Régime de retraite des parlementaires au 31 mars 2022

Liste des tableaux

• Tableau 1 Hypothèses économiques ultimes basées sur la meilleure estimation
• Tableau 2 Hypothèses démographiques
• Tableau 3 États des comptes ARP et CRP
• Tableau 4 Rapprochement des passifs actuariels par compte
• Tableau 5 Gains et pertes actuariels par compte
• Tableau 6 Révision des hypothèses actuarielles par compte
• Tableau 7 Coût du service courant pour l’année du régime 2024 par compte
• Tableau 8 Conciliation du coût total du service courant par compte
• Tableau 9 Coûts du service courant sur une base d’année civile (en % de la rémunération admissible)
• Tableau 10 Coûts du service courant sur une base d’année civile (en millions de dollars)
• Tableau 11 Taux de cotisation des parlementaires estimés
• Tableau 12 Coûts du service courant sur une base d’année du régime (en % de la rémunération admissible)
• Tableau 13 Coûts du service courant sur une base d’année du régime (en millions de dollars)
• Tableau 14 Cotisations pour le service antérieur estimées par compte ($)
• Tableau 15 Coût estimatif total pour le gouvernement
• Tableau 16 Sensibilité des résultats aux variations des hypothèses économiques clés
• Tableau 17 Sensibilité des résultats aux variations des facteurs d'amélioration de la longévité
• Tableau 18 Taux de cotisations historiques des parlementaires
• Tableau 19 Sommaire des prestations des parlementaires par type de cessation
• Tableau 20 Sommaire des prestations du premier ministre par type de cessation
• Tableau 21 Taux de cotisation des parlementaires pour l'année civile 2023
• Tableau 22 Taux de cotisation des parlementaires pour l'année civile 2024
• Tableau 23 Taux de cotisation des parlementaires pour l'année civile 2025
• Tableau 24 Taux de cotisation des parlementaires pour l'année civile 2026
• Tableau 25 Taux d’intérêt crédités depuis la dernière évaluation actuarielle
• Tableau 26 Rapprochement des soldes enregistrés du compte ARP
• Tableau 27 Rapprochement des soldes enregistrés du compte CRP
• Tableau 28 Sommaire des données sur les parlementaires
• Tableau 29 Sommaire des données sur les pensionnés en paiement
• Tableau 30 Sommaire des données sur les pensionnés différés
• Tableau 31 Sommaire des données sur les conjoints survivants
• Tableau 32 Sommaire des données sur les enfants survivants
• Tableau 33 Rapprochement du nombre de participants
• Tableau 34 Taux d'intérêt à créditer aux comptes
• Tableau 35 Hypothèses économiques
• Tableau 36 Durée moyenne des gouvernements au cours des douze dernières élections
• Tableau 37 Taux de cessation
• Tableau 38 Taux de mortalité pour l'année du régime 2023
• Tableau 39 Facteurs d'amélioration de la mortalité
• Tableau 40 Espérance de vie par cohorte des parlementaires
• Tableau 41 Hypothèses à l'égard des prestations de survivant au conjoint
• Tableau 42 Rapprochement des parlementaires
• Tableau 43 Rapprochement des pensionnés en paiement
• Tableau 44 Rapprochement des pensionnés différés
• Tableau 45 Rapprochement des conjoints survivants
• Tableau 46 Statistiques pour les participants recevant une indemnité de session
• Tableau 47 Statistiques pour les participants recevant une allocation supplémentaire
• Tableau 48 Distribution des participants de sexe masculin de la Chambre des communes
• Tableau 49 Distribution des participants de sexe féminin de la Chambre des communes
• Tableau 50 Distribution des participants de sexe masculin du Sénat
• Tableau 51 Distribution des participants de sexe féminin du Sénat
• Tableau 52 Pensionnés en paiement de sexe masculin – Chambre des communes
• Tableau 53 Pensionnés en paiement de sexe féminin – Chambre des communes
• Tableau 54 Pensionnés en paiement de sexe masculin – Sénat
• Tableau 55 Pensionnés en paiement de sexe féminin – Sénat
• Tableau 56 Statistiques pour les pensionnés en paiement
• Tableau 57 Pensionnés différés de sexe masculin – Chambre des communes
• Tableau 58 Pensionnés différés de sexe féminin – Chambre des communes
• Tableau 59 Statistiques pour les pensionnés différés – Chambre des communes
• Tableau 60 Conjoints survivants
• Tableau 61 Statistiques pour les conjoints survivants
• Tableau 62 Taux de constitution et allocations de retraite depuis le 1er janvier 2016 – Gains ouvrant droit à pension
• Tableau 63 Cotisations des députés à l’égard de l’indemnité de session
• Tableau 64 Cotisations des députés à l’égard des allocations supplémentaires
• Tableau 65 Cotisations des députés à l’égard du service antérieur
• Tableau 66 Cotisations des sénateurs à l’égard de l’indemnité de session
• Tableau 67 Cotisations des sénateurs à l’égard des allocations supplémentaires
• Tableau 68 Cotisations des sénateurs à l’égard du service antérieur
• Tableau 69 Taux annuels de constitution et type d’allocation relativement à l’indemnité de session des députés
• Tableau 70 Taux annuels de constitution et type d’allocation relativement à l’indemnité de session des sénateurs
• Tableau 71 Taux annuels de constitution et type d’allocation relativement aux allocations supplémentaires des parlementaires

1. Faits saillants du rapport

2. Introduction

Le présent rapport actuariel sur le Régime de retraite des parlementaires (le régime) a été préparé conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques.

Cette évaluation actuarielle est en date du 31 mars 2022 et elle porte sur les prestations de retraite et cotisations définies en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) et de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Le rapport actuariel précédent était en date du 31 mars 2019. Le prochain examen périodique est prévu au plus tard le 31 mars 2025.

2.1 Objet du rapport

Le présent rapport vise à :

• présenter l’état du compte d’allocations de retraite des parlementaires (compte ARP) et du compte des conventions de retraite des parlementaires (compte CRP);

• fixer les taux de cotisation des parlementaires pour les années civiles 2024, 2025 et 2026;

• renseigner le président du Conseil du Trésor pour qu’il puisse prendre des décisions éclairées quant au financement de l’obligation de retraite du gouvernement.

Le présent rapport peut ne pas convenir à d’autres fins.

2.2 Portée du rapport

La section 3 présente un aperçu général de la base d’évaluation utilisée dans la préparation de ce rapport actuariel alors que la section 4 présente la situation financière du régime ainsi que le rapprochement des changements de la situation financière et le certificat du coût. La section 5 présente l’opinion actuarielle pour cette évaluation.

Les différentes annexes fournissent un résumé des dispositions du Régime de retraite des parlementaires, ainsi qu’une description des données, de la méthodologie et des hypothèses utilisées.

3. Base d’évaluation

Le présent rapport est basé sur les dispositions du régime établies par la loi, qui sont résumées à l’annexe A. Depuis le dernier rapport d’évaluation au 31 mars 2019, aucune modification n’a été apportée à la LARP. Pour tenir compte de l'amélioration des prestations prévues par le RPC, l'actuaire en chef a modifié le facteur de coordination utilisé pour déterminer les cotisations et les allocations des participants. Aucune modification législative n'est nécessaire pour implanter ce changement. À compter du 1er janvier 2025, le facteur de coordination passe de 0,4 % à 0,684 %.

Les données financières sur lesquelles repose cette évaluation sont composées de comptes (ARP et CRP) établis pour enregistrer les opérations du régime. Un sommaire de ces comptes figure à l’annexe C et un sommaire des données sur les participants est présenté à l’annexe D.

L’évaluation a été préparée conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada et les méthodes et hypothèses résumées aux annexes E et F. Les résultats futurs, qui seront différents des hypothèses correspondantes, entraîneront des gains ou des pertes qui seront constatés dans les rapports subséquents.

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur la meilleure estimation. Les hypothèses actuarielles utilisées aux fins de l’évaluation en date du présent rapport sont intrinsèquement raisonnables et appropriées dans l’ensemble.

Les hypothèses actuarielles utilisées au rapport précédent ont été révisées afin de refléter les tendances économiques et les résultats démographiques observés. Une description complète des hypothèses utilisées figure à l’annexe F. Les hypothèses économiques ultimes utilisées dans le présent rapport sont résumées dans le tableau suivant.

Le tableau 2 présente un résumé des principales hypothèses démographiques utilisées dans ce rapport et dans le rapport précédent.

4. Résultats de l’évaluation

4.1 Situation financière

4.1.1 Débits et crédits

En vertu de la LARP, l’insuffisance actuarielle de 7,8 millions de dollars du compte ARP doit être créditée au compte ARP à la date et selon les modalités déterminées par le président du Conseil du Trésor. Il est prévu que le gouvernement amortisse l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au compte ARP de 8,3 millions de dollars au 31 mars 2024, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts du 31 mars 2022 au 31 mars 2024.

En vertu de la LARP, l’insuffisance actuarielle de 25,3 millions de dollars du compte CRP doit être créditée au compte CRP à la date et selon les modalités déterminées par le président du Conseil du Trésor. Il est prévu que le gouvernement amortisse l’insuffisance actuarielle par un crédit spécial unique au compte ARP de 26,9 millions de dollars au 31 mars 2024, soit le montant de l’insuffisance actuarielle accumulée avec intérêts du 31 mars 2022 au 31 mars 2024.

4.2 Rapprochement des résultats avec ceux du rapport précédent

Cette section établit une conciliation entre les passifs actuariels de la présente évaluation et les éléments correspondants de la précédente évaluation actuarielle. Les chiffres entre parenthèses indiquent des montants négatifs. Les détails sur les gains et pertes actuariels et sur la révision des hypothèses actuarielles sont fournis dans les prochaines sections.

4.2.1 Gains et pertes actuariels

Depuis l’évaluation précédente, les gains et pertes actuariels ont diminué de 10,0 millions de dollars le passif du compte ARP et ont diminué de 3,2 millions de dollars le passif du compte CRP. Les principaux éléments sont décrits dans le tableau suivant, suivi des notes explicatives (a) à (c). Les gains sont représentés par des nombres négatifs et les pertes par des nombres positifs.

Les notes explicatives du Tableau 5 :

1. Les résultats démographiques ont eu pour effet net de diminuer de 11,7 millions de dollars le passif actuariel du compte ARP et de 5,5 millions de dollars celui du compte CRP.

   • La diminution de 10,6 millions de dollars du passif du compte ARP et de 3,4 millions de dollars du passif du compte CRP est due principalement au nombre de cessations plus élevé que prévu en raison des deux élections ayant eu lieu depuis la dernière évaluation actuarielle.
   • Le nombre de décès parmi les pensionnés a été supérieur aux prévisions, ce qui a entraîné une diminution du passif actuariel, tandis que le nombre de décès parmi les survivants a été inférieur aux prévisions, ce qui a entraîné une augmentation du passif actuariel. Combiné avec la répercussion de l'expérience relative à la composition familiale, il y a eu une augmentation du passif de 0,8 million de dollars pour le compte ARP et une diminution du passif de 0,2 million de dollars pour le compte CRP.
   • Les différences de profils démographiques des nouveaux parlementaires ont réduit le passif de 1,9 million de dollars pour le compte ARP et pour le compte CRP.

2. Le rapport précédent prévoyait un taux d’indexation des prestations de 2,0 % au 1er janvier 2020, de 1,3 % au 1er janvier 2021 et de 1,8 % au 1er janvier 2022. Les taux d’indexation réels furent de 2,0 % au 1er janvier 2020, de 1,0 % au 1er janvier 2021 et de 2,4 % au 1er janvier 2022, ce qui a entraîné une perte de 1,3 million de dollars pour le compte ARP et une perte de 1,0 million de dollars pour le compte CRP.

3. L’interaction de l’augmentation de l’indemnité de session et de l’augmentation du plafond des gains s’est traduite par une perte de 0,4 million de dollars pour le compte ARP et par une perte de 1,3 million de dollars pour le compte CRP.

4.2.2 Révision des hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été révisées en fonction des tendances économiques et de l’expérience démographique et sont décrites à l’annexe F. L’effet de ces révisions au 31 mars 2022 figure au tableau suivant, suivi des notes explicatives (a) à (d). Les diminutions du passif sont représentées par des nombres négatifs et les augmentations du passif sont représentées par des nombres positifs.

Les notes explicatives du Tableau 6 :

1. Le taux d'intérêt ultime a été réduit, passant de 4,5 % à 4,0 %; entre-temps, les taux d'intérêt pour les années 2023 à 2029 du régime ont été augmentés par rapport à ceux de l'évaluation précédente. Le taux d'intérêt fixe équivalent aux fins du calcul du passif actuariel au 31 mars 2022 est de 3,7 %, versus un taux fixe de 3,5 % au 31 mars 2022 sur la base du flux des taux d'intérêt de l'évaluation de 2019^{Note de bas de page 1}. Il en résulte une diminution du passif actuariel.

2. L'indexation réelle des rentes pour l'année 2023, ainsi que l’hypothèse d’indexation pour l'année 2024 reflètent la tendance haussière récente de l'inflation, ce qui entraîne une augmentation du passif actuariel.

3. L'augmentation ultime des salaires a été réduite, passant de 2,6 % à 2,5 %, et les augmentations ultimes du MGAP et du PG ont été réduites, passant de 3,0 % à 2,9 %. Toutefois, les augmentations des salaires, du MGAP et du PG sont plus élevées pour les années 2024 et 2025; la répercussion globale est donc une légère augmentation du passif actuariel.

4. Les taux de cessation pour les sénateurs ont été révisés selon l'expérience, ce qui entraîne une légère augmentation du passif actuariel.

4.3 Certificat de coût

4.3.1 Coûts du service courant

Les détails des coûts du service courant pour l’année du régime 2024 et le rapprochement des coûts des services courants par compte entre l'année du régime 2021 et l’année du régime 2024 sont présentés respectivement dans le tableau 7 et le tableau 8.

Afin d’éviter les fluctuations des taux de cotisation des parlementaires qui résultent de l’utilisation de taux d’intérêt d’évaluation sélects et ultimes, le coût du service courant pour les années du régime 2021 à 2024 avait été établi, au 31 mars 2019, à une valeur constante de 46,68 % de la rémunération admissible, de sorte que le passif actuariel prévu au 31 mars 2024 résultant était équivalent à celui obtenu sans ajustement. Si le même exercice avait été fait au 31 mars 2019 pour les années du régime 2024 à 2027, le coût constant du service courant pour ces années de régime aurait été de 43,89 % de la rémunération admissible. Ainsi, le tableau 8 montre la diminution de 2,79% attendue du coût du service courant pour la période d'inter-évaluation.

La variation des taux d'intérêt a eu une incidence différente sur le passif et sur le coût du service courant. Le coût du service courant augmente, car il est davantage affecté par la baisse du taux d'intérêt ultime que par l'augmentation des taux d'intérêts à court terme.

4.3.2 Projection des coûts du service courant

Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. En vertu de la LARP, depuis le 1er janvier 2016, les taux de cotisation des parlementaires sont fixés par l’actuaire en chef. En fixant les taux de cotisation, l’objectif de l’actuaire en chef est de s’assurer que les cotisations des participants représentent 50 % des coûts du service courant.

Les tableaux 9 et 10 montrent les coûts projetés du service courant exprimés en pourcentage de la rémunération admissible prévue et en dollars en fonction de l’année du régime, ainsi que la répartition des coûts du service courant entre les parlementaires et le gouvernement.

Le tableau 11 indique le taux de cotisation^{Note de bas de page 2} des parlementaires pour 2023 en pourcentage de la rémunération admissible, ainsi que les taux de cotisation qui s'appliqueront aux années civiles postérieures à 2023. Les taux de cotisation détaillés sont présentés à l'annexe B.

Afin d'éviter les fluctuations des taux de cotisation des parlementaires au cours de la période couverte par ce rapport, la méthodologie utilisée pour déterminer les coûts des services courants est demeurée la même que lors de l'évaluation précédente. Plus de détails sont présentés à l'annexe E.

Les taux de cotisation présentés ci-dessus sont combinés. Les taux de cotisation détaillés sont présentés à l'annexe B. Les tableaux 12 et 13 indiquent les coûts projetés des services courants pour les quatre prochaines années, exprimés en pourcentage de la rémunération admissible et en dollars sur la base d’année du régime, ainsi que la répartition des coûts des services courants entre les parlementaires et le gouvernement.

La méthode utilisée pour déterminer le coût des services rendus au cours de l'exercice reste la même que lors de l'évaluation précédente. Les coûts du service courant pour les années du régime 2024 à 2027 ont été établis en tant que valeurs constantes, de sorte que le passif actuariel prévu au 31 mars 2027 résultant est pareil à celui obtenu sans ajustement. En utilisant cette méthodologie :

• le taux de cotisation constant pour l'année du régime 2024 est basé sur le facteur de coordination pré‑2025;

• le taux de cotisation constant pour l'année du régime 2026 et l’année du régime 2027 est basé sur le facteur de coordination post‑2024.

Le taux de cotisation constant pour l’année du régime 2025 est un taux mixte qui correspond à 75 % du taux de cotisation de l’année civile 2024 et à 25 % du taux de cotisation de l’année civile 2025.

4.3.3 Cotisations pour le service antérieur choisi

Les cotisations des parlementaires et du gouvernement établies au titre des choix pour service antérieur figurent au tableau qui suit. Il a été présumé qu’aucun nouveau choix pour service antérieur ne serait exercé au cours des trois prochaines années.

4.3.4 Redressement actuariel

Il est prévu que le gouvernement amortisse les insuffisances actuarielles de 7,8 millions de dollars du compte ARP et de 25,3 millions de dollars du compte CRP par des crédits spéciaux uniques de 8,3 millions de dollars au compte ARP et de 26,9 millions de dollars au compte CRP en date du 31 mars 2024.

4.3.5 Sommaire du coût estimatif pour le gouvernement

Un sommaire du coût estimatif pour le gouvernement, sur une base d’année du régime, est présenté dans le tableau suivant.

4.3.6 Frais d’administration

Les frais d’administration sont entièrement payés par le gouvernement. Aucuns frais d’administration ne sont imputés aux comptes.

4.4 Sensibilité aux variations des hypothèses économiques clés

Les résultats ci-dessous montrent la variation du coût du service courant pour l’année du régime 2024 et des passifs actuariels au 31 mars 2022 si les hypothèses économiques clés annuelles changeaient d’un point de pourcentage.

Les estimations montrent à quel point les résultats d’évaluation reposent sur certaines hypothèses économiques clés. Les différences entre les résultats ci-dessous et les résultats de la présente évaluation actuarielle peuvent également servir de fondement pour évaluer, de manière approximative, l’incidence d’autres variations numériques d’une des hypothèses économiques clés, dans la mesure où cette incidence est linéaire.

4.5 Évaluation et illustration des risques de dégradation

Cette section se consacre à l'évaluation et à l'illustration des risques de dégradation dus à des scénarios défavorables potentiels. Elle illustre les répercussions possibles sur le régime d'une baisse du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, ainsi que d'un scénario où l'amélioration de la longévité future est plus élevée que prévu. Étant donné l'objectif de la section, seuls les scénarios défavorables sont présentés. Cette section n'est pas censée représenter des prévisions ou des prédictions, et doit être interprétée avec prudence.

4.5.1 Diminution du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans

Advenant une baisse de 1 % du taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans, le taux d'argent frais qui en résulte diminuerait et, par conséquent, le coût d'emprunt réel du gouvernement diminuerait également de 1 %. L’incidence financière de ce scénario défavorable possible sur le régime serait une augmentation de 92,7 millions de dollars du passif actuariel au compte ARP, et de 76,3 millions de dollars au compte CRP, ainsi qu’une augmentation du coût du service courant de 11,27 % de la rémunération admissible en 2024.

4.5.2 Amélioration future de la longévité plus élevée que prévu

Les taux de mortalité sont actuellement projetés à l'aide de l'échelle d'amélioration CPM B (CPM-B), qui a été publiée en 2014 par l'Institut canadien des actuaires et est basée sur l'étude du RPC/RRQ dans laquelle sont examinées les tendances de l'expérience de mortalité depuis 1967. À partir de 2031, ces facteurs d'amélioration demeurent constants, mais s’ils sont sous-estimés, la mortalité future serait plus faible que prévu. Par exemple, un scénario défavorable possible sur le régime où l’amélioration de la longévité à compter de 2031 est supérieure de 50 % aux prévisions aurait comme incidence financière une augmentation de 3,6 millions de dollars sur le passif actuariel du compte ARP, et de 3,0 millions de dollars sur le passif actuariel du compte CRP, ainsi qu’une augmentation du coût du service courant de 0,45 % de la rémunération admissible en 2024. L'espérance de vie par cohorte d'un participant âgé de 65 ans augmenterait de 0,2 an, comme nous le présentons dans le tableau ci-dessous.

5. Opinion actuarielle

À notre avis, dans le contexte où le présent rapport a été préparé en vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques,

• les données sur lesquelles s’appuie l’évaluation sont suffisantes et fiables aux fins de l’évaluation;

• les hypothèses utilisées aux fins de l’évaluation sont raisonnables et appropriées, à la fois individuellement et dans leur ensemble;

• les méthodes utilisées sont appropriées aux fins de l’évaluation.

Nous avons préparé ce rapport et exprimé nos opinions conformément à la pratique actuarielle reconnue au Canada. En particulier, ce rapport a été préparé conformément aux Normes de pratique (Section générale et Normes de pratique applicables aux régimes de retraite) de l’Institut canadien des actuaires.

Selon toute l’information disponible, à la date de signature du présent rapport et après discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, nous n’avions connaissance d’aucun événement subséquent susceptible d’avoir une incidence significative sur les résultats de cette évaluation.

Assia Billig, FICA, FSA
Actuaire en chef

François Lemire, FICA, FSA

John Kmetic, FICA, FSA

Ottawa, Canada
29 septembre 2023

Annexe A – Résumé des dispositions du régime

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) régit les prestations de retraite des parlementaires, c’est‑à‑dire les sénateurs, les députés et le premier ministre. En conformité avec la LARP, le Régime de retraite des parlementaires (le régime) prévoit aussi une allocation aux survivants pour les conjoints et les enfants admissibles. Les prestations peuvent être modifiées par la Loi sur le partage des prestations de retraite en cas de rupture de l’union conjugale.

Les dispositions du régime au 31 mars 2022 sont résumées dans la présente annexe. Depuis l’évaluation précédente au 31 mars 2019, aucune modification^{Note de bas de page 3} n’a été apportée à la LARP.

Le résumé des dispositions du régime présentées dans la présente annexe n’établit pas une distinction entre les prestations qui sont payées aux termes du compte d’allocation de retraite des parlementaires (ARP) et du compte de convention de retraite des parlementaires (CRP).

Le compte ARP sert à consigner les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pensions agréés. Le compte CRP sert à consigner les opérations liées aux prestations prévues au régime qui excèdent les limites imposées par ces règles fiscales.

Les dispositions de la loi d’origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parlements en vertu de la Loi sur la publication des lois l’emportent sur toute incohérence avec le présent rapport.

A.1 Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les parlementaires.

A.2 Cotisations

A.2.1 Cotisations des parlementaires

Le 1er janvier 2013, les taux de cotisation des participants au régime qui n’avaient pas atteint le maximum des prestations constituées en vertu de la LARP ont commencé à augmenter afin d’atteindre un ratio de partage des coûts de 50/50 entre l’employeur et le participant en 2017. L’augmentation, qui a été étalée sur trois ans, a eu pour effet d’augmenter le taux de cotisation de 1 % en janvier 2013 (taux porté à 8 %), de 1 % en janvier 2014 (taux porté à 9 %) et de 1 % en 2015 (taux porté à 10 %).

Depuis le 1er janvier 2016, les taux de cotisation pour les parlementaires qui n’ont pas atteint le maximum des prestations constituées sont fixés par l’actuaire en chef. En fixant les taux de cotisation, l’objectif de l’actuaire en chef est de s’assurer que, depuis le 1er janvier 2017, les contributions des participants représentent 50 % des coûts du service courant.

Le tableau 18 montre les taux de cotisation des parlementaires qui n’ont pas atteint le maximum des prestations constituées pour les années civiles 2012 à 2026. Les taux de cotisation présentés dans le tableau 18 représentent des taux combinés. Des informations détaillées sur les taux de cotisation pour les années civiles de 2023 à 2026 sont présentées à l’annexe B.

Les participants cotisent sur leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau ci-haut jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux maximum d’accumulation des prestations défini dans la LARP. Une fois qu’un participant a atteint ce maximum, le taux de cotisation est réduit à 1 % de son salaire pour le reste de ses années de service.

Certains participants tels que les présidents des deux chambres, les ministres, le chef de l’opposition et les secrétaires parlementaires reçoivent des allocations supplémentaires. Ils cotisent au régime en fonction de ces montants supplémentaires, selon les taux indiqués dans le tableau ci‑haut^{Note de bas de page 4}.

Tout parlementaire peut décider de cotiser au titre de services antérieurs au Parlement, auquel cas il doit payer de l’intérêt sur les cotisations versées au titre des services antérieurs.

En plus des cotisations susmentionnées à titre de parlementaire, le premier ministre doit verser des cotisations au titre du traitement reçu en cette qualité selon les taux présentés au tableau 18.

A.2.2 Cotisations du gouvernement

Chaque mois, le gouvernement est tenu de créditer à chaque compte un montant qui, une fois prises en compte les cotisations des parlementaires, sera suffisant pour assurer toutes les prestations futures acquises par les participants au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement à chaque compte varie d’une année à l’autre et représente un multiple des cotisations des parlementaires. Depuis le 1er janvier 2017, les participants et le gouvernement partagent les coûts du régime à parts égales.

A.2.3 Intérêts aux comptes ARP et CRP

Chaque trimestre, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte, au taux prévu par la LARP. Depuis le 1er janvier 2013, le taux d’intérêt à créditer au compte ARP et au compte CRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation utilisé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé.

A.2.4 Excédent (insuffisance) actuariel(le)

Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde enregistré des comptes de retraite excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président. Cependant, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme suffisante, de l’avis du président du Conseil du Trésor en se fondant sur des conseils actuariels, devra être portée au crédit du ou des comptes de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

A.3 Description sommaire des prestations

Le régime vise à fournir aux participants admissibles des rentes viagères liées à la rémunération. Il prévoit également des prestations aux participants à la suite d’une invalidité et des prestations aux conjoints et aux enfants à la suite d’un décès. La rente versée est indexée chaque année en fonction de l’Indice des prix à la consommation. Cette indexation n’est payable qu’à compter de l’âge de 60 ans et s’applique également aux rentes différées avant qu’elles ne soient en paiement.

A.3.1 Service antérieur au 1er janvier 2016

Pour le service antérieur au 1er janvier 2016, le taux d’accumulation des prestations pour les sénateurs est de 3 % par année de service, jusqu’à concurrence d’un maximum de 75 % de l’indemnité de session moyenne. Pour les députés de la Chambre des communes, ce taux, jusqu’à concurrence de 75 % de l’indemnité de session moyenne, est le suivant :

• 3 % par année de service à partir du 1er janvier 2001;

• 4 % par année de service entre le 13 juillet 1995 et le 31 décembre 2000;

• 5 % par année de service jusqu’au 12 juillet 1995 inclusivement.

Les taux d’accumulation des prestations sur les allocations supplémentaires pour les députés de la Chambre des communes et du Sénat sont basés sur les taux d’accumulation suivants, avec un prorata appliqué sur ces taux si les allocations supplémentaires sont différentes de l'indemnité de session reçue cette année-là :

• 3 % par année de service à partir du 1er janvier 2001;

• 4 % par année de service entre le 13 juillet 1995 et le 31 décembre 2000;

• 5 % par année de service jusqu’au 12 juillet 1995 inclusivement.

Il n’y a aucune limite de prestation constituée sur les allocations supplémentaires.

L’allocation de retraite payable aux participants admissibles est fondée sur l’indemnité de session moyenne du parlementaire pour les cinq meilleures années consécutives^{Note de bas de page 5} de rémunération et les taux d’accumulation combinés sur l’indemnité de session et les allocations supplémentaires. Elle est payable à partir de l’âge de 55 ans sans réduction pour anticipation.

Les taux historiques d’accumulation des prestations ainsi que l’allocation entre le compte ARP et le compte CRP sont présentés à l’annexe I.

A.3.2 Service postérieur au 1er janvier 2016

Pour le service à partir du 1er janvier 2016 et sous réserve de l’intégration avec les rentes versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ), l’allocation de retraite correspond à 3 % de la moyenne la plus élevée des gains annuels admissibles pour toute période consécutive de cinq ans, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, à concurrence de 75 % de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension.

L’allocation de retraite pour service après le 1er janvier 2016 est payable à partir de 65 ans. Cependant, un parlementaire peut choisir de recevoir une allocation de retraite réduite à partir de 55 ans.

A.3.3 Allocation de retraite du premier ministre

Les premiers ministres ont également droit à une allocation de retraite d’après leur traitement et leurs années de service pendant l’exercice de leurs mandats de premier ministre.

Pour un participant qui a été premier ministre pendant quatre ans avant le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 65 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut aux deux tiers du traitement annuel payable au premier ministre en poste le jour où l’allocation de retraite devient payable.

Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années après le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 67 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut à 3 % du traitement annuel payable au premier ministre en vertu de la Loi sur les traitements le jour où l’allocation de retraite devient payable, multiplié par le nombre d’années et fractions d’années où le participant a occupé la fonction de premier ministre. L'allocation ne peut excéder les deux tiers du salaire du premier ministre payable en vertu de la Loi sur les traitements au moment où le paiement de l'allocation débute.

Des informations plus détaillées sur les prestations payables en cas de cessation, invalidité ou décès sont fournies ci-dessous. Des notes détaillées au sujet de l’aperçu qui suit sont fournies à la section suivante.

A.4. Notes explicatives

A.4.1 Indemnité de session

A.4.1.1 Députés

C’est la rémunération payable à un député établie conformément à l’article 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’indemnité de session annuelle à partir du 1er avril 2022 pour les députés est de 189 500 $. Par la suite, l’indemnité de session annuelle augmentera selon un indice qui est décrit à l’annexe F.

A.4.1.2 Sénateurs

C’est la rémunération payable à un sénateur établie conformément à l’article 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’indemnité de session annuelle à partir du 1er avril 2022 pour les sénateurs est de 164 500 $. Par la suite, elle sera égale à l’indemnité de session annuelle payable à un député, réduite de 25 000 $.

A.4.2 Gains ouvrant droit à pension

Pour toute année civile, les gains ouvrant droit à pension correspondent au total de l’indemnité de session des parlementaires et des allocations supplémentaires pour lesquelles des cotisations ont été versées au régime.

A.4.3 Allocation supplémentaire

Les deux composantes suivantes constituent l’allocation supplémentaire d’un parlementaire aux fins du présent rapport :

A.4.3.1 Traitement

C’est la rémunération à payer à un parlementaire au titre des articles 4 ou 4.1 de la Loi sur les traitements, des articles 60, 61, 62.1 ou 62.2 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de ministre d’État ou de ministre sans portefeuille, au titre d’une loi de crédits fédérale.

A.4.3.2 Indemnité annuelle

C’est l’indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.

A.4.4 Moyenne annuelle de l’indemnité de session

La moyenne annuelle de l’indemnité de session aux fins du régime correspond à la moyenne des indemnités annuelles de session pendant toute période de service ouvrant droit à pension de cinq ans, choisie par le parlementaire ou en son nom.

Pour le service accumulé avant 2016, les gains servant au calcul de l'allocation de retraite d'un participant sont basés sur l'indemnité de session annuelle moyenne.

A.4.5 Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension

La moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension au titre du régime représente la moyenne des gains annuels ouvrant droit à pension durant toute période de service ouvrant droit à pension de cinq ans, choisie par le parlementaire ou en son nom.

Pour le service accumulé depuis le 1er janvier 2016, la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension, à partir de laquelle la prestation de retraite est calculée, comprend l'indemnité de session et les allocations supplémentaires reçues au cours de toute période consécutive de cinq ans, choisie par le parlementaire ou en son nom.

A.4.6 Moyenne annuelle des maximums des gains ouvrant droit à pension

La moyenne annuelle des maximums des gains ouvrant droit à pension représente la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année au cours de laquelle l’ancien participant a cessé de participer ou l’année durant laquelle il est devenu admissible à une rente de retraite du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, selon la première éventualité, et pendant les quatre années précédant ladite éventualité.

A.4.7 Années de service ouvrant droit à pension

Les parlementaires accumulent des années de service ouvrant droit à pension basées sur les cotisations qu’ils versent au régime au titre de l’indemnité de session. Avant le 1er janvier 2016, les cotisations aux fins des allocations supplémentaires permettaient aux parlementaires d’accumuler des années de service ouvrant droit à pension plutôt que d’accroître les gains ouvrant droit à pension qui servent à calculer l’indemnité de retraite. Depuis le 1er janvier 2016, les parlementaires ne reçoivent plus d’années de service additionnelles pour les cotisations versées au titre des allocations supplémentaires. Celles-ci sont plutôt incluses dans le calcul de la moyenne annuelle de leurs gains ouvrant droit à pension.

A.4.8 Facteur de coordination du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec

Le régime est coordonné au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ). Les prestations du RPC/RRQ seront améliorées et, à compter de 2025, cette amélioration sera entièrement mise en place.

Pour tenir compte de l'amélioration des prestations du RPC/RRQ, l'actuaire en chef a changé le facteur de coordination de 0,4 % à 0,684 %. Le nouveau facteur de coordination servira à déterminer les cotisations et les allocations du participant pour le service admissible à compter du 1er janvier 2025.

A.4.9 Plafond des gains (PG)

En ce qui concerne un parlementaire pour une ou plusieurs sessions d’une année civile, le plafond des gains (PG) représente le niveau de rémunération pour lequel des prestations peuvent être accumulées en vertu d’un régime de pension agréé au cours de cette année civile, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

Depuis le 1er janvier 2016, le plafond des gains est déterminé en tenant compte de la coordination des allocations de retraite payables avec les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Le facteur de coordination de 0,4% en vigueur depuis le 1er janvier 2016 sera augmenté à 0,684% pour les services ouvrant droit à pension à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, à compter de 2025, il y aura deux plafonds des gains. Un pour le service ouvrant droit à pension du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024, et un autre pour le service ouvrant droit à pension à compter du 1er janvier 2025.

Le plafond des gains de 179 700 $ pour l’année civile 2022 a augmenté pour s’établir à 184 300 $ pour l’année civile 2023. Par la suite, le plafond des gains applicable pour déterminer les cotisations et les prestations pour le service ouvrant droit à pension entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2024 sera indexé au rythme de l’indice des gains hebdomadaires moyens de l’industrie (on trouvera de plus amples détails à l’annexe F). De plus, à compter de 2025, un deuxième plafond des gains sera établi pour déterminer les cotisations et les prestations pour le service ouvrant droit à pension à compter du 1er janvier 2025 et sera également indexé au rythme de l’indice des gains hebdomadaires moyens de l’industrie.

A.4.10 Allocation immédiate

Une allocation immédiate est une rente non réduite payable à la retraite. Le montant annuel payable est établi selon la section A.4.12.

A.4.11 Allocation différée

Une allocation différée est une rente payable à un pensionné qui atteint un certain âge. Le paiement annuel est déterminé comme s’il s’agissait d’une allocation immédiate (voir A.4.10 ci-dessus), mais elle est rajustée pour tenir compte de l’indexation prévue à la section A.4.13 à compter de la date de cessation jusqu’au début du versement de la rente.

A.4.12 Allocations de retraite

A.4.12.1 Parlementaires assujettis au régime

Le parlementaire a droit à une allocation de retraite lorsqu’il met fin à sa participation après avoir cotisé pendant au moins six ans. La partie de cette allocation de retraite provenant du compte ARP s’appelle « allocation de retraite de base », tandis que la partie provenant du compte CRP s’appelle « allocation compensatoire ».

Pour le service antérieur au 1er janvier 2016

Le montant annuel de l’allocation de retraite de base et de l’allocation compensatoire payable à un parlementaire correspond au produit de l’indemnité de session moyenne du parlementaire et de la fraction représentée par la somme de i) et ii) ci-dessous :

1. la somme, sous réserve d’un maximum de 0,75 :

   • à l’égard des cotisations versées au titre de l’indemnité de session d’un député :

     le nombre d’années de service ouvrant droit à pension multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 69, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été accumulé ou le choix exercé.

   • à l’égard des cotisations versées au titre de l’indemnité de session d’un sénateur :

     le nombre d’années de service ouvrant droit à pension multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 70, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été accumulé ou le choix exercé.

2. à l’égard des cotisations versées au titre des allocations supplémentaires de parlementaire :

   le nombre d’années calculées de service ouvrant droit à pension fondé sur les cotisations versées au titre des allocations supplémentaires, multiplié par les taux annuels correspondants de constitution de rentes indiqués au tableau 71, selon le moment où le service ouvrant droit à pension a été cumulé ou le choix exercé.

La répartition des paiements entre le compte ARP et le compte CRP est décrite aux tableaux 69, 70 et 71.

Pour le service postérieur au 1er janvier 2016

Le montant annuel de l’allocation de retraite (allocation de base plus allocation compensatoire) équivaut à 3 % du produit de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension des parlementaires et du nombre d’années et de fractions d’années de service ouvrant droit à pension. Pour les allocations de retraite payables après 60 ans, le montant est réduit d’un pourcentage de la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension du participant, multiplié par le nombre d’années ou de fractions d’années de service ouvrant droit à pension accumulé avant l’âge de 71 ans. Le pourcentage applicable (aussi appelé « facteur de coordination ») est déterminé par l’actuaire en chef et est égal à 0,4 % pour le service du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 et à 0,684 % par la suite. Le total de l’allocation de retraite de base et de l’allocation de retraite compensatoire ne doit pas dépasser 75 % de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension du participant.

L’allocation de retraite pour service après le 1er janvier 2016 est payable à partir de 65 ans. Cependant, un parlementaire peut choisir de recevoir une allocation de retraite réduite à partir de 55 ans. La réduction est égale à 1 % par année pour chaque année d’écart entre l’âge au début de l’allocation de retraite et l’âge de 65.

La répartition des paiements entre le compte ARP et le compte CRP est décrite au tableau 62.

A.4.12.2 Premier ministre

Les anciens premiers ministres ont droit à une allocation compensatoire s’ils ont cotisé pendant au moins quatre ans à l’égard du traitement qu’ils ont reçu au titre de leur fonction de premier ministre, selon la description fournie à la section A.3.3.

Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années avant le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite compensatoire payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 65 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut aux deux tiers du traitement annuel payable au premier ministre en poste le jour où l’allocation de retraite compensatoire devient payable.

Pour un participant qui a exercé la fonction de premier ministre pendant quatre années après le 6 février 2006, le montant annuel de l’allocation de retraite compensatoire payable à compter de la date à laquelle le premier ministre n’est plus un parlementaire ou atteint l’âge de 67 ans, la dernière de ces dates étant retenue, équivaut à 3 % du traitement annuel payable au premier ministre en vertu de la Loi sur les traitements le jour où l’allocation de retraite compensatoire devient payable, multiplié par le nombre d’années et fractions d’années où le participant a occupé la fonction de premier ministre. L'allocation ne peut excéder les deux tiers du salaire du premier ministre payable en vertu de la Loi sur les traitements au moment où le paiement de l'allocation débute.

A.4.13 Indexation des allocations de retraite

Des rajustements de prestations correspondant aux augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC) s’appliquent aux allocations payables sur le compte ARP et sur le compte CRP aux pensionnés et aux survivants. La prestation rajustée, dont le rajustement est applicable au début de chaque année civile, est calculée en appliquant le ratio de la moyenne de l’IPC de la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente à la moyenne de la période correspondante de l’année précédente.

Bien que les prestations au survivant et les rentes d’invalidité soient indexées dès le premier versement, les allocations de retraite de base et compensatoires ne le sont qu’à l’âge de 60 ans. Toutefois, l’augmentation à cet âge tient alors compte de l’augmentation cumulative depuis que le parlementaire a cessé de siéger au Parlement. L’augmentation est aussi cumulative dans le cas d’une allocation de retraite compensatoire d’un ancien premier ministre si elle est fondée sur le traitement annuel payable au premier ministre le jour où l’allocation compensatoire est payable.

A.4.14 Allocations de survivant

Les allocations de survivant suivantes sont payables au moment du décès d’un parlementaire ou d’un pensionné qui a satisfait aux exigences d’admissibilité à une allocation de retraite :

• Parlementaires ou pensionnés

  Dans le cas d’un survivant, l’allocation correspond aux trois cinquièmes de l’allocation de retraite. S’il y a plus d’un survivant, la personne qui était mariée au participant reçoit les trois cinquièmes de l’allocation de retraite moins le montant payable à la personne qui cohabitait avec le participant dans une union de nature conjugale. Ce montant est égal aux trois cinquièmes de l’allocation de retraite multipliés par le ratio suivant : le nombre d’années pendant lesquelles le survivant a cohabité avec le parlementaire ou un ancien parlementaire, lorsque celui-ci était parlementaire, divisé par le nombre d’années où le parlementaire ou l’ancien parlementaire était un parlementaire.

  Dans le cas de chaque enfant survivant, une allocation égale au dixième de l’allocation de retraite jusqu’à concurrence de trois dixièmes est payable. Si la personne décédée ne laisse aucun conjoint survivant, chaque enfant survivant touche les deux dixièmes de l’allocation de retraite, à concurrence de huit dixièmes au total pour l’ensemble des enfants survivants.

• Premier ministre

  Dans le cas d’un conjoint survivant, l’allocation correspond à la moitié de l’allocation de retraite compensatoire que le participant recevait à titre de premier ministre à la date du décès ou à laquelle il aurait été admissible si, immédiatement avant son décès, il avait cessé d’occuper sa fonction de premier ministre et qu’il avait atteint l’âge de 65 ans, dans le cas d’un participant qui a exercé la fonction de premier ministre avant le 6 février 2006, ou 67 ans dans les autres cas. S’il y a plus d’un conjoint survivant, la personne mariée au premier ministre reçoit la moitié de l’allocation compensatoire de l’ancien premier ministre moins le montant payable à la personne qui cohabitait avec le premier ministre dans une union de nature conjugale. Ce montant correspond au produit de la moitié de l’allocation de retraite et du ratio suivant : le nombre d’années où le survivant a cohabité avec le parlementaire, divisé par le nombre d’années où le participant était un parlementaire.

  Aucune allocation aux enfants n’est associée à l’allocation compensatoire que la personne recevait à titre d’ancien premier ministre.

A.4.15 Prestation d’invalidité

A.4.15.1 Lorsque la personne n’a pas atteint l’âge de 55 ans

L’allocation compensatoire temporaire différée devient une allocation temporaire immédiate payable dans les deux cas suivants :

• un parlementaire qui démissionne pour raison d’invalidité et qui a droit à une prestation d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;

• un pensionné qui a droit à une prestation d’invalidité aux termes du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

L’allocation de retraite de base débute à l’âge de 60 ans.

A.4.15.2 Lorsqu’un pensionné a atteint l’âge de 55 ans, ou lorsqu’un parlementaire a entre 55 et 65 ans

Il n’y a pas d’allocation d’invalidité officielle dans ce cas et le parlementaire ou le pensionné a droit à l’allocation de retraite payable immédiatement.

A.4.15.3 Lorsque le parlementaire a atteint l’âge de 65 ans lorsqu’il démissionne pour raison d’invalidité

Un parlementaire qui a atteint 65 ans et qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir entre les deux prestations que voici :

• Le parlementaire peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité correspondant à 70 % de ses traitements et allocations annuels, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada. L’allocation est payable si une indemnité de départ n’a pas été versée et jusqu’à la prochaine élection générale pour les députés ou jusqu’à l’âge de 75 ans pour les sénateurs. L’allocation d’invalidité cesse aussi d’être versée si le pensionné révoque le choix ou décède. Le pensionné qui touche l’allocation d’invalidité continue de cotiser en regard du compte ARP et du compte CRP. Ces cotisations sont calculées à l’égard des traitements et allocations sur lesquels repose le montant de l’allocation d’invalidité.

Lorsque l’allocation d’invalidité cesse d’être versée autrement qu’en raison du décès, le pensionné a droit à l’allocation de retraite qui lui est payable en tenant compte des années de service accumulées pendant qu’il recevait l’allocation d’invalidité. Étant donné que cette allocation d’invalidité est une disposition de la Loi sur le Parlement du Canada, elle n’a pas fait l’objet d’une évaluation actuarielle dans le cadre du présent rapport.

• Le parlementaire qui a choisi de ne pas toucher l’allocation d’invalidité dont il est question ci‑haut a le droit de recevoir l’allocation de retraite qui lui est immédiatement payable^{Note de bas de page 6}.

A.4.16 Conjoint survivant admissible

Dans le cas d’un parlementaire, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée au parlementaire immédiatement avant son décès ou qui cohabitait avec lui dans une relation de nature conjugale depuis au moins un an immédiatement avant son décès.

Dans le cas d’un pensionné, le conjoint survivant admissible est la personne qui était mariée avec le pensionné immédiatement avant son décès, et avant la date à laquelle il a perdu sa qualité de parlementaire, ou qui cohabitait avec lui dans une union de nature conjugale depuis au moins un an immédiatement avant son décès, lorsque cette cohabitation a commencé pendant que le pensionné avait qualité de parlementaire.

A.4.17 Enfant survivant admissible

Un enfant survivant admissible est un enfant ou un enfant du conjoint (ou une personne adoptée soit légalement, soit de fait) d’un parlementaire ou d’un pensionné qui :

• a moins de 18 ans; ou

• a au moins 18 ans, mais moins de 25 ans, fréquente à plein temps une école ou une université et a poursuivi de telles études sans interruption notable depuis le 18e anniversaire ou depuis la date du décès du parlementaire ou du pensionné, selon la dernière de ces éventualités.

A.4.18 Remboursement des cotisations

Si un parlementaire perd sa qualité de parlementaire avant d’avoir satisfait aux exigences d’admissibilité au titre d’une allocation de retraite, ou s’il cesse d’être sénateur à la suite d’une déchéance ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit au remboursement de toutes ses cotisations avec intérêt.

A.4.19 Prestation de décès minimale

Si un parlementaire ou un pensionné décède sans laisser de survivant admissible, ou si le survivant décède, le montant représentant l’excédent des cotisations et de l’intérêt versé au titre des cotisations de service antérieur sur toutes les rentes qui ont été payées au parlementaire et au survivant admissible est versé à sa succession.

A.4.20 Retraite obligatoire pour inconduite

En cas de retraite obligatoire pour inconduite, le cotisant a droit au remboursement des cotisations avec intérêts^{Note de bas de page 7}.

A.4.21 Choix de prestation réversible au conjoint

Un pensionné qui a droit à une allocation de retraite et qui a un survivant auquel aucune prestation de survivant ne serait versée advenant le décès du pensionné peut choisir, sous réserve du règlement, de recevoir, au lieu de toutes les allocations de retraite futures, une prestation réversible au conjoint. Le montant de la prestation réversible est déterminé en rajustant, conformément au règlement, l’ensemble des allocations de retraite, mais la valeur actuarielle actualisée de la prestation réversible ne peut pas être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de l’allocation de retraite initiale. Le choix d’une prestation réversible est irrévocable, sauf dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi. Lorsqu’un pensionné qui a fait un tel choix devient n’importe quand par la suite un parlementaire, le choix est réputé révoqué ce jour-là. Si le choix est en vigueur au décès du pensionné, une prestation réversible dont le montant sera déterminé conformément au règlement sera versée à la personne qui était le survivant du pensionné au moment du choix et au moment du décès.

A.4.22 Partage des prestations de retraite en cas de rupture de l’union conjugale

Conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite, en cas de rupture d’union conjugale (y compris une union de nature conjugale), une somme forfaitaire peut être transférée par ordonnance du tribunal ou consentement mutuel à partir de l’actif du régime au crédit de l’ancien conjoint d’un cotisant ou pensionné. À la date du transfert, le montant transférable maximal correspond à la moitié de la valeur des prestations de retraite constituées par le cotisant ou le pensionné pendant la période de cohabitation. Si les prestations du parlementaire ne sont pas acquises, le montant transférable maximal correspond à la moitié des cotisations versées par le parlementaire pendant la période visée par le partage, cumulées avec intérêts au taux applicable à un remboursement des cotisations. Les prestations du cotisant ou du pensionné sont ensuite réduites en conséquence.

A.4.23 Suspension de l’allocation

Une allocation payable à un pensionné est suspendue à l’égard de tout mois au cours duquel il est sénateur ou député.

A.4.24 Cumul d’allocations de retraite et de rémunération

Si un pensionné, recevant une allocation de retraite en vertu de dispositions de ce régime, reçoit également une rémunération d’au moins 5 000 $ au cours de toute période d’un an à titre d’employé régulier ou à forfait du gouvernement fédéral, le total de toutes les allocations de retraite du pensionné payable pour cette année, en vertu de la LARP, est réduit de 1 $ pour chaque dollar de rémunération reçu au cours de cette année.

A.4.25 Taux d’intérêt pour le calcul d’un montant forfaitaire

Le taux d’intérêt servant à calculer les remboursements forfaitaires de cotisations au titre du service antérieur est prévu par règlement (actuellement 4 % par année).

Annexe B – Taux de cotisation

Les coûts du service courant sont acquittés conjointement par les parlementaires et le gouvernement. Les parlementaires versent les cotisations requises conformément aux taux de cotisation applicables et le gouvernement couvre le solde des coûts du service courant. Depuis le 1er janvier 2016, les taux de cotisations sont établis par l’actuaire en chef avec pour objectif que le montant total des cotisations que doivent verser les participants représente 50 % du coût du service courant du régime.

Les tableaux qui suivent présentent les taux de cotisation des parlementaires (y compris le premier ministre) qui n’ont pas atteint le maximum des prestations constituées selon la LARP :

• À titre d'illustration, les taux de cotisation pour l'année civile 2023 sont présentés. Ces taux ont été établis par l'actuaire en chef dans le rapport actuariel sur le régime au 31 mars 2019.

• Pour l'année civile 2024, les taux de cotisation varieront en fonction des gains, jusqu'au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), du MGAP au plafond des gains (PG) pré‑2025 et au-delà du plafond des gains pré‑2025. Pour plus de détails sur le plafond des gains, voir la section A.4.9.

• Pour les années civiles 2025 et 2026, conformément à la loi régissant le RPC, les taux de cotisation varieront pour les gains allant jusqu'au maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension (MSGAP). Le MSGAP est de 14 % supérieur au MGAP. Le plafond des gains sera révisé pour tenir compte du facteur de coordination plus élevé, comme indiqué à la section A.4.9. Les taux de cotisation sont différents pour les gains ne dépassant pas le MSGAP, les gains se situant entre le MSGAP et le plafond des gains post‑2024 inclusivement, et les gains supérieurs au plafond des gains (PG) post‑2024.

Lorsqu’ils ont atteint le maximum des prestations constituées selon la LARP, les participants de moins de 71 ans versent des cotisations représentant 1 % de la rémunération admissible à concurrence du PG en regard du compte ARP et 1 % de la rémunération admissible au‑delà du PG en regard du compte CRP. Les participants de 71 ans et plus qui ont acquis le maximum des prestations constituées versent des cotisations correspondant à 1 % de la rémunération admissible en regard du compte CRP.

Annexe C – Soldes enregistrés des comptes

C.1 Comptes ARP et CRP

Deux comptes sont maintenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations aux termes du régime : le compte d’allocations de retraite des parlementaires (ARP) et le compte de convention de retraite des parlementaires (CRP). Aucun titre de créance officiel n’a été émis aux comptes par le gouvernement en reconnaissance de ces montants.

Les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés sont consignées au compte ARP. Les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu sont consignées au compte CRP.

À la fin de chaque trimestre, le gouvernement crédite des intérêts sur le solde au début du trimestre de chaque compte en fonction du taux prescrit par la LARP. Depuis le 1er janvier 2013, le taux d’intérêt à créditer au compte ARP et au compte CRP correspond au taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt utilisé dans le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé au Parlement. Les taux d’intérêt portés au crédit des comptes depuis la dernière évaluation actuarielle sont présentés dans le tableau suivant.

Le compte CRP est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Des opérations sont consignées une fois par an entre le compte CRP et l’ARC afin de porter au débit un impôt remboursable de 50 % relativement aux contributions et aux revenus d’intérêts nets ou de porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets.

Le rapprochement des soldes enregistrés des comptes ARP et CRP depuis la date de la dernière évaluation actuarielle figure aux tableaux ci‑après. Depuis la dernière évaluation, le solde enregistré du compte ARP a augmenté de 68,8 millions de dollars pour atteindre 628,7 millions de dollars au 31 mars 2022, et le solde enregistré du compte CRP a augmenté de 36,8 millions de dollars pour atteindre 239,4 millions de dollars au 31 mars 2022.

C.2 Compte d’impôt remboursable

Des opérations sont enregistrées annuellement entre le compte CRP et l’ARC, soit pour porter au débit un impôt remboursable de 50 % au titre des cotisations et des crédits d’intérêt nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Depuis la dernière évaluation, un montant net de 37,1^{Note de bas de page 8} millions de dollars a été transféré du compte CRP au compte d’impôt remboursable de l’ARC. Le solde enregistré du compte d’impôt remboursable au 31 mars 2022 est de 238,9 millions de dollars.

C.3 Sources des données sur les soldes enregistrés des comptes

Les données relatives aux comptes figurant à la section C.1 ci-dessus sont tirées des Comptes publics du Canada. En vertu de l’article 8 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni une attestation des soldes des comptes du régime au 31 mars 2022.

Annexe D – Données sur les participants

D.1 Sources des données sur les participants

La Direction des Ressources humaines du Sénat a fourni des dossiers individuels renfermant les données d’évaluation individuelles sur les sénateurs. La Direction des services de pension de Services publics et Approvisionnement Canada a fourni des données semblables pour les députés et le premier ministre.

D.2 Validation des données sur les participants

Nous avons procédé à certains tests d’uniformité interne ainsi qu’à des tests d’uniformité avec les données utilisées dans l’évaluation précédente à l’égard du rapprochement des données sur les participants, de l’information de base (date de naissance, date d’embauche, date de cessation d’emploi, sexe, etc.), des niveaux de rémunération et des rentes aux survivants et pensionnés.

À la lumière des omissions et des incohérences recensées dans le cadre des vérifications susmentionnées et d’autres vérifications, les ajustements nécessaires ont été apportés aux données de base après consultation avec les fournisseurs.

D.3 Sommaire des données sur les participants

Les tableaux qui suivent ont été établis à partir des données de base et affichent le sommaire et le rapprochement des données sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants entre le 31 mars 2019 et le 31 mars 2022. Les données détaillées pertinentes sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants figurent à l’annexe G.

Annexe E – Méthodologie

E.1 Soldes enregistrés des comptes

Les soldes enregistrés des comptes se composent des soldes du compte ARP et du compte CRP, du solde enregistré d’impôt remboursable détenu par l’ARC et de la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les cotisations futures des parlementaires et des crédits correspondants du gouvernement à l’égard du service antérieur choisi. Les opérations du régime sont consignées dans les comptes, c.-à-d. qu’aucun titre de créance n’a été émis aux comptes par le gouvernement en reconnaissance de ces montants.

E.2 Méthode d’évaluation actuarielle

Comme les prestations accumulées à l’égard du service rendu ne seront pas payables avant plusieurs années, l’objectif de la méthode d’évaluation actuarielle consiste à répartir les coûts du régime sur la période de vie active des participants.

Comme à l’évaluation précédente, la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains a servi au calcul des cotisations pour le service courant et du passif actuariel. Conformément à cette méthode, les gains admissibles sont projetés jusqu’à la retraite en fonction des augmentations annuelles prévues de la rémunération des parlementaires. Le plafond salarial maximal annuel et les autres limites relatives aux prestations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, décrites à l’annexe A, sont appliqués pour déterminer les prestations associées au compte ARP et celles rattachées au compte CRP.

E.2.1 Cotisation pour le service courant

Aux termes de la méthode actuarielle de répartition des prestations constituées avec projection des gains, les cotisations pour le service courant, aussi appelées cotisations normales ou coûts du service courant, d’une année donnée correspondent à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables devant être constituées au titre du service de l’année.

Selon cette méthode, la cotisation pour le service courant d’un participant augmentera chaque année jusqu’à la retraite. Toutefois, la cotisation pour le service courant au titre de l’ensemble des participants, exprimée en pourcentage de la rémunération totale admissible, devrait demeurer stable dans la mesure où l’âge et le nombre moyen d’années de service de l’ensemble des participants demeurent constants.

La cotisation du gouvernement pour le service courant correspond à la cotisation totale pour le service courant réduite de la cotisation des participants. En vertu de la LARP, depuis le 1er janvier 2016, les taux de cotisation des parlementaires sont fixés par l’actuaire en chef. En fixant les taux de cotisation, l’objectif de l’actuaire en chef est de s’assurer que les cotisations des participants représentent 50 % des coûts du service courant.

Afin d’éviter les fluctuations des taux de cotisation des parlementaires au cours de la période couverte par le présent rapport qui résultent de l’utilisation de taux d’intérêt d’évaluation sélects et ultimes, le coût du service courant pour les années du régime 2024 à 2027 a été établi à une valeur constante (en pourcentage de la rémunération admissible), de sorte que le passif actuariel prévu au 31 mars 2027 résultant est pareil à celui obtenu sans ajustement. Comme il est exigé, les cotisations des parlementaires déterminées selon cette méthodologie représenteront 50 % de la cotisation totale pour le service courant pour chacune des années couvertes par ce rapport d’évaluation. Étant donné que le facteur de coordination a été changé pour le service débutant le 1er janvier 2025, l'approche indiquée ci‑dessus est utilisée pour établir le taux de cotisation de l'année civile 2024 en utilisant le facteur de coordination pré‑2025, et les taux de cotisations des années civiles 2025 et 2026 en utilisant le facteur de coordination post‑2024.

E.2.2 Passif actuariel

Le passif actuariel des parlementaires correspond à la valeur actualisée, conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables constituées à la date d’évaluation au titre de l’ensemble du service antérieur. Le passif actuariel des pensionnés et des survivants correspond à la valeur, actualisée conformément aux hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures payables.

E.2.3 Excédent (insuffisance) actuariel(le)

L’excédent (insuffisance) actuariel(le) représente la différence entre les soldes enregistrés des comptes et le passif actuariel. Si le président du Conseil du Trésor est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que le total du solde enregistré des comptes de retraite excède le passif actuariel pour l’un ou les deux comptes, il peut être porté au débit du ou des comptes, à la date et selon les modalités déterminées par le président, une somme précisée par le président. Cependant, si une insuffisance actuarielle est relevée dans l’un ou les deux comptes, une somme suffisante, de l’avis du président du Conseil du Trésor en se fondant sur des conseils actuariels, devra être portée au crédit du ou des comptes de sorte que le solde enregistré des comptes soit suffisant pour couvrir le coût total de toutes les allocations et autres prestations à être versées en vertu du régime.

E.2.4 Cotisations du gouvernement

La cotisation du gouvernement correspond à la somme des postes suivants :

• le coût du service courant pour le gouvernement;

• les cotisations du gouvernement pour le service antérieur;

• selon le cas, des crédits/débits spéciaux à l’égard d’une insuffisance/excédent actuariel(le).

E.3 Données sur les participants

Aux fins de l’évaluation, les données individuelles sur les parlementaires ont été utilisées.

Les données sur les participants présentées aux annexes D et G ont été établies au 31 mars 2022. La présente évaluation est fondée sur les données des participants à la date d’évaluation.

Annexe F – Hypothèses actuarielles

Toutes les hypothèses utilisées dans le présent rapport sont fondées sur les meilleures estimations, à savoir qu’elles découlent de notre jugement le plus éclairé au sujet des résultats futurs à long terme du régime et elles ne comprennent pas de marge pour écarts défavorables.

F.1 Hypothèses liées à l’inflation

F.1.1 Taux d’inflation

La hausse des prix, mesurée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a tendance à fluctuer d’une année à l’autre. En 2021, la Banque du Canada a renouvelé son engagement monétaire et a proposé un nouveau cadre flexible, visant l'inflation pour la période 2022-2026. Il est présumé que la Banque du Canada restera déterminée à atteindre l'objectif, ciblant un taux médian d’environ 2,0 %, en maintenant l'inflation entre 1,0 % et 3,0 % jusqu'à la fin de 2026. Dans le présent rapport, nous supposons que le niveau d'inflation diminuera pour passer de 6,6 % au cours de l'année du régime 2023 à 3,3 % au cours de l'année du régime 2024, puis se maintiendra à un niveau légèrement supérieur à 2,0 % jusqu'à l’atteinte de son niveau ultime de 2,0 % au cours de l'année du régime 2028.

F.1.2 Augmentation du facteur d’indexation des rentes

Le facteur annuel d’indexation des rentes est calculé à l’aide de la formule d’indexation décrite à l’annexe A, qui tient compte des augmentations prévues de l’IPC au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 septembre.

F.2 Augmentation des gains d’emploi

F.2.1 Augmentation du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

L’augmentation prévue du MGAP pour une année civile donnée est calculée, conformément au Régime de pensions du Canada, de manière à correspondre à l’augmentation de la rémunération hebdomadaire moyenne (RHM) calculée par Statistique Canada au cours de périodes successives de 12 mois se terminant le 30 juin. La hausse de la RHM, et donc celle du MGAP, est réputée inclure une composante pour les hausses liées à l’ancienneté et à l’avancement. Le MGAP est égal à 64 900 $ pour l’année civile 2022 et à 66 600 $ pour l’année civile 2023. Les augmentations futures du MGAP correspondent à la somme de l’augmentation réelle^{Note de bas de page 9} prévue de la RHM et de l’augmentation prévue de l’IPC.

L’écart de salaire réel est déterminé en tenant compte des tendances historiques, d’une éventuelle pénurie de main-d’œuvre et d’une croissance économique modérée pour le Canada. Ainsi, un écart de salaire réel de 0,4 % pour l’année du régime 2024 augmentant graduellement jusqu’à un écart ultime de 0,9 % pour l’année du régime 2028 est présumé (1,0 % en 2026 dans l’évaluation précédente). L’hypothèse ultime d’écart de salaire réel combinée à l’hypothèse ultime de la hausse des prix résulte en une augmentation présumée des salaires nominaux de 2,9 % à compter de 2028. Le taux ultime d’augmentation du MGAP est de 2,9 %, soit une augmentation de 0,9 % de la RHM réelle et une hausse de 2,0 % de l’IPC.

F.2.2 Augmentation de la rémunération des parlementaires

L’indemnité de session annuelle versée à chaque année du régime suivant l’année du régime 2004 est définie par la loi. L’indemnité annuelle de session future des députés est égale à l’indemnité de session de l’année du régime précédente majorée du produit de ce montant et d’un indice. Cet indice est la moyenne des rajustements des taux de salaire de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociations de 500 employés et plus dans le secteur privé du Canada.

Pour la période de 2006 à 2020^{Note de bas de page 10}, les augmentations réelles annuelles de l’indemnité de session étaient, en moyenne, 0,4 % de moins que l’augmentation du MGAP. Les augmentations de l’indemnité de session des députés sont donc réputées, ultimement, être 0,4 % plus faibles que celles du MGAP (comme dans l’évaluation précédente).

L’indemnité de session des sénateurs est présumée inférieure de 25 000 $ à celle des députés.

Les allocations supplémentaires payables aux députés et aux sénateurs sont présumées augmenter au même taux que l’indemnité de session.

F.2.3 Augmentation du plafond des gains (PG)

Le plafond annuel d’accumulation des prestations de 3 420,00 $ pour l’année civile 2022 a augmenté pour s’établir à 3 506,67 $ pour l’année civile 2023 conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu. Par la suite, le plafond annuel d’accumulation des prestations est présumé suivre l’augmentation annuelle du MGAP.

Le plafond des gains lié à l'impôt a été calculé à partir du plafond annuel d'accumulation des prestations en vertu d'un régime enregistré à prestations déterminées et du MGAP. Le PG était de 179 700 $ pour l'année civile 2022 et est de 184 300 $ pour l'année civile 2023.

Le plafond des gains est le plafond de rémunération pour lequel des prestations peuvent être accumulées dans le cadre d'un régime de retraite agréé au cours d’une année civile donnée, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Il fait partie du processus d'évaluation puisque les prestations acquises à l’égard des gains ouvrant droit à pension supérieurs au PG sont provisionnées dans le compte CRP. De plus amples informations sur le plafond des gains pré‑2025 et post‑2024 sont présentées à la section A.4.9.

F.3 Taux d’intérêt d’évaluation

Les taux d’intérêt d’évaluation sont nécessaires pour le calcul de la valeur actualisée des prestations afin de déterminer le passif actuariel du régime et les coûts du service courant du régime. Puisque les prestations versées à partir du compte ARP et du compte CRP sont payées avec de l’argent emprunté (c.-à-d. qu’il n’y a pas d’actifs investis), le passif actuariel et le coût du service courant sont évalués à l’aide du coût d’emprunt à long terme du gouvernement.

Le coût réel d’emprunt du gouvernement est égal au taux de l’argent frais moins le taux d’inflation présumé. Le taux de l’argent frais correspond au taux d’intérêt nominal des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans et est établi pour chaque année de la période de projection.

L’hypothèse pour le taux d’intérêt réel des obligations du gouvernement du Canada de plus de 10 ans est estimée à 3,5 % négatif pour l’année du régime 2023, à 0,2 % négatif en 2024 et ensuite, il est estimé que le taux augmentera graduellement et atteindra son niveau ultime de 2,0 % durant l’année du régime 2034. Le taux d’intérêt réel ultime était de 2,5 % à la dernière évaluation.

Le taux d’intérêt d’évaluation résultant pour l’année du régime 2023 est de 3,1 %. Il est prévu d’augmenter graduellement et d’atteindre son niveau ultime de 4,0 % durant l’année du régime 2034. Pour le calcul du passif en date du 31 mars 2022, l’utilisation de taux d’intérêt d’évaluation variables est équivalente à l’utilisation d’un taux d’intérêt fixe de 3,7 %.

La législation exige que les taux d'intérêt crédités aux comptes soient les mêmes que les taux d'intérêt utilisés dans le dernier rapport d'évaluation déposé. Les taux d'intérêt d'évaluation utilisés dans ce rapport et les taux trimestriels effectifs sont les suivants :

F.4 Sommaire des hypothèses économiques

Un sommaire des hypothèses économiques utilisées dans le présent rapport est présenté au tableau suivant.

F.5 Hypothèses démographiques

Sauf indication contraire, toutes les hypothèses démographiques ont comme par le passé été déterminées en fonction de l’expérience du régime. Les hypothèses de l’évaluation précédente ont été mises à jour pour tenir compte des résultats antérieurs, dans la mesure qu’ils ont été jugés crédibles.

F.5.1 Nouveaux parlementaires

Comme la population active du régime devrait être constante, on prévoit que les nouveaux cotisants remplaceront les participants qui cessent d'être actifs. Pour les députés, le nombre futur de nouveaux entrants a été déterminé afin que le nombre de 338 participants au 31 mars 2022 reste constant à l'avenir. Dans le cas des sénateurs, on suppose que le nombre de participants au 31 mars 2022, soit 90, passera à 105 au 31 mars 2024 et restera constant à l'avenir.

La répartition hypothétique des députés et des sénateurs selon l’âge repose sur les résultats du régime entre 2007 et 2022. Contrairement aux députés, pour lesquels l'hypothèse demeure la même que dans l'évaluation précédente, l'expérience la plus récente pour les sénateurs suggère un léger changement dans la répartition par âge. Ce changement n'a pas d'incidence sur le passif actuariel au 31 mars 2022, ni sur le coût du service courant au cours de l’année du régime 2023. L’incidence sur le passif actuariel et le coût du service courant projetés est minime. Les gains ouvrant droit à pension initiaux à la date d'évaluation sont supposés augmenter au cours des années du régime futures conformément à l'hypothèse d'augmentation des gains ouvrant droit à pension.

La proportion présumée de femmes adhérant au régime est de 50 %, comme lors de l'évaluation précédente.

F.5.2 Parlementaires touchant une allocation supplémentaire

Outre l’indemnité de session qu’ils touchent, certains parlementaires reçoivent une allocation supplémentaire à titre de ministre, de président de l'une des chambres, de chef de l’opposition, etc. Dans le présent examen, les parlementaires qui reçoivent une allocation supplémentaire à la date d’évaluation sont présumés continuer de la recevoir tant qu’ils seront au Parlement. Cette hypothèse est la même que celle utilisée lors du dernier examen actuariel.

F.5.3 Taux de cessation

Le terme « cessation » signifie cesser d’exercer les fonctions de parlementaires tout en recevant un remboursement de cotisations ou une rente viagère (excluant la pension d’invalidité) selon les dispositions du régime.

F.5.3.1 Députés

Les taux de cessation des députés sont des taux combinés sur la base d’une probabilité d’élection de 0,3 chaque année, ce qui signifie que des élections générales ont lieu tous les 3,3 ans en moyenne. Ceci est conforme à l’analyse des données historiques récentes, tout en tenant compte de la loi qui requiert que des élections générales soient tenues tous les quatre ans.

Les taux de cessation combinés reflètent qu’environ 30 % des députés ne sont pas réélus lorsqu’une élection se produit et qu’environ 1,5 % des députés quittent leurs fonctions dans une année non électorale. En outre, l’analyse des données historiques montre que les taux de cessation sont plus élevés aux âges plus avancés. Les taux de cessation par âge ont été déterminés sur la base d’une analyse des données historiques de l’année 2000 au 31 mars 2022. Ils demeurent inchangés par rapport aux évaluations précédentes.

F.5.3.2 Sénateurs

Les taux de cessation des sénateurs ont changé par rapport à l'évaluation précédente. Sur la base de l'expérience historique des 20 dernières années, la probabilité de cessation d'emploi est supposée être de 1 % pour les sénateurs ayant moins de six ans d'ancienneté et de 2 % pour les sénateurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté^{Note de bas de page 11}. Comme les sénateurs doivent quitter le Sénat avant l'âge de 75 ans, le taux de cessation pour cet âge est fixé à un.

F.5.4 Taux de mortalité et facteurs d’amélioration de la longévité

Les taux de mortalité pour les parlementaires, les retraités et les conjoints survivants demeurent inchangés par rapport à l’évaluation précédente. Compte tenu de la taille relativement restreinte du groupe de parlementaires, les données disponibles sont insuffisantes pour construire une étude crédible de l’expérience de mortalité. En l’absence d’expérience crédible, il a été décidé d’utiliser les taux de mortalité de base de la table de mortalité 2014 des retraités canadiens (CPM2014) publiée par l’Institut canadien des actuaires. Cette table a été établie à partir de l’expérience combinée des régimes des secteurs public et privé. Des facteurs d’ajustement en fonction du montant de la rente ont été appliqués pour tenir compte de la corrélation entre les montants de la rente et les attentes en matière de mortalité. Les facteurs d’ajustement pondérés sont de 0,82 pour les hommes et de 0,93 pour les femmes. Aucun ajustement n’a été appliqué aux taux de mortalité de base pour les conjoints survivants.

Les taux de mortalité de base sont projetés à compter de 2014 en utilisant l’échelle d’amélioration CPM B (CPM-B). L’échelle CPM-B a été publiée par l’Institut canadien des actuaires et a été développée dans l’étude sur le RPC/RRQ qui visait l’expérience de mortalité depuis 1967. Il n’y a pas de changement depuis l’évaluation précédente.

Le tableau qui suit présente un échantillon des taux de mortalité pour l’année du régime 2023. Les deux tableaux suivants présentent un échantillon des facteurs d’amélioration de la longévité ainsi que l’espérance de vie par cohorte calculée en utilisant les hypothèses de mortalité décrites dans cette section.

F.5.5 Composition familiale

Les hypothèses au sujet de la proportion de participants laissant, au décès, un conjoint admissible à une prestation de survivant et de l’âge du survivant, demeurent inchangées par rapport à l'évaluation précédente.

Aucune hypothèse n'est émise en ce qui concerne le nombre d'enfants admissibles et leur âge, puisque l’incidence serait négligeable.

F.6 Autres hypothèses

F.6.1 Partage des prestations de retraite / prestation facultative de survivant

Le partage des prestations de retraite n’a presque pas d’effet sur les résultats de l’évaluation puisque le passif actuariel correspondant est réduit, en moyenne, environ du montant porté au crédit de l’ex-conjoint. En conséquence, pour le calcul du passif actuariel et des coûts du service courant, il a été supposé qu’il n’y aurait aucun partage des prestations à l’avenir. Toutefois, les partages survenus avant l’évaluation ont été dûment pris en compte.

Conformément aux dispositions relatives à la prestation facultative de survivant, un parlementaire a le droit de choisir des prestations de survivant à l’égard d’un mariage contracté après la retraite s’il en fait la demande dans les délais prévus. Il doit toutefois accepter une rente réduite établie par calculs actuariels tant que la relation entre conjoints existe. Pour les mêmes raisons, la prestation facultative de survivant a été assujettie aux mêmes conditions que le partage des prestations de retraite.

F.6.2 Cumul d’allocations de retraite et de rémunération

Toute allocation de retraite dont le montant est réduit en raison de la disposition visant le cumul (voir la note A.4.24) est réputée être rétablie à la date d’évaluation.

Aux fins du calcul du passif actuariel et des coûts du service courant, il a été supposé qu’il n’y aurait aucun cas de cumul à l’avenir.

F.6.3 Frais d’administration

Le calcul du passif actuariel et des coûts du service courant ne tient pas compte des frais encourus pour l’administration du régime. Ces frais, qui ne sont pas imputés au compte ARP ou au compte CRP, sont entièrement à la charge du gouvernement.

F.6.4 Incidence de l’invalidité

Comme à la dernière évaluation, l’incidence de l’invalidité n’est pas prise en compte dans la présente évaluation. Nous avons jugé que l’effet d’omettre le taux d’incidence de l’invalidité sur les résultats de l’évaluation était négligeable.

Annexe G – Renseignements détaillés sur les données concernant les participants

Le tableau 46 présente les statistiques relatives aux participants recevant une indemnité de session au 31 mars 2022.

Le tableau 47 présente les statistiques relatives aux députés bénéficiant d'une allocation supplémentaire au 31 mars 2022. En outre, la répartition par âge et par service est présentée dans les tableaux 48 et 49 pour les députés et dans les tableaux 50 et 51 pour les sénateurs.

Au 31 mars 2022, 4 enfants recevaient une allocation annuelle moyenne du compte ARP de 3 579 $ et une allocation annuelle moyenne du compte CRP de 3 906 $.

Annexe H – Taux de prestations constituées après le 1er janvier 2016

Annexe I – Taux de cotisations et de prestations avant 2016

Annexe J – Remerciements

Le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fourni une attestation des soldes des comptes du régime au 31 mars 2022.

La Direction des Ressources humaines du Sénat et la Division de la Chambre des communes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ont fourni les données d’évaluation pertinentes sur les parlementaires, les pensionnés et les survivants.

Nous tenons à remercier le personnel des organismes susmentionnés pour leur collaboration et leur aide.

Les personnes suivantes ont participé à la préparation du présent rapport :

• Yann Bernard, FCIA, FSA
• Karl-David Brochu
• Ayoub Ezzahouri
• Julie Fortier
• Thierry Hategekimana
• Kelly Moore
• Natalija Rajic
• Ryan West, FCIA, FSA