pour les prêts en cours d’études et à 0,109 % pour les prêts en cours de remboursement. Le taux à long terme de dispense de remboursement en cours de remboursement a été réduit pour refléter les prêts en défaut récemment dispensés de remboursement. Pour les années futures, il est présumé que les dispenses auront lieu pendant la période de remboursement et non en défaut. En 2020‑2021, 5,9 millions de dollars de prêt en défaut ont été dispensés de remboursement.

Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale sont éligibles à recevoir une dispense de 8 000 $ par année jusqu’à un maximum de 40 000 $ sur une période de cinq ans tandis que les infirmiers et les infirmiers praticiens sont éligibles à recevoir une dispense de 4 000 $ par année jusqu’à un maximum de 20 000 $ sur une période de cinq ans. De plus, le budget de 2022  a proposé d'augmenter de 50 % le montant maximal des prêts pouvant être dispensés accordés aux médecins et aux infirmières. Le montant des dispenses est projeté en utilisant le nombre attendu de nouveaux médecins et infirmiers ayant reçu un ou des prêts étudiants pendant leurs études de même que la proportion de ceux-ci appelée à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie après l’obtention de leur diplôme.

Annexe D - Scénario alternatif d’intérêt

Plus de deux années se sont écoulées depuis le début de la pandémie de la COVID-19. Le taux de chômage pour mai 2022, la dernière donnée disponible au moment de la rédaction de ce rapport, est à un niveau plancher record de 5,1 %^{Note de bas de page 20}. Cependant, l'inflation est plus élevée que son niveau pré-pandémique et son augmentation annuelle s'élève actuellement à 7,7 %^{Note de bas de page 21} en mai 2022 (par rapport à mai 2021).

Dans le but de ramener le taux d'inflation à l’intérieur de sa fourchette de 1 % à 3 %, la Banque du Canada a augmenté son taux directeur. Il a été augmenté de 0,25 % en mars 2022, de 0,50 % en avril 2022 et de 0,50 % en juin 2022, pour atteindre un taux de 1,50 % au début de juillet 2022.

Ce scénario alternatif présente une situation hypothétique où la Banque du Canada doit augmenter son taux directeur plus rapidement et à un niveau plus élevé que dans le scénario de base afin de tenter de contrôler l'inflation. Il s'ensuit que le coût d'emprunt du gouvernement et de l'étudiant augmente plus rapidement et à un niveau plus élevé que dans le scénario de base du présent rapport. Le tableau 32 démontre le coût d'emprunt alternatif résultant de ce scénario alternatif, ainsi que sa comparaison avec le scénario de base (tel qu’indiqué dans le tableau 3) :

Dans ce scénario alternatif, le coût d'emprunt est augmenté de 1,3 % à court terme. À compter de l'année de prêt 2026‑2027, le coût d'emprunt est fixé au taux ultime de 3,7 % (pour le gouvernement) et de 4,3 % (pour les étudiants), ce qui est identique au scénario de base, bien qu'il soit atteint plus tôt. Le tableau 33 montre l'impact résultant sur le coût net projeté du PCAFE :

L'augmentation supplémentaire du coût net commence dans l'année de prêt 2022‑2023 et atteint un sommet de 233 millions de dollars en 2024‑2025 (6,8 % au-delà du scénario de base). La majeure partie de l'augmentation des dépenses provient du coût d'emprunt supplémentaire pour la bonification d'intérêt en cours d'étude et les paiements d'intérêts couverts par le gouvernement pendant que les emprunteurs sont dans le PAR. L'impact du scénario alternatif sur le coût net diminue progressivement entre 2024‑2025 et 2033‑2034, où il atteint un coût net similaire à celui du scénario de base.

Annexe E - Prêts assortis de conditions avantageuses

Le chapitre SP 3050 (Prêts) des Normes comptables pour le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada stipule qu’un prêt assorti de conditions avantageuses importantes devrait être assujetti à une reddition de comptes basée sur la substance de l’opération. La Directive sur les normes comptables (GC 3050 Prêts) en vigueur à la date d’évaluation précise que seulement les conditions avantageuses associées à des prêts supérieurs à 25 pour cent de la valeur nominale du prêt seront considérées comme conditions avantageuses importantes.

Les éléments suivants sont utilisés pour déterminer la valeur des conditions avantageuses des nouveaux prêts émis :

• Un taux d’actualisation de 2,40 %, qui correspond au taux d’actualisation constant équivalent en se basant sur une courbe de rendement appliquée aux remboursements mensuels projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor au 31 mars 2022. Plus le taux d’actualisation est élevé, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes;
• Le taux d’intérêt de l’étudiant pendant la période de remboursement, tel que présenté au tableau 3. L’intérêt commence à s’accumuler six mois après la fin de la période d’étude. Le taux d’intérêt de l’étudiant est plus élevé que le taux d’actualisation et devrait rester plus élevé dans l’avenir. Plus le taux d’intérêt de l’étudiant est bas, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes; et
• Les remboursements mensuels projetés basés sur l’expérience et les hypothèses à long terme.

Tel que mentionné à l’annexe A du présent rapport, les prêts du PCAFE ne sont présentement pas considérés être assortis de conditions avantageuses importantes selon la Directive sur les normes comptables.

Quatre scénarios alternatifs ont été testés et chacun n’entraînerait toujours aucune condition avantageuse importante (inférieure à 25 % de la valeur nominale) :

• Doubler le taux d’actualisation; ou
• Réduire le taux d’intérêt de l’étudiant à 0 %; ou
• Augmenter la période sans intérêt pendant les études à 10 ans (par rapport à la moyenne actuelle de trois ans); ou
• Rembourser tous les prêts des étudiants immédiatement après leur consolidation.

Annexe F - Remerciements

Nous tenons à remercier l’ensemble des gens de la Direction des prêts aux étudiants du ministère d’Emploi et Développement Social Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

Alexandre Regnier, FICA, FSA
Alice Chiu, AICA, ASA
Julie Fortier
Laurence Frappier, FICA, FSA
Luc Leger, AICA, ASA
Marie-Pier Bernier, FICA, FSA
Pascale Jomphe, AICA, ASA