Rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants au 31 juillet 2023

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses démographiques
• Tableau 2 Hypothèses économiques
• Tableau 3 Hypothèses de paiements anticipés et de taux de défaut net
• Tableau 4 Taux de provision
• Tableau 5 Nouvelles bourses émises
• Tableau 6 Nouveaux prêts émis
• Tableau 7 Population et étudiants au niveau postsecondaire
• Tableau 8 Bénéficiaires d'un prêt et/ou d'une bourse
• Tableau 9 Besoins moyens des étudiants (en dollars)
• Tableau 10 Montant moyen des prêts
• Tableau 11 Portefeuille de prêts directs (en millions de dollars)
• Tableau 12 Prêts en défaut (en millions de dollars)
• Tableau 13 Intérêt sur les prêts en défaut (en millions de dollars)
• Tableau 14 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés (en millions de dollars)
• Tableau 15 Maximum estimé du montant total des prêts impayés (en millions de dollars)
• Tableau 16 Provision pour le PAR – principal (en millions de dollars)
• Tableau 17 Provision pour mauvaises créances – principal (en millions de dollars)
• Tableau 18 Provision pour mauvaises créances – intérêt (en millions de dollars)
• Tableau 19 Résumé des dépenses (en millions de dollars)
• Tableau 20 Dépenses liées aux étudiants (en millions de dollars)
• Tableau 21 Passif du gouvernement sur les prêts impayés (en millions de dollars)
• Tableau 22 Revenus totaux (en millions de dollars)
• Tableau 23 Coût annuel net du Programme (en millions de dollars)
• Tableau 24 Prêts directs émis (en millions de dollars) et nombre d'étudiants
• Tableau 25 Prêts directs consolidés (en millions de dollars)
• Tableau 26 Portefeuille de défauts, prêts directs - principal (en millions de dollars)
• Tableau 27 PAR - paiements de principal (en millions de dollars)
• Tableau 28 PAR - paiements d'intérêts (en millions de dollars)
• Tableau 29 Hypothèses démographiques
• Tableau 30 Hypothèses relatives à la population active pour les 15 à 29 ans (en pourcentage)
• Tableau 31 Taux d'inscription aux études postsecondaires à temps plein par statut d'activité (en pourcentage)
• Tableau 32 Hypothèse sur l'inflation (en pourcentage)
• Tableau 33 Hypothèse d'augmentation des salaires réels (en pourcentage)
• Tableau 34 Coûts d'emprunt (en pourcentage)
• Tableau 35 Augmentation à court terme des frais de scolarité (en pourcentage)
• Tableau 36 Hypothèse d'augmentation des frais de scolarité (en pourcentage)
• Tableau 37 Ajustements des paiements normaux (en pourcentage)
• Tableau 38 Frais d'administration (en millions de dollars)
• Tableau 39 Taux d'utilisation du PAR (volet 1)
• Tableau 40 Taux d'utilisation du PAR (volet 2)
• Tableau 41 Taux d'utilisation du PAR (I)
• Tableau 42 Autres hypothèses du PAR
• Tableau 43 Ajustements à court terme des hypothèses de défaut
• Tableau 44 Taux de provision pour mauvaises créances – intérêt
• Tableau 45 Nombre d'étudiants recevant une bourse par type d'établissement (en milliers)
• Tableau 46 Bourses émises par type d'établissement (en millions de dollars)
• Tableau 47 Nombre d'étudiants recevant un prêt par type d'établissement (en milliers)
• Tableau 48 Prêts émis par type d'établissement (en millions de dollars)
• Tableau 49 Nombre moyen d'emprunteurs par volet du PAR (en milliers)
• Tableau 50 Conciliation du portefeuille de prêts directs au 31 juillet 2023
• Tableau 51 Coût net et différence en pourcentage par rapport au scénario de base - limite de prêt et montant des bourses (en millions de dollars)
• Tableau 52 Coût net et différence en pourcentage par rapport au scénario de base - inscriptions (en millions de dollars)
• Tableau 53 Coût net et différence en pourcentage par rapport au scénario de base - PAR (en millions de dollars)
• Tableau 54 Coût net et différence en pourcentage par rapport au scénario de base - défauts, rappels et réhabilitations et recouvrements (en millions de dollars)
• Tableau 55 Coût net et différence en pourcentage par rapport au scénario de base - coût d'emprunt du gouvernement (en millions de dollars)

Liste des graphiques

• Graphique 1 Formule pour les bourses émises
• Graphique 2 Formule pour les prêts émis
• Graphique 3 Évolution des prêts émis dans le cadre du PCAFE
• Graphique 4 Répartition des montants de consolidation sur 15 ans
• Graphique 5 Paiements normaux sur 16 ans
• Graphique 6 Répartition des prêts irrécouvrables sur 30 ans
• Graphique 7 Répartition des défauts de paiement sur 14 ans
• Graphique 8 Répartition des réhabilitations et rappels sur 14 ans
• Graphique 9 Répartition des recouvrements sur 30 ans
• Graphique 10 Coût net du programme dû à l'augmentation de la limite hebdomadaire des prêts et des bourses
• Graphique 11 Coût net du programme dû à une variation du taux d’inscription
• Graphique 12 Coût net du programme dû à une variation de l'utilisation du PAR
• Graphique 13 Coût net du programme dû à une variation des taux de défauts
• Graphique 14 Coût net du programme dû à une variation du coût d’emprunt

Rapport en un coup d’oeil

Message de l'actuaire

Depuis avril 2023, la principale source de revenus du programme a été réduite à zéro avec l'élimination permanente des intérêts courus sur les prêts. La limite de 34 milliards de dollars du portefeuille de prêts devrait être atteinte en 2035-2036.

Modifications récentes au programme

Modifications récentes au programme - description texte

Permanentes (depuis le dernier rapport prévu par la loi)

• Élimination des intérêts cumulés sur les prêts étudiants

• Étendre à un plus grand nombre la portée du programme de dispense de remboursements
• Étendre le soutien aux personnes handicapées pour les emprunteurs dont l'incapacité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanente
• Améliorer l'admissibilité au Programme d'aide au remboursement (PAR) en augmentant les seuils de revenu et en réduisant le plafond des paiements abordables

Temporaires (août 2024 à juillet 2025)

• Augmentation de 40 % du montant standard des bourses (à l'exception de la bourse « pour l'obtention d'équipements et de services pour étudiants ayant une invalidité »)
• Augmentation de la limite hebdomadaire des prêts étudiants, de 210 à 300 dollars

Projection des déboursements (en millions de dollars)

Projection des déboursements - description texte

• D'août 2023 à juillet 2024 se compose de 2 634 millions de dollars de bourses et de 4 669 millions de dollars de prêts pour 720 000 étudiants

• D'août 2024 à juillet 2025 se compose de 2 642 millions de dollars de bourses et de 4 922 millions de dollars de prêts pour 724 000 étudiants
• D'août 2025 à juillet 2026 se compose de 1 881 millions de dollars de bourses et de 4 287 millions de dollars de prêts pour 727 000 étudiants
• D'août 2047 à juillet 2048 se compose de 1 823 millions de dollars de bourses et de 5 507 millions de dollars de prêts pour 829 000 étudiants

Projection des dépenses et des revenus (en millions de dollars)

Projection des dépenses et des revenus - description texte

• D'août 2023 à juillet 2024, les dépenses s'élèvent à 5 316 millions de dollars (50 % provenant des bourses) et les revenus à 3,4 millions de dollars

• D'août 2024 à juillet 2025, les dépenses s'élèvent à 5 225 millions de dollars (51 % provenant des bourses) et les revenus à 3,0 millions de dollars
• D'août 2025 à juillet 2026, les dépenses s'élèvent à 4 491 millions de dollars (42 % provenant des bourses) et les revenus à 2,6 millions de dollars
• D'août 2047 à juillet 2048, les dépenses s'élèvent à 5 283 millions de dollars (35 % provenant des bourses) et les revenus à 0,0 million de dollars

Solde du portefeuille des prêts (en millions de dollars)

Portefeuille du solde des prêts - principal - description texte

• Au 31 juillet 2024, la somme du solde des prêts (principal seulement) s'élève à 25 478 millions de dollars : 9 484 millions de dollars en cours d'étude, 13 421 millions de dollars en cours de remboursement et 2 573 millions de dollars en défaut,

• 2 181 millions de dollars de ces prêts devraient être payés par le gouvernement dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR),
• 2 761 millions de dollars de ces prêts devraient être radiés (en raison des défauts actuels et futurs).

  Un graphique « en aires empilées » montrant la projection du solde de prêts (principal seulement) pour les prêts « en cours d’étude », « en cours de remboursement » et « en défaut » par année scolaire. L'axe des ordonnées représente le solde des prêts (principal seulement) en milliards de dollars. L'axe des abscisses représente l'année scolaire. L'ordre d'empilement, de bas en haut, est « en cours d'étude », « en cours de remboursement » et « en défaut ». Une ligne verticale en pointillé est placée sur l'année scolaire 2035-2036, ce qui représente l'année scolaire durant laquelle le total du solde des prêts (principal seulement) dépasse pour la première fois la limite de 34 milliards de dollars au cours de l'année (en tenant compte du sommet mensuel).

  Portefeuille du solde des prêts - Principal

  Au 31 juillet de l'année scolaire	Solde des prêts en cours d’étude (principal seulement)	Solde des prêts en cours de remboursement (principal seulement)	Solde des prêts en défaut (principal seulement)	Total du solde des prêts (principal seulement)
  2022-2023	7,9	13,3	2,5	23,7
  2023-2024	9,5	13,4	2,6	25,5
  2024-2025	10,9	13,8	2,6	27,4
  2025-2026	11,3	14,4	2,7	28,3
  2026-2027	11,5	14,7	2,7	28,9
  2027-2028	11,7	14,9	2,8	29,4
  2028-2029	12,0	15,0	2,8	29,8
  2029-2030	12,2	15,1	2,9	30,2
  2030-2031	12,4	15,3	3,0	30,7
  2031-2032	12,6	15,5	3,0	31,2
  2032-2033	12,8	15,7	3,1	31,6
  2033-2034	12,9	15,9	3,2	32,0
  2034-2035	13,1	16,1	3,3	32,4
  2035-2036	13,2	16,3	3,3	32,8
  2036-2037	13,3	16,5	3,4	33,1
  2037-2038	13,4	16,6	3,5	33,5
  2038-2039	13,5	16,8	3,5	33,8
  2039-2040	13,6	16,9	3,6	34,1
  2040-2041	13,7	17,1	3,6	34,5
  2041-2042	13,9	17,2	3,7	34,8
  2042-2043	14,0	17,4	3,7	35,1
  2043-2044	14,2	17,6	3,8	35,5
  2044-2045	14,3	17,7	3,8	35,9
  2045-2046	14,5	17,9	3,9	36,3
  2046-2047	14,7	18,1	3,9	36,8
  2047-2048	14,9	18,4	4,0	37,3

1 Faits saillants du rapport

Glossaire

Année scolaire

Période commençant le 1er août d'une année et se terminant le 31 juillet de l'année suivante (appelée année de prêt dans la loi).

Provision

Le montant qui est mis de côté en prévision d'un coût qui sera encouru à une date future. Dans ce rapport, il y a une provision pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant du PAR, et deux provisions (principal et intérêt) pour couvrir le risque de défauts futurs. Chaque provision est déterminée au 31 juillet.

Taux de provision

Provision divisée par le solde du portefeuille correspondant. Elle représente la part du portefeuille à risque d'encourir un coût futur.

2 Introduction

Depuis le 1er août 2000, le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est directement financé par le gouvernement. Le Bureau de l’actuaire en chef a le mandat de procéder à une analyse actuarielle du programme.

2.1 But

L’article 19.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants précise le mandat confié à l’actuaire en chef, soit de préparer un rapport portant sur l’aide financière octroyée en vertu de cette loi au moins à tous les trois ans.

Ce rapport est le huitième rapport actuariel sur le PCAFE prévu par la loi et a été préparé en date du 31 juillet 2023. Comme le prévoit le paragraphe 19.1(3), le rapport contient une projection des coûts et des revenus du programme pour une période de 25 ans qui, pour ce rapport, se termine à l'année scolaire 2047-2048. L'analyse actuarielle du PCAFE a pour objet d’évaluer la situation financière du programme et d'augmenter le niveau d'information pour le Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, le Parlement et le public. Le prochain rapport triennal prévu par la loi sera préparé en date du 31 juillet 2026. Des rapports intérimaires seront préparés en date du 31 juillet 2024 et du 31 juillet 2025 pour appuyer les obligations comptables et les analyses de politique d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

2.2 Portée du rapport

Le rapport inclut une projection des coûts et des revenus du programme PCAFE pour une période de 25 ans (jusqu’à l’année scolaire 2047-2048) et fournit les estimations suivantes :

• le nombre d’étudiants qui reçoivent une bourse ou un prêt du PCAFE;
• le montant des nouvelles bourses ou nouveaux prêts émis;
• le portefeuille de prêts en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut;
• les provisions pour le régime de prêts directs en vigueur depuis août 2000; et
• les revenus et dépenses ainsi que le coût net qui en découle.

Le présent rapport d’évaluation repose sur les dispositions du programme décrites à l’annexe A.

Les annexes B et C présentent des renseignements concernant les données, les hypothèses et les méthodologies. L’annexe D présente les nouveaux prêts et bourses accordés par type d'établissement, l'annexe E présente le nombre d'emprunteurs dans le programme d'aide au remboursement (PAR), l'annexe F présente une conciliation du portefeuille de prêts directs et l'annexe G présente des analyses de sensibilité.

2.3 Modifications récentes du programme

Cette section résume les modifications récentes, ayant un impact sur les projections, qui ont été mises en œuvre depuis le rapport précédent ou qui le seront dans les années à venir. Sauf indication contraire, les mesures sont considérées dans les projections de ce rapport.

3 Hypothèses principales

Plusieurs hypothèses sont nécessaires pour projeter les coûts à long terme du PCAFE. Toutes les hypothèses utilisées dans ce rapport sont dites « basées sur la meilleure estimation » et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Les hypothèses utilisées dans le rapport précédent ont été révisées pour tenir compte de l’expérience récente et des modifications récentes du programme.

Les Tableau 1, Tableau 2 et Tableau 3 présentent un résumé des principales hypothèses utilisées dans ce rapport pour l'année scolaire suivant la date d'évaluation du rapport et la dernière année scolaire de la période de projection, par rapport à celles utilisées dans le rapport précédent. Une description complète des hypothèses est fournie à l'annexe C.

Le Tableau 4 présente un résumé des taux de provision au 31 juillet de l’année suivant la date d’évaluation du rapport et les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport par rapport à ceux utilisés dans le rapport précédent. Une description complète des taux de provision est fournie à l'annexe C.

4 Projections

Cette section présente les projections des différentes composantes du PCAFE nécessaires pour déterminer les projections du coût net total. Tout d'abord, les montants des nouveaux prêts et bourses émis sont projetés. Ensuite, les portefeuilles pour les trois types de régimes (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs) sont projetés et les sous-portefeuilles pour le régime de prêts directs sont utilisés pour déterminer la projection des provisions sous le même régime. Enfin, les dépenses totales et les revenus totaux sont projetées séparément pour déterminer les coûts nets totaux qui en résultent. Toutes les étapes de ces projections sont présentées dans cette section.

4.1 Total des nouvelles bourses et nouveaux prêts

La projection du montant total des nouvelles bourses émises dans le cadre PCAFE dépend de nombreux facteurs, comme l'illustre la formule suivante :

Graphique 1 - Version textuelle

Montant total des bourses émises = Nombre d'étudiants recevant une bourse × Montant moyen des bourses

Nombre d'étudiants recevant une bourse = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour une bourse

Le Tableau 5 présente la projection des nouvelles bourses émises. Cette projection du montant des nouvelles bourses émises, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

Le montant moyen des bourses est plus élevé au cours des trois premières années scolaires en raison de l'augmentation temporaire du montant maximum des bourses. Pour l'année scolaire 2022-2023, les bourses maximales ont été doublées tandis qu'elles sont augmentées de 40 % (par rapport à l'année scolaire 2019-2020) pour les deux années scolaires suivantes. Le nombre d'étudiants recevant une bourse devrait diminuer légèrement au cours de la période de projection, car moins d'étudiants deviennent éligibles, comme décrit à l'annexe C.

La formule suivante est utilisée pour la projection du montant total des nouveaux prêts émis dans le cadre du PCAFE :

Graphique 2 - Version textuelle

Montant total des prêts émis = Nombre d'étudiants recevant un prêt × Montant moyen des prêts

Nombre d'étudiants recevant un prêt = Population couverte × Taux d'inscription aux études post-secondaires × Taux de participation pour un prêt

Le Tableau 6 présente la projection des nouveaux prêts émis. Cette projection du montant des nouveaux prêts émis, ainsi que la projection des étudiants qui y est associée, est ventilée par type d'établissement à l'annexe D.

Le total des nouveaux prêts émis devrait augmenter de 3 137 millions de dollars en 2022-2023 à 4 922 millions de dollars en 2024-2025 à la suite de l’augmentation temporaire de la limite pour les prêts aux étudiants. En 2047-2048, les nouveaux prêts émis devraient atteindre 5 507 millions de dollars, ce qui représente une augmentation moyenne de 2,3 %^{Note de bas de page 2} par année. Cette croissance annuelle moyenne est attribuable à deux facteurs : une progression annuelle moyenne du nombre d’étudiants au PCAFE de 1,3 % et une progression annuelle moyenne du montant moyen des prêts de 1,0 % au cours de la période de projection.

4.1.1 Population

Tout étudiant admissible inscrit dans un établissement postsecondaire désigné (à l'exception des étudiants du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest) peut demander un prêt dans le cadre du PCAFE. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent le segment le plus important de la population étudiante et sont utilisés par la suite à titre illustratif. Comme le montre le Tableau 7, la population âgée de 15 à 29 ans devrait passer de 5 031 000 en 2022-2023 à 5 987 000 en 2047-2048, soit une augmentation de 0,7 % par année.

4.1.2 Inscriptions au niveau postsecondaire

Le Tableau 7 montre l’évolution du nombre d’étudiants admissibles (groupe des 15 à 29 ans, groupe des 30 à 64 ans et au total) inscrits à temps plein dans un établissement postsecondaire pour la population couverte.

Le nombre total d'étudiants inscrits devrait augmenter, passant de 1 237 000 actuellement à 1 540 000 à la fin de la période de projection. Les étudiants âgés de 15 à 29 ans représentent plus de 85 % du total des inscriptions aux études postsecondaires. Dans l’ensemble, le taux total d’inscription des étudiants âgés de 15 à 29 ans devrait demeurer entre 21 % et 23 % au cours des 25 prochaines années.

4.1.3 Étudiants recevant un prêt ou une bourse

Les étudiants inscrits doivent faire une demande pour bénéficier d’un prêt ou d’une bourse. Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'un prêt ou d'une bourse et le nombre d'étudiants inscrits est appelé le taux de participation. Le Tableau 8 montre une tendance à la hausse du taux de participation après la réduction entre 2022-2023 et 2023-2024 qui est basée sur les données connues pour l’année partielle. Il augmente légèrement, passant de 53,1 % en 2023-2024 à 53,8 % en 2047-2048. Ceci, combiné à l'augmentation du nombre d'étudiants inscrits à un établissement d'enseignement postsecondaire, se traduit par 109 000 étudiants de plus dans le programme au cours de la période de projection (de 720 000 étudiants en 2023-2024 à 829 000 en 2047-2048).

Le nombre d'étudiants au PCAFE recevant un prêt est de 566 000 pour l'année scolaire 2022-2023.

4.1.4 Montant moyen des prêts

Le montant du prêt étudiant dépend des besoins estimés de l'étudiant. Le Tableau 9 résume les principaux éléments du calcul des besoins de l'étudiant. Tous les étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse sont inclus. Le besoin net de l'étudiant dans le Tableau 9 est ensuite déterminé comme un pourcentage du besoin de l'étudiant moins les bourses admissibles.

Suivant les changements proposés dans le budget de 2024, l'allocation de logement (incluse dans les autres dépenses) est modifiée à compter de l'année scolaire 2024-2025. La bourse moyenne pour calculer les besoins est strictement utilisée dans le but de calculer le besoin net. Elle est dérivée des données sur l’évaluation des besoins et inclut certains étudiants avec une bourse de 0 $. La bourse moyenne réelle (versée seulement aux bénéficiaires d’une bourse) est de 6 312 $ pour l’année scolaire 2022-2023. La bourse moyenne pour les trois premières années scolaires est plus élevée en raison de l'augmentation temporaire des bourses.

Comme le montre le Tableau 10, le montant moyen des prêts est calculé comme le rapport entre les nouveaux prêts émis et le nombre d'étudiants recevant un prêt dans le cadre du PCAFE. La progression du montant moyen des prêts est freinée par la limite hebdomadaire fixe de 210 $ pour les prêts aux étudiants, à l’exception des années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 où la limite est de 300 $.

Au fil du temps, davantage d’étudiants atteindront la limite de prêt sans que leurs besoins ne soient complètement comblés. C’est ce que montre le Tableau 10, où le pourcentage d’étudiants recevant le prêt maximal devrait passer de 64,9 % en 2025-2026 à 92,1 % en 2047-2048.

Le montant moyen des prêts est inférieur au cours de la première année scolaire en raison du doublement temporaire des bourses. Le prêt moyen pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 est plus élevé que les années scolaires précédente et suivantes (à compter de 2025-2026), malgré l'augmentation temporaire des bourses. Ceci est dû à l'augmentation temporaire de la limite hebdomadaire pour les prêts aux étudiants (de 210 $ à 300 $). Le pourcentage des étudiants à la limite de 32,5 % et de 39,4 % pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 est également basé sur un prêt étudiant hebdomadaire maximum de 300 $ au lieu du 210 $ habituel. L'augmentation du pourcentage des étudiants à la limite est également due en partie à la mise à jour de l'allocation de logement.

4.2 Portefeuilles

Cette section présente les projections du portefeuille pour les trois régimes décrits à l’annexe A (régimes de prêts garantis, de prêts à risques partagés et de prêts directs). Les montants des prêts en cours d’études représentent les prêts émis aux étudiants qui fréquentent encore un établissement d’enseignement postsecondaire. Les prêts en cours de remboursement correspondent à la portion impayée des prêts déjà consolidés et qui n'ont pas été retournés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrement (prêts en défaut).

4.2.1 Portefeuille de prêts directs

La projection du portefeuille de prêts directs englobe le solde des prêts non remboursés (en cours d’études et en cours de remboursement séparément) et le solde des prêts en défaut. Les projections du portefeuille de prêts directs (principal seulement) figurent au Tableau 11.

Le solde de prêts directs dans le portefeuille des prêts en cours d'études devrait augmenter pour atteindre 9,5 milliards de dollars au 31 juillet 2024 et 10,9 milliards de dollars au 31 juillet 2025, en raison de l’augmentation des prêts émis (qui résulte de l'augmentation temporaire de la limite hebdomadaire à 300 $). Le solde du portefeuille de prêts directs devrait passer de 23,7 milliards de dollars au 31 juillet 2023 à 29,4 milliards de dollars cinq ans plus tard. À la fin de l'année scolaire 2047-2048, le portefeuille devrait atteindre 37,3 milliards de dollars.

Le solde du portefeuille de prêts directs au 31 juillet 2023 est calculé rétrospectivement à partir de l’expérience^{Note de bas de page 3} des années scolaires 2000-2001 à 2022-2023 comme suit^{Note de bas de page 4} :

4.2.2 Portefeuille de prêts en défaut – principal

Le Tableau 12 contient les détails servant à calculer le portefeuille de prêts en défaut (principal seulement) sous le régime de prêts directs.

Les prêts recouvrés (recouvrements de principal) devraient augmenter à partir de 2023-2024 à la suite de l’élimination de l’accumulation d’intérêt, étant donné qu'une part plus importante des recouvrements totaux sera appliquée au principal dû plutôt qu'aux intérêts impayés.

Le solde des prêts en défaut (principal seulement) était de 2 518 millions de dollars au 31 juillet 2023. Le portefeuille de prêts en défaut est prévu atteindre 3 964 millions de dollars à la fin de la période de projection.

Comme le montre le Tableau 12, un montant de 180 millions de dollars a été radié en 2022-2023. Le montant correspondant en 2023-2024 s’élève aussi à 180 millions de dollars et inclut tous les prêts irrécouvrables qui ont été identifiés et approuvés pour radiation par EDSC et l’ARC entre juillet 2022 et juin 2023. Ces radiations ont été approuvées le 22 mars 2024, par sanction royale du projet de loi C-67 (Loi de crédits n° 5 pour 2023-2024). La décision de procéder à la radiation de certains prêts fait partie d’un processus comportant plusieurs étapes, entraînant inévitablement une certaine volatilité des montants radiés d’une année à l’autre.

4.2.3 Portefeuille de prêts en défaut – intérêt

La projection du solde des intérêts sur les prêts en défaut est présentée au Tableau 13.

Les intérêts courus sur les prêts étudiants ont été éliminés en permanence à compter du 1er avril 2023. Toutefois, les intérêts continuent de s’accumuler dans quelques cas particuliers pour certains emprunteurs en défaut de paiement qui ont fait l’objet d’un jugement. Les intérêts transférés en défaut peuvent être négatifs en raison des réhabilitations, des rappels et d'autres ajustements prévus qui se produisent au cours de l'année.

Le Tableau 13 montre qu’un montant additionnel de 12 millions de dollars d'intérêts a été accumulé dans l'année scolaire 2022-2023 sur le solde de principal recouvrable en défaut.

Au cours de l'année scolaire 2022-2023, 41 millions de dollars d'intérêts ont été radiés. Comme le montre le Tableau 13, le solde des intérêts en défaut s'élevait à 280 millions dollars au début de l'année scolaire 2022-2023 et a diminué à 225 millions de dollars au 31 juillet 2023. Le solde des intérêts en défaut devrait être entièrement éliminé d'ici la fin de la période de projection, les intérêts ne s'accumulant plus sur les prêts.

4.2.4 Portefeuille de prêts garantis et à risques partagés

Le Tableau 14 présente les projections des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par les institutions financières et le gouvernement, de même que les prêts retournés au gouvernement pour défaut de paiement (principal seulement). Les portefeuilles des prêts garantis et des prêts à risques partagés sont graduellement éliminés.

À la fin de l’année scolaire 2022-2023, la somme des prêts garantis et des prêts à risques partagés détenus par le gouvernement correspond à environ 122 millions^{Note de bas de page 8} de dollars.

4.2.5 Maximum pour le montant total des prêts d’études impayés

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants prévoit un maximum pour le montant total des prêts d’études impayés du programme. La limite actuelle de 34 milliards de dollars a été augmentée en juin 2019.

Le Tableau 15 présente la projection des prêts d’études impayés, correspondant à la somme du :

• Montant total (principal seulement) des prêts directs en cours d’études, en cours de remboursement et en défaut; et
• Montant total (principal seulement) des prêts à risques partagés en défaut rachetés^{Note de bas de page 9} aux institutions financières par le gouvernement.

À des fins de comparaison, le Tableau 11 présente la projection du portefeuille de prêts à la fin de chaque année scolaire alors que le Tableau 15 présente la valeur maximale estimée du portefeuille au cours de l’année scolaire. En raison des variations mensuelles tout au long de l’année, le montant total des prêts est moins élevé au début et à la fin de l’année scolaire. Le sommet est habituellement atteint au milieu de l’année scolaire (janvier) et est 3 % à 5 % plus élevé que le montant total des prêts à la fin de l’année scolaire.

Le Tableau 11 montre que le montant total des prêts directs impayés au 31 juillet 2023 était de 23,7 milliards de dollars. Le Tableau 15 montre que le montant total des prêts directs impayés a atteint 24,4 milliards de dollars en décembre 2022 (année scolaire 2022-2023) et 26,2 milliards de dollars en février 2024 (année scolaire 2023-2024).

Selon la projection, la limite de 34 milliards de dollars devrait être atteinte au cours de l’année scolaire 2035-2036 si les dispositions du programme ne changent pas et si les hypothèses se matérialisent. La limite est atteinte trois ans plus tard que ce qui avait été estimé dans le rapport précédent.

4.3 Provisions

Cette section présente les projections des trois provisions sous le régime de prêts directs décrits à l'annexe A. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, des rappels et des réhabilitations.

Les taux de provision utilisés pour déterminer la provision de 2023-2024 et les taux de provision ultimes sont présentés à l'annexe C. Les portefeuilles auxquels ces taux de provision s'appliquent sont présentés dans le Tableau 11.

Le gouvernement établit une provision séparée pour les prêts garantis et pour les prêts à risques partagés, qui n’est pas incluse dans le présent rapport. Les dépenses liées à ces prêts sont présentées au Tableau 20 et au Tableau 21.

4.3.1 Provision pour le programme d'aide au remboursement (PAR)

Le Tableau 16 présente les calculs relatifs à la projection de la provision pour le PAR – principal en vertu du régime de prêts directs^{Note de bas de page 10}.

La provision pour PAR – principal est estimée à 2 006 millions de dollars au 31 juillet 2023, ce qui est inférieur à la provision de 2 300 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année scolaire 2022-2023, la dépense annuelle négative pour la provision pour PAR – principal est de 272 millions de dollars, principalement en raison de la reconnaissance partielle de la diminution récente de l’expérience d’utilisation du PAR. La provision au 31 juillet 2024 reflète les hypothèses mises à jour, y compris les taux d'utilisation du PAR qui ont été révisés pour refléter l'expérience réelle des changements aux seuils du PAR et la diminution récente de l’expérience du PAR.

4.3.2 Provisions pour mauvaises créances – principal

Le Tableau 17 contient les détails servant à calculer la projection de la provision pour mauvaises créances – principal en vertu du régime de prêts directs.

La provision pour mauvaises créances – principal est estimée à 2 678 millions dollars au 31 juillet 2023, ce qui est inférieur à la provision de 3 129 millions dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l'année scolaire 2022-2023, la dépense annuelle négative pour la provision pour mauvaises créances – principal est de 177 millions de dollars, ce qui reflète principalement une augmentation de l'expérience observée des réhabilitations ainsi qu'une hausse des recouvrements attendus en raison de l'élimination de l’accumulation d’intérêt. La provision au 31 juillet 2024 reflète les hypothèses mises à jour. Les réhabilitations et les rappels prévus sont augmentés pour refléter l'expérience récente. En conséquence, un nombre plus élevé de réhabilitations devrait se traduire par moins de recouvrements (c'est-à-dire que ceux qui ont réhabilité leurs prêts n'auront pas de recouvrements à la suite de leur réhabilitation).

4.3.3 Provision pour mauvaises créances – intérêt

La projection de la provision pour mauvaises créances – intérêt en vertu du régime de prêts directs est présentée dans le Tableau 18.

La provision pour mauvaises créances – intérêt est estimée à 136 millions de dollars au 31 juillet 2023, ce qui est inférieur à la provision de 153 millions de dollars projetée dans le rapport précédent. Pour l’année scolaire 2022-2023, la dépense annuelle négative pour la provision pour mauvaises créances – intérêt est de 24 millions de dollars, principalement en raison de l’élimination permanente de l’accumulation d’intérêt. À compter de 2024-2025, il n'y a plus de dépenses annuelles en raison de l’élimination de l’accumulation d’intérêt. Toutefois, il existe des provisions pour le solde actuel des intérêts impayés, qui devrait être progressivement radié au cours des prochaines années. La provision au 31 juillet 2024 reflète les hypothèses mises à jour.

4.4 Dépenses totales

Comme le montre le Tableau 19, et sans tenir compte des répercussions des mesures temporaires, les dépenses totales associées au programme passent de 4,4 milliards de dollars en 2026-2027^{Note de bas de page 11} à 5,3 milliards de dollars en 2047-2048. En moyenne, les dépenses totales devraient augmenter de 0,9 % par an.

L'augmentation des dépenses liées aux étudiants au cours des trois premières années scolaires et l'augmentation des montants compensatoires au cours des quatre premières années scolaires sont principalement dues à l'augmentation temporaire des bourses. La réduction du passif du gouvernement au cours de l'année scolaire 2022-2023 est principalement due à la reconnaissance immédiate de l'impact de l’élimination de l’accumulation des intérêts sur toutes les années futures pour tous les prêts étudiants impayés.

4.4.1 Dépenses liées aux étudiants

La principale dépense du PCAFE est liée au soutien offert aux étudiants pendant leurs périodes d’études et de remboursement. Cette dépense est présentée de façon plus détaillée au Tableau 20.

À partir du 1er avril 2023, il n'y a plus d'accumulation d'intérêt sur les prêts étudiants de façon permanente. Cela se traduit par des bonifications d'intérêt plus élevées après la consolidation des prêts. La valeur négative de 272,2 millions de dollars de la provision pour le PAR provient principalement de la reconnaissance immédiate de la réduction attendue de l'utilisation du PAR pour toutes les années futures sur l'ensemble des prêts impayés. Les hypothèses pour le PAR sont présentées à l'annexe C.

Les bonifications d'intérêt sont toujours projetées pour les prêts à risques partagés et les prêts garantis pour les quatre premières années de la projection. Cependant, ces résultats ont été supprimés du Tableau 20 car ils sont négligeables (ils s’arrondissent à 0 million de dollars).

Au cours de l'année scolaire 2022-2023, un total de 3 520 millions de dollars de bourses canadiennes d'études a été versé. Ces bourses devraient diminuer en 2023-2024 (en raison de la modification de l'augmentation temporaire des bourses, qui passe de 100 % à 40 %, par rapport à l'année scolaire 2019-2020) et diminuer à nouveau en 2025-2026 (en raison de l’élimination de l'augmentation temporaire des bourses).

4.4.2 Passif du gouvernement sur les prêts impayés

Une autre dépense pour le gouvernement correspond au risque que les prêts ne seront jamais remboursés. Ceci inclut le risque de défaut d’un prêt et le risque de dispense du remboursement d’un prêt en cas de décès ou d’invalidité grave et permanente. Le risque de dispense du remboursement d’un prêt pour les médecins de famille, les infirmiers qualifiés, les éducateurs de la petite enfance ainsi que d’autres professionnels de la santé et des services sociaux travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée et mal desservie est aussi présenté dans le Tableau 21.

L'augmentation des prêts dispensés est due à l'augmentation du montant maximal des prêts pouvant être dispensés pour les médecins et les infirmiers qualifiés, à l'élargissement du programme à un plus grand nombre de communautés rurales ainsi qu’à l'élargissement, proposé dans le nouveau budget de 2024, du programme aux éducateurs de la petite enfance ainsi qu'à un plus grand nombre de professionnels de la santé et des services sociaux à compter de 2025-2026.

Les réductions de la provision pour mauvaises créances pour l'année scolaire 2022-2023 sont principalement dues à la pleine reconnaissance de l'impact de l’élimination de l’accumulation des intérêts sur les prêts étudiants à l'avenir.

4.4.3 Autres dépenses

Les autres dépenses se composent des montants compensatoires et des frais d’administration (frais versés aux provinces participantes et frais généraux) et sont présentées dans le Tableau 19. Un montant compensatoire est versé directement à la province et aux territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le calcul des montants compensatoires est basé sur les dépenses et les revenus pour une année scolaire donnée et le paiement est comptabilisé dans l'année scolaire suivante.

La projection à court terme des frais d’administration a été fournie par EDSC. L’ARC est responsable des recouvrements des prêts en défaut et les frais applicables pour ce service sont inclus dans les frais d’administration généraux.

4.5 Revenus totaux

Avec l'élimination permanente de l'accumulation des intérêts, les revenus du régime de prêts directs ont presque été réduits à zéro. Seule une petite partie des prêts en défaut continue à accumuler des intérêts. Il est attendu que ces prêts soient également réduits à zéro à court terme.

En vertu des régimes de prêts garantis et de prêts à risque partagé, les revenus proviennent principalement des recouvrements du principal et des intérêts des prêts en défaut détenus par le gouvernement.

Comme le montre le Tableau 22, les revenus totaux devraient diminuer à 0 $.

4.6 Coût net total

Le Tableau 23 présente les dépenses et les revenus totaux, de même que le coût net total du programme pour les trois régimes pour la période de projection. Les dépenses et les revenus correspondent aux valeurs mentionnées précédemment dans ce rapport.

Le Tableau 23 révèle que le coût annuel net initial du régime de prêts directs s’élève à 4,9 milliards de dollars pour l’année scolaire 2022-2023. Le coût net devrait augmenter entre l'année scolaire 2026-2027^{Note de bas de page 12} et l'année scolaire 2047-2048, de 4,4 milliards de dollars à 5,3 milliards de dollars, soit une augmentation annuelle moyenne de 0,9 %.

Les coûts nets indiqués dans le Tableau 23 incluent le montant des bourses émises, représentant 71 % du coût net de l’année scolaire 2022-2023. En outre, les coûts nets incluent aussi les dépenses annuelles reliées aux provisions, reconnaissant ainsi à l’avance le risque de pertes futures associé aux prêts étudiants.

5 Opinion actuarielle

À notre avis, considérant que le présent rapport actuariel sur le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) a été préparé conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

• les données sur lesquelles reposent le présent rapport sont suffisantes et fiables aux fins de ce rapport;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de ce rapport; et
• la méthodologie utilisée est appropriée aux fins de ce rapport.

Le présent rapport et l’opinion qu’il contient sont conformes aux normes actuarielles reconnues au Canada, en particulier aux normes de pratique générales de l’Institut canadien des actuaires.

Des événements subséquents ont eu lieu après la date d’évaluation. Il s'agit des changements temporaires et permanents au programme proposés dans le budget de 2024, tel que décrit à la section 2.3. Afin de fournir des projections basées sur l’information la plus à jour, ces changements sont considérés dans ce rapport.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

Laurence Frappier, FICA, FSA

Mathieu Désy, FICA, FSA

Ottawa, Canada
19 juillet 2024

Annexe A – Résumé des dispositions du Programme

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) est entré en vigueur le 28 juillet 1964 afin d’offrir à tous les Canadiens des chances égales de poursuivre des études postsecondaires et d’obtenir leur diplôme dans un délai raisonnable. Le PCAFE offre à l’étudiant un complément aux sommes qu’il reçoit d’autres sources comme son revenu, l’aide provenant de sa famille ainsi que d’autres bourses d’études.

Deux lois ont été successivement établies pour aider les étudiants admissibles. La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants visait les années scolaires antérieures à août 1995 alors que la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui remplace la loi précédente s’applique aux années scolaires postérieures à juillet 1995.

La population couverte par le PCAFE est la population canadienne, à l’exception des résidents non permanents ainsi que de la province et des territoires non participants, soit le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

A.1 Critères d’admissibilité

Pour avoir droit à une aide financière, l’étudiant doit être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens. Il doit également démontrer qu’il a besoin d’une aide financière, ce qui est déterminé par le processus d’évaluation des besoins du programme. Le besoin évalué correspond à la différence entre les coûts de l’étudiant et ses ressources. Un étudiant doit également remplir une série de critères (scolaires et financiers) pour être considéré pour une aide financière. Chaque année, suite à une demande auprès de leur province de résidence, une aide financière est disponible pour les étudiants à temps plein, peu importe leur âge, et depuis 1983, une aide financière est également disponible pour les étudiants à temps partiel.

Un accord pluriannuel d’aide financière aux étudiants a été mis en place dans l’année scolaire 2013-2014 dans les provinces et territoire participants. Il s’agit de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE); cet accord remplace l’ancien contrat de prêt étudiant qui était signé sur une base annuelle. En signant une EMAFE, un emprunteur accepte également de respecter les modalités de remboursement qui s’appliqueront à ses prêts une fois qu’il aura terminé ses études.

Depuis l’année scolaire 2017-2018, la définition des ressources a été modifiée pour ne prendre en compte que la contribution de l’étudiant ainsi que la contribution des parents ou du conjoint, s’il y a lieu. La contribution de l'étudiant comprend une contribution fixe de l'étudiant, des bourses d'études basées sur le mérite, des bourses d'études basées sur les besoins et des ressources ciblées.

La contribution fixe de l’étudiant dépend du revenu familial annuel brut de l’année précédente, de la taille de la famille et du nombre de semaines d’études. Les étudiants ayant un revenu familial annuel brut égal ou inférieur au seuil de faible revenu contribueront 1 500 $ par année scolaire. Pour ceux ayant un revenu supérieur au seuil de faible revenu, 15 % du revenu familial excédentaire sera ajouté à la contribution de 1 500 $, jusqu’à concurrence de la contribution maximale de 3 000 $ par année scolaire. Les seuils de faible revenu varient en fonction de la taille de la famille de l’étudiant. Le revenu familial brut de l’année précédente est défini par la catégorie d’étudiant applicable. Pour les étudiants indépendants et les familles monoparentales, le revenu familial est composé uniquement du revenu de l’étudiant. Pour les étudiants à charge, le revenu familial comprend uniquement le revenu parental de l’étudiant. Dans le cas d’un étudiant marié ou vivant en union de fait, le revenu familial comprend le revenu de l’étudiant et celui de son conjoint. Les étudiants autochtones, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE, les étudiants avec personnes à charge et les pupilles (anciens ou actuels) de la Couronne sont exemptés de la contribution fixe de l'étudiant.

La contribution provenant des bourses basées sur le mérite et des bourses basées sur les besoins équivaut au montant réel évalué combiné moins une exemption de 1 800 dollars par année scolaire.

Les ressources ciblées sont celles liées à des frais scolaires spécifiques et peuvent inclure des fonds reçus de gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux (par exemple, des allocations de formation du volet compétences des prestations d'assurance-emploi), ou du secteur privé (par exemple, le gîte et le couvert fournis par un employeur pendant les études à temps plein). Elles sont considérées à 100 %.

Les parents d’étudiants célibataires à charge doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants. Le montant de la contribution parentale dépend du revenu familial et de la taille de la famille, mais ne dépend pas des conditions de vie de l'étudiant.

Les époux(ses) et les conjoints de fait des étudiants doivent contribuer à l’éducation de leur conjoint à raison de 10 % du revenu familial en excès du seuil de faible revenu. Les époux(ses) et conjoints de fait avec un revenu inférieur ou égal au seuil de faible revenu, de même que ceux qui sont aussi étudiants à temps plein, n’ont pas à contribuer.

Pour l'année scolaire 2023-2024, l’exigence d’un examen de crédit pour les étudiants adultes, âgés de 22 ans ou plus, qui demandent des Bourses canadiennes pour étudiants et des prêts pour la première fois, a été temporairement éliminée. Le budget de 2024 a proposé de rendre ce changement permanent.

Partenariats

Depuis la mise en œuvre du programme en 1964, le ministre a conclu des accords avec les provinces et le territoire participants concernant leurs pouvoirs, responsabilités et fonctions liés à l’administration du programme. Les provinces participantes ont leur propre programme d’aide financière aux étudiants qui complète le PCAFE et elles déterminent, au nom du gouvernement du Canada, si l’étudiant est admissible à une aide financière. Les autorités provinciales ou territoriale déterminent les besoins des étudiants en fonction de la différence entre les coûts et les ressources disponibles.

En général, pour chaque année scolaire, le PCAFE couvre 60 % des besoins établis jusqu’à la somme du montant de la bourse maximale (pour les étudiants éligibles) et d’un maximum de 210 $ par semaine en prêts étudiants. Ce maximum a été temporairement augmenté :

• À 350 $ par semaine pour l’année scolaire 2020-2021; et
• À 300 $ par semaine pour l'année scolaire 2023-2024.

Le gouvernement a l'intention de prolonger l’augmentation temporaire de 2023-2024 jusqu'en 2024-2025, tel qu’annoncé dans le budget de 2024. Les provinces et le territoire participants complètent le PCAFE en fournissant une aide financière supplémentaire jusqu’à concurrence des montants maximaux établis. La somme que l’étudiant peut emprunter est fonction de sa situation personnelle.

Le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) a été institué le 1er mars 2001 et administre les prêts et bourses aux étudiants. Le CSNPE traite toute la documentation applicable, de l’émission jusqu’à la consolidation et au remboursement pour la portion fédérale des prêts ainsi que pour la portion provinciale des prêts intégrés. Le CSNPE tient les étudiants informés au sujet des options disponibles pour le remboursement de leur prêt. La gestion du CSNPE est assurée par une entité privée sous contrat avec le gouvernement.

Le type de régime financier a évolué au fil des ans et des lois. Voici une description de ces divers régimes et des risques associés au défaut de paiement.

• Régime de prêts garantis : les prêts aux étudiants émis par les prêteurs (institutions financières) avant août 1995, aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, étaient entièrement garantis par le gouvernement envers les prêteurs. En cas de défaut de paiement ou de décès de l’étudiant, le gouvernement remboursait aux prêteurs le solde du prêt ainsi que l’intérêt et les frais accumulés. Le gouvernement assumait donc tous les risques liés aux prêts garantis.
• Régime de prêts à risques partagés : d’août 1995 à juillet 2000, les prêts aux étudiants étaient encore versés, gérés et perçus par les institutions financières. Cependant, ils n’étaient plus entièrement garantis par le gouvernement. Aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement versait plutôt aux institutions financières une prime de risque représentant 5 % de la valeur des prêts consolidés dans une année scolaire et n’assumait donc aucun autre risque. De plus, les institutions financières pouvaient transférer certains prêts en défaut et le gouvernement devait payer un frais de rachat de cinq cents par dollar de prêts rachetés. Finalement, une partie des recouvrements était partagée avec l’institution financière.
• Régime de prêts directs : le régime de prêts directs est entré en vigueur le 1er août 2000 dans la foulée de la restructuration du programme et des modifications apportées à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et au règlement. Sous ce régime, le gouvernement consent des prêts directement aux étudiants et assume à nouveau tous les risques qui y sont rattachés.

Le gouvernement du Canada a présentement des ententes d’intégration avec six provinces, soit l’Ontario (août 2001), la Saskatchewan (août 2001), Terre-Neuve-et-Labrador (avril 2004), le Nouveau-Brunswick (mai 2005), la Colombie-Britannique (août 2011) et le Manitoba (juillet 2022). Les étudiants des provinces qui ont une entente d’intégration bénéficient d'un seul prêt administré par le biais du CSNPE et n’ont plus à gérer deux prêts distincts (fédéral et provincial).

A.2 Bourses canadiennes pour étudiants

Les Bourses canadiennes pour étudiants (BCE), introduites en août 2009, fournissent une aide non remboursable à des groupes ciblés d’étudiants, incluant les étudiants de familles à faible et à moyen revenu, les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE et les étudiants ayant des personnes à charge de moins de 12 ans. Ces bourses ne sont pas imposables.

Les BCE réglementés incluent :

• BCETP : une bourse d’un montant maximal de 375 $ par mois d’études pour un étudiant dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille) inscrit à temps plein dans un programme de premier cycle à l’université ou au collège. Afin d’être admissible, le programme académique doit être d’une durée d’au moins 2 ans (60 semaines).
• BCEI : une bourse de 2 000 $ par année scolaire pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
• BCESEI : une bourse d’un montant maximal de 20 000 $ par année scolaire pour l’achat d’équipements et de services pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE.
• BCEAPC : une bourse pouvant atteindre 200 $ par mois d’études à temps plein, par enfant à charge de moins de 12 ans, en fonction du revenu et de la taille de la famille.
• BCETPA : une bourse pouvant atteindre 1 800 $ par année scolaire pour un étudiant à temps partiel dont le revenu familial est inférieur au seuil maximum (qui augmente en fonction de la taille de la famille).
• BCETPA (APC) : une bourse pouvant atteindre 40 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel qui ont une ou deux personnes à charge âgées de moins de 12 ans et 60 $ par semaine d’études pour les étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus âgées de moins de 12 ans. Le maximum est de 1 920 $ par année. Le montant exact est fonction du revenu et de la taille de la famille.

Les montants de bourses sont fixés dans le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants. Les seuils de revenu et taux de retrait progressif pour les BCETP, BCEAPC, BCETPA et BCETPA (APC) sont fonction du nombre de personnes au sein de la famille et du revenu, et sont présentés à l’annexe 4 du Règlement.

Les bourses pour la BCETP, BCEAPC, BCEI, BCETPA et BCETPA (APC) ont été temporairement augmentées :

• De 100 % (par rapport à l'année scolaire 2019-2020) pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023; et
• De 40 % (par rapport à l'année scolaire 2019-2020) pour l’année scolaire 2023-2024.

Le budget de 2024 a annoncé l'intention du gouvernement de prolonger d'une année supplémentaire (année scolaire 2024-2025) l’augmentation temporaire de 40 %.

A.3 Avantages liés aux prêts

A.3.1 Bonification d’intérêt pendant les études

Le PCAFE offre un prêt sans intérêt pendant la période d’étude de l’emprunteur et pendant la période de non-paiement de six mois pour les étudiants à temps plein et à temps partiel. Cet avantage prend la forme d’une bonification d’intérêt pendant les études. Au cours de cette période, le gouvernement paie les intérêts (coût d’emprunt du gouvernement) et aucun paiement n’est exigé.

Depuis juin 2008, un membre de la force de réserve qui interrompt ses études en raison d’une affectation à une opération désignée est considéré comme un étudiant à temps plein jusqu’au dernier jour de l’affectation et bénéficie ainsi d’une extension de la bonification d’intérêt.

A.3.2 Consolidation des prêts

Au cours des six premiers mois suivant la fin de la période d’étude (période de non-paiement de six mois), tous les prêts reçus précédemment par un étudiant sont additionnés et consolidés. Aucun paiement n’est alors requis. Avec la mise en œuvre de l’EMAFE, le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants a été modifié pour supprimer l'obligation réglementaire qui oblige les étudiants à signer un accord de consolidation. Les modalités de remboursement sont indiquées dans l’EMAFE et une lettre concernant le remboursement est acheminée aux emprunteurs, à la fin de leurs études, contenant les informations sur le solde des prêts, les options relatives au remboursement et les mesures d’aide disponibles.

En général, le versement mensuel de l'étudiant est calculé sur la base d'une période de remboursement standard de 114 mois. Toutefois, les prêts dont le solde impayé est inférieur à 7 000 dollars sont amortis sur une période plus courte, conformément aux lignes directrices d'EDSC.

Les étudiants doivent fournir au prêteur ou au CSNPE une preuve d’inscription pour chaque période d’études, même s’ils ne présentent pas une nouvelle demande de prêt. La consolidation automatique est ainsi évitée pendant que l’étudiant est toujours aux études.

Depuis octobre 2020, une plus grande flexibilité est offerte aux étudiants qui s’absentent temporairement de leurs études pour des raisons médicales ou parentales, incluant des congés liés à la santé mentale. Ainsi, les étudiants ont maintenant droit à un congé sans intérêt ni paiement, pour une durée maximale de 18 mois.

A.3.3 Bonification d’intérêt pendant la période de remboursement

Le projet de loi C-14 a suspendu les intérêts sur les prêts d’études pour l’année fiscale 2021-2022 et le budget de 2021 a prolongé la suspension des intérêts pour une année additionnelle, soit jusqu’au 31 mars 2023.

L’accumulation d’intérêt a été définitivement éliminée à partir du 1er avril 2023.

A.3.4 Aide pour le remboursement

Le PAR vise à aider les emprunteurs à rembourser leur prêt en identifiant un niveau de paiement abordable (0 $ pour ceux qui sont sous le seuil de revenu minimum établi ou jusqu’à 10 %^{Note de bas de page 13} du revenu familial pour ceux qui dépassent le seuil de revenu minimum établi) en fonction du revenu familial et du nombre de personnes dans la famille. Par conséquent, la formule du versement adapté au revenu garantit qu’aucun emprunteur ne doive payer plus de 10% de son revenu brut à l’égard de sa dette étudiante. Les emprunteurs sont admissibles au PAR pour une période de six mois si le versement adapté au revenu est inférieur au versement mensuel exigé. Le PAR prévoit deux volets afin d’aider les emprunteurs à rembourser la totalité de leur prêt étudiant à l’intérieur d’un maximum de 15 ans suivant la fin des études (10 ans si l’emprunteur est atteint d’une invalidité).

Au début de l’année scolaire 2016-2017, le seuil de revenu minimum au titre du PAR fût augmenté de sorte que les étudiants ne soient pas tenus de rembourser leur prêt jusqu'à ce qu'ils atteignent un salaire annuel de 25 000 $ par année (25 000 $ est le seuil pour un étudiant célibataire sans personne à charge; ce montant varie en fonction de la taille de la famille). Ce seuil a été porté à 40 000 $ dans l'année scolaire 2022-2023 alors que les seuils pour les emprunteurs issus de ménages composés de plusieurs personnes ont été harmonisés avec les seuils des bourses d'études canadiennes. Tous les seuils augmentent désormais avec l’inflation, à chaque année, au 1er août.

Sous le volet 1 du PAR, le versement mensuel exigé correspond au principal impayé amorti sur une période se terminant 120 mois après la fin des études. Le versement mensuel adapté au revenu, s’il y a lieu, sert à rembourser le principal du prêt en premier et l’intérêt par la suite, s’il y’a lieu, tandis que le gouvernement acquitte les intérêts exigibles qui ne sont pas couverts par les versements adaptés au revenu de l’emprunteur. La portion de principal du prêt qui n’est pas couverte par les versements adaptés au revenu est reportée. Le volet 1 est composé de périodes cumulatives de six mois chacune pouvant totaliser une durée maximale de cinq ans.

Le volet 2 du PAR concerne les emprunteurs qui continuent à rencontrer des difficultés financières une fois le volet 1 terminé et ceux pour qui le prêt est en cours de remboursement depuis plus de dix ans. Pour le volet 2, le versement mensuel exigé est recalculé et correspond au principal impayé amorti sur une période couvrant le commencement du volet 2 jusqu’à 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur atteint d’une invalidité reconnue par le PCAFE). Le gouvernement acquitte les montants de principal exigé et d’intérêt non couverts, s’il y a lieu, par les versements adaptés au revenu, de manière à ce que le prêt soit entièrement remboursé au plus tard 15 ans après la fin des études (dix ans pour un emprunteur ayant une invalidité reconnue par le PCAFE).

Depuis janvier 2020, l'admissibilité à la réhabilitation d'un prêt après qu’un étudiant ait été reconnu en défaut de paiement est élargie. Les emprunteurs financièrement vulnérables en défaut peuvent avoir accès à un soutien tel que le PAR et recommencer à effectuer des paiements abordables.

Les étudiants qui ont une invalidité reconnue par le PCAFE et qui ne sont pas admissibles au bénéfice d’invalidité permanente et sévère ont accès au PAR – I^{Note de bas de page 14}. Les dépenses additionnelles occasionnées par l’invalidité reconnue par le PCAFE sont prises en compte dans le calcul du revenu. Comme pour tous les emprunteurs se retrouvant dans le volet 2 du PAR, des prêts ou des bourses additionnelles ne sont pas disponibles sous le PAR – I tant que les prêts existants n’ont pas été complétement remboursés.

A.3.5 Dispense du remboursement de prêts

Le ministre peut, sur demande et selon certains critères d’admissibilité, dispenser complètement l’emprunteur du remboursement du prêt en cas d’invalidité grave et permanente ou de décès, pendant que l’étudiant est aux études ou dans la période de remboursement. Depuis le 1er août 2009, pour que le prêt soit dispensé en raison d’une invalidité permanente, le ministre doit être convaincu que la condition de l’emprunteur est conforme à la définition « d’invalidité grave et permanente » et que l’emprunteur ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.

Depuis le 1er janvier 2013, une partie des prêts d’études accordés aux médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), aux infirmiers autorisés, aux infirmiers auxiliaires autorisés, aux infirmiers auxiliaires, aux infirmiers psychiatriques autorisés et aux infirmiers praticiens (appelés « infirmiers qualifiés » dans le rapport) qui travaillent pendant un an dans une collectivité mal desservie en milieu rural ou éloigné peut être dispensée pour cette année. Avant novembre 2023, les médecins de famille admissibles pouvaient bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 40 000 $ sur cinq ans. Les infirmiers qualifiés pouvaient bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 20 000 $ sur cinq ans. Les participants répondant aux critères d’admissibilité qui ont commencé à travailler dans une communauté mal desservie le 1er juillet 2011 ou après et qui ont complété une année d’emploi (à compter du 1er avril 2012) sont admissibles.

À partir de novembre 2023, le montant maximal des prêts d'études canadiens dispensables a augmenté de 50 % pour les médecins et les infirmiers. Par conséquent, les médecins de famille admissibles peuvent maintenant bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 60 000 $ sur une période de cinq ans, tandis que les infirmiers peuvent bénéficier d’une dispense pouvant atteindre 30 000 $ sur une période de cinq ans.

Le budget de 2023 a proposé d'étendre la dispense de remboursement du prêt d’études canadiens pour les médecins et les infirmières qualifiés à un plus grand nombre de communautés rurales. Le budget de 2024 a proposé d'élargir la liste des professionnels admissibles à la dispense du remboursement des prêts lorsqu'ils travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Il a été proposé d'ajouter les professionnels suivants : dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sage-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes, psychologues et éducateurs de la petite enfance.

Annexe B – Données

Les données requises sur les prêts directs proviennent de fichiers de données fournis par le ministère de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

B.1 Prêts directs émis

Le Tableau 24 présente les données tirées des fichiers d’EDSC sur le nombre d’étudiants et le montant de prêts directs émis pour les années scolaires 2000-2001 à 2022-2023. Selon les « Monthly Financial Information Schedule (MFIS) », le total de prêts émis en 2022-2023 arrondi au million près, était de 3 137 millions de dollars, ce qui est presque identique (2% d’écart) à la valeur calculée à partir du fichier de données. Ces données se sont avérées complètes.

EDSC a fourni une mise à jour de données en juin 2024, qui comprenait 3 137 millions de dollars de prêts émis pour 565 848 étudiants.

B.2 Prêts directs consolidés

Le Tableau 25 présente le montant de prêts directs consolidés, les montants des prêts pour les emprunteurs qui sont retournés aux études et l’intérêt encouru pendant la période de non-paiement de six mois selon les rapports MFIS. Ces données correspondent étroitement aux consolidations calculées à partir des données individuelles pour les années les plus récentes. Il a été observé que les retours à l'école surviennent généralement au cours de la même année scolaire que la consolidation ou l'année suivante.

B.3 Défauts et recouvrements des prêts directs

Le Tableau 26 résume les principaux éléments du portefeuille en défaut (partie principale seulement). Cette information a été extraite des fichiers de données individuelles d’EDSC.

• Défauts : prêts transférés au gouvernement dans chaque année scolaire après neuf mois sans remboursement de la part de l’emprunteur;
• Ajustements de comptes : prêts rappelés et autres ajustements financiers faits par EDSC;
• Réhabilitations : prêts réhabilités lorsque certains critères sont satisfaits;
• Recouvrements : montants recouverts par l’ARC pour les emprunteurs en défaut;
• Radiations : montants approuvés pour radiation pour les prêts qui remplissent certains critères et qui excèdent la période prescrite de six ans.

Les ajustements de comptes, réhabilitations, recouvrements et radiations figurant au Tableau 26, représentent les montants enregistrés dans chaque année scolaire, peu importe la date à laquelle le prêt s’est retrouvé en défaut. Par exemple, dans l’année scolaire 2022-2023, il y a eu 113,4 millions de dollars de recouvrements. Ce montant inclut des recouvrements pour des prêts qui auraient pu être transférés en défaut dans n’importe quelle année scolaire entre 2000-2001 et maintenant.

Le Tableau 26 démontre que le solde du portefeuille en défaut est de 2 522,7 millions de dollars au 31 juillet 2023, basé sur l’information extraite du fichier de données. Il y a une différence non significative entre le solde déterminé avec les fichiers SMCD/PSCD reçus et le solde fourni par EDSC de 2 518 millions de dollars au 31 juillet 2023.

B.4 Programme d'aide au remboursement (PAR)

Le PAR a été introduit en août 2009. Des fichiers détaillés de données par individu sont disponibles. Les fichiers de données reçus ont été considérés complets et ont été utilisés pour mettre à jour les hypothèses sur les taux d’utilisation (entrée et continuation) pour chaque volet. Le Tableau 27 et le Tableau 28 résument les dépenses de chaque volet du PAR obtenues avec les MFIS de même que les montants totaux calculés à partir des fichiers de données. Ces dépenses correspondent à la partie des paiements mensuels couverte par le gouvernement pour tous les emprunteurs qui participent au PAR.

Annexe C – Hypothèses et méthodologie

Plusieurs hypothèses économiques et démographiques sont nécessaires pour déterminer les coûts futurs à long terme du PCAFE. Les hypothèses sont déterminées en tenant compte de l'expérience historique, des tendances récentes et des attentes futures. Ces hypothèses reflètent le meilleur jugement de l'actuaire et sont appelées des hypothèses « fondées sur la meilleure estimation ».

Le graphique 3 montre l'évolution typique des prêts du PCAFE à partir du moment où ils sont émis. Plusieurs hypothèses et méthodologies sous-jacentes sont nécessaires pour déterminer l'évolution attendue d'un prêt émis dans le cadre du programme. Ces hypothèses et méthodologies sont décrites dans la présente annexe.

Graphique 3 - Version textuelle

« Prêts annuels émis » entre dans le portefeuille « Prêts en cours d’études »

• « Prépaiements »
• « Consolidation (entrée dans le statut de remboursement) » entre dans le portefeuille « Prêts en cours de remboursement »
  • « Programme d’aide au remboursement (PAR) »
    • « Paiements du gouvernement »
    • « Versements (abordables) des emprunteurs »
• « Paiements normaux »
• « Prêts dispensés (Décès, Invalidité ou Collectivités rurales ou éloignées) »
• « Prêts en défaut »
  • « Recouvrements »
  • « Radiations »

C.1 Démographique

C.1.1 Projections de la population couverte

Les projections démographiques sont basées sur les projections de la population du 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021. Plus précisément, les hypothèses de fécondité, de mortalité et de migration sont appliquées à la population du Canada au 1er juillet 2021, telles qu'elles figurent au Tableau 29. La population du Canada est ajustée pour exclure la province et les territoires non participants (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) ainsi que les résidents non permanents. Les projections de la population du RPC sont essentielles pour la détermination du nombre d’étudiants qui poursuivront des études postsecondaires.

C.1.2 Inscriptions an niveau postsecondaire

Les projections des inscriptions aux études postsecondaires se fondent sur les données de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, compilées jusqu’en avril 2024. Les taux d'inscription des étudiants inscrits à temps plein dans des établissements d'enseignement postsecondaire varient en fonction des éléments suivants :

Le Tableau 30 présente le taux d'activité des jeunes de la population active, âgés de 15 à 29 ans, dans les provinces et territoire participants, en fonction de la population projetée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021^{Note de bas de page 15}.

Pour chaque sous-ensemble, les données historiques d’inscription et les tendances récentes sont analysées. Les taux d’inscription futurs aux études postsecondaires sont déterminés à partir de ces analyses. Les taux projetés sont ensuite appliqués sur chaque sous-ensemble correspondant (dans la population active ou non) de la population pour obtenir le nombre attendu d’étudiants inscrits à temps plein. Puisque les étudiants internationaux ne sont pas admissibles au PCAFE, ils sont exclus du nombre d'inscriptions.

Le Tableau 31 présente le nombre d’étudiants inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire par groupe d’âge, séparément selon leur statut dans la population active, pour les années scolaires 2022-2023, 2032-2033 et 2047-2048. En 2022-2023, 48 % des étudiants âgés de 15 à 29 ans inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire faisaient partie de la population active. Il est supposé que le nombre prévu d'étudiants à temps partiel demeure égal à la dernière année scolaire connue et représente environ 1 % du nombre total d'étudiants bénéficiant d'un prêt dans le cadre du PCAFE.

Au cours de la période de projection, la plupart des taux d’inscription, par âge, sont prévus d’augmenter.

C.1.3 Taux de participation pour un prêt et une bourse

La projection des taux de participation pour un prêt se fonde sur le nombre historique d’étudiants recevant un prêt du PCAFE en fonction de l'établissement d'enseignement fréquenté :

Une tendance est définie pour chaque groupe sur la base de données historiques, des conditions socio-économiques actuelles et de la composition future attendue de la population étudiante.

Le nombre d’étudiants recevant un prêt du PCAFE est obtenu en multipliant le nombre d’étudiants inscrits à temps plein par le taux de participation pour un prêt au PCAFE.

La même méthodologie est utilisée pour le taux de participation pour une bourse et pour le taux de participation pour un prêt et/ou une bourse.

C.1.4 Consolidation

Dans le cadre du régime de prêts directs, l’hypothèse retenue pour la répartition des consolidations par année sur une période de 15 ans suivant l’émission du prêt est présentée au graphique 4. La répartition est construite en utilisant l’expérience pour les consolidations des prêts directs. L'hypothèse demeure relativement similaire à celle du rapport précédent.

Chaque année, des emprunteurs ayant déjà consolidé leurs prêts étudiants décident de retourner aux études. Aux fins des projections, les montants de prêt qui sont consolidés dans chaque année scolaire à venir sont calculés nets des prêts des emprunteurs qui retournent aux études. Ce faisant, les étudiants ne consolident qu’une seule fois aux fins de la modélisation.

Graphique 4 - Version textuelle

Graphique 4 Répartition des montants de consolidation sur 15 ans

Nombre d'années depuis l'émission des prêts	Consolidations annuelles en proportion du total des consolidations
1	3,9 %
2	35,5 %
3	21,4 %
4	12,2 %
5	9,4 %
6	5,6 %
7	3,5 %
8	2,5 %
9	1,8 %
10	1,3 %
11	0,9 %
12	0,7 %
13	0,5 %
14	0,4 %
15	0,4 %

C.2 Économique

C.2.1 Inflation

Le Tableau 32 présente l'hypothèse d'inflation. L'hypothèse ultime d'inflation est conforme à l'hypothèse utilisée dans le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

C.2.2 Augmentation réelle des salaires

Le Tableau 33 présente l'hypothèse d’augmentation réelle des salaires. L'augmentation réelle des salaires ultime est basée sur le 31e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada au 31 décembre 2021.

C.2.3 Coûts d’emprunt

Le Tableau 34 présente les hypothèses de taux d'intérêt utilisées pour calculer le coût d’emprunt du gouvernement. Étant donné que la période de remboursement normale couvre neuf ans et demi pour la plupart des prêts émis, le coût d'emprunt pour le gouvernement est basé sur le taux attendu des obligations dix ans du gouvernement du Canada.

Le coût d'emprunt du gouvernement est présumé augmenter progressivement à partir de l'année scolaire 2023-2024 jusqu'à un taux ultime de 3,7 % au cours de l'année scolaire 2034-2035.

C.2.4 Augmentation des frais de scolarité

Les frais de scolarité sont en partie fixés par les politiques gouvernementales. Ils sont donc projetés à partir des intentions que les gouvernements provinciaux et/ou les universités formulent dans leurs budgets ainsi qu’à partir de l’expérience récente et l’historique de leur accroissement. L’augmentation des frais de scolarité à court terme est présentée au Tableau 35.

L’estimation des frais de scolarité à long terme repose sur les hausses antérieures des frais de scolarité par rapport à celles de l’inflation. Les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024 représentent un cas particulier en termes d’accroissement des frais de scolarité dû à la diminution de 10 % au cours de la première année et du gel des frais de scolarité les années suivantes, tous deux décrétés par le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, ces années sont exclues des calculs d’accroissements historiques moyens. Pendant la période de dix ans se terminant en 2018-2019, les frais de scolarité ont en moyenne augmenté de l’inflation plus environ 1,75 %. Ainsi, la hausse des frais de scolarité ultime est de 3,75 %.

Suite à la fin du gel des frais de scolarité en Ontario et compte tenu du fait que la plupart des étudiants sont actuellement sous un gouvernement provincial ayant plafonné l'augmentation des frais de scolarité, il est assumé que les frais de scolarité passeront progressivement de 1,5 % au cours de l'année scolaire 2026-2027 à l'hypothèse à long terme de 3,75 % (inflation plus 1,75 %), tel qu’indiqué au Tableau 36.

Les frais de scolarité moyens en 2021-2022 sont calculés à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux frais de scolarité moyens des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. Les frais de scolarité sont calculés pour chacun des trois groupes d’étudiants (université, collège public et collège privé) et une moyenne pondérée est déterminée basée sur le nombre d’étudiants dans chaque groupe. Cette analyse estime à 9 200 $ la moyenne des frais de scolarité pour l’année scolaire 2021-2022. La moyenne pondérée des frais de scolarité (incluant les frais obligatoires) pour l’année scolaire 2022-2023 est estimée à 9 600 $ (résultant en une augmentation de 4,0 % par rapport à 2021-2022).

C.3 Montant des prêts

C.3.1 Besoins de l’étudiant

La projection du prêt moyen émis se fonde sur la projection des besoins nets des étudiants et tient compte de la limite de prêt étudiant hebdomadaire. L’augmentation des besoins nets est calculée séparément pour chaque groupe (étudiants à l’université, au collège public et au collège privé) au cours de la période de projection.

Calcul des besoins nets des étudiants

Besoins des étudiants (excédent des dépenses sur les ressources) :

• Dépenses : frais de scolarité et frais obligatoires, livres et fournitures, allocation de subsistance, transport de retour, frais de garde pour enfants à charge et quelques autres dépenses autorisées selon la situation de l’étudiant.
• Ressources : contribution de l’étudiant^{Note de bas de page 16} et, le cas échéant, celle des parents ou du conjoint.
• Projetés en utilisant les hypothèses économiques.

Réduction pour les bourses accordées :

• Les bourses réduisent le besoin de l’étudiant, résultant en un besoin net pour l’étudiant.
• Les bourses peuvent combler tout le besoin de l’étudiant; dans ce cas, aucun prêt n’est émis.
• Différentes bourses sont disponibles (les détails se trouvent à l’annexe A).
• Les bourses autres que celles pour invalidité sont projetées en utilisant des seuils indexés à l’inflation et un revenu familial brut projeté.

EDSC a fourni les données sur l’évaluation des besoins dans le cadre du PCAFE pour l’année scolaire 2021-2022. Le PCAFE vise à généralement fournir 60 % du besoin total tandis que la province ou le territoire de résidence participant vise à débourser le 40 % restant.

C.3.2 Autres dépenses de l’étudiant

Les autres dépenses englobent celles autres que les frais de scolarité et devraient augmenter avec l'inflation. Elles comprennent les livres, le logement, la nourriture, les vêtements et le transport. Elles sont évaluées par les provinces et le territoire participants. Les dépenses moyennes sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et représentent la moyenne des dépenses des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). La moyenne estimée des autres dépenses pour 2021-2022 est de 14 000 $; elle augmente à 14 800 $ pour l’année scolaire 2022-2023 sur la base d’une augmentation de 5,1 %^{Note de bas de page 17}. À partir de l'année scolaire 2024-2025, les autres dépenses de l’étudiant sont ajustées pour tenir compte des modifications de l'allocation de logement proposées dans le budget de 2024.

C.3.3 Ressources de l’étudiant

Les ressources moyennes en 2021-2022 sont calculées à partir des données de l’évaluation des besoins des étudiants et correspondent aux ressources moyennes des étudiants qui reçoivent un prêt ou une bourse. La portion salaire des ressources moyennes futures est projetée à l’aide de l’hypothèse d’augmentation du salaire, alors que le standard de vie moyen utilisé pour déterminer la contribution parentale est projeté à l’aide de l’hypothèse d’inflation (la projection est faite individuellement par université, collège public et collège privé). Les ressources moyennes sont estimées à 3 200 $^{Note de bas de page 18} pour 2021-2022. Les ressources demeurent à 3 200 $ dans l’année scolaire 2022-2023.

C.4 Bourses

Pour l’année scolaire 2022-2023, le coût des Bourses canadiennes pour étudiants (BCE) était de 3 520 millions de dollars. Une fois que l'augmentation temporaire du montant maximal des bourses a expiré, le montant total des bourses versées en vertu du BCE devrait diminuer au cours de la période de projection, car moins d'emprunteurs deviennent éligibles à la BCETP en raison de l'augmentation du revenu familial (inflation plus salaire réel) qui est supérieur à l’augmentation des seuils des bourses (inflation). Éventuellement, cette diminution devrait être plus que compensée par l'augmentation du nombre d'inscriptions.

Pour les années scolaires 2020-2021 à 2024-2025, les bourses sont plus élevées en raison du doublement temporaire des bourses suivi d'une augmentation de 40 % (par rapport à l'année scolaire 2019-2020) des bourses. Les montants maximaux des bourses mensuelles, tels que définis par le programme, sont supposés rester constants pour le reste de la période de projection aux fins de la présente évaluation.

C.5 Remboursement des prêts directs

C.5.1 Prépaiements

Les prépaiements correspondent aux paiements de principal effectués durant la période d’études et durant la période de six mois qui suit la fin des études. La valeur des prépaiements pour 2022-2023 totalise 352 millions de dollars. Environ 30 % de ce montant est reçu durant la période d’études alors que la balance (environ 70 %) est reçue durant la période de non-paiement de six mois. À long terme, l’hypothèse de prépaiements est établie à environ 13 % (15 % dans le rapport précédent) des prêts émis. Cette hypothèse est basée sur l'expérience historique récente.

C.5.2 Paiements normaux

Les paiements normaux sont effectués par les emprunteurs qui ne sont ni à l'étude, ni dans le PAR, ni en défaut. Ces paiements comprennent à la fois les paiements minimums (tels que définis par l'accord de remboursement) et les paiements volontaires supplémentaires. Les paiements normaux projetés qui s'appliquent à chaque cohorte de consolidation sont présentés dans le graphique 5.

Graphique 5 - Version textuelle

Graphique 5 Paiements normaux sur 16 ans

Nombre d'années depuis la consolidation	Paiements normaux en proportion des prêts en cours qui ne sont ni en cours d'étude, ni dans le PAR, ni en défaut au début de l'année
1	8,5 %
2	31,3 %
3	22,9 %
4	19,6 %
5	25,4 %
6	24,7 %
7	25,3 %
8	25,9 %
9	26,7 %
10	25,1 %
11	24,2 %
12	26,0 %
13	27,2 %
14	29,3 %
15	50,0 %
16	100,0 %

Les paiements normaux les plus récents sont inférieurs à ceux observés avant la pandémie et il est assumé qu'ils reviendront progressivement au niveau prépandémique à compter de 2028-2029. Par conséquent, les paiements normaux pour les cinq prochaines années scolaires sont ajustés à la baisse, tel qu’indiqué dans le Tableau 37.

C.5.3 Dispense du remboursement d’un prêt

Il existe deux catégories de dispense du remboursement d’un prêt : une dispense pour invalidité grave et permanente ou pour un décès, de même qu’une pour les médecins de famille, les infirmiers qualifiés, les éducateurs de la petite enfance ainsi que d'autres professionnels de la santé et des services sociaux travaillant dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.

À partir de l'année scolaire 2023-2024, les taux de dispense de remboursement de prêts pour invalidité grave et permanente et pour un décès correspondent à 0,027 % pour les prêts en cours d’études et à 0,145 % pour les prêts en cours de remboursement. Le taux à long terme de dispense de remboursement en cours de remboursement a été augmenté pour refléter les prêts en défaut récemment dispensés de remboursement. Pour les années futures, il est présumé que les dispenses auront lieu pendant la période de remboursement et non en défaut. En 2022-2023, 8,7 millions de dollars de prêt en défaut ont été dispensés de remboursement.

Les prêts remis aux professionnels travaillant dans des communautés rurales ou éloignées mal desservies sont projetés en utilisant le nombre attendu de nouveaux médecins et infirmiers qualifiés ayant reçu un ou des prêts étudiants pendant leurs études et qui devraient travailler dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie après l'obtention de leur diplôme, auquel s'ajoute l'utilisation attendue des professionnels nouvellement admissibles.

C.6 Frais d’administration

EDSC a fourni des estimations des coûts administratifs pour le PCAFE à court terme. Les coûts ont été convertis en années scolaires et extrapolés pour les années futures en utilisant les hausses de salaire (inflation plus salaire réel). Les frais d’administration incluent les ressources salariales et non-salariales d’EDSC, de même que les frais pour les fournisseurs de services et les coûts de recouvrement.

Les frais administratifs généraux représentent les dépenses encourues par les départements concernés et les frais payés au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE).

C.6.1 Frais d’administration aux provinces

Les frais administratifs comprennent les frais versés aux provinces participantes et au territoire du Yukon. Ces frais sont payés pour administrer certains aspects du PCAFE. Les frais d’administration payés aux provinces et territoire participants pour l’année scolaire 2022-2023 sont de 31,3 millions de dollars. Les années futures ont été projetées en utilisant la hausse des salaires.

C.6.2 Montants compensatoires

Les montants compensatoires sont versés directement aux province et territoires qui ne participent pas au PCAFE, soit Québec, les Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. Pour projeter ces montants, le coût net du programme est multiplié par le ratio du nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans la province et les territoires non participants sur le nombre de personnes de 18 à 24 ans résidant dans les provinces et le territoire participants.

Les dépenses prises en compte aux fins du calcul sont les suivantes : bonification d’intérêt, PAR-intérêt pour les prêts garantis et les prêts à risques partagés, dispenses de remboursement de prêts, frais associés aux fournisseurs de services, bourses canadiennes pour études, défauts de paiement pour les prêts garantis, PAR, primes de risque, rachats et remboursements aux institutions financières, coût d’emprunt pour les prêts directs en remboursement et montants de défaut de paiement pour les prêts directs.

Les revenus incluent l’intérêt versé par les étudiants, le cas échéant, et les recouvrements de principal et d’intérêt. Les montants compensatoires s’élèvent à 999,2 millions de dollars pour 2022-2023 en fonction des dépenses et revenus de l’année scolaire 2021-2022 et à 1 138,0 millions de dollars pour 2023-2024 en fonction des dépenses et revenus de l’année scolaire 2022-2023, les deux incluant des mesures temporaires.

C.7 Provision

Trois provisions sont projetées dans ce rapport. Il y a une provision pour le PAR (principal) pour couvrir le coût futur des étudiants bénéficiant de cette mesure d’aide, et deux provisions pour mauvaises créances (principal et intérêt) pour couvrir les risques futurs de défaut de paiement, nets des recouvrements, des rappels et des réhabilitations. Cette section fournit des détails sur les hypothèses et les méthodologies utilisées pour déterminer ces provisions.

C.7.1 Programme d'aide au remboursement (PAR)

La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour le PAR est basée sur les éléments suivants :

1. La part des prêts (en pourcentage de la cohorte de consolidation initiale) qui utilise le PAR au moins une fois^{Note de bas de page 19} (sur la base de l’expérience historique);
2. La part des prêts dans le PAR qui restera dans le PAR après chaque année scolaire, étant donné que ce ne sont pas tous les emprunteurs du PAR qui utilisent la période de remboursement maximale de 15 ans (sur la base de l’expérience historique);
3. Un ajustement pour l'évolution attendue de l'expérience future due à l'augmentation du revenu familial à un taux égal au salaire réel plus l'inflation et à l'augmentation des seuils du PAR à un taux égal à l'inflation (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques);
4. Un ajustement pour l'impact attendu des changements récents suivants qui sont partiellement reflétés dans les données historiques (sur la base d’une estimation fondée sur des données économiques) :
   • Impact des changements aux seuils du PAR au cours de l'année scolaire 2022-2023;
   • Impact de la modification de la définition d'invalidité au cours de l'année scolaire 2022-2023.
5. Les paiements exigés pour les prêts du PAR pour chaque année scolaire (basé sur la formule du PAR); et
6. La part du paiement exigé payée par le gouvernement (sur la base de l’expérience historique).

Les sections C.7.1.1, C.7.1.2 et C.7.1.3 fournissent des informations sur les soldes résultants des prêts du PAR. La section C.7.1.4 fournit des informations supplémentaires sur les autres hypothèses du PAR.

Les tableaux 39, 40 et 41 présentent le résultat des étapes (a) à (d) en pourcentage du montant initial de la consolidation (taux d'utilisation).

C.7.1.1 PAR – volet 1

Le Tableau 39 présente les hypothèses de taux d'utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 1. De nombreux emprunteurs complètent le PAR – volet 1 sur une période de plus de cinq ans. Par conséquent, les taux d'utilisation n'incluent pas toujours les mêmes étudiants d'année en année, et certains étudiants peuvent participer au programme pendant une partie de l'année seulement. Le modèle prend tous ces facteurs en compte en comptabilisant le temps moyen passé dans le PAR – volet 1 durant une année scolaire.

La première année dans le PAR – volet 1 (la première ligne diagonale du Tableau 39) consiste généralement en une année scolaire partielle, puisque la plupart des étudiants n’entrent pas dans le programme le 1er août. Conséquemment, si les emprunteurs restent dans le PAR plus longtemps au cours de la deuxième année, le taux d'utilisation peut être supérieur à celui de l'année précédente. Le taux d'utilisation est basé sur les montants de consolidation et est appliqué par cohorte.

Par exemple, il est attendu que 20,0 % (15,8 % + 3,3 % + 0,9 %) du montant total initial de la consolidation, pour une cohorte donnée, soit dans le volet du PAR deux ans après sa consolidation.

C.7.1.2 PAR – volet 2

La méthodologie utilisée pour calculer le montant en dollars dans le PAR – volet 2 suppose que lorsque les emprunteurs deviennent éligibles pour le PAR – volet 2 (cinq ans après leur entrée dans le PAR – volet 1), ils entrent immédiatement dans le PAR – volet 2. Ceci signifie qu'un emprunteur peut entrer dans le PAR – volet 2 à compter de la 6e année après consolidation jusqu'à la 11e année après consolidation.

Le Tableau 40 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – volet 2.

C.7.1.3 PAR – I

Le PAR – I est disponible pour les étudiants ayant une invalidité reconnue par le PCAFE. Un étudiant pour qui la demande de PAR – I a été approuvée est éligible à débuter dans le programme aussitôt son prêt consolidé et il peut y rester pendant une période de 9,5 ans, lorsque le prêt devrait avoir été entièrement remboursé.

Le Tableau 41 présente les hypothèses de taux d’utilisation à long terme utilisées pour le PAR – I.

C.7.1.4 Autres hypothèses du PAR

Le Tableau 42 fournit des informations sur les hypothèses supplémentaires utilisées pour calculer la provision pour le PAR.

Les valeurs présentées dans le Tableau 39, le Tableau 40 et le Tableau 41 comprennent déjà les ajustements à long terme pour le « revenu familial augmentant plus rapidement que les seuils » et pour « l'impact progressif du changement aux seuils ».

C.7.1.5 Taux de provisions pour le PAR – principal (volet 2 et I)

La provision pour le PAR – principal couvre les coûts futurs liés au volet 2 du PAR et au PAR – I, ce qui correspond à la portion de principal du prêt qui sera remboursée par le gouvernement.

Comme pour la provision pour mauvaises créances – principal, la méthodologie pour déterminer les taux de provision et la provision du PAR repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : prêt en cours d’études, en cours de remboursement (excluant les prêts dans le PAR) ou dans le PAR (considérant le volet actuel). Les taux de provision sont basés sur les taux d'utilisation actuels et futurs du PAR à chaque volet. Trois taux de provision distincts, dépendant de l'état du prêt à un moment donné, seront utilisés pour déterminer la provision requise.

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2024 présentée dans ce rapport sont :

• 6,7 % pour les prêts en cours d’études;
• 1,7 % pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 36,9 % pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants (les taux correspondants du rapport précédent sont entre parenthèses) :

• 6,5 % (7,1 %) pour les prêts en cours d’études;
• 2,1 % (2,0 %) pour les prêts en cours de remboursement (nets des prêts du PAR); et
• 34,9 % (33,2 %) pour les prêts du PAR (tous volets confondus).

Le taux de provision le plus bas correspond à celui pour les prêts en cours de remboursement. Ce portefeuille inclut des cohortes de prêt pour lesquelles des remboursements partiels, des défauts et une utilisation du PAR a déjà eu lieu, entraînant un risque moins élevé pour les prêts restants et, par conséquent, un taux de provision inférieur à celui pour les prêts en cours d’études.

Le taux de provision le plus élevé correspond à celui pour les prêts se retrouvant déjà dans le PAR. Ayant déjà adhéré au programme en répondant aux critères d'admissibilité, il y a une plus forte probabilité que ces prêts demeurent admissibles et par conséquent qu’ils restent dans le programme.

La dépense annuelle de la provision pour le PAR - principal est égale à la différence entre la provision à la fin de l’année et la provision à la fin de l’année précédente, nette des dépenses pour le PAR de l’année courante (comme le montre le Tableau 16).

Le PAR est un programme qui a été introduit en 2009 et qui possède donc une expérience limitée. Comme les étudiants qui utilisent le PAR – volet 2 remboursent leur prêt sur une période de 15 ans après la consolidation, 15 ans sont nécessaires à une cohorte pour développer pleinement son expérience. Par conséquent, la première cohorte à avoir une expérience complète sera la cohorte de consolidation de 2009-2010 lorsqu'elle atteindra l'année scolaire 2024-2025. La projection des coûts et les hypothèses sous-jacentes correspondantes seront révisées à l'avenir conformément à l'expérience observée, et les taux de provision seront mis à jour. À l'instar de l'ancienne mesure d'exemption d'intérêt, EDSC détermine, pour fins de comptabilité, une modeste provision pour le PAR – intérêt qui tient compte du moment où les intérêts ont été accumulés.

C.7.2 Taux de défaut net

Plusieurs hypothèses sont utilisées pour déterminer le montant futur attendu en défaut qui ne sera pas recouvert, à savoir le taux de défaut brut, les réhabilitations et rappels, les recouvrements et les remboursements anticipés. Ces hypothèses sont révisées chaque année et sont basées sur des observations historiques et les meilleures estimations de l'actuaire.

Le taux de défaut net est utilisé pour calculer les taux de provision pour mauvaises créances - principal et pour mauvaises créances - intérêt indiquées aux sections C.7.3 et C.7.4. Il représente la proportion des prêts consolidés qui seront éventuellement radiés pour chaque cohorte future de consolidation. Le taux de défaut net à long terme est inférieur au taux de 8,1 % du rapport précédent et correspond à :

Le montant des prêts à radier^{Note de bas de page 20} chaque année est déterminé en utilisant la répartition présumée présentée dans le graphique 6, qui a été mise à jour depuis le dernier rapport en fonction des données d’expérience récentes.

Graphique 6 - Version textuelle

Graphique 6 Répartition des prêts irrécouvrables sur 30 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Radiations annuelles en proportion du total des radiations
1	0,2 %
2	7,6 %
3	1,8 %
4	0,4 %
5	0,3 %
6	0,5 %
7	14,9 %
8	40,2 %
9	5,7 %
10	3,3 %
11	3,1 %
12	2,9 %
13	2,8 %
14	2,5 %
15	1,8 %
16	1,6 %
17	1,3 %
18	1,0 %
19	0,8 %
20	0,8 %
21	0,7 %
22	0,6 %
23	0,5 %
24	0,5 %
25	0,4 %
26	0,4 %
27	0,4 %
28	0,3 %
29	0,3 %
30	2,6 %

C.7.2.1 Taux de défaut brut

Un taux de défaut est déterminé pour chaque cohorte de consolidation. Ce taux représente la proportion de prêts consolidés au cours d'une année qui devraient faire défaut à un moment donné avant d'être complètement remboursés. Les cohortes de consolidation 2028-2029 et suivantes sont supposées avoir le même taux de défaut brut ultime de 15,50 % (basé sur l'expérience historique et augmenté par rapport à 15,00 % dans le rapport précédent). Les taux de défaut bruts à court terme (jusqu'à l'année scolaire 2027-2028) sont ajustés pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4). Comme le montre le graphique 7, la plus grande partie des prêts est transférée en défaut dans les trois années suivant la consolidation.

Graphique 7 - Version textuelle

Graphique 7 Répartition des défauts de paiement sur 14 ans

Nombre d'années depuis la consolidation	Défauts annuels en proportion du total des défauts
1	3,3 %
2	33,8 %
3	15,1 %
4	10,6 %
5	7,8 %
6	6,2 %
7	5,6 %
8	4,7 %
9	3,2 %
10	2,9 %
11	2,3 %
12	1,8 %
13	1,6 %
14	1,1 %

C.7.2.2 Taux de rappels et de réhabilitations

Pour différentes raisons, des prêts peuvent être transférés en défaut par erreur. Lorsqu'ils sont ramenés en règle, la transaction est appelée un rappel. De plus, les emprunteurs qui se retrouvent légitimement en défaut peuvent ramener leur prêt en règle en effectuant ce qui est appelé une réhabilitation. Depuis janvier 2020, les emprunteurs peuvent répondre aux critères de réhabilitation en effectuant deux paiements mensuels et en capitalisant les intérêts restants, le cas échéant, sur leur prêt. Pour être admissibles au PAR, les emprunteurs doivent d'abord avoir un prêt en règle, ce qui les incite à réhabiliter leurs prêts.

Les cohortes de consolidation 2033-2034 et suivantes sont supposées avoir le même taux ultime de rappels et réhabilitations de 19,5 % (basé sur l'expérience historique et augmenté par rapport à 13,5 % dans le rapport précédent). Les taux de rappels et réhabilitations à court terme (jusqu'à l'année scolaire 2032-2033) sont ajustés à la hausse pour refléter l'expérience récente (section C.7.2.4).

Le graphique 8 montre la répartition à long terme des rappels et réhabilitations après que le prêt soit transféré en défaut.

Graphique 8 - Version textuelle

Graphique 8 Répartition des réhabilitations et rappels sur 14 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Réhabilitations et rappels annuels en proportion du total des réhabilitations et rappels
1	34,9 %
2	23,0 %
3	11,8 %
4	8,0 %
5	5,8 %
6	4,6 %
7	3,3 %
8	2,7 %
9	1,8 %
10	1,6 %
11	1,0 %
12	0,8 %
13	0,6 %
14	0,1 %

C.7.2.3 Taux de recouvrement

Les recouvrements représentent des montants que le programme peut récupérer après le défaut d'un prêt. L'ARC est responsable de la collecte de cet argent au nom du programme. Les recouvrements sont analysés en fonction de l'année de défaut après la consolidation. L’hypothèse de taux de recouvrement futur pour une cohorte de défaut est de 36,0 % (32,8 % dans le rapport précédent). Cette augmentation est principalement due à l'impact attendu de l'élimination de l’accumulation d’intérêt, les recouvrements s'appliquant désormais seulement au principal et non plus au principal ou aux intérêts. Cette augmentation est partiellement compensée par le fait qu’il est attendu qu’une plus grande part d’emprunteurs en défaut réhabiliteront leurs prêts et ne suivront plus le processus de recouvrement. Le taux de recouvrement pour l'année scolaire 2023-2024 est ajusté pour refléter l'expérience partiellement connue (section C.7.2.4).

Le graphique 9 présente la distribution des recouvrements pour les prêts transférés en défaut.

Graphique 9 - Version textuelle

Graphique 9 Répartition des recouvrements sur 30 ans

Nombre d'années depuis le défaut	Recouvrements annuels en proportion du total des recouvrements
1	7,9 %
2	15,2 %
3	13,1 %
4	11,6 %
5	10,7 %
6	8,9 %
7	6,4 %
8	5,0 %
9	3,5 %
10	2,9 %
11	2,6 %
12	2,0 %
13	1,7 %
14	1,4 %
15	1,1 %
16	0,9 %
17	0,8 %
18	0,7 %
19	0,6 %
20	0,6 %
21	0,5 %
22	0,4 %
23	0,3 %
24	0,2 %
25	0,2 %
26	0,2 %
27	0,2 %
28	0,2 %
29	0,1 %
30	0,2 %

C.7.2.4 Ajustements à court terme des hypothèses de défaut

Le Tableau 43 présente les ajustements apportés aux hypothèses ultimes de défaut pour établir les défauts, les réhabilitations, les rappels et les recouvrements à court terme. Ces ajustements sont progressivement supprimés au fur et à mesure que l'expérience passe de l'année scolaire 2023-2024, partiellement connue, aux hypothèses ultimes.

C.7.3 Mauvaises créances - principal

La provision pour mauvaises créances - principal repose sur une approche prospective qui utilise une image du portefeuille à un moment spécifique pour déterminer le montant de la provision à ce moment. Le calcul de la provision est séparé en trois composantes selon l’état du prêt : en cours d’études, en cours de remboursement (en fonction du nombre d'années depuis la consolidation) ou en défaut (en fonction du nombre d'années depuis le défaut).

Les taux de provision utilisés pour la provision projetée au 31 juillet 2024 présentée dans ce rapport sont :

• 5,9 % pour les prêts en cours d’études;
• 3,1 % pour les prêts en cours de remboursement; et
• 69,2 % pour les prêts en défaut.

Les taux de provision ultimes utilisés dans ce rapport sont les suivants (les taux correspondants du rapport précédent sont entre parenthèses) :

• 6,0 % (6,8 %) pour les prêts en cours d’études;
• 4,4 % (4,2 %) pour les prêts en cours de remboursement; et
• 69,0 % (77,9 %) pour les prêts en défaut.

Le niveau de la provision totale est déterminé à la fin de l'année scolaire. La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

C.7.3.1 Provision pour les prêts en cours d’études

Cette provision prend en compte le taux de défaut net ajusté pour considérer les paiements anticipés (paiements reçus des étudiants avant la consolidation). Selon l'expérience, les paiements anticipés s’élèvent à environ 13,0 %. Il en résulte un taux de provision à long terme pour les prêts en cours d'études de :

C.7.3.2 Provision pour les prêts en cours de remboursement

Cette provision est déterminée en utilisant les défauts futurs projetés selon le nombre d'années écoulées depuis la consolidation. L’hypothèse du taux de recouvrement est ensuite appliquée pour déterminer la portion des défauts projetés qui ne sera pas recouverte. Ce résultat correspond à la provision sur le solde des prêts en cours de remboursement. Comme mentionné précédemment, l’hypothèse du taux de recouvrement à long terme pour chaque cohorte de défauts bruts correspond à 36,0 %. Par conséquent, il est prévu que 64,0 % (1 – 36,0 %) des défauts bruts projetés ne soient pas recouverts.

Le taux de provision sur les prêts en cours de remboursement est de 4,4 % à long terme. Ce taux de provision de 4,4 % pour les prêts en cours de remboursement est inférieur au taux de provision de 6,0 % pour les prêts en cours d’études puisque le portefeuille en cours de remboursement inclut des cohortes de prêts pour lesquelles une partie des défauts et des paiements a déjà eu lieu, ce qui réduit le risque de perte inhérent pour les prêts restants.

C.7.3.3 Provision pour les prêts en défaut

La dernière composante de la provision pour mauvaises créances - principal porte sur le solde des prêts en défaut qui ne seront pas recouverts. Elle est déterminée en appliquant les hypothèses de réhabilitation, de rappel et de recouvrement aux prêts qui ont déjà été transférés en défaut. Ces hypothèses sont inférieures à celles des autres portefeuilles, puisque le portefeuille en défaut inclut des cohortes de prêts qui ont été transférées en défaut depuis un certain nombre d'années et pour lesquelles une partie des réhabilitations, des rappels et des recouvrements ont déjà eu lieu. Ainsi, les prêts restants ont vieilli et présentent un risque de perte accru.

Le taux de provision à long terme est égal à 69,0 %.

C.7.4 Mauvaises créances - intérêt

La méthodologie utilisée pour calculer la provision pour mauvaises créances - intérêt est la suivante :

• Le point de départ comprend tous les emprunteurs actifs en défaut au 31 juillet 2023;
• L'expérience historique est utilisée pour calculer, pour chaque année, les probabilités de :
  • Réhabilitation du prêt;
  • D'avoir un recouvrement non-ARC et le montant du recouvrement;
  • D’avoir un recouvrement de l'ARC et le montant du recouvrement;
  • Radiation du prêt (supposée de 100 % pour la 30e année).
• L'expérience attendue est générée pour chaque emprunteur individuel et pour toutes les années scolaires futures (plafonnées à 30 ans après le transfert d'un emprunteur en défaut) en utilisant les probabilités calculées précédemment; et
• Le taux de provision à une date donnée est égal à la somme des radiations futures (après la date donnée) divisée par le solde des intérêts impayés attendus (à la date donnée).

Les taux de provision peuvent être estimés pour chaque année depuis le défaut, comme le montre le Tableau 44. Le taux de provision est de 30,1 % des intérêts accumulés au cours de la première année suivant le transfert des prêts en défaut. Il augmente au cours de chacune des six années suivantes avant de s'établir à environ 65 % pour les années suivantes (un montant important est radié lorsque la période de prescription de six ans après la consolidation est atteinte). Le taux de provision global est égal à 64,2 % (66,5 % au 31 juillet 2021 dans le rapport précédent) des intérêts impayés sur les prêts en défaut au 31 juillet 2024.

La dépense annuelle correspond à l’écart entre la provision totale à la fin d'une année et la provision totale à la fin de l'année précédente, réduite des radiations qui ont eu lieu au cours de l'année.

Annexe D – Nouveaux prêts et bourses par type d’établissement

Les quatre prochains tableaux présentent le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants émis par type d'établissement, tant pour les prêts que pour les bourses.

La proportion d'étudiants à l'université, au collège public et au collège privé recevant une bourse est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 53 %, 35 % et 12 %, respectivement.

La proportion de bourses émises pour les universités, les collèges publics et les collèges privés est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 50 %, 35 % et 15 %, respectivement.

La proportion d'étudiants à l’université, au collège public et au collège privé bénéficiant d'un prêt est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 54 %, 34 % et 12 %, respectivement.

La proportion de prêts émis pour les universités, les collèges publics et les collèges privés est relativement stable entre l'année scolaire 2026-2027 et la fin de la projection, représentant environ 54 %, 31 % et 15 %, respectivement.

Annexe E – Nombre d’emprunteurs dans le programme d’aide au remboursement

Le Tableau 49 présente la projection du nombre moyen d'emprunteurs attendus dans chaque volet du PAR (PAR – volet 1, PAR – volet 2 et PAR – I) au cours des 25 prochaines années. Le nombre moyen d'emprunteurs a été déterminé à l'aide d'une méthodologie similaire à celle utilisée pour calculer le taux d'utilisation du PAR (Tableaux 39 à 41), mais en substituant le nombre d’emprunteurs annuel moyen à la moyenne des prêts impayés.

Annexe F – Conciliation du portefeuille de prêts directs

Dans le rapport actuariel précédent (RA 2020), le portefeuille total de prêts directs prévu au 31 juillet 2023 était projeté à 22,8 milliards de dollars. Le portefeuille réel au 31 juillet 2023 est plus élevé que ce qui était attendu et correspond à 23,7 milliards de dollars. Le Tableau 50 présente la conciliation du portefeuille par catégorie de prêts.

Le portefeuille total réel au 31 juillet 2023 est 3,8 % plus haut que prévu dans le rapport précédent. Cette augmentation est due aux nouveaux prêts émis qui ont été plus élevés que prévu pour les années académiques entre 2020-2021 et 2022-2023, ainsi qu’aux prépaiements, aux paiements, aux paiements pour le PAR et aux recouvrements plus faibles que prévu. L’augmentation a été partiellement compensée par des radiations plus élevées que prévu.

Annexe G – Analyses de sensibilité

Étant donné que l'expérience réelle au cours de la période de projection déviera probablement des hypothèses présentées tout au long de ce rapport, cette annexe présente l'impact de la variation d’hypothèses clés sur le coût net du programme. Elle présente également l'impact sur le coût net de la prolongation des mesures temporaires actuellement en place pour l'ensemble de la période de projection. Ces tests sont effectués à des fins d'illustration.

Pour chaque analyse de sensibilité, certaines dispositions du programme ou certaines hypothèses clés sont ajustées, tandis que toutes les autres dispositions du programme et toutes les autres hypothèses demeurent inchangées. Les hypothèses alternatives ont été sélectionnées pour représenter un éventail raisonnable d'expériences potentielles à long terme. Cependant, l'expérience réelle pourrait se situer en dehors de la fourchette sélectionnée.

Les Tableaux 51 à 55 présentent la prolongation des mesures temporaires, les hypothèses clés modifiées, ainsi que leur impact attendu sur le coût net. Plus de détails sur chaque analyse de sensibilité sont présentés dans cette annexe.

G.1 Augmentation de la limite hebdomadaire des prêts et des bourses

Dans ce test, la limite hebdomadaire des prêts de 300 $ et l'augmentation de 40 % des bourses sont maintenues tout au long de la période de projection. Il s'agit d'une prolongation des mesures temporaires actuelles. Le graphique 10 montre que, dans le cadre de ce test, le coût net continue d'augmenter progressivement, contrairement au scénario de base qui prévoit une forte diminution du coût net en 2025-2026.

Graphique 10 - Version textuelle

Graphique 10 Coût net du programme dû à l’augmentation de la limite hebdomadaire des prêts et des bourses

Année scolaire	Scénario de base – Coût net	Augmentation de la limite hebdomadaire et des bourses – Coût net
2022-2023	4 936	4 936
2023-2024	5 313	5 313
2024-2025	5 222	5 222
2025-2026	4 489	5 340
2026-2027	4 364	5 429
2027-2028	4 463	5 563
2028-2029	4 560	5 698
2029-2030	4 642	5 818
2030-2031	4 705	5 916
2031-2032	4 751	5 994
2032-2033	4 823	6 100
2033-2034	4 903	6 213
2034-2035	4 946	6 283
2035-2036	4 958	6 315
2036-2037	4 963	6 339
2037-2038	4 977	6 375
2038-2039	5 007	6 428
2039-2040	5 031	6 475
2040-2041	5 056	6 522
2041-2042	5 076	6 563
2042-2043	5 103	6 612
2043-2044	5 137	6 670
2044-2045	5 175	6 734
2045-2046	5 213	6 797
2046-2047	5 253	6 863
2047-2048	5 283	6 913

Selon ce test, la limite du montant total des prêts impayés dans le cadre du programme (limite de 34 milliards de dollars) serait atteinte au cours de l'année scolaire 2029-2030.

G.2 Taux d’inscriptions au niveau postsecondaire

Le graphique 11 présente l'impact d'une augmentation (et d'une diminution) de 5 % des taux d'inscription sur le coût net du programme. Des taux d'inscription plus élevés se traduisent par une augmentation des bourses versées et des prêts émis, ce qui augmente le coût net du programme. Inversement, une baisse des inscriptions se traduit par une diminution du coût net du programme.

Graphique 11 - Version textuelle

Graphique 11 Coût net du programme dû à une variation du taux d’inscription

Année scolaire	Scénario de base – Coût net	Baisse des taux d’inscription – Coût net	Hausse des taux d’inscription – Coût net
2022-2023	4 936	4 936	4 936
2023-2024	5 313	5 313	5 313
2024-2025	5 222	5 053	5 391
2025-2026	4 489	4 321	4 657
2026-2027	4 364	4 198	4 530
2027-2028	4 463	4 288	4 639
2028-2029	4 560	4 376	4 744
2029-2030	4 642	4 449	4 834
2030-2031	4 705	4 505	4 904
2031-2032	4 751	4 546	4 956
2032-2033	4 823	4 613	5 034
2033-2034	4 903	4 687	5 120
2034-2035	4 946	4 726	5 167
2035-2036	4 958	4 735	5 181
2036-2037	4 963	4 739	5 187
2037-2038	4 977	4 752	5 203
2038-2039	5 007	4 779	5 234
2039-2040	5 031	4 802	5 260
2040-2041	5 056	4 826	5 286
2041-2042	5 076	4 845	5 307
2042-2043	5 103	4 870	5 335
2043-2044	5 137	4 903	5 370
2044-2045	5 175	4 940	5 410
2045-2046	5 213	4 976	5 449
2046-2047	5 253	5 015	5 492
2047-2048	5 283	5 044	5 523

Avec le taux d’inscription plus élevé, la limite de 34 milliards de dollars serait atteinte au cours de l'année scolaire 2032-2033 et avec le taux d’inscription moins élevé, elle serait atteinte au cours de l'année scolaire 2040-2041.

G.3 Programme d’aide au remboursement (PAR)

L'utilisation du PAR peut varier en fonction de la situation économique existante et de la connaissance du programme par les étudiants. Le graphique 12 présente l'impact d'une augmentation (et d'une baisse) de 10 % des taux d'utilisation du PAR sur le coût net du programme. Une utilisation accrue du PAR entraîne une légère augmentation du coût net, tandis qu'une utilisation moindre du PAR entraîne une légère diminution du coût net. L'amplitude de la variation entre chaque test et le scénario de base est minime puisque le PAR représente une faible part du coût net total du programme.

Graphique 12 - Version textuelle

Graphique 12 Coût net du programme dû à une variation de l’utilisation du PAR

Année scolaire	Scénario de base – Coût net	Baisse des taux d’utilisation du PAR – Coût net	Hausse des taux d’utilisation du PAR – Coût net
2022-2023	4 936	4 936	4 936
2023-2024	5 313	5 095	5 531
2024-2025	5 222	5 188	5 257
2025-2026	4 489	4 452	4 526
2026-2027	4 364	4 325	4 403
2027-2028	4 463	4 421	4 505
2028-2029	4 560	4 515	4 605
2029-2030	4 642	4 594	4 689
2030-2031	4 705	4 655	4 755
2031-2032	4 751	4 699	4 803
2032-2033	4 823	4 770	4 877
2033-2034	4 903	4 848	4 959
2034-2035	4 946	4 890	5 003
2035-2036	4 958	4 901	5 015
2036-2037	4 963	4 905	5 020
2037-2038	4 977	4 919	5 035
2038-2039	5 007	4 947	5 066
2039-2040	5 031	4 971	5 091
2040-2041	5 056	4 995	5 117
2041-2042	5 076	5 015	5 137
2042-2043	5 103	5 041	5 164
2043-2044	5 137	5 074	5 199
2044-2045	5 175	5 112	5 238
2045-2046	5 213	5 149	5 276
2046-2047	5 253	5 189	5 318
2047-2048	5 283	5 219	5 348

Avec un taux d’utilisation du PAR plus élevé, la limite de 34 milliards de dollars serait atteinte au cours de l'année scolaire 2034-2035 alors qu’avec un taux d’utilisation du PAR moins élevé, elle serait atteinte au cours de l'année scolaire 2036-2037.

G.4 Défauts nets

L'un des passifs du programme PCAFE est le montant des prêts qui pourraient ne pas être remboursés en raison de défauts. Le graphique 13 présente l'impact d'une variation du taux de défaut, du taux de réhabilitation et du taux de recouvrement :

• Dans le cadre du test de défaut plus élevé, le taux de défaut brut est augmenté de 500 points de base, tandis que les taux de réhabilitation et de recouvrement sont tous deux diminués de 500 points de base. Il en résulte une augmentation des radiations, ce qui augmente le coût net.
• Dans le cadre du test de défaut plus bas, le taux de défaut brut est réduit de 500 points de base, tandis que les taux de réhabilitation et de recouvrement sont tous deux augmentés de 500 points de base. Il en résulte une diminution des radiations, ce qui diminue le coût net.

Le graphique 13 montre l'impact projeté sur le coût net résultant de ces deux tests par rapport au scénario de base. L'impact sur le coût net pour l'année scolaire 2023-2024 est dû à la reconnaissance immédiate du changement aux hypothèses sur la provision au 31 juillet 2024.

Graphique 13 - Version textuelle

Graphique 13 Coût net du programme dû à une variation des taux de défauts

Année scolaire	Scénario de base – Coût net	Baisse des radiations de défauts – Coût net	Hausse des radiations de défauts – Coût net
2022-2023	4 936	4 938	4 933
2023-2024	5 313	4 616	6 147
2024-2025	5 222	5 083	5 405
2025-2026	4 489	4 342	4 673
2026-2027	4 364	4 217	4 550
2027-2028	4 463	4 313	4 654
2028-2029	4 560	4 407	4 754
2029-2030	4 642	4 487	4 839
2030-2031	4 705	4 548	4 905
2031-2032	4 751	4 592	4 955
2032-2033	4 823	4 662	5 029
2033-2034	4 903	4 741	5 111
2034-2035	4 946	4 783	5 155
2035-2036	4 958	4 794	5 168
2036-2037	4 963	4 798	5 174
2037-2038	4 977	4 811	5 190
2038-2039	5 007	4 839	5 222
2039-2040	5 031	4 862	5 248
2040-2041	5 056	4 885	5 275
2041-2042	5 076	4 904	5 297
2042-2043	5 103	4 929	5 326
2043-2044	5 137	4 961	5 363
2044-2045	5 175	4 997	5 404
2045-2046	5 213	5 034	5 444
2046-2047	5 253	5 072	5 487
2047-2048	5 283	5 100	5 519

Dans le cadre du test de défaut plus élevé, la limite de 34 milliards de dollars serait atteinte au cours de l'année scolaire 2034-2035 et dans le cadre du test de défaut moins élevé, elle serait atteinte au cours de l'année scolaire 2036-2037.

G.5 Coût d’emprunt

Le coût d'emprunt du gouvernement a une incidence sur la bonification d'intérêt. Le graphique 14 présente l'impact d'une augmentation (et d'une baisse) de 200 points de base du coût d'emprunt du gouvernement et l'impact qui en résulte sur le coût net. Ces scénarios reflètent des taux d'intérêt plausibles observés historiquement. L'impact de la variation du coût d'emprunt est plus important que celui indiqué dans le rapport précédent en raison de l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants qui offraient un certain niveau de compensation.

Graphique 14 - Version textuelle

Graphique 14 Coût net du programme dû à une variation du coût d’emprunt

Année scolaire	Scénario de base – Coût net	Baisse du taux d’emprunt – Coût net	Hausse du taux d’emprunt – Coût net
2022-2023	4 936	4 936	4 936
2023-2024	5 313	5 313	5 313
2024-2025	5 222	4 701	5 744
2025-2026	4 489	3 821	5 156
2026-2027	4 364	3 676	5 052
2027-2028	4 463	3 760	5 167
2028-2029	4 560	3 845	5 275
2029-2030	4 642	3 915	5 368
2030-2031	4 705	3 965	5 444
2031-2032	4 751	3 999	5 503
2032-2033	4 823	4 060	5 587
2033-2034	4 903	4 129	5 678
2034-2035	4 946	4 162	5 730
2035-2036	4 958	4 166	5 750
2036-2037	4 963	4 164	5 762
2037-2038	4 977	4 172	5 783
2038-2039	5 007	4 195	5 819
2039-2040	5 031	4 212	5 850
2040-2041	5 056	4 230	5 882
2041-2042	5 076	4 244	5 908
2042-2043	5 103	4 264	5 941
2043-2044	5 137	4 291	5 982
2044-2045	5 175	4 322	6 028
2045-2046	5 213	4 352	6 073
2046-2047	5 253	4 386	6 121
2047-2048	5 283	4 408	6 159

Dans les deux cas, l'année scolaire (2035-2036) au cours de laquelle la limite est atteinte reste inchangée par rapport au scénario de base.

Annexe H – Remerciements

Nous tenons à remercier l’ensemble des gens du Programme canadien d'aide financière aux étudiants du ministère d'Emploi et Développement social Canada qui ont fourni les données pertinentes utilisées dans le présent rapport. Sans leur aide précieuse, nous n’aurions pas été en mesure de produire ce rapport.

Les personnes dont les noms suivent ont participé à la préparation du rapport :

• Marie-Pier Bernier, FICA, FSA
• Alice Chiu, AICA, ASA
• Julie Fortier
• Ali Jazzar
• Pascale Jomphe, AICA, ASA
• Luc Léger, AICA, ASA
• Kelly Moore
• Thierry Truong, FICA, FSA