Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada au 31 mars 2021

Tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Hypothèses démographiques
• Tableau 3 État du Compte de pension de retraite
• Tableau 4 Situation financière – Caisse de retraite
• Tableau 5 Conciliation de la situation financière – LPFP
• Tableau 6 Gains et (pertes) d'expérience
• Tableau 7 Révision des hypothèses actuarielles
• Tableau 8 Cotisation pour le service courant pour l'année du régime 2023
• Tableau 9 Rapprochement de la cotisation pour le service courant – LPRGRC
• Tableau 10 Taux de cotisation des participants
• Tableau 11 Cotisations prévues pour le service courant sur une base d'année du régimee
• Tableau 12 Cotisations pour le service courant sur une base d’année civile – LPRGRC
• Tableau 13 Frais d’administration de la Caisse de retraite
• Tableau 14 Cotisations anticipées pour le rachat de service antérieur
• Tableau 15 Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 16 Sensibilité des résultats d'évaluation aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 17 État du compte des RC
• Tableau 18 Cotisation pour le service courant - Compte des RC
• Tableau 19 Cotisations pour le service courant sur une base d’année civile – RC
• Tableau 20 Cotisation prévue pour le gouvernement
• Tableau 21 Crédit prévu pour le gouvernement
• Tableau 22 Taux de cotisation des membres
• Tableau 23 Conciliation des soldes du compte de pension de retraite
• Tableau 24 Conciliation des soldes de la Caisse de retraite
• Tableau 25 Conciliation des soldes du compte des RC
• Tableau 26 Revenus d’intérêt / Taux de rendement
• Tableau 27 Sommaire des données sur les participants
• Tableau 28 Rapprochement du nombre de participants
• Tableau 29 Rapprochement des participants
• Tableau 30 Rapprochement des pensionnés
• Tableau 31 Rapprochement des pensionnés invalides
• Tableau 32 Rapprochement des participants différés
• Tableau 33 Valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite
• Tableau 34 Composition de l'actif
• Tableau 35 Taux de rendement réel par classe d'actif
• Tableau 36 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse de retraite
• Tableau 37 Taux de rendement des actifs de la caisse de retraite
• Tableau 38 Taux d'intérêt réels pour les valeurs actualisées
• Tableau 39 Hypothèses économiques
• Tableau 40 Échantillon de hausses salariales liées à l'ancienneté et à l'avancement
• Tableau 41 Hausses annuelles prévues du nombre de cotisants (les deux genres)
• Tableau 42 Échantillon des taux prévus de retraite – membres réguliers
• Tableau 43 Échantillon des taux prévus de retraite – membres civils
• Tableau 44 Échantillon des taux prévus de retraite pour cause d'invalidité
• Tableau 45 Échantillon des taux prévus de cessation d'emploi
• Tableau 46 Échantillon des taux prévus de mortalité
• Tableau 47 Échantillon des taux prévus de mortalité pour membres invalides
• Tableau 48 Échantillon des facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 49 Espérance de vie par cohorte des cotisants et des pensionnés de retraite - membres réguliers
• Tableau 50 Espérance de vie par cohorte des cotisants et des pensionnés de retraite - membres civils
• Tableau 51 Hypothèses relatives aux conjoints survivants
• Tableau 52 Position financière suite à un événement extrème au 31 mars 2024
• Tableau 53 Membres réguliers cotisants de sexe masculin
• Tableau 54 Membres réguliers cotisants de sexe féminin
• Tableau 55 Membres civils cotisants de sexe masculin
• Tableau 56 Membres civils cotisants de sexe féminin
• Tableau 57 Membres réguliers pensionnés de retraite de sexe masculin
• Tableau 58 Membres réguliers pensionnés invalides de sexe masculin
• Tableau 59 Membres réguliers pensionnés de retraite de sexe féminin
• Tableau 60 Membres réguliers pensionnés invalides de sexe féminin
• Tableau 61 Membres civils pensionnés de retraite de sexe masculin
• Tableau 62 Membres civils pensionnés invalides de sexe masculin
• Tableau 63 Membres civils pensionnés de retraite de sexe féminin
• Tableau 64 Membres civils pensionnés invalides de sexe féminin
• Tableau 65 Survivants admissibles de sexe féminin
• Tableau 66 Survivants admissibles de sexe masculin
• Tableau 67 Enfants

Graphiques

• Graphique 1 Évolution des passifs du Compte de pension de retratie et de la Caisse de retraite au fil du temps
• Graphique 2 Évolution des flux financiers de la Caisse au fil du temps
• Graphique 3 Éventail des ratios de capitalisation potentiels
• Graphique 4 Probabilité de déficit et surplus non autorisé dûs à l'expérience d'investissement

1. Faits saillants du rapport

2. Sommaire

Ce rapport actuariel sur le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Régime de retraite de la GRC) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (LRPP).

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2021 et porte sur les prestations de pension et cotisations définies aux parties I, III et IV de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et établies en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP), qui couvre les régimes compensatoires (RC), et en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR).

Le rapport actuariel précédent était en date du 31 mars 2018. La prochaine évaluation périodique est prévue au plus tard pour le 31 mars 2024.

2.1 Objet du rapport actuariel

L’objet du présent rapport actuariel est de présenter une estimation de l’état du Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Compte des RC, de la situation financière de la Caisse de retraite de la GRC et de la projection des cotisations pour le service courant de la Caisse de retraite de la GRC et du Compte des RC. Le présent rapport vise également à renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement. Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

2.2 Portée du rapport

La section 3 présente un aperçu général des bases de l’évaluation utilisée dans la préparation de ce rapport actuariel alors que la section 4 présente la situation financière du régime ainsi que le rapprochement des changements de la situation financière et le certificat du coût.

Finalement, la section 5 présente l’opinion actuarielle pour cette évaluation.

Les diverses annexes fournissent un résumé des dispositions du régime de retraite de la GRC, une description des données, des méthodes et des hypothèses utilisées. Les annexes présentent également les projections du régime de retraite ainsi que l'incertitude des résultats.

3. Bases de l’évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi, résumées aux annexes A et B.

La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada a été amendée par le projet de loi C-97, sanctionné le 21 juin 2019. L’amendement modifie la règle relative au surplus non autorisé, augmentant le surplus autorisé de 10 % à 25 % du passif. Ce changement législatif n’a aucune incidence sur la présente évaluation actuarielle.

La Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public (Politique de financement) a été approuvée par le Conseil du Trésor en 2018. Elle fournit des directives et des règles afin d’appuyer la gouvernance prudente des régimes^{Note de bas de page 1} et veille à ce que des actifs suffisants soient accumulés pour couvrir le coût des prestations acquises. Les méthodes, les hypothèses et les résultats de la présente évaluation actuarielle sont conformes aux dispositions de la Politique de financement.

Suite à des modifications incluses dans la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, il est prévu que les membres actifs civils de la GRC deviendront des employés de la fonction publique en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et participeront au Régime de retraite de la fonction publique du Canada (Régime de retraite de la FP). Toutes les prestations acquises au sein du Régime de retraite de la GRC seront transférées au Régime de retraite de la FP. Puisque la date définitive à laquelle les membres actifs civils de la GRC seront réputés être des employés de la fonction publique n’est pas encore connue, le rapport ne tient pas compte de l’incidence du transfert.

Les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2022 à 2024 correspondent à ceux des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique du Canada (tels qu’approuvés par le Conseil du Trésor). À compter de l’année civile 2025, les taux de cotisation des participants devraient se maintenir au niveau de 2024.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées :

• de la Caisse de retraite, soit les actifs investis que le gouvernement réserve pour le paiement des prestations à l’égard du service depuis le 1^er avril 2000;
• du Compte de pension de retraite établi pour faire un suivi des obligations de retraite du gouvernement à l’égard du service avant le 1^er avril 2000;
• du Compte des RC établi pour faire le suivi des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Un sommaire des actifs et du solde des comptes de retraite figure à l’annexe C.

Les données sur les participants sont fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces données ainsi que les tests effectués sur celles-ci sont résumés à l’annexe D.

L’évaluation a été préparée en utilisant des pratiques actuarielles reconnues au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H.

Toutes les hypothèses actuarielles utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation et n’incluent aucune marge pour écarts défavorables. Elles étaient, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de l’évaluation en date du présent rapport.

Les hypothèses actuarielles utilisées dans le rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure aux annexes F à G.

Le Tableau 1 présente un sommaire des hypothèses économiques ultimes du présent rapport et celles du rapport précédent.

Le Tableau 2 présente un sommaire des hypothèses démographiques du présent rapport et celles du rapport précédent.

Le conflit actuel en Ukraine, notamment l'escalade du conflit en date du 24 février 2022, est considéré comme un événement subséquent et n'a pas été pris en compte lors de l'élaboration des hypothèses aux fins du présent rapport d'évaluation. Il est à noter que l’économie demeure ainsi exposée à une volatilité et à une imprévisibilité soutenues, ce qui pourrait continuer d’influencer les hypothèses actuarielles servant à mesurer le passif actuariel et la valeur marchande du portefeuille de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). Les hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport tiennent compte des répercussions de la pandémie de COVID-19. Il n'y a eu aucun autre événement déterminé par l'actuaire en chef comme étant un événement subséquent ayant des effets importants sur les résultats de cette évaluation.

4. Résultats de l’évaluation

Ce rapport repose sur les dispositions relatives aux prestations de retraite établies par la loi, résumées aux annexes A et B ainsi que sur les données financières et celles relatives aux participants résumées aux annexes C et D. L’évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada en utilisant les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E à H. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront présentés dans les prochains rapports.

4.1 Situation financière – LPRGRC

Depuis le 1^er avril 2000, les cotisations du gouvernement et des participants au Régime de retraite de la GRC sont créditées à la Caisse de retraite de la GRC, et la somme totale des cotisations nette des prestations payables et des frais d’administration est transférée à l’OIRPSP aux fins de placement sur les marchés financiers.

Nous présentons ici la situation financière au 31 mars 2021 des deux mécanismes de financement associés à la LPRGRC. Les résultats de l’évaluation précédente y figurent aussi à des fins de comparaison.

Conformément à la LPRGRC, l’insuffisance actuarielle de 1 144 millions de dollars pourrait être amortie sur une période d’au plus 15 ans à compter du 31 mars 2023. Si l’insuffisance était amortie sur la période maximale, 15 crédits annuels égaux de 98 millions de dollars pourraient être portés au Compte de pension de retraite. Le montant, le moment et les modalités de ces crédits sont déterminés par le président du Conseil du Trésor.

Il est prévu que le gouvernement comblera l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au Compte de pension de retraite de 1 220 millions de dollars en date du 31 mars 2023, soit le montant de l’insuffisance accumulée avec intérêts depuis le 31 mars 2021.

Au 31 mars 2021, la Caisse de retraite affichait un surplus de 1 082 millions de dollars et le ratio de financement était de 108,5 %. Par conséquent, aucun paiement spécial n’est requis et il n’y a pas de surplus non autorisé^{Note de bas de page 2}.

4.2 Rapprochement des changements de la situation financière – LPRGRC

Le Tableau 5 présente les changements dans la situation financière du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite. Les explications des principaux éléments ayant causé les changements suivent le tableau :

4.2.1 Gains d’investissement reconnus au 31 mars 2018

Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif limitant l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande a été appliquée dans le rapport d’évaluation précédent. Ainsi, la valeur actuarielle de l’actif de la Caisse de retraite était inférieure de 821 millions de dollars à sa valeur marchande.

4.2.2 Changement de méthodologie

Deux changements ont été apportés depuis la dernière évaluation :

• L’évaluation actuarielle a été réalisée à l’aide d’un nouveau logiciel;
• En raison de ce changement, l’utilisation de l’âge au dernier anniversaire a été remplacée par celle de l’âge le plus proche. Ces deux méthodologies sont détaillées à l’annexe E.2.4.

Ensemble, ces changements ont fait augmenter le passif du Compte de pension de retraite de 71 millions de dollars et celui de la Caisse de retraite de 48 millions de dollars.

4.2.3 Corrections rétroactives aux données sur la population

Les données sur la population, administrées par SPAC, sont constamment sujettes à des changements rétroactifs. Ces changements ont eu pour effet de réduire de 17 millions de dollars le passif du Compte de pension de retraite au 31 mars 2018 et d’augmenter de 20 millions de dollars le passif initial de la Caisse de retraite à la même date.

4.2.4 Intérêt prévu sur la situation financière initiale révisée

L’intérêt prévu durant la période entre les évaluations a augmenté de 111 millions de dollars l’insuffisance révisée du Compte de pension de retraite et de 219 millions de dollars le surplus révisé de la Caisse de retraite.

Ces montants d’intérêt sont basés sur les rendements du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite prévus dans le rapport précédent pour la période de trois ans entre les évaluations.

4.2.5 Crédits/paiements spéciaux

Le gouvernement a fait un crédit spécial unique pour éliminer l’insuffisance de 886 millions de dollars constatée dans le Compte de pension de retraite au 31 mars 2018. Compte tenu de l’intérêt prévu, ce crédit a entraîné une augmentation de 990 millions de dollars du solde du Compte de pension de retraite au 31 mars 2021.

Un déficit a été constaté dans la Caisse de retraite au 31 mars 2015 et devait être amorti sur une période de 15 ans selon la loi. Un paiement spécial de 9 millions de dollars a été versé à la Caisse de retraite pendant la période entre les évaluations, entraînant une augmentation de 10 millions de dollars de l’actif de la Caisse de retraite en tenant compte de l’intérêt prévu au 31 mars 2021.

4.2.6 Gains et pertes actuariels

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont réduit l’insuffisance du Compte de pension de retraite de 13 millions de dollars et augmenté le surplus de la Caisse de retraite de 704 millions de dollars. Les principaux éléments sont décrits dans le Tableau 6.

1. L’incidence nette des résultats démographiques est une augmentation de l’insuffisance du Compte de pension de retraite de 2 millions de dollars et une diminution du surplus de la Caisse de retraite de 26 millions de dollars. Les éléments les plus importants sont les suivants :

   • Le nombre de terminaisons a été plus élevé que prévu. L’insuffisance du Compte de pension de retraite a augmenté de 1 million de dollars et le surplus de la Caisse de retraite a diminué de 37 millions de dollars.
   • Le nombre de retraites a été moins élevé que prévu. L’insuffisance du Compte de pension de retraite a diminué de 1 million de dollars et le surplus de la Caisse de retraite a augmenté de 20 millions de dollars.
   • L’incidence d’invalidité a été plus élevée que prévu. Le surplus de la Caisse de retraite a diminué de 30 millions de dollars.
   • Le nombre de décès a été plus élevé que prévu pour les participants âgés et moins élevé que prévu pour les jeunes participants. Le surplus de la Caisse de retraite a diminué de 11 millions de dollars.
   • Les hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement ont été plus élevées que prévu pour les participants ayant à leur crédit une longue période de service, mais moins élevées que prévu pour les participants ayant à leur crédit une courte ou moyenne période de service. L’insuffisance du Compte de pension de retraite a augmenté de 2 millions de dollars et le surplus de la Caisse de retraite a augmenté de 32 millions de dollars.

2. Les taux d’intérêt crédités au Compte de pension de retraite ont été dans l’ensemble inférieurs aux rendements projetés correspondants prévus dans l’évaluation précédente, entraînant ainsi une perte actuarielle de 26 millions de dollars.

   Les rendements de la Caisse de retraite ont été, pour les années du régime 2019 à 2021 étaient respectivement, de 7,1 %, (0,6 %) et 18,4 %, comparativement aux rendements attendus de 5,3 %, 5,1 % et 5,3 %. La Caisse de retraite a donc enregistré un gain d’investissement de 1 114 millions de dollars.

3. Les taux d’indexation des rentes en 2020 et 2021 ont été moins élevés que l’indexation prévue dans l’évaluation précédente (2,0 % et 1,0 % contre 1,9 % et 2,0 % respectivement). Ainsi, l’insuffisance du Compte de pension de retraite a diminué de 98 millions de dollars et le surplus de la Caisse de retraite a augmenté de 39 millions de dollars.

4. Après la signature de la convention collective de la GRC, les augmentations économiques des gains admissibles ont été plus élevées que celles attendues pendant la période de trois ans entre les évaluations. Ainsi, l’insuffisance du Compte de pension de retraite a augmenté de 61 million de dollars et le surplus de la Caisse de retraite a diminué de 377 millions de dollars.

4.2.7 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et des résultats démographiques décrits aux annexes F et G. Cette révision a augmenté l’insuffisance du Compte de pension de retraite de 1 047 millions de dollars et diminué le surplus actuariel de la Caisse de retraite de 120 millions de dollars. L’incidence de ces révisions est présentée au Tableau 7 et les éléments les plus importants sont expliqués par la suite.

L’incidence nette de la révision des hypothèses est en grande partie attribuable aux changements apportés aux hypothèses économiques et à celles sur la mortalité.

Voici les révisions qui ont été apportées aux hypothèses économiques utilisées dans le rapport précédent :

• Le taux de rendement réel ultime du Compte de pension de retraite a diminué et est passé de 2,6 % à 2,0 %;
• L’augmentation réelle ultime des gains admissibles, du maximum des gains annuels admissibles (MGAA) et du maximum des gains admissibles (MGA) a diminué de 0,1 %;
• Une indexation des rentes supérieure est prévue pour les années du régime 2022 à 2026.

Les changements apportés aux hypothèses économiques sont détaillés à l’annexe F.

Les hypothèses démographiques les plus largement modifiées sont celles sur la mortalité. Les changements apportés aux hypothèses démographiques sont détaillés à l’annexe G.

4.2.8 Modifications à la valeur actualisée des frais d’administration

L’hypothèse du rapport précédent sur les frais annuels d’administration de 0,45 % de la rémunération admissible totale est demeurée inchangée dans le présent rapport. Ce maintien est basé sur une analyse de la tendance des frais d’administration imputés au Compte de pension de retraite et à la Caisse de retraite au cours des trois dernières années.

Pour l’année du régime 2022, la proportion des frais d’administration totaux par année du régime imputé au Compte de pension de retraite est de 54 %; il est présumé que cette proportion diminuera de 1,5 % par année. Selon l’évaluation précédente, ces frais devaient être de 51 % pour l’année du régime 2022 et connaître une diminution de 2 % par année. Ce changement à la répartition des frais d’administration imputés au Compte de pension de retraite a entraîné une augmentation de l’insuffisance du Compte de pension de retraite de 49 millions de dollars au 31 mars 2021.

4.2.9 Gains d’investissement non reconnus

Une méthode d’évaluation actuarielle de l’actif limitant l’incidence des fluctuations à court terme de la valeur marchande a également été appliquée dans la présente évaluation. La méthode, décrite à l’annexe E, a produit une valeur actuarielle de l’actif qui est de 1 056 millions de dollars inférieure à la valeur marchande de l’actif de la Caisse de retraite au 31 mars 2021.

4.3 Certificat de coût – LPRGRC

4.3.1 Cotisation pour le service courant

Les détails de la cotisation pour le service courant pour l’année du régime 2023 et la conciliation avec le coût pour le service courant pour l’année 2020 figurent aux tableaux 8 et 9 respectivement.

4.3.2 Cotisations prévues pour le service courant

La cotisation totale pour le service courant est acquittée conjointement par les participants et le gouvernement. Les taux de cotisation des participants sont déterminés sur une base d’année civile et ont été modifiés depuis l’évaluation précédente. Les taux de cotisation correspondent à ceux des cotisants du groupe 1 du Régime de retraite de la FP. Les taux de cotisation sont présentés au tableau 10.

Le tableau 11 montre les cotisations prévues pour le service courant selon la LPRGRC, exprimées en millions de dollars ainsi qu’en pourcentage de la rémunération admissible prévue par année du régime. Les cotisations pour le service courant des participants et du gouvernement sont aussi présentées sur une base d’année civile dans le tableau 12.

4.3.3 Frais d’administration

Les frais d’administration de la Caisse de retraite sont inclus dans la cotisation totale pour le service courant et sont estimés comme suit :

Les frais d’administration du Compte de pension de retraite ont été capitalisés et sont inclus dans le passif du bilan.

4.3.4 Cotisations pour service antérieur racheté

Les cotisations des participants et du gouvernement pour le rachat de service antérieur ont été estimées comme suit :

4.4 Sensibilité des résultats d’évaluation aux hypothèses

L’information exigée par la loi, présentée dans ce rapport, a été dérivée en utilisant des hypothèses démographiques et économiques futures basées sur la meilleure estimation. Les hypothèses clés basées sur la meilleure estimation, c’est-à-dire celles pour lesquelles les changements d’ordre raisonnable ont l’effet le plus important sur les résultats financiers à long terme, sont décrites aux annexes F et G. En raison de la durée de la période de projection et du nombre d’hypothèses requises, il est peu probable que les résultats réels concordent précisément avec les hypothèses basées sur la meilleure estimation. Des tests de sensibilité individuels ont été exécutés selon différentes hypothèses.

La présente évaluation s’appuie sur l’hypothèse que les taux de mortalité actuels des participants au Régime de retraite de la GRC s’amélioreront avec le temps. Cette hypothèse est basée sur l’hypothèse d’amélioration de la longévité figurant dans le 30^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada.

Le Tableau 15 montre l’incidence de la variation des hypothèses d’amélioration de la longévité sur la cotisation pour le service courant pour l’année du régime 2023 et sur le passif actuariel du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au 31 mars 2021.

Le tableau suivant montre l’incidence sur la cotisation pour le service courant pour l’année du régime 2023 et sur le passif actuariel du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite au 31 mars 2021 lorsque les hypothèses économiques clés sont modifiées d’un point de pourcentage par année.

Les différences entre les résultats ci-dessus et ceux de l’évaluation peuvent également servir de fondement pour évaluer de manière approximative l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

4.5 Compte des RCA

Cette section montre la situation financière du Compte des RC au 31 mars 2021. Les résultats de l’évaluation précédente y figurent aussi à des fins de comparaison.

4.5.1 État du Compte des RC

La somme du solde inscrit au Compte des RC et de l’impôt remboursable est de 71 millions de dollars; elle excède de 7 millions de dollars le passif actuariel de 64 millions de dollars au 31 mars 2021 (16 millions de dollars au 31 mars 2018). La LRRP ne prévoit pas de mécanisme pour ajuster le Compte des RC afin d’assurer une correspondance avec le passif actuariel lorsqu’il y a un excédent actuariel.

4.5.2 Cotisation pour le service courant – Compte des RC

La cotisation prévue pour le service courant associée au Compte des RC de 0,03 % de la rémunération admissible pour l’année du régime 2023, qui est acquittée conjointement par les participants et le gouvernement, demeurera stable pour les trois prochaines années du régime.

Le tableau 18 montre les cotisations prévues pour le service courant associée au Compte des RC, exprimées en millions de dollars ainsi qu’en pourcentage de la rémunération admissible prévue par année du régime. Les cotisations pour le service courant des participants et du gouvernement sont aussi présentées sur une base d’année civile dans le tableau 19.

4.6 Sommaire de la cotisation et du crédit prévus pour le gouvernement

Les tableaux 20 et 21 présentent la cotisation et le crédit prévus pour le gouvernement sur une base d’année du régime.

5. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles l’évaluation s’appuie sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;
• les hypothèses utilisées sont, individuellement et dans l’ensemble, raisonnables et appropriées aux fins de l’évaluation;
• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

Nous avons préparé le présent rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, le présent rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

À notre connaissance, à la date de la signature du présent rapport et après discussion avec le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement et la Gendarmerie royale du Canada, il n’y a pas eu d’événements autre que ceux décrits à la section 3 de ce rapport qui auraient un effet substantiel sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

François Lemire, FICA, FSA

Yann Bernard, FICA, FSA

Ottawa, Canada
28 septembre 2022

Annexe A - Sommaire des dispositions du régime

Des rentes ont été accordées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (« la GRC ») en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada jusqu’à ce que la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) soient promulguées en 1959. Des prestations sont aussi accordées aux membres de la GRC en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Les prestations sont modifiées si la Loi sur le partage des prestations de retraite s’applique.

Changements depuis la dérnière évaluation

La LPRGRC a été amendée par le projet de loi C-97, sanctionné le 21 juin 2019. L’amendement modifie la règle relative au surplus non autorisé, augmentant le surplus autorisé sous la caisse de retraite de 10 % à 25 % du passif.

Il n’y a pas eu d’autres amendements à la LPRGRC ni au Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada depuis la dernière d’évaluation et la date de ce rapport qui auraient pu avoir un effet important sur les résultats de cette évaluation.

Sommaire des dispositions des prestations de retraite

Les dispositions des prestations de retraite accordées en vertu de la LPRGRC, qui sont conformes avec la Loi de l’impôt sur le revenu, sont résumées dans la présente annexe. La partie des prestations du régime qui excède les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu est accordée en vertu des régimes compensatoires décrits à l’annexe B.

En cas de divergence entre le présent résumé et les dispositions de la législation, la législation a préséance.

A.1 Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les membres de la GRC, sans égard à la durée du service. Le maintien de l’adhésion au régime a été rendu facultatif pour les membres de la GRC qui ont été transférés au Service canadien du renseignement de sécurité au moment de l’instauration de ce dernier, en 1984.

A.2 Cotisations

A.2.1 Membres

Durant les 35 premières années de service reconnues, les membres cotisent selon les taux déterminés par le Conseil du Trésor. Ces taux ne peuvent être supérieurs aux taux payés par les contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la fonction publique (Régime de retraite de la FP). Les taux de cotisation des contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la FP sont présentés dans le tableau qui suit. Il est présumé que les taux de cotisation des membres de la GRC seront les mêmes que ceux du Régime de retraite de la FP. Le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2020 fournit plus d’information sur les taux de cotisation présumés du Régime de retraite de la FP.

Après 35 années de service reconnues, les membres cotisent à hauteur de 1 % des gains admissibles.

A.2.2 Gouvernement

A.2.2.1 Service courant

Le gouvernement établie sa cotisation mensuelle pour le service courant de manière à ce qu’elle soit suffisante, une fois combinée aux cotisations salariales au titre du service courant, pour couvrir le coût, estimé par le président du Conseil du Trésor, de toutes les prestations futures payables constituées à l’égard du service reconnu au cours du mois et des frais d’administration de la Caisse de retraite encourus au cours de ce mois.

A.2.2.2 Service antérieur racheté

Le gouvernement égale les cotisations des membres versées au Compte de pension de retraite à l’égard du service antérieur racheté. Les montants crédités à la Caisse de retraite par le gouvernement à l’égard du service antérieur racheté sont analogues à ceux mentionnés pour le service courant.

A.2.2.3 Excédent et surplus actuariel

La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public (L.C. 1999, ch. 34), qui a été sanctionnée le 14 septembre 1999, a modifié la LPRGRC pour permettre au gouvernement:

• d’imputer l’excédent de l’actif sur le passif actuariel du Compte de pension de retraite, sous réserve de limites; et
• de gérer le surplus actuariel, sous réserve de limites, de la Caisse de retraite au fur et à mesure, soit en réduisant les cotisations des employés et/ou de l’employeur, soit en effectuant des retraits.

A.2.2.4 Insuffisance et déficit actuariel

Conformément à la LPRGRC, si une insuffisance actuarielle est identifiée par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, elle peut être amortie sur une période d’au plus 15 ans au moyen de crédits annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir le Compte de pension de retraite selon l’estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible avant avril 2000.

De même, si un déficit actuariel est identifié par une évaluation actuarielle triennale prévue par la loi, il peut être amorti sur une période d’au plus 15 ans au moyen de paiements annuels de sorte que le montant crédité à la fin du quinzième exercice suivant le dépôt de cette évaluation ou à la fin de la période plus courte que détermine le président du Conseil du Trésor, couvrira, de l’avis du président du Conseil du Trésor, une fois ajouté au solde créditeur que devrait alors avoir la Caisse de retraite selon l’estimation du président du Conseil du Trésor, le coût des prestations payables au titre du service admissible depuis avril 2000.

A.3 Description sommaire des prestations

Le Régime de retraite de la GRC vise à fournir aux membres admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Le régime prévoit également des prestations aux participants à la suite d’une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès.

Sous réserve de la coordination des rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), le montant initial de la rente de retraite correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multipliée par le nombre d’années de service reconnues, à concurrence de 35 ans. La rente versée est indexée en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC). Cette indexation s’applique également aux rentes différées pendant qu’elles ne sont pas en paiement. Le droit aux prestations dépend du service au sein de la GRC ou du service reconnu, au sens des notes A.4.3 et A.4.4 ci-après.

Des notes détaillées sur l’aperçu qui suit figurent à la section A.4.

A.3.1 Membres réguliers

A.3.2 Membres civils

A.3.3 Retraités

A.4 Notes explicatives

A.4.1 Gains admissibles et Rémunération admissible

Les gains admissibles correspondent aux gains annuels provenant d’un emploi (à l’exception des heures supplémentaires, mais incluant les allocations admissibles, comme les primes au bilinguisme) d’un cotisant.

La rémunération admissible correspond à l’ensemble des gains admissibles de tous les cotisants ayant cumulé moins de 35 années de service reconnues.

A.4.2 Indexation

A.4.2.1 Rajustement en fonction de l’indexation

Toutes les rentes (rentes et allocations) immédiates et différées sont rajustées chaque année en janvier en fonction de l’augmentation, au 30 septembre de l’année précédente, de l’indice moyen des prix à la consommation des 12 mois précédents. Si le rajustement est négatif, les rentes ne sont pas diminuées pour cette année; toutefois, le rajustement suivant est réduit en conséquence.

A.4.2.2 Premier rajustement en fonction de l’indexation

Les rajustements en fonction de l’indexation s’appliquent à compter de la fin du mois de la cessation d’emploi. Le premier rajustement annuel suivant la cessation est réduit au prorata.

A.4.2.3 Début des paiements d’indexation

La partie indexée d’une rente de retraite, d’invalidité ou de survivant commence à être payée seulement lorsque la rente débute. Toutefois, pour que l’indexation soit versée dans le cas de la rente de retraite d’un membre régulier, le pensionné doit être âgé :

• d’au moins 55 ans et la somme de son âge et de ses années de service reconnues doit égaler au moins 85; ou
• d’au moins 60 ans.

A.4.3 Service au sein de la GRC

Le service au sein de la GRC inclut toute période de service en tant que membre de la GRC et toute période de service antérieure rachetée en tant que policier dans le cadre des dispositions de service accompagné d’option ou d’accords de transfert de pension.

A.4.4 Service reconnu

Le service reconnu d’un cotisant englobe toute période de service au sein de la GRC à l’égard de laquelle, soit (1) il devait verser des cotisations qui n’ont pas été retirées, soit (2) il a choisi d’en verser. Il comprend également d’autres périodes de service antérieures avec un autre employeur à l’égard desquelles il a choisi de cotiser, conformément aux dispositions de la LPRGRC.

A.4.5 Retraite en raison de l’âge

L’expression retraite en raison de l’âge signifie le fait de cesser volontairement d’être un membre régulier de la GRC à l’âge de 60 ans ou après pour un motif autre que l’invalidité ou l’inconduite. Les membres réguliers qui sont entrés dans la GRC avant juillet 1988 peuvent prendre leur retraite aux âges prescrits à l’époque (56 ans pour les gradés jusqu’au rang de caporal, 57 ans pour les sergents et 58 ans pour les sergents-majors et les sergents d’état-major).

A.4.6 Remboursement des cotisations

L’expression remboursement des cotisations signifie le paiement d’un montant égal aux cotisations accumulées à l’égard du service antérieur et courant, versées ou transférées par le cotisant au régime. L’intérêt est crédité trimestriellement aux cotisations remboursées conformément au rendement des placements de la Caisse de retraite de la GRC ou conformément à l’intérêt crédité au Compte de pension de retraite, selon ce qui s’applique.

A.4.7 Allocation de cessation en espèces

Une allocation de cessation en espèces s’entend d’un montant équivalent à un mois de solde, en date de cessation, multiplié par le nombre d’années de service reconnues, déduction faite de la réduction totale des cotisations antérieures en raison de la coordination du régime avec le RPC/RRQ.

A.4.8 Rente immédiate

L’expression rente immédiate signifie une rente non réduite qui devient payable immédiatement par suite d’une retraite ou d’une invalidité avec rente. Le montant annuel de cette rente correspond à 2 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans^{Note de bas de page 3}, multiplié par le nombre d’années de service reconnues, à concurrence de 35. Dans le cas des cotisants ayant des périodes de service à temps partiel, les gains utilisés dans le calcul de la moyenne des gains de cinq ans se fondent sur une semaine de travail à temps plein (40 heures), mais la rente est ajustée au prorata pour tenir compte des périodes de service à temps partiel.

Lorsqu’un pensionné atteint l’âge de 65 ans ou devient admissible à une rente d’invalidité en vertu du RPC/RRQ, le montant annuel de la rente est amputé d’un pourcentage des gains annuels indexés admissibles en vertu du RPC^{Note de bas de page 4} (ou, si moindre, de la moyenne indexée des cinq années de gains admissibles de laquelle la rente immédiate est calculée), multiplié par les années de service reconnues en vertu du RPC^{Note de bas de page 5}. Le pourcentage applicable est de 0,625 %.

Les rentes sont payables en fin de mois jusqu’au mois au cours duquel le pensionné décède ou jusqu’à ce que le pensionné invalide soit rétabli (la rente serait alors payable au prorata). Une rente de survivant (note A.4.18) ou une prestation résiduelle (note A.4.17) peut être payable au décès du pensionné.

A.4.9 Rente différée

Une rente différée est une rente payable à un ancien cotisant lorsque ce dernier atteint l’âge de 60 ans. Le montant annuel de la rente est calculé de la même manière qu’une rente immédiate (note A.4.8), puis indexé (note A.4.2) à compter de la date de cessation jusqu’à la date du début des prestations.

La rente différée devient une rente immédiate si l’ancien cotisant devient invalide avant l’âge de 60 ans. Si un ancien cotisant de moins de 60 ans cesse d’être invalide, la rente immédiate est reconvertie à la rente différée initiale, sauf si le pensionné opte pour une allocation annuelle (notes A.4.13 et A.4.19) qui est l’équivalent actuariel prescrit d’une rente différée.

A.4.10 Valeur actualisée

Les membres réguliers et civils qui, à la date de cessation de leur service reconnu, ont respectivement moins de 60 ans et de 50 ans et qui sont admissibles à une rente différée peuvent choisir de transférer la valeur actualisée de leurs prestations, déterminée conformément au règlement à :

• un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé du genre prescrit;
• un autre régime de retraite enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou
• une institution financière aux fins de l’achat d’une rente différée ou immédiate immobilisée du genre prescrit.

A.4.11 Rente immédiate réduite

L’expression rente immédiate réduite désigne une rente immédiate dont le montant annuel, établi conformément à la note A.4.8, est amputé, jusqu’au 65^e anniversaire, de 5 % pour chaque année de service, à concurrence de six ans, dont sa période de service au sein de la GRC est inférieure à 20 ans. Ce type de rente peut être choisi par un membre régulier comptant entre 2 et 20 années de service au sein de la GRC et qui doit prendre sa retraite, selon le cas :

• par suite d’une réduction des effectifs de la GRC; ou
• pour considérations budgétaires ou pour favoriser l’efficacité au sein de la GRC (offert à la discrétion du Conseil du Trésor seulement).

A.4.12 Retraite en raison d’inconduite

En cas de mise à la retraite obligatoire par suite d’inconduite, le cotisant a droit, selon le cas :

• au remboursement des cotisations; ou
• à toute prestation supérieure déterminée par le Conseil du Trésor, à concurrence de la prestation à laquelle le cotisant aurait eu droit en l’absence d’inconduite.

A.4.13 Allocation annuelle aux membres réguliers

Pour un membre régulier, une allocation annuelle est une rente immédiate réduite de 5 % pour chaque année complète dont :

• sa période de service au sein de la GRC est inférieure à 25 ans; ou
• son âge à la retraite est inférieur à l’âge de retraite applicable (note A.4.5), la plus courte de ces deux périodes étant retenue.

A.4.14 Conjoints survivants admissibles

L’expression conjoint survivant admissible désigne le conjoint (y compris le conjoint de fait ou de même sexe reconnu aux termes du régime) survivant au décès d’un cotisant ou d’un pensionné sauf dans les cas suivants :

• le cotisant ou le pensionné décède dans l’année qui suit le début de l’union conjugale, sauf si le ministre estime que l’état de santé du cotisant ou du pensionné au moment de l’union conjugale prédisposait celui-ci à vivre plus d’un an;
• le pensionné s’est marié à l’âge de 60 ans ou après, sauf si, après le mariage, ce pensionné, selon le cas :
• est redevenu cotisant; ou
• a choisi une prestation facultative de survivant avant l’expiration de la période de 12 mois suivant le mariage, en vertu de laquelle son nouveau conjoint devient admissible à une prestation de survivant moyennant une réduction de la rente du pensionné. Cette réduction est renversée si le nouveau conjoint décède avant le pensionné ou que l’union conjugale se termine pour une raison autre que le décès; ou
• le pensionné est une femme ayant pris sa retraite avant le 20 décembre 1975 et qui n’a pas choisi une prestation facultative de survivant à l’intérieur du délai d’un an se terminant le 6 mai 1995.

A.4.15 Enfants survivants admissibles

Les enfants survivants admissibles d’un cotisant ou d’un pensionné comprennent tous les enfants âgés de moins de 18 ans, et tous les enfants âgés d’au moins 18 ans et d’au plus 24 ans qui fréquentent à temps plein une école ou une université. Ils doivent également avoir poursuivi leurs études sans interruption notable depuis l’atteinte de l’âge de 18 ans ou, si plus récente, depuis la date du décès du cotisant ou du pensionné.

A.4.16 Prestation minimale de décès

Si un cotisant ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, une prestation est payable sous forme de prestation forfaitaire égale au plus élevé de :

• un remboursement de cotisations; et
• cinq fois le montant annuel de la rente immédiate à laquelle le cotisant aurait eu droit, ou à laquelle le pensionné avait droit, au moment de son décès,

déduction faite de toutes les sommes déjà versées au pensionné.

Les ajustements pour l’indexation sont exclus de ce calcul.

A.4.17 Prestation résiduelle

La même formule que celle décrite à la note A.4.16 est utilisée pour déterminer la prestation résiduelle qui représente la somme forfaitaire payable au décès d’un survivant admissible, sauf que toutes les sommes (exclusion faite des ajustements pour l’indexation) déjà versées au survivant sont également déduites.

A.4.18 Allocation annuelle aux survivants admissibles

Une allocation annuelle au conjoint survivant et aux enfants d’un cotisant ou d’un pensionné désigne une rente qui devient immédiatement payable au décès de cette personne. Le montant de l’allocation est déterminé par référence à une allocation de base. Il équivaut à 1 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles au cours de toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service reconnues, à concurrence de 35 ans.

L’allocation annuelle au conjoint admissible est égale à l’allocation de base à moins que le conjoint ne soit devenu admissible par l’effet du choix exercé par un pensionné pour fournir une prestation facultative de survivant, auquel cas l’allocation est égale à un pourcentage, déterminé par le pensionné qui a fait le choix de l’allocation annuelle de base. L’allocation annuelle à un enfant admissible équivaut à 20 % de l’allocation de base, sous réserve d’une réduction si la famille compte plus de quatre enfants admissibles. La rente payable à un enfant est doublée si ce dernier est orphelin.

Les allocations annuelles ne sont pas coordonnées à celles du RPC/RRQ et sont payables en versements mensuels de fin de mois jusqu’au mois au cours duquel le survivant décède ou cesse d’être admissible. Le cas échéant, tout montant résiduel (note A.4.17) est payable aux ayants droit à la suite du décès du dernier survivant.

A.4.19 Allocation annuelle aux membres civils

Dans le cas d’un membre civil, une allocation annuelle est une rente payable immédiatement en date de la retraite, du jour de son 50^e anniversaire ou en date du choix, selon ce qui survient en dernier. Le montant de l’allocation correspond à celui de la rente différée à laquelle le cotisant aurait droit par ailleurs, moins le produit de 5 % de ce dernier montant et d’un facteur égal à la différence entre 60 ans et l’âge au moment où l’allocation devient payable. Toutefois, si le membre civil est âgé d’au moins 50 ans et s’il compte au moins 25 années de service reconnues, la réduction se limite au plus élevé de :

• 55 moins l’âge du cotisant; et
• 30 moins le nombre d’années de service reconnues.

Le Conseil du Trésor peut annuler la réduction en tout ou en partie à l’égard de membres civils qui sont involontairement mis à la retraite à l’âge de 55 ans et plus et qui comptent au moins 10 années de service au sein de la GRC.

Si un ancien membre civil admissible à une allocation annuelle dont le paiement débute à l’âge de 50 ans devient invalide avant d’atteindre cet âge, il devient alors admissible à une rente immédiate (note A.4.8). S’il se remet de son invalidité avant l’âge de 60 ans, il devient alors admissible à une rente différée (note A.4.9) à moins qu’il n’opte pour une allocation annuelle qui est l’équivalent actuariel prescrit d’une rente différée.

A.4.20 Partage des prestations de retraite entre ex-conjoints

En cas de rupture de l’union conjugale ou de l’union de fait, la Loi sur le partage des prestations de retraite prévoit qu’une somme forfaitaire peut être débitée, s’il y a lieu, des comptes et de la Caisse et créditée à l’ancien conjoint du cotisant ou du pensionné, en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un commun accord. Le montant maximal transférable correspond à la moitié de la valeur, calculée à la date du transfert, de la rente de retraite constituée par le cotisant ou le pensionné durant la période de cohabitation. Si le participant n’a pas de droits acquis, le montant maximal transférable correspond à la moitié des cotisations versées par le participant pendant la période assujettie au partage, majoré des intérêts au taux applicable au remboursement des cotisations. Les prestations constituées du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

Annexe B - Prestations du Compte des Régimes compensatoires

Les régimes compensatoires (RC) sont des régimes de retraite non assujettis aux limites des prestations des régimes de retraite agréés et sont donc fiscalement moins avantageux, car le fonds doit transférer immédiatement un impôt remboursable de 50 % à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu des RC de la GRC, un débit est enregistré au Compte des RC de telle façon qu’au total environ la moitié du solde du Compte des RC est détenu comme crédit d’impôt (impôt remboursable). La présente annexe décrit les prestations de pensions de la GRC financées en vertu des RC dont le coût a des répercussions non négligeables sur cette évaluation.

B.1 Indemnité annuelle aux survivants admissibles

Si l’indemnité annuelle pour les survivants admissibles décrite à la note A.4.18 dépasse la limite fiscale énoncée ci-après pour les régimes agréés, l’excédent, à l’égard des années de service à compter du 1^er janvier 1992, doit être versé à même le Compte des RC.

B.1.1 Limite fiscale des prestations de survivants avant la retraite

Le montant total de toutes les prestations de survivant payables en cas de décès d’un cotisant avant la retraite ne peut excéder la rente viagère prévue du cotisant et le montant de l’allocation au conjoint est plafonné aux deux tiers de la rente viagère prévue.

La rente viagère prévue du cotisant correspond au plus élevé de :

• les prestations constituées du participant décédé, réduites de la coordination avec le RPC; et
• le moindre de :
  • les prestations de retraite prévues du cotisant à l’âge de 65 ans fondées sur l’historique actuel de la rémunération, et
  • 1,5 fois le MGAA en vigueur au cours de l’année du décès du cotisant.

B.1.2 Limite fiscale des prestations de survivant après la retraite

Le montant de l’allocation au conjoint versée au cours d’une année est plafonné aux deux tiers de la prestation de retraite qui aurait été payable au participant au cours de l’année.

B.2 Gains admissibles excédentaires

Depuis 1995, la moyenne la plus élevée des gains admissibles en vertu de la LPRGRC est assujettie à un plafond annuel prescrit. Étant donné que le régime est coordonné aux rentes versées par le RPC/RRQ, le plafond prescrit dépend de la rente de retraite annuelle maximale (3 420,00 $ pour l’année civile 2022) payable d’un régime de retraite agréé à prestations déterminées pour chaque année de service admissible et du MGAA. Le plafond se situe à 191 300 $ pour l’année civile 2022. Dans la mesure où les gains moyens d’un participant à la retraite dépassent le maximum annuel prescrit, la rente excédentaire correspondante est débitée à même le Compte des RC.

Annexe C - Actif, comptes et taux de rendement

C.1 Actifs et soldes des comptes

Le gouvernement a l’obligation statutaire de remplir les promesses de retraite établies par la loi à l’égard des membres de la GRC. Depuis le 1^er avril 2000, le gouvernement a réservé des actifs investis (Caisse de retraite) pour couvrir le coût des prestations de retraite.

En ce qui concerne la portion non capitalisée du Régime de retraite de la GRC, des comptes ont été établis pour faire un suivi des obligations de retraite. Ces comptes sont le Compte de pension de retraite, établi à l’égard du service avant le 1^er avril 2000 et le Compte des régimes compensatoires à l’égard des prestations en excédent des prestations maximales prévues pour les régimes de retraite enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

C.1.1 Compte de pension de retraite

Les prestations en vertu de la LPRGRC constituées jusqu’au 31 mars 2000 sont entièrement enregistrées par le Compte de pension de retraite de la GRC, qui fait partie des Comptes publics du Canada.

Le Compte de pension de retraite était crédité de toutes les cotisations des participants et des coûts du gouvernement jusqu’au 1^er avril 2000, de même que les cotisations et coûts au titre du service antérieur racheté remis avant le 1^er avril 2000. Il est imputé des prestations payables au titre du service accompli en vertu du Compte de pension de retraite et de la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Les revenus d’intérêt sont enregistrés au Compte de pension de retraite comme si les entrées nettes étaient investies trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada sur 20 ans émises à des taux d’intérêt prescrits et détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte de pension de retraite en contrepartie des montants susmentionnés. Les intérêts sont crédités trimestriellement au Compte de pension de retraite en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte de pension de retraite a augmenté de 237 millions de dollars (soit une augmentation de 1,8 %) pour s’établir à 13 353 millions de dollars au 31 mars 2021.

C.1.2 Caisse de retraite de la GRC

La Caisse de retraite est investie dans les marchés financiers en vue d’obtenir des rendements optimaux sans subir de risques excessifs.

Depuis le 1^er avril 2000, toutes les cotisations en vertu de la LPRGRC ont été créditées à la Caisse de retraite, ainsi que toutes les cotisations au titre du service antérieur racheté après le 31 mars 2000 et les cotisations applicables aux congés non payés pour la période après le 31 mars 2000. Le rendement des placements de la Caisse de retraite gérés par l’OIRPSP est aussi crédité à celle-ci. La Caisse de retraite paie les prestations à l’égard du service accompli et des rachats de service antérieur depuis le 1^er avril 2000 et la portion des frais d’administration qui y est allouée.

Depuis la dernière évaluation, le solde de la Caisse de retraite a augmenté de 3 584 millions de dollars (soit une augmentation de 32,3 %) pour s’établir à 14 681 millions de dollars au 31 mars 2021.

C.1.3 Compte des régimes compensatoires

Le montant du Compte des RC est égal à la somme du solde enregistré dans le Compte des RC, qui fait partie des Comptes publics du Canada, et d’un impôt remboursable. En vertu des RC de la GRC, un débit/crédit est enregistré annuellement au Compte des RC de telle façon qu’au total environ la moitié du solde du Compte est détenu comme crédit d’impôt (impôt remboursable).

Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte des RC en contrepartie des montants susmentionnés. Les revenus d’intérêt sont crédités trimestriellement au Compte des RC en fonction du rendement moyen pour la même période des Comptes de pension de retraite combinés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la GRC.

Depuis la dernière évaluation, le solde du Compte des RC a augmenté de 2,9 % pour s’établir à 36 millions de dollars au 31 mars 2021 alors que l’impôt remboursable est resté à 35 millions de dollars au courant de cette période.

C.1.4 Revenus d’intérêt / Taux de rendement

Les revenus d’intérêt pour le Compte de pension de retraite ont été calculés à l’aide des données qui précèdent. Les revenus du Compte de pension de retraite sont fondés sur les valeurs comptables puisque les obligations notionnelles sont présumées être détenues jusqu’à échéance. Le résultat a été calculé en fonction de l’approche pondérée en dollars, en présumant que les flux monétaires sont au milieu de l’année du régime (à l’exception des rajustements actuariels, qui se produisent le 31 mars). Le rendement du Compte de pension de retraite est celui du Rapport annuel de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).

C.2 Sources des données sur l’actif et les Comptes

Les données relatives au Compte de pension de retraite, au Compte des RC et à la Caisse de retraite apparaissant à la section C.1 ci-dessus sont respectivement tirées des Comptes publics du Canada et des états financiers de l’OIRPSP.

Annexe D - Données sur les participants

D.1 Sources et validation des données sur les participants

Les données sur les cotisants, les pensionnés et les survivants admissibles ont été fournies au 31 mars 2021. Les données proviennent des fichiers maîtres tenus à jour par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les prestations de retraite versées en mars 2021 ont aussi été fournies pour chaque pensionné et survivant admissible par SPAC.

Aux fins de l’évaluation et pour comparaison, les salaires individuels au 31 mars 2021 ont été fournis par la Division Comptable de la GRC pour chaque contributeur actif à cette date.

Certains tests d’uniformité interne ainsi que des tests d’uniformité avec les données utilisées dans l’évaluation précédente comme le rapprochement des données sur les membres, de l’information de base (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, sexe, etc.), du service reconnu, des niveaux de rémunération et des rentes aux pensionnés et survivants ont été effectués. Après consultation avec SPAC et la GRC, les ajustements appropriés ont été portées aux données sur les participants.

D.2 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux suivants affichent un sommaire des données sur les participants au 31 mars 2021 ainsi que le rapprochement des cotisants, des pensionnés et des survivants pour la période comprise entre le 31 mars 2018 et le 31 mars 2021 inclusivement. Les statistiques pertinentes sur les cotisants, les pensionnés et les survivants figurent à l’annexe K.

Annexe E - Méthodologie d’évaluation - LPRGRC

E.1 Actifs et Comptes

E.1.1 Compte de pension de retraite (service avant le 1^er avril 2000)

Le solde du Compte de pension de retraite fait partie des Comptes publics du Canada. Le portefeuille sous-jacent d’obligations théoriques, décrit à l’annexe C, est inscrit à sa valeur comptable.

La seule autre composante correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et coûts futurs du gouvernement concernant le rachat de service antérieur. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l’aide des rendements prévus du Compte de pension de retraite; il est présumé que le coût du gouvernement est équivalent aux cotisations des participants.

E.1.2 Caisse de retraite (service depuis le 1^er avril 2000)

Aux fins de l’évaluation, une méthode de valeur marchande ajustée pour déterminer la valeur actuarielle de l’actif afférent à la Caisse de retraite a été utilisée. Cette méthode est la même que celle utilisée dans l’évaluation précédente.

Selon cette méthode, l’écart entre le rendement réel des placements pendant une année donnée du régime et le rendement prévu des placements pour l’année en question, fondé sur les hypothèses du rapport précédent, est reconnu sur cinq ans à un taux de 20 % par année. Un corridor de 10 % est par la suite appliqué, de sorte que la valeur actuarielle de l’actif soit à l’intérieur de 10 % de la valeur marchande de l’actif. Par conséquent, la valeur actuarielle de l’actif correspond à une valeur marchande lissée sur cinq ans où les gains ou pertes de placement sont constatés au rythme de 20 % par année, limité à un corridor de 10 % de la valeur marchande de l’actif. La valeur produite à l’aide de cette méthode est liée à la valeur marchande de l’actif et est plus stable que celle-ci.

Le seul autre actif de la Caisse de retraite correspond à la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement concernant le rachat de service antérieur et contribution recevable sur les augmentations de salaires rétroactives suivant la signature de la convention collective valide du 1^er avril 2017 au 31 mars 2023. La valeur actualisée des cotisations futures des participants a été calculée à l’aide des rendements prévus de la Caisse; les cotisations du gouvernement sont déterminées selon la répartition des cotisations pour le service courant.

La valeur actuarielle de l’actif, déterminée au 31 mars 2021, en vertu de la méthode de la valeur marchande rajustée, est de 13 802 millions de dollars. Cette valeur a été déterminée comme suit :

E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service rendu ne seront pas payées avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle est de répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme à l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains admissibles a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues des gains moyens admissibles (y compris les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement). Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu décrites à l’annexe B sont appliqués pour déterminer les prestations payables en vertu de la LPRGRC et celles payables en vertu des RC.

E.2.1 Cotisations pour le service courant

Selon la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales, d’une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles en regard de la Caisse de retraite, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année. Les frais d’administration de la Caisse sont inclus dans la cotisation totale pour le service courant.

Conformément à cette méthode, la cotisation pour le service courant d’un participant augmentera chaque année jusqu’à la retraite de ce participant. Toutefois, la cotisation pour le service courant pour la population active, exprimée en pourcentage de la rémunération admissible, devrait rester stable tant et aussi longtemps que l’âge et le service rendu moyens ainsi que la distribution hommes-femmes de la population active demeurent constants.

Pour une année donnée, la cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant moins la cotisation des participants. Les taux de cotisation futurs des participants correspondent à ceux des contributeurs du groupe 1 du Régime de retraite de la FP; ce sont des estimations et ils sont appelés à changer. Le rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada en date du 31 mars 2020 fournit plus d’information sur la méthode de calcul des taux de cotisation.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des cotisants à la date d’évaluation correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à cette date au titre de l’ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

Les montants versés à compter du 1^er avril 2021 pour les cessations survenues avant cette date ont été estimés à partir des paiements réels en utilisant les données historiques fournies dans les données d’évaluation au 31 mars 2021. Pour la présente évaluation, un total de 26 millions de dollars a été ajouté au passif de la Caisse de retraite.

Un autre ajustement a été apporté au passif pour tenir compte des ajustements rétroactifs apportés aux rentes et aux paiements forfaitaires découlant des augmentations salariales rétroactives entrées en vigueur depuis le 1^er avril 2017. Des provisions de 1 million de dollars et de 8 millions de dollars ont été ajoutées au passif du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite respectivement.

E.2.3 Cotisations du gouvernement

La cotisation du gouvernement correspond à la somme des éléments suivants :

• la cotisation du gouvernement pour le service courant;
• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur; et
• selon le cas, les crédits/paiements spéciaux à l’égard d’une insuffisance ou d’un déficit ou les débits à l’égard d’un surplus actuariel.

E.2.4 Détermination de l’âge et du service

Dans l’évaluation précédente, la méthode de l’âge au dernier anniversaire a été appliquée pour déterminer les âges et les services utilisés pour l’admissibilité et les réductions. Selon cette approche,l’âge est l’âge au plus récent anniversaire et le service est fondé sur les années complètes de service ouvrant droit à pension du participant.

Dans la présente évaluation, la méthode de l’âge le plus proche est utilisée; l’âge et le service sont déterminés en arrondissant la valeur exacte au nombre entier le plus proche.

Le remplacement de la méthode de l’âge au dernier anniversaire par celle de l’âge à l’anniversaire le plus proche influe principalement sur le moment de l’admissibilité aux prestations et l’application de l’âge et/ou des décréments qui dépendent du service.

Annexe F - Hypothèses économiques - LPRGRC

Conformément à la Politique de financement, toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, c’est-à-dire qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge. Le conflit actuel en Ukraine, notamment l'escalade du conflit en date du 24 février 2022, est considéré comme un événement subséquent aux fins de cette évaluation. De ce fait, cet événement n'a pas été pris en compte lors de l'élaboration des hypothèses aux fins du présent rapport d'évaluation.

F.1 Hypothèses liées à l’inflation

F.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2021, la Banque du Canada et le gouvernement ont renouvelé leur engagement à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 à 3 % jusqu’en 2026^{Note de bas de page 6}. La Banque du Canada a renouvelé son cadre de politique monétaire en 2021, et a établi le nouveau régime flexible de ciblage de l’inflation du Canada pour la période 2022-2026. Selon les prévisions économiques en janvier 2022, le taux d’accroissement de l’IPC devrait être supérieur à 2 % pour les quatre prochaines années, puis revenir au niveau de la cible à long terme de la Banque du Canada. Il est attendu que la Banque du Canada continuera de prendre les mesures qui s’imposent pour atteindre sa cible moyenne de 2 %. Dans le présent rapport, l’hypothèse du taux d’inflation passera de 4,4 % pour l’année du régime 2022 à 3,5 % pour l’année du régime 2023, puis à 2,4 % pour l’année du régime 2024. Le taux ultime de 2,0 %, qui sera atteint en 2027, reste inchangé par rapport au taux de l’évaluation précédente.

F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des rentes

L’hypothèse relative au facteur d’indexation de la pension pour l’année est nécessaire pour tenir compte de l’indexation des pensions au 1^er janvier de chaque année. Il est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

F.2 Augmentation des gains d’emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels admissibles (MGAA)

Puisque la rente payable par le régime lorsqu’un retraité atteint l’âge de 65 ans^{Note de bas de page 7} est calculée par rapport au MGAA, une hypothèse pour l’augmentation prévue du MGAA est requise. L’augmentation pour une année civile donnée est calculée conformément au Régime de pensions du Canada; elle correspond à l’augmentation prévue de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM), calculée par Statistique Canada au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La RHM, et donc le MGAA, est présumée inclure une partie des hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement.

Le MGAA pour l’année civile 2022 est égal à 64 900 $. Il a augmenté de 5,4 % par rapport à 2021. Cette augmentation du MGAA est la plus importante depuis le début des années 1990. On présume que le MGAA pour 2023 connaîtra une augmentation de 3,3 %. Les augmentations subséquentes du MGAA devraient être plus faibles, car les niveaux d’emploi pour les personnes touchant un plus faible salaire devraient augmenter progressivement au fil du temps. Les augmentations futures du MGAA correspondent à la somme de l’augmentation réelle^{Note de bas de page 8} prévue de la RHM et l’augmentation prévue de l’IPC.

L’écart salarial réel (l’augmentation réelle de la RHM) est déterminé en tenant compte des tendances historiques, d’une éventuelle pénurie de main-d’œuvre et d’une croissance économique modérée pour le Canada. Après les perturbations initiales découlant de la pandémie de COVID-19, il est prévu que l’écart convergera progressivement vers l’hypothèse ultime de 0,9 % d’ici 2026 (1,0 % dans l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix se traduit par une augmentation présumée des salaires nominaux de 2,9 % à compter de 2026. L’augmentation ultime du MGAA est donc de 2,9 %.

F.2.2 Augmentation économique des gains admissibles

Les gains admissibles sont projetés afin de calculer le passif actuariel et le service courant. L’augmentation des gains admissibles a deux composantes, soit l’augmentation économique et l’augmentation salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement. Il est présumé que l’augmentation économique des gains admissibles est séparée de l’augmentation salariale liée à l’ancienneté et à l’avancement du fait que cette dernière est considérée comme une hypothèse démographique. L’hypothèse de l’augmentation économique des gains admissibles jusqu’à l’année du régime 2023 est basée sur la convention collective. Pour les années suivantes, cette hypothèse augmente graduellement pour atteindre le taux ultime à l’année du régime 2027. Le taux ultime de l’augmentation économique est présumé être 0,6 % plus élevé que l’IPC. Ceci correspond à un taux ultime de 2,6 % à partir de l’année du régime 2027. En comparaison, le taux ultime pour l’évaluation précédente était de 2,7 % à partir de l’année du régime 2026.

F.2.3 Augmentation du maximum des gains admissibles (MGA)

Le plafond annuel d’accumulation des prestations de 3 245,56 $ pour 2021 augmentera à 3 420,00 $ pour 2022, conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’hypothèse d’augmentation annuelle du MGAA, qui est la même que l’hypothèse d’augmentation annuelle de la RHM.

Le maximum fiscal des gains admissibles a été calculé à partir du plafond annuel d’accumulation des prestations pour un régime agréé à prestations déterminées et du MGAA. Le MGA s’élève à 191 300 $ pour l’année civile 2022.

F.3 Hypothèses liées à l’investissement

F.3.1 Taux de l’argent frais

Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans; il est établi pour chaque année de projection. Le taux d’intérêt réel des obligations fédérales de plus de 10 ans correspond au taux de l’argent frais, déduction faite du taux d’inflation présumé. Le taux d’intérêt long terme des obligations du gouvernement canadien au 31 mars 2021 présumé est de -2,50 %, il est prévu que ce dernier augmente progressivement pour atteindre 2,0 % au cours de l’année du régime 2033 et demeurer à ce niveau.

Le rendement annuel nominal présumé des obligations fédérales de plus de 10 ans est de 1,9 % pour l’année du régime 2022. Il devrait ensuite augmenter progressivement pour atteindre 4,0 % au cours de l’année du régime 2033. Les taux présumés à court terme (2022-2026) concordent avec la moyenne des prévisions du secteur privé et tiennent compte des récentes conditions du marché au 31 mars 2022. Le taux ultime de 4,0 % équivaut à un taux réel ultime de 2,0 %. Le taux de rendement réel ultime présumé était de 2,6 % en 2030 à l’évaluation précédente. Les taux réels de l’argent frais présumés pour les années du régime 2022-2033 sont en moyenne 0,9 % plus faibles que ceux présumés dans l’évaluation précédente pour la même période.

F.3.2 Rendement prévu du Compte de pension de retraite

les rendements projetés du Compte de pension de retraite sont nécessaires pour calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service avant le 1^er avril 2000. Les taux de rendement prévus du Compte de pensions de retraite ont été déterminés selon un processus itératif, tenant compte de ce qui suit :

• le portefeuille combiné d’obligations théoriques des trois comptes de pension de retraite à la date d’évaluation,
• les taux d’intérêt futurs présumés sur l’argent frais;
• les prestations futures prévues à l’égard de tous les droits acquis jusqu’au 31 mars 2000,
• les contributions futures prévues relativement au rachat du service antérieur jusqu’au 31 mars 2000, et
• les frais d’administration futurs prévus,

tout en tenant compte du fait que chaque taux d’intérêt trimestriel crédité à un Compte de pension de retraite est calculé comme si le montant du principal au début du trimestre restait inchangé au cours du trimestre. Le rendement projeté du Compte est de 3,3 % pour l’année du régime 2022. Il devrait atteindre un creux de 2,5 % en 2031 et sa valeur ultime de 4,0 % en 2047.

F.3.3 Taux de rendement de la Caisse de retraite

Les taux de rendement nominaux attendus de la Caisse de retraite servent à calculer les valeurs actualisées des prestations afin d’établir le passif en regard du service depuis le 1^er avril 2000 et la cotisation pour le service courant. Les sections qui suivent décrivent comment sont déterminés les taux de rendement de la Caisse de retraite.

F.3.3.1 Stratégie d’investissement et composition de l’actif

Depuis le 1^er avril 2000, les actifs découlant des montants transférés équivalents aux cotisations versées par le gouvernement et les participants, nets des prestations versées et des frais d’administration, sont investis sur les marchés financiers par l’OIRPSP. L’OIRPSP a pour mandat de maximiser le taux de rendement, sans courir de risque déraisonnable, en ce qui a trait au financement, aux politiques et aux exigences du régime de retraite du secteur public. La politique de placements de l’OIRPSP est établie et approuvée par le conseil d’administration de ce dernier. Elle tient compte de la Politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public, y compris le portefeuille de référence connexe, ainsi que des contraintes des marchés financiers. Le portefeuille de référence, qui fait l’objet d’une gestion passive et qui se prête à un investissement facile, est utilisé pour représenter le risque de financement cible du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux régimes de retraite du secteur public. Il est présenté à l’OIRPSP par le Secrétariat du Conseil du Trésor, au nom du Président du Conseil du Trésor. L’OIRPSP se fonde ensuite sur ce portefeuille pour appuyer sa politique de placement.

Aux fins du présent rapport et conformément à la politique de placements de l’OIRPSP, les placements ont été regroupés en quatre grandes catégories : les titres à revenu fixe, les actions, les actifs réels et les instruments de crédit. Les titres à revenu fixe sont une combinaison d’obligations de catégorie fédérale, provinciale, et à rendement réel. Les actions sont des actions des marchés public (canadien et étranger) et privé. Les actifs réels comprennent des catégories comme l’immobilier, l’infrastructure et les ressources naturelles. Les instruments de crédit comprennent les placements dans des titres de créances privées, les placements dans des titres de créances publiques de qualité inférieure et lesplacements dans des quasi-titres de créances.

Au 31 mars 2021, l’actif de l’OIRPSP était composé de 21 % de titres à revenu fixe (y compris 3 % en espèces), 45 % d’actions (y compris 0,1 % d’investissements complémentaires), 27 % d’actifs à rendement réel et 7 % d’instruments de crédit. L’OIRPSP a développé son portefeuille de référence avec une pondération cible à long terme (approuvée par son conseil d’administration à l’automne 2021 et assujettie à un examen annuel) qui est constitué à 21 % de titres à revenu fixe, à 39 % d’actions, à 31 % d’actifs à rendement réel et à 9 % d’instruments de crédit. La composition de l’actif du portefeuille de référence représente une pondération cible à long terme. Ainsi, il est présumé que la composition initiale de l’actif pour ce régime (dérivée en utilisant la composition actuelle de l’actif mentionnée dans le rapport de l’OIRPSP au 31 mars 2021) convergera progressivement vers celle du portefeuille de référence. La composition ultime de l’actif sera atteinte lors de l’année du régime 2024.

Les flux de trésorerie nets (cotisations moins dépenses, excluant les paiements spéciaux, le cas échéant) sont projetés devenir négatifs au cours de l’année du régime 2032. À compter de cette date, une partie des revenus d’investissement devra donc être utilisée pour payer les prestations. À l’avenir, d’autres modifications à la politique de placement pourraient être requises afin de respecter la politique de financement et de prendre en compte la maturité du régime.

Le Tableau 34 indique la composition présumée de l’actif pour chacune des années du régime tout au long de la période de projection.

F.3.3.2 Taux de rendement par type d’actif

Les taux de rendement sont déterminés pour chaque classe dans laquelle les actifs du régime sont investis. Il est présumé que les taux de rendement pour toutes les classes d’actifs, sauf pour les titres à revenu fixe et les montants en espèces, seront constants pour toute la période de projection. La progression prévue des taux de rendement pour les titres à revenu fixe reflète le contexte actuel de taux de rendement bas et les attentes générales selon lesquelles les rendements devraient rester bas pour quelques années puis augmenter lentement par la suite. Comme il est difficile de prédire les rendements annuels des marchés, un taux de rendement réel constant est présumé pour les classes d’actifs plus volatiles.

Les taux de rendement ont été développés en consultant les données historiques (exprimées en dollars canadiens) et sans prendre en compte aucun événement subséquent; ces rendements ont par la suite été ajustés à la hausse ou à la baisse afin de refléter les attentes futures. Étant donné la longue période de projection, il est présumé que les gains et les pertes futurs reliés au taux de change s’annuleront à long terme. Conséquemment, les variations découlant du taux de change n’auront aucun impact sur les taux de rendement à long terme.

Comme dans l'évaluation précédente, une provision globale pour rééquilibrage et diversification a été ajoutée au taux de rendement global sur les actifs de la Caisse de retraite. Cette diversification est réalisée par le rééquilibrage du portefeuille et vise à maintenir la composition de l'actif constante. Les détails sont présentés dans la section F.3.3.4.

Tous les taux de rendement réel décrits dans cette section sont présentés avant la réduction des dépenses d’investissement présumées; la sous-section F.3.3.3 décrit la façon dont les dépenses d’investissement réduisent les rendements de l’actif.

Espèces

Le rendement réel des espèces devrait être négatif au cours des premières années de la projection, particulièrement pour les années de régime 2022 et 2023 en raison de l’inflation plus importante que prévu. Le rendement sur les espèces qui est actuellement près de zéro (en valeur nominale) en raison de la réponse des banques centrales à la pandémie devrait augmenter progressivement avec le temps. Le rendement réel des espèces devrait atteindre 0,5 % au cours de l’année du régime 2032.

Titres à revenu fixe

Au 31 mars 2021, le portefeuille de placements de l’OIRPSP se compose de 21 % de titres à revenu fixe, notamment des titres canadiens à revenu fixe, des obligations indexées à l’inflation (principalement des bonds du Trésor américain protégés contre l’inflation [TIPS]) et des espèces. Il est présumé que le pourcentage investi dans des titres à revenu fixe demeurera à 21 % pour la période de projection.

Selon l’information présentée par l’OIRPSP, la part de titres à revenu fixe canadiens devrait passer de 12 % au 31 mars 2021 au pourcentage cible de 7 % pour l’année du régime 2023. La part des espèces passera de 3 % à 2 %, et celle des titres de créance sur les marchés émergents, atteindra 5 %. Par conséquent, la composition ultime des titres à revenu fixe (à l’exclusion des espèces) à compter de l’année du régime 2023 devrait comprendre 18 % d’obligations fédérales, 19 % d’obligations provinciales, 37 % de TIPS et 26 % de titres de créances sur les marchés émergents, ce qui reflète la répartition cible à long terme de l’OIRPSP.

Comme il est décrit à sous-section F.3.1, le rendement réel présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans devrait demeurer négatif pour les années de régime 2022 et 2023. Il devrait ensuite augmenter progressivement pour atteindre le taux ultime de 2 % au cours de l’année du régime 2033. Le rendement des obligations fédérales de plus de 10 ans est de 181 points de base plus élevé que celui des titres en espèces, à la date de l’évaluation. L’écart devrait être ramené à 150 points de base en 2033.

Puisque le portefeuille actuel de l’OIRPSP et son portefeuille de référence reflétant des attentes basées sur le long terme incluent des obligations de différentes maturités (longues, moyennes et courtes), il est présumé que les titres à revenu fixe sont constitués d’obligations de différentes maturités pour toute la période de projection. Comme leur maturité pondérée est plus courte, le rendement sur les obligations de différentes maturités est moins élevé que le rendement sur les obligations à long terme. Par conséquent, les écarts entre les obligations de différentes maturités et les titres en espèces sont moins élevés que ceux entre les obligations à long terme et les titres en espèces. L’écart entre les obligations fédérales de différentes maturités et les titres en espèces est présumé passer de 103 points de base pour l’année du régime 2021 à 82 points de base pour l’année du régime 2033.

La qualité du crédit est un autre facteur important ayant une incidence sur les écarts des obligations. L’écart sur les obligations provinciales par rapport aux espèces devrait être plus élevé que celui entre les obligations fédérales par rapport aux espèces. Toutefois, cet écart est inférieur à celui touchant les obligations sur les marchés émergents, qui présentent un risque de crédit et de change supplémentaires. L’écart initial des obligations de différentes maturités par rapport aux titres en espèces est présumé être de 195 points de base, alors que l’écart ultime est présumé être de 168 points de base (à l’année du régime 2033). L’écart initial des obligations de marchés émergents par rapport aux titres en espèces est présumé être de 293 points de base, et il est présumé atteindre une valeur ultime de 272 points de base à l’année du régime 2034. Les obligations indexées sur l’inflation offrent une protection contre l’inflation, ce qui tend à réduire l’écart par rapport aux titres en espèces. L’écart initial entre les titres du Trésor américain protégés contre l’inflation et les titres en espèces est présumé être de 147 points de base, et il est présumé atteindre une valeur ultime de 110 points de base à l’année du régime 2033.

Les taux de rendement réel attendus pour les obligations individuelles prennent en compte la fluctuation des coupons et de la valeur au marché attribuable aux mouvements présumés de leurs taux d’intérêt. Le rendement réel des obligations fédérales de plus de 10 ans devrait être négatif pour les années de régime 2022 et 2023, puis augmenter progressivement entre les années de régime 2024 et 2033. Par conséquent, les rendements des obligations sont particulièrement bas pour les années de régime avant 2033. Le taux de rendement réel ultime présumé pour les obligations fédérales de plus de 10 ans est de 2,0 % à partir de l’année du régime 2033. Le taux de rendement réel ultime présumé pour le portefeuille de titres à revenu fixe est de 2,1 % à compter de 2033.

Actions

Actuellement, 43 % des actifs du régime sont investis dans des actions (publiques et privées). Afin de déterminer les taux de rendement réel de ces placements en actions, les taux de rendement des actions, la croissance prévue des économies sous-jacentes en tenant compte des primes de risque sur actions à long terme pour divers facteurs tels que la taille et la géographie ont été pris en considération.

Les actions publiques sont composées d’actions de marchés développés, d’actions à petite capitalisation boursière de marchés développés et d’actions de marchés émergents.

Le rendement sur les placements en actions est fonction de divers facteurs comme les bénéfices, les dividendes payés aux actionnaires, les fluctuations à l’égard de la valeur de la société ou encore les taux de change sur les investissements en devises étrangères.

À long terme, les variations de la valeur et les fluctuations des devises ne devraient pas avoir une incidence importante sur le rendement des marchés boursiers. Par souci de simplicité, on présume que les attentes relatives au rendement des actions et à la croissance des bénéfices sont suffisantes pour prévoir le rendement futur des actions, y compris les ajustements supplémentaires pour tenir compte du risque lié aux actions à petite capitalisation et à celles des marchés émergents. Selon le rendement historique des dividendes des marchés développés et la répartition des actions du portefeuille stratégique de l’OIRPSP, le rendement des dividendes sur les actions des marchés développés devrait être de 3,1 %. La croissance des bénéfices est dérivée de la croissance du PIB par habitant dans les économies développées. . Elle devrait ajouter 0,9 % au rendement réel global des actions de marchés développés. Le rendement prévu des actions de marchés développés est donc de 4,0 %. En raison de leur risque supplémentaire, les actions à petite capitalisation et les actions de marchés émergents, sont réputées produire un rendement supplémentaire de 0,2 % et de 1,0 %, respectivement.

Le rendement global des actions publiques, selon la part relative des actions de marchés développés, des actions à petite capitalisation et des marchés émergents dans le portefeuille de l’OIRPSP, devrait être de 4,3 %.

Le rendement attendu des actions des marchés privés est présumé être supérieur de 70 points de base à celui des actions de marchés publics en raison du risque additionnel inhérent à l’investissement dans les marchés privés. Le taux de rendement réel projeté des actions des marchés privés est donc de 5,0 %.

Actifs réels

Les actifs réels tels que les biens immobiliers, l’infrastructure et les ressources naturelles sont considérés comme une classe d’actif partageant certaines caractéristiques des titres à revenu fixe et des actions, en ayant aussi des caractéristiques uniques liées à leur nature (tel que leur manque de liquidité). Le taux de rendement réel attendu des actifs réels est donc influencé par toutes ces caractéristiques. Compte tenu des difficultés inhérentes à la modélisation des rendements à court terme des actifs volatils, le rendement prévu de l’actif réel est de 3,8 % pour toute la période de projection.

Instruments de crédit

À l’heure actuelle, 8 % des actifs de la Caisse de retraite sont investis dans des instruments de crédit. Selon l’information reçue, l’exposition de l’OIRPSP à cette classe d’actif découle des obligations à haut rendement du Trésor américain. Le rendement des instruments de crédit devrait être de 250 points de base^{Note de bas de page 9} supérieur à celui des obligations fédérales canadiennes univers (1,3 %), ajusté en fonction du marché américain (‑10 points de base). Le rendement prévu des instruments de crédit est donc de 3,7 % pour toute la période de projection.

Resumé des taux de rendement réel par type d’actif

Le Tableau 35 présente un résumé des taux de rendement réel par type d’actif sans provision pour rééquilibrage et diversification. La provision pour rééquilibrage et diversification est présentée au niveau du portefeuille total dans le tableau 36.

Il est important de reconnaître que les taux de rendement de la plupart des actifs sont volatils. Les taux de rendement réels présentés dans le tableau suivant représentent les tendances et les niveaux de rendement attendus sur un long horizon. Ainsi, une attention limitée devrait être accordée aux années de projection individuelles.

Ce rapport considère l'escalade du conflit en Ukraine comme un événement subséquent. Par conséquent, ses impacts ne sont pas reflétés dans cette évaluation.

F.3.3.3 Dépenses d’investissement

Au cours des trois dernières années du régime, les charges d’exploitation et les frais de gestion des actifs de l’OIRPSP ont été en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens. Il est présumé que les dépenses d’investissement de l’OIRPSP représenteront en moyenne 0,7 % des actifs nets moyens dans le futur. La majorité de ces dépenses d’investissement sont imputables à des décisions découlant de la gestion active.

L’objectif de la gestion active est de générer des rendements supérieurs à ceux du portefeuille stratégique, après réduction des dépenses supplémentaires. Ainsi, les rendements additionnels découlant d’un programme de gestion active efficace devraient au moins correspondre aux coûts encourus pour la gestion active. Aux fins du présent rapport, les rendements additionnels générés par la gestion active sont présumés être égaux aux dépenses supplémentaires attribuables à la gestion active. Il est présumé que ces dépenses seront égales à la différence entre le total des dépenses d’investissement de 0,7 % et les dépenses présumées de 0,2 %^{Note de bas de page 10} qui seraient encourues dans une approche de gestion passive.

Le taux de rendement global qui en découle, déduction faite des dépenses d’investissement, est décrit à la section suivante.

F.3.3.4 Taux de rendement global sur les actifs de la Caisse de retraite

Le taux de rendement de l’actif total, basé sur la meilleure estimation, est dérivé du taux de rendement moyen présumé de tous les types d’actif, et des pourcentages présumés de la composition de l’actif. Le taux de rendement basé sur la meilleure estimation est ensuite majoré pour tenir compte des rendements additionnels attribuables à la gestion active ainsi que du rééquilibrage et de la diversification et réduit pour refléter toutes les dépenses d’investissement.

Le tableau 36 présente la façon dont les taux ultimes de rendement nominal et réel sont déterminés.

Les taux de rendement nominaux et réels qui en découlent pour toutes les années de projection sont comme suit :

Il est présumé que le taux ultime de rendement réel sur les investissements sera de 3,9 % en 2033, déduction faite de toutes dépenses d’investissement. Cela représente une réduction de 0,1 % par rapport à l’évaluation précédente. Les taux de rendement réel au cours des dix premières années des projections sont en moyenne 0,3 % plus bas que ceux prévus pour les années correspondantes de l’évaluation précédente. Le taux de rendement réel sur les actifs prend en considération la composition présumée de l’actif ainsi que les taux de rendement réel présumés pour chaque classe d’actif. Les taux nominaux de rendement projetés pour la Caisse correspondent simplement à la somme des taux présumés d’inflation et de rendement réel.

Le fait d’utiliser les taux de rendement variables des actifs dans le tableau précédent revient à appliquer un taux d’actualisation nominal uniforme de 5,9 % pour calculer le passif au 31 mars 2021 relié au service depuis le 1^er avril 2000.

F.3.4 Taux d’intérêt réel sur les valeurs actualisées

À titre d’exemple, pour l’année du régime 2023, les taux d’intérêt réel sont de 0,7 % pour les 10 premières années et de 2,0 % par la suite. Ces taux ont été obtenus à partir de l’hypothèse du taux d’inflation, du taux prévu des obligations de référence du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, lequel correspond dans cette évaluation au taux de l’argent frais, et des écarts^{Note de bas de page 11} prévus entre le taux de l’argent frais et le taux des obligations du Canada à rendement réel à long terme, le taux des obligations de référence du gouvernement du Canada à long terme et le taux des obligations de référence du gouvernement du Canada à terme de sept ans.

Le tableau 38 présente les taux d’intérêt réels pour les valeurs de transfert utilisés dans le présent rapport :

F.3.4.1 Frais d’administration

L’hypothèse relative aux frais d’administration demeure inchangée. Elle correspond à 0,45 % de la rémunération admissible. Il est prévu que la proportion des frais d’administration totaux imputée au Compte est de 54 % pour l’année du régime 2022, puis qu’elle diminue de 1,5 % chaque année subséquente. Les frais d’administration futurs qui seront imputés au Compte de pension de retraite ont été provisionnés et apparaissent comme passif au bilan alors que les frais de la Caisse de retraite sont présentés sur une base annuelle, lorsqu’ils surviennent.

F.3.5 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans ce rapport est présenté au tableau suivant.

Annexe G - Hypothèses démographiques - LPRGRC

Conformément à la Politique de financement, toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont basées sur la meilleure estimation, c’est-à-dire qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé en ce qui concerne l’expérience future du régime à long terme et n’incluent aucune marge.

Considérant le nombre de participants assujetti à la LPRGRC, l’expérience propre au régime, à moins d’indication contraire, est réputée être la source la plus fiable pour déterminer les hypothèses démographiques. Les hypothèses de l’évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte de l’expérience passée, lorsque jugée crédible.

Les hypothèses démographiques formulées dans le rapport précédent étaient fondées sur le nombre d’années de service complètes accumulées par les participants, l’âge des participants à leur dernier anniversaire, ou les deux. Dans la présente évaluation, l’âge exact des participants et le nombre d’années de service exactes qu’ils ont accumulées sont arrondis au nombre entier le plus près. Les hypothèses précédentes ont été modifiées pour refléter ce changement de méthode.

Toute référence aux hypothèses de l’évaluation précédente dans cette section se rapporte aux hypothèses converties sur la base de l’« âge le plus proche ».

G.1 Hausses salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement

Ancienneté signifie durée du service au sein d’une classification, et avancement signifie passage à une classification associée à une rémunération plus élevée.

L’hypothèse formulée dans ce rapport a été développée de façon à accorder la même crédibilité à l’expérience du régime au cours des trois dernières années qu’à l’hypothèse présentée dans l’évaluation précédente.

L’hypothèse pour les membres réguliers tient compte des augmentations applicables à l’échelon débutant des gendarmes dans les quatre premières années de service, de la prime d’ancienneté de 1,5 % accordée après 4, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 années de service et de l’indemnité provisoire pour gendarme supérieur de 5 % accordée après sept années complètes de service.

Pour les membres civils, l’hypothèse de hausse salariales liées à l’ancienneté et à l’avancement pour cette évaluation est en moyenne inférieure de 0,2 % à celle présumée dans l’évaluation précédente.

G.2 Nouveaux cotisants

Comme la population active du régime est présumée croitre, de nouveaux cotisants devraient remplacer ceux qui cessent d’être actifs et augmenter le nombre de cotisants au fil du temps.

Actuellement, on prévoit que la proportion de membres réguliers de sexe féminin se joignant au régime reste constante, à environ 22 %. Cette proportion est conforme à la représentation actuelle des membres réguliers de sexe féminin et à la récente distribution des nouveaux cotisants. Étant donné le transfert anticipé des membres civils actifs au Régime de retraite de la FP, aucun membre civil est présumé se joindre au Régime de la GRC dans le futur.

Le tableau 41 montre la hausse annuelle prévue du nombre de cotisants à chaque année du régime.

Cette hypothèse est différente de celle utilisée dans l’évaluation précédente. Comme les caractéristiques de nouveaux cotisants à l’entrée évoluent constamment, les résultats récents sont réputés être le meilleur modèle pour déterminer les caractéristiques démographiques de nouveaux cotisants. La distribution selon l’âge des nouveaux membres réguliers est fondée sur les résultats observés entre les évaluations. La plupart (98 %) des nouveaux membres réguliers sont présumés être embauchés au premier échelon du grade de gendarme. Il est donc présumé que leur salaire initial pour l’année du régime 2022 est de 63 210 $^{Note de bas de page 12}. Afin de refléter que les nouveaux employés ne sont pas tous embauchés au premier échelon du grade de gendarme, le salaire initial pour les autres nouveaux cotisants est de 119 728 $. Le salaire initial est prévu progresser conformément à l’hypothèse d’augmentation des gains admissibles des participants.

G.3 Retraite ouvrant droit à pension

Comme aux dernières évaluations, les taux prévus de retraite pour les membres réguliers ont été modifiés pour cette évaluation.

L’analyse de l’expérience passée sur la retraite des membres réguliers montraient que ceux-ci prenaient leur retraite de plus en plus tard^{Note de bas de page 13}. Depuis 2012, les données montrent que cette tendance continue alors que le nombre d’années de service accumulé dans la GRC est de moins en moins élevé^{Note de bas de page 14}. Cette tendance découle probablement du fait que l’âge des participants à l’embauche est plus élevé que dans le passé.

Selon l’expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, les taux de retraite ont été ajustés pour refléter le nombre moins élevé de départs à la retraite avant 50 ans et le nombre légèrement plus élevé entre 50 et 55 ans. De plus, les taux pour les départs à la retraite à compter de 59 ans ont été abaissés.

Le nombre de départs à la retraite de membres civils pendant la période entre les deux dernières évaluations s’est avéré beaucoup plus faible que prévu. Compte tenu de l’expérience constatée, les taux prévus de retraite ont été abaissés pour presque tous les âges. La diminution du taux de retraite pour les plus de 60 ans est la plus significative.

G.4 Retraite pour invalidité

Afin de refléter l’expérience constatée durant la période entre les deux dernières évaluations, les taux prévus de retraite pour cause d’invalidité avant 50 ans pour les membres réguliers de sexes masculin et féminin ont été légèrement revus à la hausse, tandis qu’ils ont été revus à la baisse dans le cas des retraites pour cause d’invalidité entre 50 et 60 ans.

Lors de l’évaluation précédente, il a été décidé d’établir les taux de retraite pour cause d’invalidité pour les membres civils au moyen d’une combinaison également pondérée des taux de retraite pour cause d’invalidité des membres réguliers de ce rapport et des taux de retraite pour cause d’invalidité tirés du plus récent rapport actuariel du Régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2020 qui s’appliquent à la fonction publique fédérale.

Selon l’hypothèse formulée dans l’évaluation précédente, les taux de retraite pour cause d’invalidité était nuls pour les membres âgés entre 60 et 65 ans. Cependant, l’expérience laisse supposer qu’un nombre non négligeable de membres réguliers et civils âgés entre 60 et 65 ans partent à la retraite pour cause d’invalidité. La modification apportée à l’hypothèse liée aux taux de retraite pour cause d’invalidité est toutefois compensée par la baisse susmentionnée des taux de retraite pour les membres âgés de 60 à 65 ans.

Selon l’expérience observée depuis 2015, 30 % des futurs nouveaux retraités pour cause d’invalidité devraient toucher des prestations d’invalidité du RPC/RRQ. Dans l’évaluation précédente, 15 % des membres réguliers et 75 % des membres civils devaient toucher des prestations d’invalidité du RPC/RRQ.

Le taux d’invalidité pour les pensionnés de moins de 60 ans recevant une rente différée et pour les pensionnés recevant une allocation annuelle sont présumés nuls. De plus, aucun rétablissement n’est présumé pour les pensionés invalides.

G.5 Cessation d’emploi

La cessation d’emploi signifie cesser d’avoir un emploi pour des raisons autres que le décès ou la retraite avec une rente immédiate ou une allocation annuelle. Un cotisant ayant au moins deux années de service à la cessation de son emploi peut opter pour une rente différée à 60 ans ou pour la valeur actualisée de la rente différée à 60 ans.

Selon l’expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, le nombre de cessation d’emploi était particulièrement plus important que prévu pour les membres réguliers ainsi que pour les membres civils, pour presque toutes les durées de service. Par conséquent, les taux prévus de cessation d’emploi pour cette évaluation ont été augmentés par rapport à l’évaluation précédente. De plus, on observe depuis 2015 une tendance selon laquelle les membres réguliers mettent fin à leur participation au cours de l’année précédant leur 20^e année de service. Par conséquent, le taux de cessation d’emploi des membres réguliers cumulant 19 ans de service été augmenté de 1 %.

G.6 Proportion de cotisants visés par une cessation d’emploi qui choisissent une rente différée

Dans l’évaluation précédente, 40 % de tous les cotisants faisant l’objet d’une cessation d’emploi et cumulant au moins cinq années de service étaient présumé choisir l’option de la rente différée. Selon l’expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, la proportion de participants visés par une cessation d’emploi qui choisissent l’option de la rente différée a été ramenée à 25 % pour les membres réguliers et portée à 45 % pour les membres civils dont l’emploi cessent après au moins deux années de service. Les autres cotisants qui cessent leur emploi sont présumés choisir la valeur actualisée de leur rente différée.

G.7 Mortalité

Selon l’expérience en matière de mortalité constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, le nombre de décès liés à la COVID-19 pour l’année du régime 2021 n’a pas été plus élevé que prévu. Par conséquent, les taux de mortalité futurs n’ont pas été révisés pour tenir compte d’une hausse de la mortalité.

Les taux de mortalité des membres réguliers de sexe maculin ont été révisés de façon à accorder un taux de crédibilité de 50 % à l’expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations et de 50 % aux taux précédents. Toutefois, compte tenu de la faible crédibilité visant les âges plus avancés, les taux de mortalité pour les plus de 85 ans correspondent à ceux de la population générale présumés dans le 30^e rapport actuariel sur le Régime de pensions du Canada (CPP30).

Les taux de mortalité des membres réguliers de sexe féminin correspondent à ceux de la table de mortalité 2014 des retraités canadiens (CPM2014), établie d’après les résultats combinés des régimes des secteurs public et privé et publiée par l’ICA, projetés avec l’échelle d’amélioration B (CPM-B).

Les taux de mortalité des membres civils et des conjoints survivants sont ceux figurant dans le 19^e rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique (LPFP20)^{Note de bas de page 15}.

Selon l’expérience constatée lors de la période entre les deux dernières évaluations, le nombre de décès était inférieur à ce qui était prévu dans l’évaluation précédente pour les membres réguliers invalides de sexe masculin. Par conséquent, les taux de mortalité on été déterminés en combinant^{Note de bas de page 16} 75 % des taux de mortalité des membres réguliers pensionnés de sexe masculin et 25 % des taux de mortalité des pensionnés invalides d’après le LPFP20.

En raison de la petite taille du groupe, l’expérience reliée à la mortalité des membres réguliers invalides de sexe féminin n’était pas crédible. Pour refléter les taux de mortalité prévus plus élevés chez les membres invalides, les taux de mortalité des membres réguliers invalides de sexe féminin correspondent à 75 % des taux des membres réguliers pensionnés et à 25 % des taux des pensionnés invalides d’après le LPFP20.

Les taux de mortalité des membres civils invalides sont ceux figurant dans le LPFP20.

Les taux de mortalité sont réduits dans le futur conformément à la même hypothèse d’amélioration de la longévité utilisée dans le rapport CPP30^{Note de bas de page 17}. Les taux d’amélioration de la longévité présentés dans le rapport CPP30 sont basés sur les années civiles. Ces taux ont été interpolés en fonction de l’année du régime.

Un échantillon des taux prévus d’amélioration de la longévité figure au tableau suivant.

Les tableaux qui suivent montrent l’espérance de vie par cohorte calculée pour les membres réguliers et civils d’après les hypothèses de mortalité, incluant l’amélioration de la longévité, décrites à la présente section.

G.8 Composition de la famille

La probabilité, pour les membres de sexe masculin de moins de 50 ans, d’avoir un conjoint admissible à son décès est la même que celle présentée dans l’évaluation précédente. L’hypothèse pour les membres de sexe féminin a été modifiée afin de correspondre à celle utilisée pour les membres de sexe masculin. La probabilité pour les membres de 50 ans et plus a été révisée de façon à accorder un taux de crédibilité de 50 % à l’expérience constatée durant la période entre cette évaluation et l’évaluation précédente.

Le conjoint survivant d’un membre de sexe masculin est réputé être trois ans plus jeune que le membre, et que le conjoint survivant d’un membre de sexe féminin est deux ans plus âgé que le membre. Le conjoint survivant est supposé être de sexe opposé à celui du membre décédé. De plus, il est présumé que le membre décédé n’aura pas d’enfants survivants admissibles.

Aucun partage futur des prestations de retraite n’a été pris en compte dans le cadre de cette évaluation.

Annexe H - Méthodologie et hypothèses d’évaluation du Compte des RC

H.1 Évaluation du solde du Compte

Le solde du Compte des RC fait partie des Comptes publics du Canada. Il y a aussi un crédit d’impôt (impôt remboursable) relié aux RC.

L’intérêt est crédité trimestriellement d’après le rendement moyen sur une base de valeur comptable, observé au cours de la période en question dans les Comptes de régime de pensions de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada. La valeur actuarielle de l’actif est égale à la valeur comptable.

H.2 Évaluation du passif

La méthodologie d’évaluation du passif et les variations des hypothèses démographiques par rapport à celles utilisées au titre de la LPRGRC sont décrites dans la présente annexe.

H.2.1 Prestations de survivant après la retraite provenant du Compte des RC

Le plafond de l’allocation annuelle au conjoint qui peut être versée en vertu de la LPRGRC diminue au même moment que la rente de participant est réduite en raison de la coordination avec le RPC, habituellement à l’âge de 65 ans.

Cette prestation est évaluée prudemment en supposant que le plafond du régime est toujours réduit du montant de la compensation du RPC. Comme il est peu probable que l’ancien cotisant décède avant 65 ans, la surestimation du passif est mineure. Cette surestimation a tendance à être neutralisée par la sous-estimation du passif découlant du provisionnement à l’échéance des prestations de survivant avant la retraite. La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains a été utilisée pour évaluer le passif et les cotisations pour le service courant pour cette prestation.

H.2.2 Gains admissibles excédentaires

La méthode actuarielle de répartition des prestations avec projection des gains (décrite à l’annexe E.2) a été utilisée pour établir le passif et les cotisations pour le service courant pour les prestations basées sur les gains en excédent du maximum des gains admissibles.

H.2.3 Frais d’administration

Aux fins du calcul du passif et des cotisations pour le service courant, aucune provision n’a été établie au sujet des frais engagés pour l’administration du Compte des RC car ces dépenses ne sont pas débitées du Compte des RC.

H.3 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses économiques d’évaluation sont les mêmes que celles décrites à l’annexe Fet figurant au Tableau 38 sans aucun changement comparativement à l’évaluation précédente.

Les hypothèses démographiques du Compte des RC sont les mêmes que celles utilisées aux fins de l’évaluation au titre de la LPRGRC décrites à l’annexe G.

H.4 Données d’évaluation

Les données sur les prestations de retraite du Compte des RC en cours de versement ont été fournies en date du 31 mars 2021. Les données sur les pensionnés utilisées pour l’évaluation du Compte des RC figurent à l’annexe K.

Annexe I - Projection du Régime de retraite de la GRC

Les résultats des projections suivantes ont été calculés à l’aide des données décrites aux annexes D et K, de la méthodologie décrite à l’annexe E et des hypothèses décrites aux annexes F et G.

I.1 Projection des passifs du Compte de pension de retraite et de la Caisse de retraite

Avant le 1^er avril 2000, toutes les obligations du gouvernement au titre des pensions de la LPRGRC étaient enregistrées dans le Compte de la LPRGRC. Depuis, seules les prestations payées à l’égard du service accompli avant cette date et les frais d’administration sont imputés au Compte de pension de retraite. Les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués avant le 1^er avril 2000 et les revenus d’intérêt sont crédités au Compte de pension de retraite.

Depuis le 1^er avril 2000, le régime est provisionné par la Caisse de retraite de la LPRGRC. Les cotisations du gouvernement et des participants, les revenus de placement ainsi que les cotisations pour les rachats de service antérieur effectués depuis le 1^er avril 2000 sont crédités à la Caisse de retraite. Les prestations payées à l’égard du service accumulé après le 31 mars 2000 et les frais d’administration sont imputés à la Caisse de retraite.

Le Graphique 1 présente l’évolution au fil du temps du passif du Compte de pension de retraite pour le service accompli avant le 1^er avril 2000 et du passif de la Caisse de retraite pour le service accumulé après le 1^er avril 2000. Il est prévu que les obligations de la Caisse de retraite dépassent celles du Compte à compter de 2023.

I.2 Évolution des flux de trésorerie sous la Caisse de retraite

Pour l’année 2022, il est prévu que les cotisations pour la Caisse de retraite atteignent 743 millions de dollars, tandis que les dépenses, incluant les paiements des bénéfices et les frais administratifs, atteignent 358 millions de dollars. Des cotisations plus élevées que les dépenses assurent que la Caisse de retraite aura suffisamment de liquidités afin de couvrir toutes les dépenses au cours d’une année. Au fur et à mesure que la population de la Caisse de retraite atteint la maturité, le montant des dépenses va augmenter pour éventuellement dépasser les cotisations. Le résultat sera un flux de trésorerie négatif pour la Caisse de retraite.

Graphique 2 montre que la Caisse de retraite devrait avoir des flux de trésorerie négatifs à compter de l'année du régime 2032, date à laquelle une partie de l'actif sera nécessaire pour payer les prestations. Ceci implique qu’à compter de l’année 2032, une portion des investissements de la Caisse de retraite devra être investie dans des actifs liquides afin de couvrir les dépenses excédentaires. Néanmoins, Néanmoins, bien que des flux de trésorerie négatifs commenceront au cours de l'année du plan 2032, il est prévu que les actifs totaux de la Caisse de retraite augmenteront tout au long de la période de projection présentée ci-dessous lorsque les revenus de placement sont pris en considération.

Annexe J - Incertitude des taux de rendement des placements futurs

J.1 Introduction

La situation financière prévue de la Caisse de retraite du régime dépend de plusieurs facteurs démographiques et économiques, incluant les nouveaux cotisants, les gains moyens, l’inflation, le taux d’intérêt et les taux de rendement sur investissement. La situation financière projetée à long terme de la Caisse de retraite s’appuie sur des hypothèses basées sur la meilleure estimation. L’objectif de cette section est de présenter différents scénarios illustrant la sensibilité de la situation financière projetée à long terme de la Caisse de retraite aux changements des perspectives économiques. Dans cette annexe, toutes mentions aux actifs, passifs, surplus/(déficit), paiements annuels spéciaux et cotisation pour le service courant font référence à la Caisse de retraite.

La section J.2 présente aussi une projection stochastique du ratio de financement de la Caisse de retraite. L’impact de la volatilité des marchés financiers sur la situation financière de la Caisse de retraite est étudié à la section J.3, où plusieurs chocs ponctuels sévères sont appliqués à trois portefeuilles d’investissement afin de mesurer l’impact à court terme sur le surplus/ (déficit)..

J.2 Éventail des ratios de capitalisation potentiels en raison de la volatilité d’investissement

Graphique 3 Le graphique qui suit illustre une gamme de ratios de capitalisation (valeur actuarielle de l’actif par rapport au passif actuariel) qui pourraient caractériser le portefeuille fondé sur la meilleure estimation. Il tient compte du fait qu’une évaluation actuarielle serait effectuée tous les trois ans à compter de 2020, que les déficits sont couverts par des cotisations gouvernementales additionnelles et que l’excédent non autorisé prévu par la loi (excédent supérieur à 25 % du passif) donne lieu à une exonération totale ou partielle de cotisations pour le gouvernement. Le ratio médian de capitalisation prévu varie entre 109 % - 116 % au cours de la période de projection.

Selon le Graphique 4, plus la projection est longue, plus l’éventail des résultats potentiels est grand. Il illustre les probabilités associées à trois niveaux de capitalisation possibles au cours des 20 prochaines années : déficit, surplus inférieur à 25 % du passif et surplus non autorisé.

J.3 Évènements extrêmes du marché financier

La présente section porte sur la volatilité du portefeuille basé sur la meilleure estimation et les résultats extrêmes qui peuvent en découler. Pour l’année du régime 2009, le rendement nominal sur les actifs du régime a été de -22,7 %, étant donné le ralentissement économique. Un tel événement pourrait être considéré comme étant peu probable (aussi appelé « événement extrême »). Cependant, lorsque de tels événements surviennent, leurs répercussions sur le ratio de capitalisation sont considérables. La présente section analyse les répercussions que le rendement obtenu lors d’événements extrêmes aurait sur le ratio de capitalisation du régime et sur le surplus (le déficit) projeté au 31 mars 2024 (date prévue du prochain examen actuariel).

Aux fins d’illustration, nous avons supposé que, contrairement à l’année du régime 2022, les années de régime 2023 et 2024 connaîtront un rendement basé sur la meilleure estimation.

On suppose que les rendements suivent une distribution normale. Deux percentiles ont été choisis à des fins d’analyse, soit 10^ième et 2^ième. L'événement extrême gauche est la survenance d'un rendement nominal tel que la probabilité d’obtenir ce rendement ou moin est égale à 10 % (ou 2 %). L'événement extrême droite est la survenance d'un rendement nominal tel que la probabilité d’obtenir ce rendement ou plus est égale à 10 % (ou 2 %).

Le tableau 52 montre qu’un évènement extrême durant la période entre deux évaluations peut engendrer des paiements spéciaux annuels lorsqu’il y a un creux économique sévère ou un surplus excédent la limite du surplus non autorisé lorsque les conditions économiques sont très favorables. Le tableau montre également que l’impact d’un évènement extrême isolé est amoindri avec le temps lorsque les rendements retourne tout de suite au scénario basé sur la meilleure estimation. De plus, l'utilisation de la valeur actuarielle de l'actif atténue le risque de financement dû aux rendements extrêmes.

Annexe K - Détails sur les données des participants

Annexe L - Remerciements

La Direction des pensions de retraite de Services publics et Approvisionnement Canada et la GRC ont fourni les données sur les participants au régime.

Nous tenons à remercier le personnel de ces organismes pour leur collaboration et leur aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport:

• Linda Benjauthrit ACIA, ASA
• Hao Chen, FICA, FSA
• Ayoub Ezzahouri
• Alexandre Filiatreault, FICA, FSA
• Nicholas Landry, ACIA, ASA
• Guillaume Lépine-Mathieu, ACIA, ASA
• Yan Liu, ACIA, ASA
• Kelly Moore
• Natalija Rajic
• Mieke Steenbakker Lucuik