Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2022

Type de rapport
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Date publié

Bureau de l’actuaire en chef
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
12e étage, Immeuble Carré Kent
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2

Courriel : oca-bac@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca

© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 2023
No de cat. IN3-16/27F-PDF
ISSN 2564-1034

23 juin 2023

Jonathan Wallace
Directeur Général, Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Emploi et Développement Social Canada
200 rue Montcalm
Immeuble Montcalm, Tour 2 - 1er étage
Gatineau, QC
K1A 0J9

Jonathan Wallace,

Conformément au plan des activités de 2023-2024 à 2025-2026, j’ai le plaisir de vous soumettre le rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2022. Ce rapport est préparé pour appuyer les exigences comptables et les besoins de vos partenaires entre les rapports prévus par la loi.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée,

Laurence Frappier, FICA, FSA
Directrice générale
Bureau de l'actuaire en chef

Table des matières

    Liste des tableaux

    Listes des graphiques

    1 Faits saillants du rapport

    Glossaire

    Provision
    Le montant qui est mis de côté en prévision d'un coût qui sera encouru à une date future. Dans ce rapport, il y a une provision pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant du PAR, et deux provisions (principal et intérêt) pour couvrir le risque de défauts futurs. Chaque provision est déterminée au 31 juillet.
    Provision pour les Comptes publics
    Provision basée sur les dispositions du programme au 31 mars.
    Taux de provision
    Provision divisée par le solde du portefeuille correspondant.

    2 Introduction

    Depuis le 1er août 2000, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est directement financé par le gouvernement et le Bureau de l’actuaire en chef a le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

    2.1 But

    L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise le mandat confié à l’actuaire en chef, soit de préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans. Un tel rapport actuariel a été préparé au 31 juillet 2020 et a été déposé devant le Parlement le 7 décembre 2021. Le prochain rapport triennal sera préparé au 31 juillet 2023 et devrait être déposé au Parlement en 2024.

    Le présent rapport actuariel, préparé au 31 juillet 2022, appuie les obligations comptables et les analyses de politique d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il offre également un support aux partenaires d’EDSC, le Bureau du vérificateur général du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances.

    2.2 Portée du rapport

    Le rapport inclut une projection des coûts et des revenus du programme PCAFE pour une période de 25 ans (jusqu’à l’année de prêt 2046‑2047) et fournit les estimations suivantes :

    • le nombre d’étudiants qui reçoivent une bourse ou un prêt du PCAFE;
    • le montant des nouvelles bourses ou nouveaux prêts émis;
    • le portefeuille de prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;
    • les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et
    • les revenus et dépenses ainsi que le coût net qui en découle.

    Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du programme décrites à l’annexe A.

    Les annexes B et C présentent des renseignements concernant les données, les hypothèses et les méthodologies. L’annexe D présente les nouveaux prêts et bourses accordés par type d'établissement et l'annexe E fournit des informations sur les prêts assortis de conditions avantageuses.

    2.3 Modifications récentes du programme

    Cette section résume les modifications récentes qui ont été mises en œuvre au cours de l'année de prêt prenant fin le 31 juillet 2022 ou qui le seront dans les années à venir. Sauf indication contraire, les mesures sont considérées dans les projections de ce rapport.

    Modifications permanentes
    Date de mise en œuvre Description Source
    1er août 2021 Permettre l’utilisation du revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité aux bourses (dans le cadre d'un projet pilote de trois ans mis en place en 2018-2019 et devenu permanent). Budget de 2021 / Approuvé
    1er août 2022 Étendre le soutien aux personnes handicapées pour les emprunteurs dont l'incapacité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanente. Budget de 2021 / Approuvé
    1er novembre 2022 Améliorer l’admissibilité au PAR en augmentant les seuils de revenu et en réduisant le plafond des paiements mensuels abordables. Budget de 2021 / Approuvé
    1er avril 2023 Éliminer en permanence les intérêts sur les prêts d'études canadiens. Énoncé économique de l'automne de 2022 / Approuvé
    2023-2024 (prévu) Augmenter de 50 % le montant maximal des prêts pouvant être dispensés pour les médecins et les infirmiers qualifiés travaillant dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Budget de 2022 / Sous réserve d’approbation réglementaire
    2024-2025 (prévu) Étendre à un plus grand nombre de communautés rurales la portée de la dispense de remboursement du prêt d'études canadien pour les médecins et les infirmiers qualifiés. Budget de 2023 / Sous réserve d’approbation réglementaire
    À déterminer Élargir la liste des professionnels pouvant bénéficier d’une remise de prêt lorsqu’ils travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Budget de 2022 / Pas considéré dans ce rapport, les détails n’étant pas finalisés
    Modifications temporaires
    Date de début/fin Description Source
    1er avril 2021 au 31 mars 2022 Dispense d’intérêts sur les prêts d’études. Bill C-14 / Approuvé
    1er août 2021 au 31 juillet 2023

    Doubler le montant des bourses canadiennes suivantes :

    • pour étudiants à temps plein (BCETP)
    • pour étudiants à temps partiel (BCETPA)
    • pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCEIP)
    • pour les étudiants à temps plein avec des enfants à charge (BCEAPC)
    • pour les étudiants à temps partiel avec des enfants à charge (BCETPA-APC)
    Budget de 2021 / Approuvé
    Prolonger le complément de 200 $ par mois des bourses d’études canadiennes à temps plein pour les apprenants adultes qui ont quitté l’école secondaire depuis plus de 10 ans (prolongation du projet pilote de trois ans mis en place en 2018-2019). Budget de 2021 / Approuvé
    1er avril 2022 au 31 mars 2023 Prolonger la dispense d’intérêts sur les prêts d’études. Budget de 2021 / Approuvé
    1er août 2023 au 31 juillet 2024
    (prévu)

    Augmentation de 40 % (par rapport à l’année de prêt 2019-2020) du montant des bourses canadiennes suivantes :

    • pour étudiants à temps plein (BCETP)
    • pour étudiants à temps partiel (BCETPA)
    • pour étudiants ayant une invalidité (BCEI)
    • pour les étudiants à temps plein avec des enfants à charge (BCEAPC)
    • pour les étudiants à temps partiel avec des enfants à charge (BCETPA-APC)
    Budget de 2023 / Sous réserve d’approbation réglementaire
    Augmenter la limite hebdomadaire de prêt de 210 $ à 300 $. Budget de 2023 / Sous réserve d’approbation réglementaire
    Renoncer à l’obligation pour les étudiants adultes, âgés de 22 ans ou plus, de subir un examen de crédit afin d’être admissibles pour la première fois à des bourses ou des prêts d'études fédéraux. Budget de 2023 / Sous réserve d’approbation réglementaire

    3 Hypothèses principales

    Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCAFE. Toutes les hypothèses utilisées dans ce rapport sont dites « basées sur la meilleure estimation » et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses utilisées dans le rapport précédent ont été révisées pour tenir compte de l’expérience récente.

    Les Tableau 1, Tableau 2 et Tableau 3 présentent un résumé des principales hypothèses utilisées dans ce rapport pour l'année de prêt suivant la date d'évaluation du rapport et la dernière année de prêt de la période de projection, par rapport à celles utilisées dans le rapport précédent. Une description complète des hypothèses est fournie à l'annexe C.

    Tableau 1 Hypothèses démographiques
    Hypothèses Rapport actuel Rapport précédent
    2022-2023 2046-2047 2021-2022 2045-2046
    Population de référence 31e RPC 31e RPC 30e RPC 30e RPC
    Taux d'inscription (15 à 64 ans) 6,6 % 6,9 % 6,8 % 6,9 %
    Taux de participation pour un prêt 43,7 % 50,0 % 42,3 % 52,2 %
    Tableau 2 Hypothèses économiques
    Hypothèses Rapport actuel Rapport précédent
    2022-2023 2046-2047 2021-2022 2045-2046
    Inflation 5,6 % 2,0 % 4,6 % 2,0 %
    Augmentation réelle des salaires -1,1 % 0,9 % 0,7 % 1,0 %
    Coût d'emprunt (gouvernement) 3,0 % 3,7 % 2,1 % 3,7 %
    Coût d'emprunt (étudiants) 0,0 % 0,0 % 0,0 % 4,3 %
    Augmentation des frais de scolarité 3,5 % 3,8 % 1,9 % 3,8 %
    Tableau 3 Hypothèses de paiements anticipés et de taux de défaut net
    Hypothèses Rapport actuel Rapport précédent
    2022-2023 2046-2047 2021-2022 2045-2046
    Paiements anticipés 12,5 % 15,0 % 15,0 % 17,5 %
    Taux de défaut netNote de bas de tableau 3 - 1 6,7 % 6,9 % 7,9 % 8,1 %

    Notes de bas de tableau 3

    Note de bas de tableau 3 - 1

    Taux de défaut net attendu pour toutes les années de prêt futures pour l'année de la cohorte de consolidation indiquée dans le tableau.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 - 1

    Le Tableau 4 présente un résumé des taux de provision au 31 juillet de l’année suivant la date d’évaluation du rapport et les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport par rapport à ceux utilisés dans le rapport précédent. Une description complète des taux de provision est fournie à l'annexe C. En outre, les taux de provision au 31 juillet 2023 sont utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics, comme indiqué à la section 4.3.     

    Tableau 4 Taux de provision
    PAR - Principal
    Portefeuilles Rapport actuel Rapport précédent
    Au 31 juillet 2023 Ultime Au 31 juillet 2022 Ultime
    En cours d'études 6,9 % 6,7 % 7,2 % 7,2 %
    En cours de remboursement (net des prêts du PAR) 1,9 % 2,3 % 1,8 % 2,0 %
    PAR (tous volets confondus) 36,2 % 29,5 % 45,3 % Note de bas de tableau 4 - 1 32,5 %
    Mauvaises créances – principal
    Portefeuilles Rapport actuel Rapport précédent
    Au 31 juillet 2023 Ultime Au 31 juillet 2022 Ultime
    En cours d'études 5,9 % 5,9 % 6,7 % 6,7 %
    En cours de remboursement 3,5 % 4,2 % 4,8 % 4,7 %
    En défaut 69,5 % 68,4 % 77,0 % 78,1 %
    Mauvaises créances – intérêt
    Portefeuilles Rapport actuel Rapport précédent
    Au 31 juillet 2023 Ultime Au 31 juillet 2022 Ultime
    En défaut 60,3 % s.o. 72,3 % 70,1 %

    Notes de bas de tableau 4

    Note de bas de tableau 4 - 1

    Le taux de provision plus élevé était principalement dû au nombre plus faible d'utilisateurs du PAR au cours de l'année de prêt et devait être temporaire.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 4 - 1

    4 Projections

    Cette section présente les projections des différentes composantes du PCAFE nécessaires pour déterminer les projections du coût net total. Tout d'abord, le montant total des nouveaux prêts et bourses émis est projeté. Ensuite, les portefeuilles pour les trois types de régimes (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs) sont projetés et les sous-portefeuilles pour le régime de prêts directs sont utilisés pour déterminer la projection des provisions sous le même régime. Enfin, les dépenses totales et les revenus totaux sont projetées séparément pour déterminer les coûts nets totaux qui en résultent. Toutes les étapes de ces projections sont présentées dans cette section.

    4.1 Total des nouvelles bourses et nouveaux prêts

    La projection du montant total des nouvelles bourses émises dans le cadre PCAFE dépend de nombreux facteurs, comme l'illustre la formule suivante :

    Graphique 1 Formule pour les bourses émises

    Graphique 1. Formule illustrant la projection du montant total des bourses émises. Version textuelle ci-dessous.
    Graphique 1 - Version texte

    Montant total des bourses émises = Nombre d’étudiants recevant une bourse × Montant moyen des bourses

    Nombre d’étudiants recevant une bourse = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour une bourse

    Le Tableau 5 présente la projection des nouvelles bourses émises. Cette projection du montant des nouvelles bourses émises, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

    Tableau 5 Nouvelles bourses émises
    Année de prêt Population couverte
    (15 à 64 ans)
    (en milliers)
    (1)
    Taux d’inscription
    (%)
    (2)
    Taux de participation pour une bourse
    (%)
    (3)
    Étudiants au PCAFE recevant une bourse
    (en milliers)
    (4) = (1) * (2) * (3)

    Bourse moyenne  
    ($)
    (5)

    Nouvelles bourses émises
    (millions de dollars)
    (4) * (5)
    2021-2022 18 621 6,8 42,7 544 5 985 3 256
    2022-2023 18 796 6,6 44,4 549 6 202 3 408
    2023-2024 18 981 6,7 44,6 567 4 194 2 377
    2024-2025 19 141 6,8 45,0 587 2 995 1 758
    2025-2026 19 274 6,9 45,0 601 3 002 1 805
    2026-2027 19 379 6,9 44,6 601 3 006 1 806
    2027-2028 19 480 7,0 44,2 601 3 010 1 809
    2028-2029 19 565 7,0 43,8 600 3 019 1 810
    2029-2030 19 644 7,0 43,4 597 3 025 1 807
    2030-2031 19 731 7,0 43,0 595 3 033 1 803
    2031-2032 19 834 7,0 42,6 591 3 044 1 798
    2032-2033 19 957 7,0 42,1 586 3 058 1 791
    2033-2034 20 079 6,9 41,6 578 3 079 1 781
    2034-2035 20 195 6,9 41,1 571 3 101 1 769
    2035-2036 20 303 6,8 40,5 562 3 125 1 756
    2036-2037 20 405 6,8 39,9 554 3 153 1 747
    2037-2038 20 545 6,8 39,4 550 3 174 1 744
    2038-2039 20 700 6,8 39,0 547 3 186 1 743
    2039-2040 20 863 6,8 38,6 545 3 197 1 742
    2040-2041 21 027 6,8 38,2 543 3 210 1 741
    2041-2042 21 195 6,7 37,8 540 3 223 1 741
    2042-2043 21 369 6,7 37,4 539 3 239 1 746
    2043-2044 21 545 6,8 37,0 540 3 251 1 755
    2044-2045 21 715 6,8 36,6 541 3 262 1 766
    2045-2046 21 876 6,8 36,3 543 3 272 1 778
    2046-2047 22 026 6,9 35,9 546 3 282 1 793

    Le montant moyen des bourses est plus élevé au cours des trois premières années de prêt en raison de l'augmentation temporaire du montant maximum des bourses. Le nombre d'emprunteurs recevant une bourse devrait diminuer légèrement au cours de la période de projection, car moins d'étudiants deviennent éligibles, comme décrit à l'annexe C.

    La formule suivante est utilisée pour la projection du montant total des nouveaux prêts émis dans le cadre du PCAFE :

    Graphique 2 Formule pour les prêts émis

    Graphique 2. Formule illustrant la projection du montant total des prêts émis. Version textuelle ci-dessous.
    Graphique 2 - Version texte

    Montant total des prêts émis = Nombre d’étudiants recevant un prêt × Montant moyen des prêts

    Nombre d’étudiants recevant un prêt = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour un prêt

    Le Tableau 6 présente la projection des nouveaux prêts émis. Cette projection du montant des nouveaux prêts émis, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

    Tableau 6 Nouveaux prêts émis
    Année de prêt Population couverte
    (15 à 64 ans)
    (en milliers)
    (1)
    Taux d’inscription
    (%)
    (2)
    Taux de participation pour un prêt
    (%)
    (3)
    Étudiants au PCAFE recevant un prêt
    (en milliers)
    (4) = (1) * (2) * (3)
    Prêt moyen
    ($)
    (5)
    Nouveaux prêts émis
    (millions de dollars)
    (4) * (5)
    2021-2022 18 621 6,8 43,8 558 5 266 2 940
    2022-2023 18 796 6,6 43,7 541 5 576 3 015
    2023-2024 18 981 6,7 46,8 595 7 289 4 334
    2024-2025 19 141 6,8 50,0 652 6 312 4 119
    2025-2026 19 274 6,9 50,3 671 6 419 4 308
    2026-2027 19 379 6,9 50,2 675 6 517 4 403
    2027-2028 19 480 7,0 50,1 681 6 610 4 501
    2028-2029 19 565 7,0 50,0 686 6 679 4 579
    2029-2030 19 644 7,0 50,0 689 6 741 4 643
    2030-2031 19 731 7,0 50,0 691 6 798 4 700
    2031-2032 19 834 7,0 50,0 694 6 850 4 751
    2032-2033 19 957 7,0 50,0 695 6 894 4 794
    2033-2034 20 079 6,9 50,0 696 6 933 4 824
    2034-2035 20 195 6,9 50,1 695 6 969 4 847
    2035-2036 20 303 6,8 50,1 695 7 002 4 864
    2036-2037 20 405 6,8 50,1 696 7 032 4 891
    2037-2038 20 545 6,8 50,1 699 7 059 4 932
    2038-2039 20 700 6,8 50,1 702 7 083 4 976
    2039-2040 20 863 6,8 50,1 707 7 105 5 020
    2040-2041 21 027 6,8 50,1 711 7 124 5 065
    2041-2042 21 195 6,7 50,1 715 7 142 5 110
    2042-2043 21 369 6,7 50,1 722 7 157 5 169
    2043-2044 21 545 6,8 50,1 730 7 170 5 236
    2044-2045 21 715 6,8 50,1 740 7 181 5 311
    2045-2046 21 876 6,8 50,1 750 7 191 5 391
    2046-2047 22 026 6,9 50,0 761 7 200 5 478

    Le total des nouveaux prêts émis devrait augmenter de 2 940 millions de dollars en 2021‑2022 à 3 015 millions de dollars en 2022‑2023. En 2046‑2047, les nouveaux prêts émis devraient atteindre 5 478 millions de dollars, ce qui représente une augmentation moyenne de 2,5 %Note de bas de page 1 par année. Cette croissance annuelle moyenne est attribuable à deux facteurs : une progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCAFE de 1,2 % et une progression annuelle moyenne du montant moyen des prêts de 1,3 % au cours de la période de projection.

    4.1.1 Population

    Tout étudiant admissible inscrit dans un établissement postsecondaire désigné (à l'exception des étudiants du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest) peut demander un prêt dans le cadre du PCAFE. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent le segment le plus important de la population étudiante et sont utilisés par la suite à titre illustratif. Comme le montre le Tableau 7, la population âgée de 15 à 29 ans devrait passer de 5 012 000 en 2021‑2022 à 5 934 000 en 2046‑2047, soit une augmentation de 0,7 % par année.

    4.1.2 Inscriptions au niveau postsecondaire

    Le Tableau 7 montre l’évolution du nombre d’étudiants admissibles (groupe des 15 à 29 ans, groupe des 30 à 64 ans et au total) inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire pour la population couverte.

    Tableau 7 Population et étudiants au niveau postsecondaire
    Année de prêt Population couverte
    (15 à 29 ans)
    (en milliers)
    Population couverte
    (30 à 64 ans)
    (en milliers)
    Étudiants inscrits à temps plein
    (15 à 29 ans)
    (en milliers)
    Étudiants inscrits à temps plein
    (30 à 64 ans)
    (en milliers)
    Étudiants inscrits à temps plein
    (total)
    (en milliers)
    Augmentation
    (%)
    2021-2022 5 012 13 608 1 129 146 1 275 s.o.
    2022-2023 5 030 13 766 1 077 159 1 237 -3,0
    2023-2024 5 102 13 879 1 116 154 1 270 2,7
    2024-2025 5 160 13 981 1 152 153 1 305 2,7
    2025-2026 5 202 14 072 1 184 152 1 336 2,4
    2026-2027 5 228 14 151 1 195 151 1 347 0,8
    2027-2028 5 262 14 218 1 210 151 1 360 1,0
    2028-2029 5 296 14 268 1 220 150 1 370 0,7
    2029-2030 5 327 14 317 1 227 150 1 377 0,5
    2030-2031 5 354 14 376 1 232 150 1 382 0,4
    2031-2032 5 387 14 448 1 236 150 1 387 0,3
    2032-2033 5 422 14 535 1 239 151 1 390 0,2
    2033-2034 5 455 14 624 1 239 151 1 390 0,0
    2034-2035 5 477 14 718 1 238 152 1 389 -0,1
    2035-2036 5 492 14 811 1 236 152 1 388 -0,1
    2036-2037 5 498 14 907 1 236 153 1 389 0,1
    2037-2038 5 523 15 022 1 241 154 1 396 0,4
    2038-2039 5 550 15 150 1 247 156 1 403 0,5
    2039-2040 5 583 15 280 1 254 157 1 411 0,6
    2040-2041 5 621 15 406 1 261 158 1 419 0,6
    2041-2042 5 669 15 526 1 268 160 1 428 0,6
    2042-2043 5 719 15 650 1 280 161 1 442 0,9
    2043-2044 5 772 15 773 1 295 163 1 458 1,1
    2044-2045 5 828 15 888 1 313 164 1 477 1,3
    2045-2046 5 882 15 994 1 332 166 1 498 1,4
    2046-2047 5 934 16 092 1 354 167 1 521 1,5

    Le nombre total d’étudiants inscrits devrait augmenter, passant de 1 275 000 actuellement à 1 521 000 à la fin de la période de projection. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent plus de 85 % du total des inscriptions aux études postsecondaires. Dans l’ensemble, le taux total d’inscription des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait demeurer entre 21 % et 23 % au cours des 25 prochaines années.

    4.1.3 Étudiants recevant un prêt ou une bourse

    Les étudiants inscrits doivent faire une demande pour bénéficier d’un prêt ou d’une bourse. Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un prêt ou d'une bourse et le nombre d'étudiants inscrits est appelé le taux de participation. Le Tableau 8 présente l'augmentation du taux de participation, qui passe de 52,5 % en 2021‑2022 à 54,0 % en 2046‑2047. Ceci, combiné à l'augmentation du nombre d'étudiants inscrits à un établissement d'enseignement postsecondaire, se traduit par 151 000 étudiants de plus dans le programme au cours de la période de projection (de 670 000 étudiants en 2021‑2022 à 821 000 en 2046‑2047).

    Le nombre d'étudiants au PCAFE recevant un prêt est de 558 000 pour l'année de prêt 2021-2022.

    Tableau 8 Bénéficiaires d'un prêt et/ou d'une bourse
    Année de prêt Étudiants inscrits à temps plein
    (en milliers)
    Taux de participation
    (%)
    Étudiants au PCAFE recevant un prêt et/ou une bourse
    (en milliers)
    Augmentation
    (%)
    Étudiants au PCAFE recevant un prêt
    (en milliers)
    Étudiants au PCAFE recevant une bourse
    (en milliers)
    2021-2022 1 275 52,5 670 s.o. 558 544
    2022-2023 1 237 54,2 670 0,0 541 549
    2023-2024 1 270 54,0 685 2,3 595 567 Note de bas de tableau 8 - 1
    2024-2025 1 305 53,9 703 2,6 652 587 Note de bas de tableau 8 - 1
    2025-2026 1 336 54,1 723 2,9 671 601
    2026-2027 1 347 54,0 728 0,7 675 601
    2027-2028 1 360 53,9 734 0,8 681 601
    2028-2029 1 370 53,9 739 0,7 686 600
    2029-2030 1 377 53,9 742 0,5 689 597
    2030-2031 1 382 53,9 745 0,4 691 595
    2031-2032 1 387 53,9 748 0,3 694 591
    2032-2033 1 390 53,9 749 0,2 695 586
    2033-2034 1 390 53,9 750 0,1 696 578
    2034-2035 1 389 53,9 750 0,0 695 571
    2035-2036 1 388 54,0 749 -0,1 695 562
    2036-2037 1 389 54,0 750 0,1 696 554
    2037-2038 1 396 54,0 753 0,5 699 550
    2038-2039 1 403 54,0 757 0,5 702 547
    2039-2040 1 411 54,0 762 0,6 707 545
    2040-2041 1 419 54,0 766 0,6 711 543
    2041-2042 1 428 54,0 771 0,6 715 540
    2042-2043 1 442 54,0 779 0,9 722 539
    2043-2044 1 458 54,0 787 1,1 730 540
    2044-2045 1 477 54,0 797 1,3 740 541
    2045-2046 1 498 54,0 808 1,4 750 543
    2046-2047 1 521 54,0 821 1,5 761 546

    Notes de bas de tableau 8

    Note de bas de tableau 8 - 1

    L'augmentation est principalement due à un déplacement attendu des inscriptions des collèges privés vers les collèges publics, où les étudiants ont un taux de participation pour une bourse plus élevé (voir l'annexe D).

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 8 - 1

    4.1.4 Montant moyen des prêts

    Le montant du prêt étudiant dépend des besoins estimés de l'étudiant. Le Tableau 9 résume les principaux éléments du calcul des besoins de l'étudiant. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse sont inclus. Le besoin net de l'étudiant dans le Tableau 9 est ensuite déterminé comme un pourcentage du besoin de l'étudiant moins les bourses admissibles.

    Tableau 9 Besoins moyens des étudiants (en dollars)
    Année de prêt Ressources
    (1)
    Frais de scolarité
    (2)
    Autres dépenses
    (3)
    Total des dépenses
    (4) = (2) + (3)
    Besoins moyens des étudiants
    (5) = (4) – (1)
    Bourse moyenne pour calculer les besoins moyens nets
    (6)
    Besoins moyens nets du PCAFE
    (7) = (5) * 60 % - (6)
    2021-2022 3 000 8 900 13 600 22 600 19 500 4 900 6 800
    2022-2023 3 100 9 300 14 400 23 700 20 600 4 800 7 500
    2023-2024 3 200 9 500 14 700 24 200 21 100 3 300 9 400
    2024-2025 3 300 10 000 15 100 25 100 21 800 2 300 10 800
    2025-2026 3 300 10 500 15 400 25 900 22 600 2 300 11 200
    2026-2027 3 400 11 000 15 700 26 700 23 400 2 300 11 700
    2027-2028 3 500 11 600 16 000 27 600 24 200 2 300 12 200
    2028-2029 3 600 12 000 16 300 28 400 24 800 2 200 12 600
    2029-2030 3 600 12 500 16 700 29 100 25 500 2 200 13 100
    2030-2031 3 700 13 000 17 000 30 100 26 300 2 200 13 500
    2031-2032 3 800 13 500 17 300 30 900 26 900 2 200 14 000
    2032-2033 3 900 14 000 17 700 31 700 27 800 2 200 14 500
    2033-2034 4 000 14 500 18 000 32 600 28 600 2 200 15 000
    2034-2035 4 100 15 100 18 400 33 600 29 500 2 100 15 500
    2035-2036 4 200 15 700 18 900 34 400 30 300 2 100 16 000
    2036-2037 4 300 16 200 19 300 35 500 31 200 2 100 16 500
    2037-2038 4 400 16 900 19 600 36 500 32 100 2 100 17 200
    2038-2039 4 600 17 600 20 000 37 700 33 000 2 100 17 700
    2039-2040 4 700 18 200 20 500 38 700 34 000 2 100 18 400
    2040-2041 4 800 19 000 20 800 39 800 35 000 2 000 18 900
    2041-2042 5 000 19 700 21 300 41 000 36 000 2 000 19 500
    2042-2043 5 100 20 500 21 700 42 200 37 100 2 000 20 200
    2043-2044 5 200 21 200 22 200 43 400 38 200 2 000 20 900
    2044-2045 5 400 22 000 22 500 44 700 39 200 2 000 21 500
    2045-2046 5 600 23 000 23 000 46 000 40 400 2 000 22 200
    2046-2047 5 700 23 800 23 500 47 400 41 600 2 000 23 000

    La bourse moyenne pour calculer les besoins est strictement utilisée dans le but de calculer le besoin net. Elle est dérivée des données sur l’évaluation des besoins et inclut certains étudiants avec une bourse de 0 $. La bourse moyenne réelle (versée seulement aux bénéficiaires d’une bourse) est de 5 985 $ pour l’année de prêt 2021-2022. La bourse moyenne pour les trois premières années de prêt est plus élevée en raison de l'augmentation temporaire des bourses.

    Comme le montre le Tableau 10, le montant moyen des prêts est calculé comme le rapport entre les nouveaux prêts émis et le nombre d'étudiants recevant un prêt dans le cadre du PCAFE. La progression du montant moyen des prêts est freinée par la limite hebdomadaire fixe de 210 $ pour les prêts aux étudiants, à la seule exception de l'année de prêt 2023-2024 où la limite est de 300 $.

    Au fil du temps, davantage d’étudiants atteindront la limite de prêt sans que leurs besoins ne soient complètement comblés. C’est ce que montre le Tableau 10, où le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal devrait passer de 57,6 % en 2024-2025 à 92,4 % en 2046-2047.

    Tableau 10 Montant moyen des prêts
    Année de prêt Nouveaux prêts émis
     (millions de dollars)
    (1)
    Augmentation
    (%)
    Étudiants au PCAFE recevant un prêt (en milliers)
    (2)
    Montant moyen des prêts ($)
    (1) / (2)
    Augmentation
    (%)
    % des étudiants à la limite
    (%)
    2021-2022 2 940 s.o. 558 5 266 s.o. 37,3
    2022-2023 3 015 2,5 541 5 576 5,9 40,8
    2023-2024 4 334 43,8 595 7 289 30,7 29,8
    2024-2025 4 119 -5,0 652 6 312 -13,4 57,6
    2025-2026 4 308 4,6 671 6 419 1,7 60,2
    2026-2027 4 403 2,2 675 6 517 1,5 63,1
    2027-2028 4 501 2,2 681 6 610 1,4 65,8
    2028-2029 4 579 1,7 686 6 679 1,0 68,3
    2029-2030 4 643 1,4 689 6 741 0,9 70,7
    2030-2031 4 700 1,2 691 6 798 0,8 73,0
    2031-2032 4 751 1,1 694 6 850 0,8 75,6
    2032-2033 4 794 0,9 695 6 894 0,6 77,9
    2033-2034 4 824 0,6 696 6 933 0,6 79,7
    2034-2035 4 847 0,5 695 6 969 0,5 81,2
    2035-2036 4 864 0,4 695 7 002 0,5 82,5
    2036-2037 4 891 0,6 696 7 032 0,4 83,8
    2037-2038 4 932 0,8 699 7 059 0,4 85,0
    2038-2039 4 976 0,9 702 7 083 0,3 86,1
    2039-2040 5 020 0,9 707 7 105 0,3 87,2
    2040-2041 5 065 0,9 711 7 124 0,3 88,2
    2041-2042 5 110 0,9 715 7 142 0,2 89,2
    2042-2043 5 169 1,2 722 7 157 0,2 90,1
    2043-2044 5 236 1,3 730 7 170 0,2 90,9
    2044-2045 5 311 1,4 740 7 181 0,2 91,5
    2045-2046 5 391 1,5 750 7 191 0,1 92,0
    2046-2047 5 478 1,6 761 7 200 0,1 92,4

    Le montant moyen des prêts est inférieur au cours des deux premières années de prêt en raison du doublement temporaire des bourses. Le prêt moyen pour l'année de prêt 2023-2024 est plus élevé que les années de prêt précédentes et suivantes, malgré l'augmentation temporaire des bourses. Ceci est dû à l'augmentation temporaire de la limite hebdomadaire pour les prêts aux étudiants (de 210 $ à 300 $). Le pourcentage des étudiants à la limite de 29,8 % pour l'année de prêt 2023-2024 est également basé sur un prêt étudiant hebdomadaire maximum de 300 $ au lieu du 210 $ habituel.

    4.2 Portefeuilles

    Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs). Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts déjà consolidés et qui n'ont pas été retournés au gouvernement (prêts en défaut).

    4.2.1 Portefeuille de prêts directs

    La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et le solde des prêts en défaut. Les projections du portefeuille de prêts directs (principal seulement) figurent au Tableau 11.

    Tableau 11 Portefeuille de prêts directs (en millions de dollars)
    Au 31 juillet Prêts en cours d'études Prêts en cours de remboursement Prêts en défaut Total
    2022 8 121 12 718 2 434 23 273
    2023 7 621 13 080 2 522 23 223
    2024 9 200 12 545 2 588 24 333
    2025 9 972 12 644 2 609 25 225
    2026 10 658 12 855 2 638 26 151
    2027 11 215 13 092 2 678 26 985
    2028 11 662 13 457 2 734 27 853
    2029 12 036 13 857 2 798 28 691
    2030 12 349 14 269 2 862 29 480
    2031 12 615 14 673 2 940 30 228
    2032 12 841 15 063 3 030 30 934
    2033 13 032 15 424 3 121 31 577
    2034 13 189 15 751 3 210 32 150
    2035 13 315 16 044 3 297 32 656
    2036 13 417 16 299 3 378 33 094
    2037 13 509 16 518 3 451 33 478
    2038 13 605 16 721 3 518 33 844
    2039 13 710 16 905 3 582 34 197
    2040 13 821 17 073 3 641 34 535
    2041 13 936 17 233 3 695 34 864
    2042 14 055 17 387 3 748 35 190
    2043 14 188 17 539 3 799 35 526
    2044 14 340 17 695 3 848 35 883
    2045 14 511 17 861 3 897 36 269
    2046 14 700 18 041 3 943 36 684
    2047 14 907 18 236 3 990 37 133

    Le solde de prêts directs dans le portefeuille des prêts en cours d'études devrait diminuer pour atteindre 7,6 milliards de dollars au 31 juillet 2023, en raison de la baisse des prêts émis (qui résulte de l'augmentation temporaire des bourses). Le solde du portefeuille de prêts directs devrait passer de 23,3 milliards de dollars au 31 juillet 2022 à 27,0 milliards de dollars cinq ans plus tard. À la fin de l'année de prêt 2046‑2047, le portefeuille devrait atteindre 37,1 milliards de dollars.

    Le solde du portefeuille de prêts directs au 31 juillet 2022 est calculé rétrospectivement à partir de l’expérienceNote de bas de tableau 1 des années de prêt 2000-2001 à 2021 2022 comme suitNote de bas de tableau 2 :

    Nouveaux prêts émis 53,3 milliards de dollars
    Plus l’intérêt couru pendant les périodes de non-paiementNote de bas de tableau 3 1,4 milliards de dollars
    Moins les remboursementsNote de bas de tableau 4 28,6 milliards de dollars
    Moins les prêts dispensés et les réductions de dettesNote de bas de tableau 5 1,2 milliards de dollars
    Moins les radiations de prêts en défaut 1,6 milliards de dollars
    Total 23,3 milliards de dollars

    Notes de bas du portefeuille de prêts directs

    Note de bas du portefeuille de prêts directs 1

    Selon le « Monthly Financial Information Schedule », le Système ministériel des comptes débiteurs (SMCD) et le « Public Sector Collection Database ».

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    Note de bas du portefeuille de prêts directs 2

    La somme des éléments peut ne pas correspondre aux totaux en raison des arrondissements.

    Retour à la référence du portefeuille de prêts directs 2

    Note de bas du portefeuille de prêts directs 3

    À compter du 1er novembre 2019, les prêts étudiants n'accumulent plus d'intérêts pendant la période de non-paiement de six mois après qu’un emprunteur du PCAFE quitte l’école.

    Retour à la référence du portefeuille de prêts directs 3

    Note de bas du portefeuille de prêts directs 4

    Les remboursements incluent les paiements anticipés pendant les études, les paiements normaux reçus en cours de remboursement, les paiements abordables du PAR, ou les recouvrements après le défaut.

    Retour à la référence du portefeuille de prêts directs 4

    Note de bas du portefeuille de prêts directs 5

    En vertu de l’ancienne mesure de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) ou du nouveau Programme d’aide au remboursement (PAR).

    Retour à la référence du portefeuille de prêts directs 5

    4.2.2 Portefeuille de prêts en défaut – principal

    Le Tableau 12 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts en défaut (principal seulement) sous le régime de prêts directs.

    Tableau 12 Prêts en défaut (en millions de dollars)
    Année de prêt Solde au 1er août
    (1)
    Prêts en défaut
    (2)
    Prêts recouvrés
    (3)
    Radiations
    (4)
    Solde au 31 juillet
    (1+2) - (3+4)
    2021-2022 2 283 Note de bas de tableau 12 - 1 390 105 134 2 434
    2022-2023 2 434 379 111 180 2 522
    2023-2024 2 522 381 134 181 2 588
    2024-2025 2 588 343 146 177 2 609
    2025-2026 2 609 353 152 171 2 638
    2026-2027 2 638 364 158 166 2 678
    2027-2028 2 678 376 161 159 2 734
    2028-2029 2 734 398 166 168 2 798
    2029-2030 2 798 418 170 184 2 862
    2030-2031 2 862 437 173 186 2 940
    2031-2032 2 940 451 178 183 3 030
    2032-2033 3 030 464 184 189 3 121
    2033-2034 3 121 475 188 197 3 210
    2034-2035 3 210 484 194 204 3 297
    2035-2036 3 297 492 198 214 3 378
    2036-2037 3 378 500 203 224 3 451
    2037-2038 3 451 507 208 233 3 518
    2038-2039 3 518 513 212 237 3 582
    2039-2040 3 582 518 215 244 3 641
    2040-2041 3 641 523 219 250 3 695
    2041-2042 3 695 527 222 253 3 748
    2042-2043 3 748 532 225 257 3 799
    2043-2044 3 799 537 228 259 3 848
    2044-2045 3 848 541 231 262 3 897
    2045-2046 3 897 547 233 268 3 943
    2046-2047 3 943 553 236 269 3 990

    Notes de bas de tableau 12

    Note de bas de tableau 12 - 1

    Cette valeur est révisée par rapport au rapport précédent (2 288 millions de dollars).

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 12 - 1

    Les prêts recouvrés (recouvrements de principal) devraient augmenter à partir de 2023-2024 à la suite de l’élimination de l’accumulation d’intérêt, étant donné qu'une part plus importante des recouvrements totaux sera appliquée au principal dû plutôt qu'aux intérêts impayés.

    Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 434 millions de dollars au 31 juillet 2022. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 3 990 millions de dollars à la fin de la période de projection.

    Comme le montre le Tableau 12, un montant de 134 millions de dollars a été radié en 2021‑2022. Le montant correspondant en 2022‑2023 s’élève à 180 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2021 et juin 2022. Ces radiations ont été approuvées le 30 mars 2023, par sanction royale du projet de loi C‑43 (Loi de crédits n° 5 pour 2022-2023). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes, entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

    4.2.3 Portefeuille de prêts en défaut– intérêt

    La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au Tableau 13.

    Tableau 13 Intérêt sur les prêts en défaut (en millions de dollars)
    Année de prêt Solde au 1er août
    (1)
    Intérêt transféré en défaut
    (2)
    Intérêt accumulé
    (3)
    Intérêt recouvré
    (4)
    Radiations
    (5)
    Solde au 31 juillet
    (1+2+3) - (4+5)
    2021-2022 338 Note de bas de tableau 13 - 1 0 8 31 35 280
    2022-2023 280 -2 0 24 41 213
    2023-2024 213 -1 0 23 29 159
    2024-2025 159 -1 0 14 24 120
    2025-2026 120 0 0 10 18 92
    2026-2027 92 0 0 7 13 71
    2027-2028 71 0 0 5 8 57
    2028-2029 57 0 0 4 6 47
    2029-2030 47 0 0 4 5 39
    2030-2031 39 0 0 3 4 32
    2031-2032 32 0 0 2 3 27
    2032-2033 27 0 0 2 3 23
    2033-2034 23 0 0 1 2 19
    2034-2035 19 0 0 1 2 16
    2035-2036 16 0 0 1 2 13
    2036-2037 13 0 0 1 2 10
    2037-2038 10 0 0 1 2 7
    2038-2039 7 0 0 0 2 5
    2039-2040 5 0 0 0 1 4
    2040-2041 4 0 0 0 1 2
    2041-2042 2 0 0 0 1 1
    2042-2043 1 0 0 0 0 1
    2043-2044 1 0 0 0 0 1
    2044-2045 1 0 0 0 0 0
    2045-2046 0 0 0 0 0 0
    2046-2047 0 0 0 0 0 0

    Notes de bas de tableau 13

    Note de bas de tableau 13 - 1

    Cette valeur est révisée par rapport au rapport précédent (337 millions de dollars).

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 13 - 1

    Les intérêts courus sur les prêts étudiants ont été temporairement suspendus pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 (jusqu’au 31 mars 2023). De plus, l’Énoncé économique de l'automne de 2022 a éliminé en permanence les intérêts sur les prêts étudiants canadiens. Toutefois, les intérêts continuent de s’accumuler dans quelques cas particuliers pour certains emprunteurs en défaut de paiement qui ont fait l’objet d’un jugement. Les intérêts transférés en défaut peuvent être négatifs en raison des réhabilitations, des rappels et d'autres ajustements prévus qui se produisent au cours de l'année.

    Le Tableau 13 montre que les intérêts nets retournés au gouvernement au cours de l'année de prêt 2021-2022 étaient nuls (c'est-à-dire que la valeur transférée avec le principal nouvellement en défaut a été compensée par les réhabilitations). Un montant additionnel de 8 millions de dollars d'intérêts a été accumulé dans l'année de prêt 2021-2022 sur le solde de principal recouvrable en défaut au début de l'année de prêt.

    Au cours de l'année de prêt 2021-2022, 35 millions de dollars d'intérêts ont été radiés. Comme le montre le Tableau 13, le solde des intérêts en défaut s'élevait à 338 millions dollars au début de l'année de prêt 2021-2022 et a diminué à 280 millions de dollars au 31 juillet 2022. Le solde des intérêts en défaut devrait être entièrement éliminé d'ici la fin de la période de projection, les intérêts ne s'accumulant plus sur les prêts.

    4.2.4 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

    Le Tableau 14 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par les institutions financières et le gouvernement, de même que les prêts retournés au gouvernement pour défaut de paiement (principal seulement). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés sont graduellement éliminés.

    Tableau 14 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés (en millions de dollars)
    Au 31 juillet Prêts en cours d'étude ou de remboursement Prêts en défaut
    (retournés au gouvernement)
    Total
    (avec les institutions financières)
    Prêts garantis et à risques partagés
    (rachetés par le gouvernement)
    Prêts garantis et à risques partagés Note de bas de tableau 14 - 1
    Prêts garantis Prêts à risques partagés
    2022 14 Note de bas de tableau 14 - 2 14 45 31 104
    2023 10 10 39 27 86
    2024 7 6 34 24 71
    2025 3 3 29 21 56
    2026 0 0 24 18 42
    2027 0 0 20 14 34
    2028 0 0 15 11 26
    2029 0 0 11 8 19
    2030 0 - néant 8 5 13
    2031 0 - néant 4 3 7
    2032 0 - néant - néant 0 0
    2033 0 - néant - néant 0 0
    2034 0 - néant - néant - néant 0
    2035 - néant - néant - néant - néant - néant
    2036 - néant - néant - néant - néant - néant

    Notes de bas de tableau 14

    Note de bas de tableau 14 - 1

    La plupart des prêts garantis et des prêts à risques partagés ont été rachetés par le gouvernement aux institutions financières afin d'éliminer graduellement ces anciens régimes.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 14 - 1

    Note de bas de tableau 14 - 2

    Le montant au 31 juillet 2021 figurant dans le rapport précédent (732 millions de dollars) incluait un montant éventuel qui a été radié par les institutions financières lorsque le gouvernement a racheté les prêts.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 14 - 2

    À la fin de l’année de prêt 2021‑2022 , la somme des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par le gouvernement correspond à environ 147Note de bas de page 2 millions de dollars.

    4.2.5 Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

    Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du programme. La limite actuelle de 34 milliards de dollars a été augmentée en juin 2019.

    Le Tableau 15 présente la projection des prêts d’études impayés, correspondant à la somme du :

    • Montant total (principal seulement) des prêts directs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut; et
    • Montant total (principal seulement) des prêts à risques partagés en défaut rachetésNote de bas de page 3 aux institutions financières par le gouvernement.

    À des fins de comparaison, le Tableau 11 présente la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année de prêt alors que le Tableau 15 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année de prêt. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année. Le sommet est habituellement atteint au milieu de l’année de prêt (janvier) et est 1 % à 4 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année de prêt.

    Le Tableau 11 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2022 était de 23,3 milliards de dollars. Le Tableau 15 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 24,0 milliards de dollars en octobre 2021 (année de prêt 2021-2022) et 24,4 milliards de dollars en décembre 2022 (année de prêt 2022-2023).

    Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année de prêt 2034-2035 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent. La limite est atteinte un an plus tôt que ce qui avait été estimé dans le rapport précédent.

    Tableau 15 Maximum estimé du montant total des prêts impayés (en millions de dollars)
    Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés Total
    2021-2022 24 041 32 24 073
    2022-2023 24 379 29 24 408
    2023-2024 25 496 25 25 521
    2024-2025 26 335 22 26 357
    2025-2026 27 294 19 27 313
    2026-2027 28 201 16 28 217
    2027-2028 29 087 13 29 100
    2028-2029 29 977 10 29 987
    2029-2030 30 826 7 30 833
    2030-2031 31 620 4 31 624
    2031-2032 32 365 1 32 366
    2032-2033 33 059 0 33 059
    2033-2034 33 684 0 33 684
    2034-2035 34 236 - néant 34 236
    2035-2036 34 721 - néant 34 721
    2036-2037 35 147 - néant 35 147
    2037-2038 35 542 - néant 35 542
    2038-2039 35 919 - néant 35 919
    2039-2040 36 284 - néant 36 284
    2040-2041 36 637 - néant 36 637
    2041-2042 36 981 - néant 36 981
    2042-2043 37 335 - néant 37 335
    2043-2044 37 707 - néant 37 707
    2044-2045 38 106 - néant 38 106
    2045-2046 38 537 - néant 38 537
    2046-2047 39 000 - néant 39 000

    4.3 Provisions

    Cette section présente les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs décrits à l'annexe A. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement.

    Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision de 2022‑2023 et les taux de provision ultimes sont présentés à l'annexe C. Les portefeuilles auxquels ces taux de provision s'appliquent sont présentés dans le Tableau 11.

    Le gouvernement établit une provision séparée dans les Comptes publics pour les prêts garantis et pour les prêts à risques partagés. Cette provision n’est pas incluse dans le présent rapport. Les dépenses liées à ces prêts sont présentées au Tableau 20 et au Tableau 21.

    4.3.1 Provision pour le Programme d'aide au remboursement

    Le Tableau 16 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le Programme d'aide au remboursement (PAR) – principal en vertu du régime de prêts directsNote de bas de page 4.

    Tableau 16 Provision pour le Programme d'aide au remboursement – principal (en millions de dollars)
    Année de prêt Provision au 1er août
    (1)
    Dépenses pour le PAR
    (2)
    Provision au 31 juillet
    (3)
    Dépense annuelle
    (3) - (1-2)
    2021-2022 2 125 156 2 448 Note de bas de tableau 16 - 1 479
    2022-2023 2 448 172 2 075 -201
    2023-2024 2 075 194 2 178 297
    2024-2025 2 178 201 2 258 281
    2025-2026 2 258 208 2 341 291
    2026-2027 2 341 212 2 427 298
    2027-2028 2 427 220 2 510 303
    2028-2029 2 510 227 2 591 308
    2029-2030 2 591 231 2 672 312
    2030-2031 2 672 237 2 750 315
    2031-2032 2 750 245 2 825 320
    2032-2033 2 825 252 2 894 321
    2033-2034 2 894 260 2 957 323
    2034-2035 2 957 267 3 012 322
    2035-2036 3 012 273 3 058 319
    2036-2037 3 058 278 3 099 319
    2037-2038 3 099 286 3 142 329
    2038-2039 3 142 294 3 181 333
    2039-2040 3 181 301 3 216 336
    2040-2041 3 216 307 3 249 340
    2041-2042 3 249 311 3 280 342
    2042-2043 3 280 316 3 311 347
    2043-2044 3 311 319 3 342 350
    2044-2045 3 342 323 3 375 356
    2045-2046 3 375 326 3 411 362
    2046-2047 3 411 329 3 449 367

    Notes de bas de tableau 16

    Note de bas de tableau 16 - 1

    Calculé en utilisant les taux de provision (au 31 juillet 2022) du rapport précédent mais mis à jour avec les soldes impayés actuels.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 16 - 1

    La provision pour PAR – principal est estimée à 2 448 millions de dollars au 31 juillet 2022, ce qui est supérieur à la provision de 2 323 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année de prêt 2021‑2022, la dépense annuelle pour la provision pour PAR – principal est de 479 millions de dollars, ce qui reflète la révision, effectuée dans le rapport précédent, du coût estimé des changements aux seuils du PAR et de la nouvelle définition élargie d'invalidité. La provision est inférieure au 31 juillet 2023 principalement en raison de la reconnaissance partielle de la diminution récente de l’expérience d'utilisation du PAR.

    Provision pour les Comptes publics (PAR – principal)

    Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2023.

    • 6,9 % du solde des prêts en cours d’études, soit 8 198 millions de dollars au 31 mars 2023
    • 1,9 % du solde des prêts en cours de remboursement (excluant tous les prêts en PAR), soit 9 850 millions de dollars au 31 mars 2023
    • 36,2 % du solde des prêts du PAR (tous les volets), soit 3 465 millions de dollars au 31 mars 2023
    • Provision totale pour PAR – principal au 31 mars 2023 : 2 007 millions de dollars.

    4.3.2 Provisions pour mauvaises créances – principal

    Le Tableau 17 contient les détails servant à calculer la projection de la provision pour mauvaises créances – principal en vertu du régime de prêts directs.  

    Tableau 17 Provision pour mauvaises créances – principal (en millions de dollars)
    Année de prêt Provision au 1er août
    (1)
    Radiations
    (2)
    Provision au 31 juillet
    (3)
    Dépense annuelle
    (3) - (1 - 2)
    2021-2022 3 001 134 3 035 Note de bas de tableau 17 - 1 168
    2022-2023 3 035 180 2 659 -196
    2023-2024 2 659 181 2 734 256
    2024-2025 2 734 177 2 799 242
    2025-2026 2 799 171 2 880 252
    2026-2027 2 880 166 2 971 257
    2027-2028 2 971 159 3 076 264
    2028-2029 3 076 168 3 178 270
    2029-2030 3 178 184 3 267 273
    2030-2031 3 267 186 3 358 277
    2031-2032 3 358 183 3 455 280
    2032-2033 3 455 189 3 548 282
    2033-2034 3 548 197 3 636 285
    2034-2035 3 636 204 3 717 285
    2035-2036 3 717 214 3 790 287
    2036-2037 3 790 224 3 855 289
    2037-2038 3 855 233 3 913 291
    2038-2039 3 913 237 3 969 293
    2039-2040 3 969 244 4 021 296
    2040-2041 4 021 250 4 069 298
    2041-2042 4 069 253 4 118 302
    2042-2043 4 118 257 4 166 305
    2043-2044 4 166 259 4 215 308
    2044-2045 4 215 262 4 266 313
    2045-2046 4 266 268 4 316 318
    2046-2047 4 316 269 4 369 322

    Notes de bas de tableau 17

    Note de bas de tableau 17 - 1

    Calculé en utilisant les taux de provision (au 31 juillet 2022) du rapport précédent, mais mis à jour avec les soldes impayés actuels.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 17 - 1

    La provision pour mauvaises créances – principal est estimée à 3 035 millions dollars au 31 juillet 2022, ce qui est supérieur à la provision de 3 018 millions dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l'année de prêt 2021‑2022, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 168 millions de dollars. La provision est moins élevée à partir du 31 juillet 2023 principalement en raison de la révision de certaines hypothèses. Les réhabilitations et les rappels prévus sont augmentés pour refléter l'expérience récente. Les recouvrements attendus sont augmentés en raison de l'élimination de l’accumulation d’intérêt (c'est-à-dire que les recouvrements seront entièrement attribuables au solde du principal impayé au lieu d'avoir une part appliquée au solde des intérêts impayés).

    Provision pour les Comptes publics (mauvaises créances - principal)

    Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2023.

    • 5,9 % du solde des prêts en cours d’études, soit 8 198 millions de dollars au 31 mars 2023
    • 3,5 % du solde des prêts en cours de remboursement, soit 13 315 millions de dollars au 31 mars 2023
    • 69,5 % du solde des prêts en défaut, soit 2 449 millions de dollars au 31 mars 2023
    • Provision totale pour mauvaises créances – principal au 31 mars 2023 : 2 652 millions de dollars

    4.3.3 Provision pour mauvaises créances – intérêt

    La projection de la provision pour mauvaises créances – intérêt en vertu du régime de prêts directs est présentée dans le Tableau 18.

    Tableau 18 Provision pour mauvaises créances – intérêt (en millions de dollars)
    Année de prêt Provision au 1er août
    (1)
    Radiations
    (2)
    Provision au 31 juillet
    (3)
    Dépense annuelle
    (3) - (1-2)
    2021-2022 224 35 201 Note de bas de tableau 18 - 1 12
    2022-2023 201 41 129 -32
    2023-2024 129 29 99 0
    2024-2025 99 24 75 0
    2025-2026 75 18 57 0
    2026-2027 57 13 44 0
    2027-2028 44 8 36 0
    2028-2029 36 6 30 0
    2029-2030 30 5 25 0
    2030-2031 25 4 21 0
    2031-2032 21 3 19 0
    2032-2033 19 3 16 0
    2033-2034 16 2 13 0
    2034-2035 13 2 11 0
    2035-2036 11 2 10 0
    2036-2037 10 2 8 0
    2037-2038 8 2 6 0
    2038-2039 6 2 4 0
    2039-2040 4 1 3 0
    2040-2041 3 1 2 0
    2041-2042 2 1 1 0
    2042-2043 1 0 1 0
    2043-2044 1 0 0 0
    2044-2045 0 0 0 0
    2045-2046 0 0 0 0
    2046-2047 0 0 0 0

    Notes de bas de tableau 18

    Note de bas de tableau 18 - 1

    Calculé en utilisant les taux de provision (au 31 juillet 2022) du rapport précédent, mais mis à jour avec le solde impayé actuel.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 18 - 1

    La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 201 millions de dollars au 31 juillet 2022, ce qui est supérieur à la provision de 195 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année de prêt 2021‑2022, la dépense annuelle pour la provision pour mauvaises créances – intérêt est de 12 millions de dollars. Il n'y a plus de dépenses annuelles après l’élimination permanente de l’accumulation des intérêts. Toutefois, il existe une provision pour le solde actuel des intérêts impayés, qui devrait être progressivement radié au cours des prochaines années.

    Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision pour les Comptes publics sont basés sur les dispositions du programme au 31 mars 2023. La provision pour les Comptes publics qui en résulte au 31 mars 2023 correspond à 139 millions de dollars.

    4.4 Dépenses totales

    Comme le montre le Tableau 19, et sans tenir compte des répercussions des mesures temporaires, les dépenses totales associées au programme passent de 4,0 milliards de dollars en 2025-2026Note de bas de page 5 à 5,1 milliards de dollars en 2046‑2047. En moyenne, les dépenses totales devraient augmenter de 1,1 % par an.

    Tableau 19 Résumé des dépenses (en millions de dollars)
    Année de prêt Dépenses liées aux étudiants Passif du gouvernement sur les prêts impayés Montant compensatoire Frais d'administration Total
    Versés aux provinces Généraux
    2021-2022 4 211,0 220,8 927,4 34,8 107,4 5 501,4
    2022-2023 3 875,0 -191,2 999,2 36,2 119,1 4 838,3
    2023-2024 3 326,1 300,8 1 147,9 37,0 118,1 4 929,9
    2024-2025 2 736,8 300,1 886,1 38,0 118,9 4 079,9
    2025-2026 2 820,3 311,8 742,0 39,1 120,1 4 033,4
    2026-2027 2 876,5 318,2 772,9 40,3 121,9 4 129,9
    2027-2028 2 936,9 328,1 799,8 41,5 125,6 4 231,9
    2028-2029 2 995,7 335,7 830,1 42,8 129,4 4 333,6
    2029-2030 3 049,6 342,2 862,4 44,1 133,3 4 431,5
    2030-2031 3 101,8 347,6 895,0 45,4 137,3 4 527,1
    2031-2032 3 152,1 352,5 926,4 46,8 141,4 4 619,2
    2032-2033 3 199,6 356,4 952,3 48,2 145,7 4 702,3
    2033-2034 3 240,4 359,5 974,3 49,7 150,1 4 773,9
    2034-2035 3 246,5 361,9 991,9 51,2 154,6 4 806,1
    2035-2036 3 245,5 363,8 994,7 52,7 159,3 4 816,0
    2036-2037 3 250,1 366,3 992,7 54,3 164,1 4 827,5
    2037-2038 3 270,0 369,5 989,2 55,9 169,1 4 853,7
    2038-2039 3 284,0 372,9 989,3 57,6 174,2 4 877,9
    2039-2040 3 298,3 376,3 991,3 59,4 179,4 4 904,7
    2040-2041 3 312,6 379,7 993,3 61,1 184,8 4 931,6
    2041-2042 3 327,1 383,1 990,5 63,0 190,4 4 954,1
    2042-2043 3 347,8 387,4 986,3 64,9 196,2 4 982,5
    2043-2044 3 372,9 392,1 983,9 66,9 202,1 5 017,8
    2044-2045 3 402,1 397,3 980,6 68,9 208,2 5 057,1
    2045-2046 3 434,4 403,0 974,7 71,0 214,5 5 097,6
    2046-2047 3 470,6 408,1 965,6 73,1 221,0 5 138,3

    L'augmentation des dépenses liées aux étudiants au cours des trois premières années de prêt et l'augmentation des montants compensatoires au cours des quatre premières années de prêt sont principalement dues à l'augmentation temporaire des bourses. La réduction du passif du gouvernement au cours de l'année de prêt 2022-2023 est principalement due à la reconnaissance immédiate de l'impact de l’élimination de l’accumulation des intérêts sur toutes les années futures pour tous les prêts étudiants impayés.

    4.4.1 Dépenses liées aux étudiants

    La principale dépense du PCAFE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense est présentée de façon plus détaillée au Tableau 20.

    Tableau 20 Dépenses liées aux étudiants (en millions de dollars)
    Année de prêt Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis
    PAR – intérêt et principal
    Bourses canadiennes pour étudiants Total
    Bonification d'intérêt - avant consolidation Bonification d'intérêt - après consolidation PAR – intérêt Provision PAR – principal
    2021-2022 193,8 280,8 0,1 478,6 1,5 3 256,2 4 211,0
    2022-2023 252,1 415,1 0,0 -200,9 0,8 3 407,8 3 875,0
    2023-2024 265,2 386,7 0,0 296,4 0,8 2 376,9 3 326,1
    2024-2025 303,7 394,1 0,0 280,1 0,8 1 758,1 2 736,8
    2025-2026 325,4 398,2 0,0 291,4 0,7 1 804,7 2 820,3
    2026-2027 355,3 418,0 0,0 297,2 0,0 1 806,1 2 876,5
    2027-2028 382,8 442,2 0,0 303,2 0,0 1 808,7 2 936,9
    2028-2029 408,4 469,3 0,0 308,1 0,0 1 810,0 2 995,7
    2029-2030 432,5 497,9 0,0 312,0 0,0 1 807,2 3 049,6
    2030-2031 455,6 527,6 0,0 315,6 0,0 1 803,0 3 101,8
    2031-2032 477,8 558,0 0,0 318,8 0,0 1 797,5 3 152,1
    2032-2033 499,0 588,3 0,0 321,5 0,0 1 790,8 3 199,6
    2033-2034 519,3 618,1 0,0 322,1 0,0 1 780,8 3 240,4
    2034-2035 524,6 630,5 0,0 322,3 0,0 1 769,1 3 246,5
    2035-2036 528,8 641,5 0,0 319,1 0,0 1 756,1 3 245,5
    2036-2037 532,5 651,2 0,0 319,0 0,0 1 747,4 3 250,1
    2037-2038 536,3 660,1 0,0 329,3 0,0 1 744,3 3 270,0
    2038-2039 540,3 668,3 0,0 332,8 0,0 1 742,6 3 284,0
    2039-2040 544,7 675,7 0,0 336,1 0,0 1 741,8 3 298,3
    2040-2041 549,2 682,7 0,0 339,4 0,0 1 741,4 3 312,6
    2041-2042 553,9 689,3 0,0 342,5 0,0 1 741,4 3 327,1
    2042-2043 559,0 695,9 0,0 346,4 0,0 1 746,5 3 347,8
    2043-2044 564,9 702,4 0,0 350,9 0,0 1 754,7 3 372,9
    2044-2045 571,5 709,1 0,0 356,0 0,0 1 765,5 3 402,1
    2045-2046 578,8 716,2 0,0 361,5 0,0 1 778,0 3 434,4
    2046-2047 586,8 723,8 0,0 367,4 0,0 1 792,6 3 470,6

    À partir du 1er avril 2023, il n'y a plus d'accumulation d'intérêt sur les prêts étudiants de façon permanente. Cela se traduit par des bonifications d'intérêt plus élevées après la consolidation des prêts. La valeur négative de 200,9 millions de dollars de la provision pour le PAR provient principalement de la reconnaissance immédiate de la réduction attendue de l'utilisation du PAR pour toutes les années futures sur l'ensemble des prêts impayés. Les hypothèses pour le PAR sont présentées à l'annexe C.

    Les bonifications d'intérêt sont toujours projetées pour les prêts à risques partagés et les prêts garantis pour les quatre premières années de la projection. Cependant, ces résultats ont été supprimés du Tableau 20 car ils sont négligeables (ils s’arrondissent à 0,0 million de dollars).

    Au cours de l'année de prêt 2021‑2022, un total de 3 256 millions de dollars de bourses canadiennes d'études a été versé. Ces bourses devraient augmenter légèrement en 2022‑2023 (en raison de la modification de la définition d’invalidité), diminuer en 2023-2024 (en raison de la modification de l'augmentation temporaire des bourses, qui passe de 100 % à 40 %, par rapport à l'année de prêt 2019-2020) et diminuer à nouveau en 2024-2025 (en raison de l’élimination de l'augmentation temporaire des bourses).

    4.4.2 Passif du gouvernement sur les prêts impayés

    Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille et les infirmiers qualifiés travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le Tableau 21.

    Tableau 21 Passif du gouvernement sur les prêts impayés (en millions de dollars)
    Année de prêt  Prêts directs
    Provision pour mauvaises créances
    Prêts à risques partagés
    Prime de risque, rachats et remboursements aux IFs
    Prêts garantis
    Réclamations pour prêts en défaut
    Dispense de remboursement de prêt Total
    Principal Intérêt
    2021-2022 167,5 12,4 0,2 -0,2 40,9 220,8
    2022-2023 -196,3 -31,7 0,0 0,0 36,7 -191,2
    2023-2024 255,3 0,0 0,0 0,0 45,5 300,8
    2024-2025 241,8 0,0 0,0 0,0 58,3 300,1
    2025-2026 252,5 0,0 0,0 0,0 59,3 311,8
    2026-2027 257,0 0,0 0,0 0,0 61,3 318,2
    2027-2028 263,8 0,0 0,0 - néant 64,2 328,1
    2028-2029 269,3 0,0 0,0 - néant 66,4 335,7
    2029-2030 273,5 0,0 0,0 - néant 68,7 342,2
    2030-2031 276,9 0,0 0,0 - néant 70,7 347,6
    2031-2032 279,9 0,0 0,0 - néant 72,5 352,5
    2032-2033 282,4 0,0 - néant - néant 74,0 356,4
    2033-2034 284,2 0,0 - néant - néant 75,3 359,5
    2034-2035 285,6 0,0 - néant - néant 76,3 361,9
    2035-2036 286,6 0,0 - néant - néant 77,2 363,8
    2036-2037 288,2 0,0 - néant - néant 78,1 366,3
    2037-2038 290,6 0,0 - néant - néant 78,9 369,5
    2038-2039 293,2 0,0 - néant - néant 79,7 372,9
    2039-2040 295,8 0,0 - néant - néant 80,5 376,3
    2040-2041 298,4 0,0 - néant - néant 81,3 379,7
    2041-2042 301,1 0,0 - néant - néant 82,0 383,1
    2042-2043 304,5 0,0 - néant - néant 82,8 387,4
    2043-2044 308,5 0,0 - néant - néant 83,6 392,1
    2044-2045 312,9 0,0 - néant - néant 84,4 397,3
    2045-2046 317,7 0,0 - néant - néant 85,3 403,0
    2046-2047 322,0 0,0 - néant - néant 86,1 408,1

    L'augmentation des prêts dispensés est due à l'augmentation prochaine de 50 % du montant maximal des prêts pouvant être dispensés dans le cadre du programme de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins et les infirmiers qualifiés, ainsi qu'à l’élargissement attendu du programme à un plus grand nombre de communautés rurales.

    Les réductions de la provision pour mauvaises créances pour l'année de prêt 2022-2023 sont principalement dues à la pleine reconnaissance de l'impact de l’élimination de l’accumulation des intérêts sur les prêts étudiants à l'avenir.

    4.4.3 Autres dépenses

    Les autres dépenses se composent des montants compensatoires et des frais d’administration (frais versés aux provinces participantes et frais généraux) et sont présentées dans le Tableau 19. Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année de prêt donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année de prêt suivante.

    La projection à court terme des frais d’administration a été fournie par EDSC. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administration généraux.

    4.5 Revenus totaux

    Avec l'élimination permanente de l'accumulation des intérêts, les revenus du régime de prêts directs ont presque été réduits à zéro. Seule une petite partie des prêts en défaut continue à accumuler des intérêts. Il est attendu que ces prêts soient également réduits à zéro à court terme.

    En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risque partagé, les revenus proviennent principalement des recouvrements du principal et des intérêts des prêts en défaut détenus par le gouvernement.

    Comme le montre le Tableau 22, les revenus totaux devraient diminuer à 0 $.

    Tableau 22 Revenus totaux (en millions de dollars)
    Année de prêt Prêts directs 
    Revenus d'intérêts
    Prêts à risques partagés
    Principal et intérêt recouvrés
    Prêts garantis
    Principal et intérêt recouvrés
    Revenus totaux
    2021-2022 9,9 1,8 2,5 14,1
    2022-2023 0,0 1,8 2,9

    4,7

    2023-2024 0,0 1,6 2,5 4,1
    2024-2025 0,0 1,5 2,2 3,7
    2025-2026 0,0 1,4 1,9 3,2
    2026-2027 0,0 1,2 1,6 2,8
    2027-2028 0,0 1,0 1,3

    2,3

    2028-2029 0,0 0,7 1,0 1,8
    2029-2030 0,0 0,5 0,8 1,3
    2030-2031 0,0 0,4 0,5 0,9
    2031-2032 0,0 0,2 0,5 0,8
    2032-2033 0,0 0,0 - néant

    0,0

    2033-2034 0,0 0,0 - néant 0,0
    2034-2035 0,0 - néant - néant 0,0
    2035-2036 0,0 - néant - néant 0,0
    2036-2037 0,0 - néant - néant 0,0
    2037-2038 0,0 - néant - néant

    0,0

    2038-2039 0,0 - néant - néant 0,0
    2039-2040 0,0 - néant - néant 0,0
    2040-2041 0,0 - néant - néant 0,0
    2041-2042 0,0 - néant - néant 0,0
    2042-2043 0,0 - néant - néant

    0,0

    2043-2044 0,0 - néant - néant 0,0
    2044-2045 0,0 - néant - néant 0,0
    2045-2046 0,0 - néant - néant 0,0
    2046-2047 0,0 - néant - néant 0,0

    4.6 Coût net total

    Le Tableau 23 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net total du programme pour les trois régimes pour la période de projection. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans ce rapport.

    Tableau 23 Coût annuel net du Programme (en millions de dollars)
    Année de prêt Dépenses totales Revenus totaux Coût net total Variation Prêts directs Prêts à risques partagés et garantis
    2021-2022 5 501,4 14,1 5 487,3 s.o. 5 489,4 -2,1
    2022-2023 4 838,3 4,7 4 833,6 -11,9 % 4 837,3 -3,8
    2023-2024 4 929,9 4,1 4 925,8 1,9 % 4 929,0 -3,2
    2024-2025 4 079,9 3,7 4 076,2 -17,2 % 4 079,0 -2,8
    2025-2026 4 033,4 3,2 4 030,2 -1,1 % 4 032,7 -2,5
    2026-2027 4 129,9 2,8 4 127,2 2,4 % 4 129,9 -2,7
    2027-2028 4 231,9 2,3 4 229,6 2,5 % 4 231,9 -2,3
    2028-2029 4 333,6 1,8 4 331,9 2,4 % 4 333,6 -1,8
    2029-2030 4 431,5 1,3 4 430,1 2,3 % 4 431,4 -1,3
    2030-2031 4 527,1 0,9 4 526,3 2,2 % 4 527,1 -0,9
    2031-2032 4 619,2 0,8 4 618,4 2,0 % 4 619,2 -0,8
    2032-2033 4 702,3 0,0 4 702,3 1,8 % 4 702,3 0,0
    2033-2034 4 773,9 0,0 4 773,9 1,5 % 4 773,9 0,0
    2034-2035 4 806,1 0,0 4 806,1 0,7 % 4 806,1 0,0
    2035-2036 4 816,0 0,0 4 816,0 0,2 % 4 816,0 0,0
    2036-2037 4 827,5 0,0 4 827,5 0,2 % 4 827,5 0,0
    2037-2038 4 853,7 0,0 4 853,7 0,5 % 4 853,7 - néant
    2038-2039 4 877,9 0,0 4 877,9 0,5 % 4 877,9 - néant
    2039-2040 4 904,7 0,0 4 904,7 0,5 % 4 904,7 - néant
    2040-2041 4 931,6 0,0 4 931,6 0,5 % 4 931,6 - néant
    2041-2042 4 954,1 0,0 4 954,1 0,5 % 4 954,1 - néant
    2042-2043 4 982,5 0,0 4 982,5 0,6 % 4 982,5 - néant
    2043-2044 5 017,8 0,0 5 017,8 0,7 % 5 017,8 - néant
    2044-2045 5 057,1 0,0 5 057,1 0,8 % 5 057,1 - néant
    2045-2046 5 097,6 0,0 5 097,6 0,8 % 5 097,6 - néant
    2046-2047 5 138,3 0,0 5 138,3 0,8 % 5 138,3 - néant

    Le Tableau 23 révèle que le coût annuel net initial du régime de prêts directs s’élève à 5,5 milliards de dollars pour l’année de prêt 2021‑2022. Le coût net devrait augmenter entre l'année de prêt 2025-2026Note de bas de page 5 et l'année de prêt 2046-2047, de 4,0 milliards de dollars à 5,1 milliards de dollars, soit une augmentation annuelle moyenne de 1,1 %.

    Les coûts nets indiqués dans le Tableau 23 incluent le montant des bourses émises, représentant 59 % du coût net de l’année de prêt 2021-2022. En outre, les coûts nets incluent aussi les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

    5 Opinion actuarielle

    À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

    • les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
    • les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et
    • la méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

    Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

    Des événements subséquents ont eu lieu après la date d’évaluation. Il s'agit des changements temporaires et permanents au programme proposés dans l'Énoncé économique de l'automne et dans le budget de 2023, tel que décrit à la section 2.3. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, ces changements sont considérés dans ce rapport.

    Laurence Frappier, FICA, FSA
    Directrice générale

    Mathieu Désy, FICA, FSA

    Thierry Truong, FICA, FSA

    Ottawa, Canada
    23 juin 2023

    Annexe A – Résumé des dispositions du Programme

    Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCAFE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

    Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années de prêt antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années de prêt postérieures à juillet 1995.

    La population couverte par le PCAFE est la population canadienne, à l’exception des résidents non permanents ainsi que de la province et des territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

    A.1 Critères d’admissibilité

    Pour avoir droit à une aide financière, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du programme. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour une aide financière. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, une aide financière est disponible pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, une aide financière est également disponible pour les étudiants à temps partiel.

    Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année de prêt 2013-2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

    Depuis l’année de prêt 2017-2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

    La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté à la contribution de 1 500 $, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $ par année scolaire. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

    La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année de prêt.

    Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (par exemple, le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

    Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

    Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu, de même que ceux qui sont aussi étudiants à temps plein, n’ont pas à contribuer.

    Partenariats

    Depuis la mise en œuvre du programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCAFE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une aide financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles.

    En général, pour chaque année scolaire, le PCAFE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à la somme du montant de la bourse maximale (pour les étudiants éligibles) et d’un maximum de 210 $ par semaine en prêts étudiants. Le budget de 2023 a proposé une augmentation temporaire du plafond pour l’année de prêt 2023-2024, en l’augmentant à 300 $ par semaine. Les provinces et le territoire participants complètent le PCAFE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

    Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

    Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

    • Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.
    • Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières. Cependant, ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Finalement, une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.
    • Régime de prêts directs : le régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.  

    Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec six provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005), la Colombie-Britannique (août 2011) et le Manitoba (juillet 2022). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

    A.2 Bourses canadiennes pour étudiants

    Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

    Les BCE incluent :

    • BCETP : une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille) inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).
    • BCEI : une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
    • BCESEI : une bourse d’un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
    • BCEAPC : une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
    • BCETPA : une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille).
    • BCETPA (APC) : une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

    Les montants de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe 4 du Règlement.

    À compter de l’année de prêt 2018-2019, un projet pilote de trois ans a permis aux adultes qui retournent à l’école à temps plein après dix ans suivant la fin des études secondaires de recevoir une bourse additionnelle de 200 $ par mois, ou de 1 600 $ par année scolaire (8 mois). Ce projet pilote a également facilité l’accès aux bourses. Le budget de 2021 a proposé de prolonger la bourse additionnelle pour deux autres années, soit jusqu’en juillet 2023, et de rendre permanente l’option d’utiliser le revenu de l’année courante plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes.

    Le 22 avril 2020, en réponse à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a annoncé que le montant maximal des bourses suivantes serait doublé pour l’année 2020-2021 : BCETP, BCEIPNote de bas de page 6, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC). Le budget de 2021 a prolongé le doublement des bourses pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023.

    Le budget de 2023 a proposé d’augmenter de 40 % (par rapport à l'année de prêt 2019-2020) le montant maximal des bourses suivantes pour l’année de prêt 2023-2024 : BCETP, BCEI, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC).

    A.3 Avantages liés aux prêts

    A.3.1 Bonification d’intérêt pendant les études

    Le PCAFE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non-paiement de six mois pour les étudiants à temps plein et à temps partiel. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé.

    Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

    A.3.2 Consolidation des prêts

    Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiantsa été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux emprunteurs, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles.

    En général, le versement mensuel de l'étudiant est calculé sur la base d'une période de remboursement standard de 114 mois. Toutefois, les prêts dont le solde impayé est inférieur à 7 000 dollars sont amortis sur une période plus courte, conformément aux lignes directrices d'EDSC.

    Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études.

    Le budget de 2019 a annoncé davantage de flexibilité pour les étudiants qui s'absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants ont maintenant droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois. Ce changement a été mis en place le 1er octobre 2020.

    A.3.3 Bonification d’intérêt pendant la période de remboursement

    Le projet de loi C‑14 a suspendu les intérêts sur les prêts d’études pour l’année fiscale 2021-2022 et le budget de 2021 a prolongé la suspension des intérêts pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2023.

    L’accumulation d’intérêt est définitivement éliminée à partir du 1er avril 2023.

    A.3.4 Aide pour le remboursement

    Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de paiement abordable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou de 1 % à 10 %Note de bas de page 7 du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 10% de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité).

    Au début de l’année de prêt 2016-2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille). Ce seuil a été porté à 40 000 $ dans l'année de prêt 2022-2023 alors que les seuils pour les emprunteurs issus de ménages composés de plusieurs personnes ont été harmonisés avec les seuils des bourses d'études canadiennes. Tous les seuils augmentent désormais avec l’inflation, à chaque année, au 1er août.

    Sous le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

    Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à rencontrer des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période couvrant le commencement du volet 2 jusqu’à 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité reconnue par le PCAFE). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité reconnue par le PCAFE).

    Le budget de 2019 a proposé d'étendre l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement. Ce changement est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut pourraient avoir accès à un soutien tel que le PAR et recommencer à effectuer des paiements abordables.

    Les étudiants qui ont une invalidité reconnue par le PCAFE et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – INote de bas de page 8. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité reconnue par le PCAFE sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR – I tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés.

    A.3.5 Dispense du remboursement de prêts

    Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

    Depuis le 1er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), aux infirmiers autorisés, aux infirmiers auxiliaires autorisés, aux infirmiers auxiliaires, aux infirmiers psychiatriques autorisés et aux infirmiers praticiens (appelés « infirmiers qualifiés » dans le rapport) qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Les médecins de famille admissibles peuvent profiter d’une dispense pouvant atteindre 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ sur cinq ans. Les infirmiers qualifiés ont droit à une dispense pouvant atteindre 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans. Les participants répondant aux critères d’admissibilité qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1er avril 2012) sont admissibles.

    Le budget de 2022 a proposé d'augmenter de 50 % le montant maximal des prêts dispensables pour les médecins et les infirmiers qualifiés dans le cadre du programme d’exonération de remboursement du prêt d’études à compter de l'année de prêt 2023-2024. Le budget de 2022 a également proposé d'étendre la liste actuelle des professionnels admissibles dans le cadre du programme de remise des prêts.

    Le budget 2023 a proposé d’étendre la dispense de remboursement du prêt d’études canadiens pour les médecins et les infirmiers qualifiés à un plus grand nombre de communautés rurales.

    Le budget de 2023 a également annoncé l'intention du gouvernement d'élargir la liste des professions admissibles.

    Annexe B – Données

    Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

    B.1 Prêts directs émis

    Le Tableau 24 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années de prêt 2000-2001 à 2021‑2022. Selon les « Monthly Financial Information Schedule (MFIS) », le total de prêts émis en 2021‑2022 arrondi au million près, était de 2 940 millions de dollars, ce qui est identique à la valeur calculée à partir du fichier de données. Ces données se sont avérées complètes.

    Tableau 24 Prêts directs émis (en millions de dollars) et nombre d'étudiants
    Année de prêt Montant des prêts émis Nombre d'étudiants
    2000-2001 1 573 343 746
    2001-2002 1 507 328 671
    2002-2003 1 549 331 042
    2003-2004 1 648 342 264
    2004-2005 1 633 339 204
    2005-2006 1 936 345 549
    2006-2007 1 916 344 214
    2007-2008 2 004 353 548
    2008-2009 2 071 366 145
    2009-2010 2 088 403 566
    2010-2011 2 225 427 054
    2011-2012 2 412 450 246
    2012-2013 2 583 477 394
    2013-2014 2 721 497 636
    2014-2015 2 723 495 297
    2015-2016 2 722 496 998
    2016-2017 2 627 497 045
    2017-2018 3 352 592 091
    2018-2019 3 575 625 135
    2019-2020 3 449 607 861
    2020-2021 3 969 576 463
    2021-2022 2 940 558 356

    B.2 Prêts directs consolidés

    Le Tableau 25 présente le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études (retour en classe A) et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année de prêt que la consolidation ou l'année suivante.

    Tableau 25 Prêts directs consolidés (en millions de dollars)
    Année de prêt Consolidations
    (1)
    Retour en classe A Note de bas de tableau 25 - 1
    (2)
    Intérêt couru
    (3)
    Montant consolidé total
    (1) - (2) + (3)
    2000-2001 65,7 4,1 0,7 62,2
    2001-2002 901,0 154,9 26,0 772,2
    2002-2003 1 211,9 262,7 39,6 988,8
    2003-2004 1 434,3 326,6 43,7 1 151,4
    2004-2005 1 632,6 388,4 52,6 1 296,7
    2005-2006 1 720,0 435,4 61,8 1 346,4
    2006-2007 1 936,3 499,8 82,7 1 519,3
    2007-2008 2 100,8 571,8 90,4 1 619,3
    2008-2009 2 187,5 638,2 74,8 1 624,0
    2009-2010 2 302,3 703,3 54,9 1 654,0
    2010-2011 2 464,8 762,0 65,3 1 768,1
    2011-2012 2 580,8 799,9 72,1 1 852,9
    2012-2013 2 684,9 801,3 75,0 1 958,6
    2013-2014 2 797,6 788,3 78,8 2 088,2
    2014-2015 2 909,9 797,6 82,0 2 194,3
    2015-2016 3 034,1 852,6 81,7 2 263,2
    2016-2017 3 082,9 904,2 83,6 2 262,2
    2017-2018 3 072,5 963,8 88,3 2 197,0
    2018-2019 3 396,2 966,0 110,0 2 540,2
    2019-2020 3 723,7 983,5 85,7 2 825,9
    2020-2021 3 905,9 1 326,6 0,0 2 579,3
    2021-2022 4 491,4 1 130,9 0,0 3 360,5

    Notes de bas de tableau 25

    Note de bas de tableau 25 - 1

    Comprend tous les retours à l’école (retours en classe A), quelle que soit l'année de consolidation d'origine.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 25 - 1

    B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

    Le Tableau 26 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principal seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

    • Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année de prêt après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;
    • Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
    • Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
    • Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
    • Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite de six ans.

    Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au Tableau 26, représentent les montants enregistrés dans chaque année de prêt, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année de prêt 2021‑2022, il y a eu 105,4 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année de prêt entre 2000-2001 et maintenant.

    Le Tableau 26 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 439,7 millions de dollars au 31 juillet 2022, basé sur l’information extraite du fichier de données. Il y a une différence non significative entre le solde déterminé avec les fichiers SMCD/PSCD reçus et le solde fourni par EDSC de 2 283 millions de dollars au 31 juillet 2021 et 2 434 millions de dollars au 31 juillet 2022.

    Tableau 26 Portefeuille de défauts, prêts directs - principal (en millions de dollars)
    Année de prêt Défauts Ajustements de comptes Réhabilitations Défauts nets Recouvrements Radiations Solde
    2000-2001 5,3 - néant - néant 5,3 0,3 - néant 5,0
    2001-2002 5,0 - néant 0,1 4,9 0,7 - néant 9,1
    2002-2003 244,3 0,6 17,5 226,2 23,8 - néant 211,6
    2003-2004 265,9 12,4 3,1 250,4 48,8 - néant 413,1
    2004-2005 364,4 19,0 2,2 343,2 83,0 - néant 673,3
    2005-2006 275,6 12,3 7,8 255,5 85,6 - néant 843,2
    2006-2007 257,7 8,7 5,8 243,2 83,7 0,2 1 002,5
    2007-2008 303,4 11,1 5,0 287,4 91,8 0,3 1 197,8
    2008-2009 308,3 8,7 7,0 292,6 85,4 - néant 1 404,9
    2009-2010 301,2 6,1 10,9 284,3 81,1 - néant 1 608,2
    2010-2011 335,2 6,4 18,0 310,8 92,8 - néant 1 826,2
    2011-2012 382,8 6,9 34,9 341,0 99,3 220,9 1 847,0
    2012-2013 353,4 5,9 31,4 316,1 105,0 167,6 1 890,5
    2013-2014 372,9 12,5 39,0 321,3 113,0 - néant 2 098,8
    2014-2015 357,6 6,3 39,3 312,0 120,2 218,0 2 072,6
    2015-2016 346,0 2,0 40,9 303,1 118,5 131,7 2 125,9
    2016-2017 350,4 2,6 73,8 274,1 114,8 136,1 2 149,1
    2017-2018 340,6 -0,9 73,6 267,9 113,7 155,1 2 148,3
    2018-2019 353,1 2,1 67,7 283,3 114,5 126,1 2 191,0
    2019-2020 306,3 1,9 65,9 238,5 78,3 138,2 2 213,0
    2020-2021 350,3 3,7 69,8 276,8 55,6 146,1 2 288,0
    2021-2022 487,6 15,7 81,1 390,8 105,4 133,7 2 439,7

    B.4 Programme d'aide au remboursement

    Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le Tableau 27 et le Tableau 28 résument les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

    Tableau 27 Programme d'aide au remboursement - paiements de principal (en millions de dollars)
    Année de prêt MFIS Fichiers de données individuelles
    Total
    Volet 2 IP Total
    2009-2010 3,3 1,2 4,4 2,8
    2010-2011 2,9 6,1 8,9 10,2
    2011-2012 6,3 11,7 18,1 17,1
    2012-2013 11,1 12,9 24,0 24,3
    2013-2014 16,7 15,5 32,2 32,7
    2014-2015 25,5 20,2 45,7 44,1
    2015-2016 33,8 23,4 57,2 56,2
    2016-2017 45,8 28,9 74,7 73,3
    2017-2018 59,0 31,4 90,4 90,0
    2018-2019 70,1 34,5 104,5 103,9
    2019-2020 56,6 25,6 82,2 81,6
    2020-2021 99,6 47,5 147,1 146,4
    2021-2022 105,9 49,8 155,7 156,2
    Tableau 28 Programme d'aide au remboursement - paiements d'intérêts (en millions de dollars)
    Année de prêt MFIS Fichiers de données individuelles
    Total
    Volet 1 Volet 2 IP Total
    2009-2010 67,5 0,5 0,7 68,7 73,7
    2010-2011 82,7 1,8 3,0 87,5 87,6
    2011-2012 94,1 3,9 5,8 103,8 101,9
    2012-2013 106,1 6,5 6,1 118,7 119,3
    2013-2014 119,2 9,3 6,8 135,3 139,1
    2014-2015 131,3 12,9 8,5 152,7 153,9
    2015-2016 137,8 15,4 9,3 162,5 164,0
    2016-2017 154,3 19,2 11,1 184,7 182,3
    2017-2018 182,2 27,0 13,6 222,8 219,4
    2018-2019 199,3 34,6 16,6 250,5 245,3
    2019-2020 96,8 18,9 8,6 124,3 125,3
    2020-2021 40,2 6,6 3,6 50,4 51,5
    2021-2022 0,1 0,0 0,0 0,2 0,0

    Annexe C – Hypothèses et méthodologie

    Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour déterminer les coûts futurs à long terme du PCAFE. Les hypothèses sont déterminées en tenant compte de l'expérience historique, des tendances récentes et des attentes futures. Ces hypothèses reflètent le meilleur jugement de l'actuaire et sont appelées des hypothèses « fondées sur la meilleure estimation ».

    Le graphique 3 montre l'évolution typique des prêts du PCAFE à partir du moment où ils sont émis. Plusieurs hypothèses et méthodologies sous-jacentes sont nécessaires pour déterminer l'évolution attendue d'un prêt émis dans le cadre du programme. Ces hypothèses et méthodologies sont décrites dans la présente annexe.

    Graphique 3 Évolution des prêts émis dans le cadre du PCAFE

    Graphique 3. Diagramme des flux montrant l’évolution des prêts du PCAFE à partir du moment où ils sont émis. Version textuelle ci-dessous.
    Graphique 3 - Version texte

    « Prêts annuels émis » entre dans le portefeuille « Prêts en cours d’études »

    • « Prépaiements »
    • « Consolidation (entrée dans le statut de remboursement) » entre dans le portefeuille « Prêts en cours de remboursement »
      • « Programme d’aide au remboursement (PAR) »
        • « Paiements du gouvernement »
        • « Versements (abordables) des emprunteurs »
    • « Paiements normaux »
    • « Prêts dispensés (Décès, Invalidité ou Médecins et infirmiers) »
    • « Prêts en défaut »
      • « Recouvrements »
      • « Radiations »

    C.1 Démographique

    C.1.1 Projections de la population couverte

    Les projections démographiques sont basées sur les projections de la population du 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. Plus précisément, les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées aux populations du Canada et du Québec au 1er juillet 2021, telles qu'elles figurent au Tableau 29. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi que les résidents non permanents. Les projections de la population du RPC sont essentielles pour la détermination du nombre d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

    Tableau 29 Hypothèses démographiques
    Indice de fécondité pour le Canada (ultime) 1,54 par femme (pour 2029+)
    Mortalité Tables de mortalité de Statistique Canada avec les hypothèses d'améliorations futures du 31e rapport actuariel sur le RPC
    Taux de migration nette pour le Canada (ultime) 0,64 % de la population (pour 2031+)

    C.1.2 Inscriptions an niveau postsecondaire

    Les projections des inscriptions aux études postsecondaires se fondent sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, compilées jusqu’en avril 2023. Les taux d'inscription des étudiants inscrits à temps plein dans des établissements d'enseignement postsecondaire varient en fonction des éléments suivants :

    Groupe d'âge
    • 15 à 19
    • 20 à 24
    • 25 à 29
    • 30 ou plus
    Sexe
    • Homme
    • Femme
    Situation d'activité
    • En activité (personnes qui ont un emploi ou en recherchent un)
    • Hors de la population active
    Établissement d’enseignement
    • Université
    • Collège public
    • Collège privé

    Le Tableau 30 présente le taux d'activité des jeunes de la population active, âgés de 15 à 29 ans, dans les provinces et territoire participants, en fonction de la population projetée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

    Tableau 30 Hypothèses relatives à la population active (en pourcentage)
    Année de prêt Taux d'activité
    2020-2021 66,5
    2021-2022 68,9
    2022-2023 68,9
    2023-2024 68,9
    2024-2025 69,0
    2046-2047 71,6

    Pour chaque sous-ensemble, les données historiques d’inscription et les tendances récentes sont analysées. Les taux d’inscription futurs aux études postsecondaires sont déterminés à partir de ces analyses. Les taux projetés sont ensuite appliqués sur chaque sous-ensemble correspondant (dans la population active ou non) de la population pour obtenir le nombre attendu d’étudiants inscrits à temps plein. Puisque les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au PCAFE, ils sont exclus du nombre d'inscriptions.

    Le Tableau 31 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années de prêt 2021‑2022, 2031-2032 et 2046‑2047. En 2021‑2022, 50 % des étudiants âgés de 15 à 29 ans inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire faisaient partie de la population active. Il est supposé que le nombre prévu d'étudiants à temps partiel demeure égal à la dernière année de prêt connue et représente environ 1 % du nombre total d'étudiants bénéficiant d'un prêt dans le cadre du PCAFE.

    Tableau 31 Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité (en pourcentage)
    Caractéristiques de la population active Âge 2021-2022
    (1)
    2031-2032
    (2)
    Variation
    (2)/(1)-1
    2046-2047
    (3)
    Variation
    (3)/(1)-1
    Population active 15-19 20,2 21,9 8,2 21,9 8,1
    20-24 27,5 26,0 -5,8 25,9 -6,1
    25-29 5,4 4,8 -10,9 4,8 -11,0
    30-64 0,7 0,8 2,8 0,8 2,9
    15-29 16,2 16,2 -0,2 16,3 0,8
    15-64 4,5 4,5 0,4 4,5 1,0
    Population inactive 15-19 22,9 26,0 13,9 26,0 13,9
    20-24 70,5 74,1 5,1 74,1 5,1
    25-29 25,0 25,0 0,0 25,0 0,2
    30-64 2,4 2,4 -0,4 2,4 -0,8
    15-29 36,5 39,4 7,9 39,2 7,2
    15-64 10,1 11,9 17,7 11,7 15,5
    Total des inscriptions en proportion de la population totale 15-19 21,6 24,0 11,0 23,9 10,7
    20-24 39,0 37,8 -3,0 37,3 -4,3
    25-29 8,7 7,5 -13,9 7,3 -16,7
    30-64 1,1 1,0 -3,2 1,0 -3,7
    15-29 22,5 23,0 1,9 22,8 1,3
    15-64 6,8 7,0 2,1 6,9 0,8

    Au cours de la période de projection, le taux d’inscription pour les étudiants faisant partie de la population inactive est prévu d’augmenter tandis que le taux d’inscription pour les étudiants qui font partie de la population active devrait demeurer pratiquement inchangé.

    C.1.3 Taux de participation pour un prêt et une bourse

    La projection des taux de participation pour un prêt se fonde sur le nombre historique d’étudiants recevant un prêt du PCAFE en fonction de l'établissement d'enseignement fréquenté :

    Établissement d’enseignement
    • Université
    • Collège public
    • Collège privé

    Une tendance est définie pour chaque groupe sur la base de données historiques, des conditions socio-économiques actuelles et de la composition future attendue de la population étudiante.

    Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCAFE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation pour un prêt au PCAFE.

    La même méthodologie est utilisée pour le taux de participation pour une bourse et pour le taux de participation pour un prêt et/ou une bourse.

    C.1.4 Consolidation

    Dans le cadre du régime de prêts directs, l’hypothèse retenue pour la répartition des consolidations par année sur une période de 15 ans suivant l’émission du prêt est présentée au graphique 4. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs. L'hypothèse demeure relativement similaire à celle du rapport au 31 juillet 2021.

    Chaque année, des emprunteurs ayant déjà consolidé leurs prêts étudiants décident de retourner aux études. Aux fins des projections, les montants de prêt qui sont consolidés dans chaque année à venir sont calculés nets des prêts des emprunteurs qui retournent aux études. Ce faisant, les étudiants ne consolident qu’une seule fois aux fins de la modélisation.

    Graphique 4 Répartition des montants de consolidation sur 15 ans

    La source média référencée est manquante et doit être réintégrée.
    Graphique 4 - Version texte
    Graphique 4 Répartition des montants de consolidation sur 15 ans
    Nombre d'années depuis l'émission des prêts Consolidations annuelles en proportion du total des consolidations
    1 3,7 %
    2 35,3 %
    3 21,3 %
    4 12,5 %
    5 9,7 %
    6 5,6 %
    7 3,5 %
    8 2,4 %
    9 1,8 %
    10 1,3 %
    11 0,9 %
    12 0,7 %
    13 0,5 %
    14 0,4 %
    15 0,4 %

    C.2 Économique

    C.2.1 Inflation

    Le Tableau 32 présente l'hypothèse d'inflation. L'hypothèse ultime d'inflation est conforme à l'hypothèse utilisée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

    Tableau 32 Hypothèse d'inflation (en pourcentage)
    Année de prêt Inflation
    2022-2023 5,6
    2023-2024 2,4
    2024-2025 2,2
    2025-2026 2,1
    2026-2027+ 2,0

    C.2.2 Augmentation réelle des salaires

    Le Tableau 33 présente l'hypothèse d’augmentation réelle des salaires. L'augmentation réelle des salaires ultime est basée sur le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

    Tableau 33 Hypothèse d'augmentation réelle des salaires (en pourcentage)
    Année de prêt Augmentation des salaires réels
    2022-2023 -1,06
    2023-2024 0,19
    2024-2025 0,55
    2025-2026 0,80
    2026-2027+ 0,90

    C.2.3 Coûts d’emprunt

    Le Tableau 34 présente les hypothèses de taux d'intérêt utilisées pour calculer le coût d’emprunt du gouvernement et des emprunteurs.

    Tableau 34 Coûts d'emprunt (en pourcentage)
    Année de prêt Coût d'emprunt du gouvernement Coût d'emprunt réel du gouvernement Note de bas de tableau 34 - 1  Note de bas de tableau 34 - 2 Taux préférentiel Note de bas de tableau 34 - 3 Coût d'emprunt de l'étudiant
    2022-2023 3,0 -2,6 6,2 0,0
    2023-2024 2,8 0,4 6,5 0,0
    2024-2025 2,9 0,7 6,5 0,0
    2025-2026 2,9 0,8 5,8 0,0
    2026-2027 3,0 1,0 4,9 0,0
    2027-2028 3,1 1,1 4,5 0,0
    2028-2029 3,2 1,2 4,4 0,0
    2029-2030 3,3 1,3 4,4 0,0
    2030-2031 3,4 1,4 4,5 0,0
    2031-2032 3,5 1,5 4,5 0,0
    2032-2033 3,6 1,6 4,5 0,0
    2033-2034+ 3,7 1,7 4,6 0,0

    Notes de bas de tableau 34

    Note de bas de tableau 34 - 1

    Puisque la période de remboursement normale couvre neuf années et demie pour la majorité des prêts émis, le taux historique réel des obligations dix ans du gouvernement du Canada est utilisé comme point de référence pour calculer le coût d’emprunt réel pour le gouvernement.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 34 - 1

    Note de bas de tableau 34 - 2

    Égal au coût d’emprunt du gouvernement moins l’inflation.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 34 - 2

    Note de bas de tableau 34 - 3

    Taux d'intérêt moyen attendu déclaré par les institutions financières canadiennes.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 34 - 3

    Le coût d'emprunt du gouvernement est présumé diminuer au cours de l'année de prêt 2023-2024 avant d'augmenter progressivement jusqu'à un taux ultime de 3,7 % au cours de l'année de prêt 2033-2034.

    Le coût d'emprunt de l'étudiant est de 0 % en raison de la pause temporaire sur l'accumulation des intérêts (se terminant le 31 mars 2023) et de l'élimination permanente de l'accumulation des intérêts (à partir du 1er avril 2023).

    C.2.4 Augmentation des frais de scolarité

    Les frais de scolarité sont en partie fixés par les politiques gouvernementales. Ils sont donc projetés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux et/ou les universités formulent dans leurs budgets ainsi qu’à partir de l’expérience récente et l’historique de leur accroissement. L’augmentation des frais de scolarité à court terme est présentée au Tableau 35.

    Tableau 35 Augmentation à court terme des frais de scolarité (en pourcentage)
    Province Pondération 2021-2022 Note de bas de tableau 35 - 1 2022-2023 Note de bas de tableau 35 - 1 2023-2024 Note de bas de tableau 35 - 2 2024-2025 Note de bas de tableau 35 - 2 2025-2026 Note de bas de tableau 35 - 2
    Terre-Neuve 1,3 -1,7 12,4 19,9 19,9 19,9
    Île-du-Prince-Édouard 0,4 1,0 1,9 1,5 1,3 1,2
    Nouvelle-Écosse 4,6 3,3 3,2 3,0 3,0 3,0
    Nouveau-Brunswick 2,9 3,3 3,6 2,3 2,1 2,0
    Ontario 51,2 -1,1 0,9 0,0 4,1 4,0
    Manitoba 1,9 3,3 3,7 2,8 2,8 2,8
    Saskatchewan 2,9 2,7 4,7 2,9 2,7 2,6
    Alberta 21,8 7,7 9,7 5,5 2,0 2,0
    Colombie-Britannique 13,0 2,4 2,0 2,0 2,0 2,0
    Moyenne pondérée néant 1,8 3,5 2,1 3,4 3,4

    Notes de bas de tableau 35

    Note de bas de tableau 35 - 1

    Augmentations fondées sur les droits de scolarité des étudiants canadiens du premier cycle publiés par Statistique Canada (tableau 37-10-0045-01).

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 35 - 1

    Note de bas de tableau 35 - 2

    Augmentations fondées sur les budgets provinciaux et/ou ceux des universités, l’expérience historique ou l’accroissement futur attendu.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 35 - 2

    L’estimation des frais de scolarité à long terme repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’inflation. Les années de prêt 2019-2020 à 2022-2023 représentent un cas particulier en termes d’accroissement des frais de scolarité dû à la diminution de 10 % au cours de la première année et du gel des frais de scolarité les années suivantes, tous deux décrétés par le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, ces années sont exclues des calculs d’accroissements historiques moyens. Pendant la période de dix ans se terminant en 2018-2019, les frais de scolarité ont en moyenne augmenté de l’inflation plus environ 1,75 %. Ainsi, la hausse des frais de scolarité ultime est de 3,75 %.

    Cependant, l'augmentation des frais de scolarité pour les années de prêt 2021-2022 et 2022-2023 sont inférieures à l'inflation pour les mêmes périodes. À des fins de cohérence avec les augmentations moyennes historiques, il est assumé qu'il y aura un rattrapage dans un avenir proche. Par conséquent, un ajustement de 1,6 % par an est apporté à l'augmentation prévue des frais de scolarité à compter de l’année de prêt 2024-2025 jusqu’à l’année de prêt 2027-2028 (tel qu’indiqué au Tableau 36). Par la suite, l'augmentation des frais de scolarité est égale à l'hypothèse ultime d'inflation plus 1,75 %.

    Tableau 36 Hypothèse d'augmentation des frais de scolarité (en pourcentage)
    Année de prêt Augmentations des frais de scolarité
    2021-2022 1,80
    2022-2023 3,50
    2023-2024 2,10
    2024-2025 5,00
    2025-2026 5,00
    2026-2027 5,35
    2027-2028 5,35
    2028-2029+ Inflation + 1,75 %

    Les frais de scolarité moyens en 2020‑2021 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux frais de scolarité moyens des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. Les frais de scolarité sont calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants (université, collège public et collège privé) et une moyenne pondérée est déterminée basée sur le nombre d’étudiants dans chaque groupe. Cette analyse estime à 8 700 $ la moyenne des frais de scolarité pour l’année de prêt 2020‑2021. La moyenne pondérée des frais de scolarité (incluant les frais obligatoires) pour l’année de prêt 2021‑2022 est estimée à 8 900 $ (résultant en une augmentation de 2,3 % par rapport à 2020-2021).

    C.3 Montant des prêts

    C.3.1 Besoins de l’étudiant

    La projection du prêt moyen émis se fonde sur la projection des besoins nets des étudiants et tient compte de la limite de prêt étudiant hebdomadaire. L’augmentation des besoins nets est calculée séparément pour chaque groupe (étudiants à l’université, au collège public et au collège privé) au cours de la période de projection.

    Calcul des besoins nets des étudiants

    Besoins des étudiants (excédent des dépenses sur les ressources) :
    • Dépenses : frais de scolarité et frais obligatoires, livres et fournitures, allocation de subsistance, transport de retour, frais de garde pour enfants à charge et quelques autres dépenses autorisées selon la situation de l’étudiant.
    • Ressources : contribution de l’étudiantNote de bas de page 9 et, le cas échéant, celle des parents ou du conjoint.
    • Projetés en utilisant les hypothèses économiques.
    Réduction pour les bourses accordées :
    • Les bourses réduisent le besoin de l’étudiant, résultant en un besoin net pour l’étudiant.
    • Les bourses peuvent combler tout le besoin de l’étudiant; dans ce cas, aucun prêt n’est émis.
    • Différentes bourses sont disponibles (les détails se trouvent à l’annexe A).
    • Les bourses autres que celles pour invalidité sont projetées en utilisant des seuils indexés à l’inflation et un revenu familial brut projeté.

    EDSC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCAFE pour l’année de prêt 2020‑2021. Le PCAFE vise à généralement fournir 60 % du besoin total tandis que la province ou le territoire de résidence participant vise à débourser le 40 % restant.

    C.3.2 Autres dépenses de l’étudiant

    Les autres dépenses englobent celles autres que les frais de scolarité et devraient augmenter avec l'inflation. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées par les provinces et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et représentent la moyenne des dépenses des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). La moyenne estimée des autres dépenses pour 2020‑2021 est de 12 900 $; elle augmente à 13 600 $ pour l’année de prêt 2021‑2022 sur la base d’une augmentation de 5,4 %Note de bas de page 10.

    C.3.3 Ressources de l’étudiant

    Les ressources moyennes en 2020‑2021 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. La portion salaire des ressources moyennes futures est projetée à l’aide de l’hypothèse d’augmentation du salaire, alors que le standard de vie moyen utilisé pour déterminer la contribution parentale est projeté à l’aide de l’hypothèse d’inflation (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). Les ressources moyennes sont estimées à 1 500 $ pour 2020-2021, ce qui inclut l’élimination temporaire de la contribution fixe de l’étudiant et de celle du conjoint pour cette année. Les ressources augmentent à 3 000 $ dans l’année de prêt 2021-2022.

    C.4 Bourses

    Pour l’année de prêt 2021‑2022, le coût des Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) était de 3 256 millions de dollars. Le montant total des bourses versées en vertu du BCE devrait diminuer au cours de la période de projection, car moins d'emprunteurs deviennent éligibles à la BCETP en raison de l'augmentation du revenu familial (inflation plus salaire réel) qui est supérieur à l’augmentation des seuils des bourses (inflation).

    Pour les années de prêt 2020-2021 à 2023-2024, les bourses sont plus élevées en raison du doublement temporaire des bourses (mesures de la pandémie COVID-19) suivi d'une augmentation de 40 % (par rapport à l'année de prêt 2019-2020) des bourses. Les montants maximaux des bourses mensuelles, tels que définis par le programme, sont supposés rester constants pour le reste de la période de projection aux fins de la présente évaluation.

    C.5 Remboursement des prêts directs

    C.5.1 Prépaiements

    Les prépaiements correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des prépaiements pour 2021‑2022 totalise 463 millions de dollars. Environ 30 % de ce montant est reçu durant la période d’études alors que la balance (environ 70 %) est reçue durant la période de non-paiement de six mois. À long terme, l’hypothèse de prépaiements est établie à environ 15,0 % des prêts émis. Cette hypothèse est basée sur l'expérience historique récente.

    C.5.2 Paiements normaux

    Les paiements normaux sont effectués par les emprunteurs qui ne sont ni à l'étude, ni dans le PAR, ni en défaut. Ces paiements comprennent à la fois les paiements minimums (tels que définis par l'accord de remboursement) et les paiements volontaires supplémentaires. Les paiements normaux projetés qui s'appliquent à chaque cohorte de consolidation sont présentés dans le graphique 5.

    Graphique 5 Paiements normaux sur 16 ans

    Graphique 5. Le graphique linéaire montre la répartition des paiements normaux. Version textuelle ci-dessous.
    Graphique 5 - Version texte
    Graphique 5 Paiements normaux sur 16 ans
    Nombre d'années depuis la consolidation Paiements normaux en proportion des prêts en cours qui ne sont ni en cours d'étude, ni dans le PAR, ni en défaut au début de l'année
    1 10,5 %
    2 34,0 %
    3 24,6 %
    4 20,6 %
    5 26,4 %
    6 25,9 %
    7 26,0 %
    8 26,8 %
    9 26,8 %
    10 25,1 %
    11 24,5 %
    12 27,7 %
    13 29,1 %
    14 31,4 %
    15 50,0 %
    16 100,0 %

    Les paiements normaux pour chaque cohorte de consolidation pour les quatre prochaines années de prêt devraient être inférieurs à l'expérience historique. Ils sont donc ajustés en fonction des facteurs indiqués dans le Tableau 37. Les remboursements devraient revenir au niveau prépandémique.

    Tableau 37 Ajustements des paiements normaux
    Année de prêt Ajustements multiplicatifs
    2022-2023 80 %
    2023-2024 85 %
    2024-2025 90 %
    2025-2026 95 %
    2026-2027+ 100 %

    C.5.3 Dispense du remboursement d’un prêt

    Il existe deux catégories de dispense du remboursement d’un prêt : une dispense pour invalidité grave et permanente ou pour un décès, de même qu’une pour les médecins de famille et les infirmiers qualifiés qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

    À partir de l'année de prêt 2022-2023, les taux de dispense de remboursement de prêts pour invalidité grave et permanente et pour un décès correspondent à 0,027 % pour les prêts en cours d’études et à 0,107 % pour les prêts en cours de remboursement. Le taux à long terme de dispense de remboursement en cours de remboursement a été réduit pour refléter les prêts en défaut récemment dispensés de remboursement. Pour les années futures, il est présumé que les dispenses auront lieu pendant la période de remboursement et non en défaut. En 2021-2022, 4,2 millions de dollars de prêt en défaut ont été dispensés de remboursement.

    Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale sont éligibles à recevoir une dispense de 8 000 $ par année jusqu’à un maximum de 40 000 $ sur une période de cinq ans tandis que les infirmiers qualifiés sont éligibles à recevoir une dispense de 4 000 $ par année jusqu’à un maximum de 20 000 $ sur une période de cinq ans. De plus, le budget de 2022 a augmenté de 50 % le montant maximal des prêts pouvant être dispensés accordés aux médecins et aux infirmiers qualifiés, tandis que le budget de 2023 a proposé d’étendre la portée du programme de dispense de remboursement de prêts d’études canadiens pour les médecins et les infirmiers qualifiés à un plus grand nombre de communautés rurales. Le montant des dispenses est projeté en utilisant le nombre attendu de nouveaux médecins et infirmiers qualifiés ayant reçu un ou des prêts étudiants pendant leurs études de même que la proportion de ceux-ci appelée à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie après l’obtention de leur diplôme.

    C.6 Frais d’administration

    EDSC a fourni des estimations des coûts administratifs pour le PCAFE à court terme. Les coûts ont été convertis en années de prêt et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire (inflation plus salaire réel). Les frais d’administration incluent les ressources salariales et non-salariales d’EDSC, de même que les frais pour les fournisseurs de services et les coûts de recouvrement.

    Les frais administratifs généraux représentent les dépenses encourues par les départements concernés et les frais payés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

    Tableau 38 Frais d'administration (en millions de dollars)
    Année de prêt Frais d'administration
    2021-2022 107,4
    2022-2023 119,1
    2023-2024 118,1
    2024-2025 118,9
    2025-2026 120,1
    2026-2027 121,9
    2027-2028+ Augmentation avec les salaires

    C.6.1 Frais d’administration aux provinces

    Les frais administratifs comprennent les frais versés aux provinces participantes et au territoire du Yukon. Ces frais sont payés pour administrer certains aspects du PCAFE. Les frais d’administration payés aux provinces et territoire participants pour l’année de prêt 2021‑2022 sont de 34,8 millions de dollars. Les années futures ont été projetées en utilisant la hausse des salaires.

    C.6.2 Montants compensatoires

    Les montants compensatoires sont versés directement aux province et territoires qui ne participent pas au PCAFE, soit Québec, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Pour projeter ces montants, le coût net du programme est multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

    Les dépenses prises en compte aux fins du calcul sont les suivantes : bonification d’intérêt, PAR - intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, dispenses de remboursement de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR-volet 2, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs.

    Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants et les recouvrements de principal et d’intérêt. Les montants compensatoires s’élèvent à 927,4 millions de dollars pour 2021‑2022 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2020‑2021 et à 999,2 millions de dollars pour 2022‑2023 en fonction des dépenses et revenus de l’année de prêt 2021‑2022, les deux incluant des mesures temporaires en réponse à la COVID-19.

    C.7 Provision

    Trois provisions sont projetées dans ce rapport. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir le coût futur des étudiants en défaut de paiement de leur prêt. Cette section fournit des détails sur les hypothèses et les méthodologies utilisées pour déterminer ces provisions.

    C.7.1 Programme d'aide au remboursement (PAR)

    La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour le PAR est basée sur les éléments suivants :

    • La part des prêts (en pourcentage de la cohorte de consolidation initiale) qui utilise le PAR au moins une foisNote de bas de page 11 (sur la base de l’expérience historique);
    • La part des prêts dans le PAR qui restera dans le PAR après chaque année de prêt, étant donné que ce ne sont pas tous les emprunteurs du PAR qui utilisent le maximum de 15 ans (sur la base de l’expérience historique);
    • Un ajustement pour l'évolution attendue de l'expérience future due à l'augmentation du revenu familial à un taux égal au salaire réel plus l'inflation et à l'augmentation des seuils du PAR à un taux égal à l'inflation (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques);
    • Un ajustement pour l'impact attendu des changements suivants, récents ou à venir, qui ne sont pas déjà reflétés dans les données historiques (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques) :
      • Impact des changements aux seuils du PAR au cours de l'année de prêt 2022-2023;
      • Impact de la modification de la définition d'invalidité au cours de l'année de prêt 2022-2023.
    • Les paiements exigés pour les prêts du PAR pour chaque année de prêt (basé sur la formule du PAR, y compris l’élimination de l'accumulation d’intérêt); et
    • La part du paiement exigé payée par le gouvernement (sur la base de l’expérience historique).

    Les sections C.7.1.1, C.7.1.2 et C.7.1.3 fournissent des informations sur les soldes résultants des prêts du PAR. La section C.7.1.4 fournit des informations supplémentaires sur les autres hypothèses du PAR.

    Les tableaux 39, 40 et 41 présentent le résultat des étapes (a) à (d) en pourcentage du montant initial de la consolidation (taux d'utilisation).

    C.7.1.1 PAR – volet 1

    Le Tableau 39 présente les hypothèses de taux d'utilisationNote de bas de page 12 à long terme utilisées pour le PAR – volet 1. De nombreux emprunteurs complètent le PAR – volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR – volet 1 durant une année de prêt.

    La première année dans le PAR – volet 1 (la première ligne diagonale du Tableau 39) consiste généralement en une année de prêt partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente. Le taux d'utilisation est basé sur les montants de consolidation et est appliqué par cohorte.

    Tableau 39 Taux d'utilisation du PAR (volet 1)
    Année de prêt Année suivant la consolidation
    1 2 3 4 5 6 7 8
    1 24,8 % néant néant néant néant néant néant néant
    2 30,0 % 4,5 % néant néant néant néant néant néant
    3 19,7 % 3,4 % 0,9 % néant néant néant néant néant
    4 15,0 % 2,4 % 0,8 % 0,4 % néant néant néant néant
    5 12,1 % 1,8 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % néant néant néant
    6 6,7 % 1,5 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % néant néant
    7 1,7 % 0,6 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % néant
    8 0,9 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 %
    9 0,6 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 %
    10 0,4 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
    C.7.1.2 PAR – volet 2

    La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR – volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR – volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR – volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR – volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR – volet 2 à compter de la 6e année après consolidation jusqu'à la 11e année après consolidation.

    Le Tableau 40 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 2.

    Tableau 40 Taux d'utilisation du PAR (volet 2)
    Année de prêt Année suivant la consolidation
    6 7 8 9 10 11
    6 2,4 % néant néant néant néant néant
    7 3,7 % 1,3 % néant néant néant néant
    8 2,9 % 1,3 % 0,4 % néant néant néant
    9 2,2 % 1,0 % 0,5 % 0,2 % néant néant
    10 1,7 % 0,7 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % néant
    11 1,3 % 0,5 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,3 %
    12 0,9 % 0,4 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,2 %
    13 0,6 % 0,3 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 %
    14 0,3 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,1 %
    15 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
    C.7.1.3 PAR – I

    Le PAR – I est disponible pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE. Un étudiant pour qui la demande de PAR – I a été approuvée est éligible à débuter dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

    Le Tableau 41 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – I.

    Tableau 41 Taux d'utilisation du PAR (I)
    Année de prêt Année suivant la consolidation
    1 2 3 4 5 6 7
    1 2,83 % néant néant néant néant néant néant
    2 3,21 % 0,36 % néant néant néant néant néant
    3 2,01 % 0,27 % 0,08 % néant néant néant néant
    4 1,44 % 0,18 % 0,08 % 0,05 % néant néant néant
    5 1,02 % 0,12 % 0,05 % 0,05 % 0,03 % néant néant
    6 0,76 % 0,08 % 0,03 % 0,03 % 0,04 % 0,03 % néant
    7 0,53 % 0,06 % 0,02 % 0,02 % 0,02 % 0,04 % 0,02 %
    8 0,37 % 0,04 % 0,02 % 0,01 % 0,02 % 0,02 % 0,03 %
    9 0,20 % 0,03 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 %
    10 0,08 % 0,01 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
    C.7.1.4 Autres hypothèses du PAR

    Le Tableau 42 fournit des informations sur les hypothèses supplémentaires utilisées pour calculer la provision pour le PAR.

    Tableau 42 Autres hypothèses du PAR
    Année de prêt Ajustements multiplicatifs dus à la croissance du revenu familial plus rapide que les seuils Ajustements multiplicatifs à court terme de la proportion de prêts dans le PAR Impact progressif du changement aux seuils Part du gouvernement du paiement exigé
    PAR-1, PAR-2 and PAR-I PAR-1 PAR-2 and PAR-I PAR-1 PAR-2 PAR-I PAR-2 PAR-I
    2022-2023 99,6 % par année de prêt, jusqu'à un maximum de de 94,0 % après 15 ans 91 % 97,5 % 102,4 % 101,6 % 102,2 % 93,0 % 92,9 %
    2023-2024 94 % 98,4 % 110,0 % 104,7 % 105,6 % 97,6 % 98,0 %
    2024-2025 97 % 99,2 % 114,0 % 107,1 % 105,6 % 97,6 % 98,0 %
    2025-2026+ 100 % 100,0 % 114,0 % 109,4 % 105,6 % 97,6 % 98,0 %

    Les valeurs présentées dans le Tableau 39, le Tableau 40 et le Tableau 41 comprennent déjà les ajustements à long terme pour le « revenu familial augmentant plus rapidement que les seuils » et pour « l'impact progressif du changement aux seuils ».

    C.7.1.5 Provisions pour le PAR – principal (volet 2 et I)

    La provision pour le PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR – I, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

    Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (excluant les prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

    Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2023 présentée dans ce rapport sont :

    • 6,9 % pour les prêts en cours d’études;
    • 1,9 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
    • 36,2 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

    Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

    • 6,7 % pour les prêts en cours d’études;
    • 2,3 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
    • 29,5 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

    Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

    Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

    La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses pour le PAR de l’année courante (comme le montre le Tableau 16).

    Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR – volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009 lorsqu'elle atteindra l'année 2024. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour. À l'instar de l'ancienne mesure d'exemption d'intérêt, EDSC détermine, pour fins de comptabilité, une modeste provision pour le PAR – intérêt qui tient compte du moment où les intérêts ont été accumulés.

    C.7.2 Taux de défaut net

    Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur attendu en défaut qui ne sera pas recouvert, à savoir le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels, les recouvrements et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont révisées chaque année et sont basées sur des observations historiques et les meilleures estimations de l'actuaire.

    Le taux de défaut net est utilisé pour calculer les provisions pour mauvaises créances - principal et pour mauvaises créances - intérêt indiquées aux sections C.7.3 et C.7.4. Il représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme correspond à :

    Taux de défaut brut × (1 − Taux de rappels et de réhabilitations − Taux de recouvrement) = 15,25 % x (1 − 16,5 % − 38,0 %) = 6,9 %

    Le montant des prêts à radierNote de bas de page 13 chaque année est déterminé en utilisant la répartition présumée présentée dans le graphique 6, qui a été mise à jour depuis le dernier rapport en fonction des données d’expérience récentes.

    Graphique 6 Répartition des prêts irrécouvrables sur 30 ans

    Graphique 6. Le diagramme à bandes montre la répartition des prêts irrécouvrables. Version textuelle ci-dessous
    Graphique 6 - Version texte
    Recouvrements annuels en proportion du total des recouvrements
    Nombre d'années depuis le défaut Radiations annuelles en proportion du total des radiations
    1 0,0 %
    2 6,6 %
    3 1,1 %
    4 0,4 %
    5 0,4 %
    6 0,5 %
    7 19,8 %
    8 35,7 %
    9 5,5 %
    10 3,8 %
    11 3,3 %
    12 3,2 %
    13 3,4 %
    14 2,7 %
    15 2,0 %
    16 1,5 %
    17 1,1 %
    18 0,8 %
    19 0,7 %
    20 0,6 %
    21 0,6 %
    22 0,6 %
    23 0,5 %
    24 0,4 %
    25 0,4 %
    26 0,3 %
    27 0,3 %
    28 0,3 %
    29 0,3 %
    30 3,3 %
    C.7.2.1 Taux de défaut brut

    Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. Ce taux représente la proportion de prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Les cohortes de consolidation 2027-2028 et suivantes sont supposées avoir le même taux de défaut brut ultime de 15,25 % (basé sur l'expérience historique et inchangée par rapport au rapport précédent). Les taux de défaut bruts à court terme (jusqu'à l'année de prêt 2026-2027) sont ajustés pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4). Comme le montre le graphique 7, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation.

    Graphique 7 Répartition des défauts de paiement sur 14 ans

    Graphique 7. Le graphique linéaire montre la répartition des défauts de paiement. Version textuelle ci-dessous.
    Graphique 7 - Version texte
    Graphique 7 Répartition des défauts de paiement sur 14 ans
    Nombre d'années depuis la consolidation Défauts annuels en proportion du total des défauts
    1 3,0 %
    2 35,4 %
    3 16,9 %
    4 10,2 %
    5 7,9 %
    6 6,2 %
    7 5,2 %
    8 4,0 %
    9 2,9 %
    10 2,6 %
    11 2,0 %
    12 1,6 %
    13 1,3 %
    14 0,8 %
    C.7.2.2 Taux de rappels et de réhabilitations

    Pour différentes raisons, des prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut peuvent ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Avant janvier 2020, les emprunteurs devaient payer tous les intérêts dus et l’équivalent de deux mensualités pour réhabiliter leur prêt. Depuis janvier 2020, les emprunteurs ont également la possibilité de répondre aux critères de réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants sur leur prêt.

    L’introduction du PAR au cours de l’année de prêt 2009-2010 a créé un autre incitatif pour la réhabilitation des prêts, puisque pour être éligible au PAR, les emprunteurs devaient d’abord avoir un prêt en règle.

    Les cohortes de consolidation 2030-2031 et suivantes sont supposées avoir le même taux ultime de rappels et réhabilitations de 16,5 % (basé sur l'expérience historique et augmenté par rapport à 14,0 % dans le rapport précédent). Les taux de rappels et réhabilitations à court terme (jusqu'à l'année de prêt 2029-2030) sont ajustés pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4).

    Le graphique 8 montre la répartition à long terme des rappels et réhabilitations après que le prêt soit transféré en défaut.

    Graphique 8 Répartition des réhabilitations et rappels sur 14 ans

    La source média référencée est manquante et doit être réintégrée.
    Graphique 8 - Version texte
    Graphique 8 Répartition des réhabilitations et rappels sur 14 ans
    Nombre d'années depuis le défaut Réhabilitations et rappels annuels en proportion du total des réhabilitations et rappels
    1 27,8 %
    2 25,7 %
    3 13,3 %
    4 9,2 %
    5 6,6 %
    6 5,0 %
    7 3,5 %
    8 2,9 %
    9 1,9 %
    10 1,6 %
    11 1,2 %
    12 0,7 %
    13 0,5 %
    14 0,1 %
    C.7.2.3 Taux de recouvrement

    Les recouvrements représentent des montants que le programme peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du programme. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. L’hypothèse de taux de recouvrement futur pour une cohorte de défaut est de 38,0 % (32,8 % dans le rapport précédent). Cette augmentation à l'hypothèse de recouvrement est principalement due à l'impact attendu de l'élimination permanente de l’accumulation d’intérêt, les recouvrements s'appliquant désormais seulement au principal et non plus au principal ou aux intérêts. Le taux de recouvrement pour l'année de prêt 2022-2023 est ajusté pour refléter l'expérience partiellement connue (section C.7.2.4)

    Le graphique 9 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut.

    Graphique 9 Répartition des recouvrements sur 30 ans

    Graphique 9. Le graphique linéaire montre la répartition des recouvrements. Version textuelle ci-dessous.
    Graphique 9 - Version texte
    Graphique 9 Répartition des recouvrements sur 30 ans
    Nombre d'années depuis le défaut Recouvrements annuels en proportion du total des recouvrements
    1 7,3 %
    2 14,9 %
    3 13,0 %
    4 11,6 %
    5 10,7 %
    6 9,0 %
    7 6,4 %
    8 5,2 %
    9 3,6 %
    10 2,9 %
    11 2,4 %
    12 2,0 %
    13 1,7 %
    14 1,4 %
    15 1,2 %
    16 1,0 %
    17 0,8 %
    18 0,7 %
    19 0,6 %
    20 0,5 %
    21 0,4 %
    22 0,4 %
    23 0,4 %
    24 0,4 %
    25 0,2 %
    26 0,3 %
    27 0,2 %
    28 0,2 %
    29 0,2 %
    30 0,2 %
    C.7.2.4 Ajustements à court terme des hypothèses de défaut

    Le Tableau 43 présente les ajustements à court terme qui ont été apportés aux hypothèses de défaut. Les défauts actuels, ainsi que les réhabilitations et les rappels, sont plus élevés que l'hypothèse ultime. Les recouvrements ont été légèrement ajustés à la baisse pour l'année de prêt 2022-2023.

    Tableau 43 Ajustements à court terme des hypothèses de défaut
    Année de prêt Ajustements multiplicatifs à tous les défauts bruts au cours de l'année de prêt Ajustements multiplicatifs à toutes les réhabilitations et à tous les rappels au cours de l'année de prêt Ajustements multiplicatifs à tous les recouvrements au cours de l'année de prêt
    2022-2023 112,2 % 136,8 % 95,0 %
    2023-2024 110,0 % 132,2 % 100,0 %
    2024-2025 107,5 % 127,6 % 100,0 %
    2025-2026 105,0 % 123,0 % 100,0 %
    2026-2027 102,5 % 118,4 % 100,0 %
    2027-2028 100,0 % 113,8 % 100,0 %
    2028-2029 100,0 % 109,2 % 100,0 %
    2029-2030 100,0 % 104,6 % 100,0 %
    2030-2031+ 100,0 % 100,0 % 100,0 %

    C.7.3 Mauvaises créances - principal

    La provision pour mauvaises créances - principal repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d'années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d'années depuis le défaut).

    Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2023 présentée dans ce rapport sont :

    • 5,9 % pour les prêts en cours d’études;
    • 3,5 % pour les prêts en cours de remboursement; et
    • 69,5 % pour les prêts en défaut.

    Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants :

    • 5,9 % pour les prêts en cours d’études;
    • 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement; et
    • 68,4 % pour les prêts en défaut.

    Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année de prêt. La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

    C.7.3.1 Provision pour les prêts en cours d’études

    Cette provision correspond au taux de défaut net ajusté pour tenir compte des paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 15,0 %. Il en résulte un taux de provision à long terme pour les prêts en cours d'études de :
    [(Taux de défaut net) × (1 − paiements anticipés)] = [(6,9 %) × (1 − 15,0 %)] = 5,9 %

    C.7.3.2 Provision pour les prêts en cours de remboursement

    Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 38,0 %. Par conséquent, il est prévu que 62,0 % (1 – 38,0 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts.

    Le taux de provision sur les prêts en cours de remboursement est de 4,2 % à long terme. Ce taux de provision de 4,2 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 5,9 % pour les prêts en cours d’études puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

    C.7.3.3 Provision pour les prêts en défaut

    La dernière composante de la provision pour mauvaises créances - principal porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Elle est déterminée en appliquant les hypothèses de réhabilitation, de rappel et de recouvrement aux prêts qui ont déjà été transférés en défaut. Ces hypothèses sont inférieures à celles des autres portefeuilles, puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des réhabilitations, des rappels et des recouvrements ont déjà eu lieu. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

    Le taux de provision à long terme est égal à 68,4 %.

    C.7.4 Mauvaises créances - intérêt

    La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour mauvaises créances - intérêt est la suivante :

    • Le point de départ comprend tous les emprunteurs actifs en défaut au 31 juillet 2022;
    • L'expérience historique est utilisée pour calculer, pour chaque année, les probabilités de :
      • Réhabilitation du prêt;
      • D'avoir un recouvrement non-ARC et le montant du recouvrement;
      • D’avoir un recouvrement de l'ARC et le montant du recouvrement;
      • Radiation du prêt (supposée de 100 % pour la 30e année). 
    • L'expérience attendue est générée pour chaque emprunteur individuel et pour toutes les années de prêt futures (plafonnées à 30 ans après le transfert d'un emprunteur en défaut) en utilisant les probabilités calculées précédemment; et
    • Le taux de provision à une date donnée est égal à la somme des radiations futures (après la date donnée) divisée par le solde des intérêts impayés attendus (à la date donnée).

    Les taux de provision peuvent être estimés pour chaque année depuis le défaut, comme le montre le tableau 44. Le taux de provision est de 24,4 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des six années suivantes avant de s'établir à environ 60 % pour les années suivantes (un montant important est radié lorsque la période de prescription de six ans après la consolidation est atteinte). La provision globale est égale à 60,3 % des intérêts impayés sur les prêts en défaut au 31 juillet 2023.

    Tableau 44 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt Note de bas de tableau 44 - 1
    Année depuis le défaut Taux de provision (%) - année de prêt 2022-2023 Note de bas de tableau 44 - 2
    1re 24,4
    2e 31,2
    3e 38,9
    4e 49,1
    5e 62,5
    6e 73,0
    7e 74,6
    8e 60,0
    9e 57,5
    10e 57,1
    11e 60,2
    12e 59,8
    13e 59,6
    14e 59,3
    15e 60,6
    16e 60,3
    17e 60,1
    18e 61,5
    19e 58,9
    20e 63,8
    21e 64,0

    Notes de bas de tableau 44

    Note de bas de tableau 44 - 1

    Les taux de provision pour mauvaises créances – intérêt sont appliqués sur le total des intérêts.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 44 - 1

    Note de bas de tableau 44 - 2

    Même que les taux de provision pour les Comptes publics au 31 mars 2023.

    Retour à la référence de la note de bas de tableau 44 - 2

    La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

    Annexe D – Nouveaux prêts et bourses par type d’établissement

    Les quatre prochains tableaux présentent le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants émis par type d'établissement, tant pour les prêts que pour les bourses.

    Tableau 45 Nombre d'étudiants recevant une bourse par type d'établissement (en milliers)
    Année de prêt Université Collège public Collège privé Total
    2021-2022 303 165 76 544
    2022-2023 294 175 81 549
    2023-2024 301 197 68 567
    2024-2025 304 226 57 587
    2025-2026 306 236 60 601
    2026-2027 307 234 59 601
    2027-2028 309 233 59 601
    2028-2029 308 233 59 600
    2029-2030 307 232 58 597
    2030-2031 306 231 58 595
    2031-2032 304 230 57 591
    2032-2033 301 228 57 586
    2033-2034 297 225 56 578
    2034-2035 293 222 56 571
    2035-2036 289 218 55 562
    2036-2037 285 215 55 554
    2037-2038 283 213 54 550
    2038-2039 281 212 54 547
    2039-2040 280 212 53 545
    2040-2041 279 211 53 543
    2041-2042 277 211 52 540
    2042-2043 277 211 52 539
    2043-2044 277 211 52 540
    2044-2045 278 212 51 541
    2045-2046 279 213 51 543
    2046-2047 281 214 51 546
    Tableau 46 Bourses émises par type d'établissement (en millions de dollars)
    Année de prêt Université Collège public Collège privé Total
    2021-2022 1 725 990 541 3 256
    2022-2023 1 730 1 084 593 3 408
    2023-2024 1 220 823 334 2 377
    2024-2025 883 675 200 1 758
    2025-2026 891 704 209 1 805
    2026-2027 897 701 208 1 806
    2027-2028 903 698 208 1 809
    2028-2029 904 699 208 1 810
    2029-2030 902 698 208 1 807
    2030-2031 900 696 207 1 803
    2031-2032 896 695 207 1 798
    2032-2033 892 693 206 1 791
    2033-2034 886 690 206 1 781
    2034-2035 879 686 204 1 769
    2035-2036 871 682 203 1 756
    2036-2037 866 679 202 1 747
    2037-2038 864 678 202 1 744
    2038-2039 862 678 202 1 743
    2039-2040 861 678 202 1 742
    2040-2041 860 679 203 1 741
    2041-2042 859 679 203 1 741
    2042-2043 861 682 204 1 746
    2043-2044 865 685 205 1 755
    2044-2045 871 689 206 1 766
    2045-2046 878 693 207 1 778
    2046-2047 886 698 209 1 793
    Tableau 47 Nombre d'étudiants recevant un prêt par type d'établissement (en milliers)
    Année de prêt Université Collège public Collège privé Total
    2021-2022 314 143 101 558
    2022-2023 301 135 104 541
    2023-2024 332 174 89 595
    2024-2025 362 218 72 652
    2025-2026 367 228 75 671
    2026-2027 372 228 75 675
    2027-2028 377 229 76 681
    2028-2029 380 230 76 686
    2029-2030 381 231 76 689
    2030-2031 383 232 77 691
    2031-2032 384 233 77 694
    2032-2033 385 233 77 695
    2033-2034 385 234 77 696
    2034-2035 385 234 77 695
    2035-2036 384 234 77 695
    2036-2037 384 234 77 696
    2037-2038 386 235 78 699
    2038-2039 388 236 78 702
    2039-2040 390 238 79 707
    2040-2041 392 240 79 711
    2041-2042 394 241 80 715
    2042-2043 398 244 80 722
    2043-2044 403 246 81 730
    2044-2045 408 249 82 740
    2045-2046 414 252 83 750
    2046-2047 421 256 84 761
    Tableau 48 Prêts émis par type d'établissement (en millions de dollars)
    Année de prêt Université Collège public Collège privé Total
    2021-2022 1 535 625 780 2 940
    2022-2023 1 553 618 844 3 015
    2023-2024 2 310 1 044 980 4 334
    2024-2025 2 282 1 220 617 4 119
    2025-2026 2 354 1 302 652 4 308
    2026-2027 2 421 1 325 657 4 403
    2027-2028 2 490 1 349 662 4 501
    2028-2029 2 536 1 374 669 4 579
    2029-2030 2 574 1 396 674 4 643
    2030-2031 2 607 1 416 678 4 700
    2031-2032 2 634 1 435 682 4 751
    2032-2033 2 655 1 452 686 4 794
    2033-2034 2 668 1 467 688 4 824
    2034-2035 2 677 1 480 690 4 847
    2035-2036 2 682 1 491 691 4 864
    2036-2037 2 693 1 505 693 4 891
    2037-2038 2 712 1 523 697 4 932
    2038-2039 2 732 1 541 702 4 976
    2039-2040 2 753 1 560 707 5 020
    2040-2041 2 773 1 579 713 5 065
    2041-2042 2 793 1 597 719 5 110
    2042-2043 2 824 1 618 727 5 169
    2043-2044 2 860 1 640 735 5 236
    2044-2045 2 902 1 664 744 5 311
    2045-2046 2 948 1 688 754 5 391
    2046-2047 2 999 1 714 765 5 478

    Annexe E – Prêts assortis de conditions avantageuses

    Le chapitre SP 3050 (Prêts) des Normes comptables pour le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada stipule qu’un prêt assorti de conditions avantageuses importantes (comme un faible taux d’intérêt ou aucun intérêt) devrait être assujetti à une reddition de comptes basée sur la substance de l’opération. Ces normes s'appliquent lorsque le prêt s’apparente davantage à une subvention qu’à un prêt. La Directive sur les normes comptables (GC 3050 Prêts) en vigueur à la date d’évaluation précise que seulement les conditions avantageuses associées à des prêts supérieurs à 25 pour cent de la valeur nominale du prêt seront considérées comme conditions avantageuses importantes.

    Les éléments suivants sont utilisés pour déterminer la valeur des conditions avantageuses des nouveaux prêts émis :

    • Un taux d’actualisation de 3,01 %, qui correspond au taux d’actualisation constant équivalant en se basant sur une courbe de rendement appliquée aux remboursements projetés. La courbe de rendement est basée sur les rendements du marché des obligations du gouvernement du Canada et des bons du Trésor au 31 mars 2023. Plus le taux d’actualisation est élevé, plus il est probable que le prêt soit assorti de conditions avantageuses importantes;
    • Un taux d’intérêt de l’étudiant de 0 %; et
    • Les remboursements projetés basés sur l’expérience et les hypothèses à long terme.

    Tel que mentionné à l’annexe A du présent rapport, les prêts du PCAFE ne sont présentement pas considérés être assortis de conditions avantageuses importantes selon la Directive sur les normes comptables.

    Trois scénarios alternatifs ont été testés :

    • Doubler le taux d’actualisation entraînerait des prêts assortis de conditions avantageuses.
    • Augmenter la période en cours d’études à 10 ans (par rapport à la moyenne actuelle de trois ans) entraînerait des prêts assortis de conditions avantageuses.
    • Rembourser tous les prêts des étudiants immédiatement après leur consolidation n’entraînerait pas des prêts assortis de conditions avantageuses.

    Annexe F Remerciements

    Nous tenons à remercier l’ensemble des gens du Programme canadien d'aide financière aux étudiants du ministère d'Emploi et Développement Social Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

    Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

    • Ali Jazzar
    • Alice Chiu, AICA, ASA
    • Assia Billig, FICA, FSA
    • Ayoub Ezzahouri
    • Jeffrey Muller, FICA, FSA
    • Julie Fortier
    • Luc Leger, AICA, ASA
    • Marie-Pier Bernier, FICA, FSA
    • Pascale Jomphe, AICA, ASA
    • Patrick Dontigny, ASA

    Notes de bas de page

    Note de bas de page 1

    L'augmentation annuelle moyenne des nouveaux prêts émis après les mesures temporaires, à savoir de l'année de prêt 2024-2025 à l'année de prêt 2046-2047, est de 1,3 %.

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    Note de bas de page 2

    Ce montant correspond au principal de 90 millions de dollars détenu par le gouvernement (14 millions de dollars rachetés plus 45 millions de dollars et 31 millions de dollars retournés au gouvernement, selon le tableau 14) auxquels s'ajoutent 57 millions de dollars d'intérêts impayés.

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    Note de bas de page 3

    Correspond aux prêts rachetés par le gouvernement aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Les prêts en règle rachetés par le gouvernement et présentés dans le tableau 14 sont exclus.

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    Note de bas de page 4

    Le PAR - intérêt est déterminé par EDSC et ne figure pas dans ce rapport.

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    Note de bas de page 5

    Première année de prêt non impactée par les mesures temporaires.

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    Note de bas de page 6

    Bourse pour les étudiants avec une invalidité permanente, qui est devenue la BCEI à partir de l'année de prêt 2022-2023.

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    Note de bas de page 7

    Diminué dans l'année de prêt 2022-2023 (initialement 20 %).

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    Note de bas de page 8

    Avant le budget de 2021, seules les personnes ayant une invalidité permanente pouvaient bénéficier du PAR pour invalidité permanente (PAR - IP).

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    Note de bas de page 9

    Une portion de la contribution de l’étudiant provient de la contribution fixe de l’étudiant établie à une valeur maximale de 3 000 $ par année de prêt.

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    Note de bas de page 10

    Légèrement différente de l'hypothèse d'inflation pour l'année de prêt 2021-2022 en raison d'une modification des pondérations pour l'université, le collège public et le collège privé.

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    Note de bas de page 11

    Pour les cohortes de consolidation qui disposent déjà de données, à partir de la dernière connue.

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    Note de bas de page 12

    Le taux d'utilisation à long terme représente les taux d'une cohorte de consolidation lorsque les ajustements à court terme ne s'appliquent plus (c'est-à-dire à partir de 2025-2026).

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    Note de bas de page 13

    Comprend les radiations de prêts en défaut qui dépassent la période de prescription de six ans tel qu’indiqué à l’article 16.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, ainsi que les petits soldes de prêts en défaut.

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