Le BSIF maintient le régime en vigueur visant les fonds négociés en bourse de comptes d’épargne à intérêt élevé prévu par la ligne directrice Normes de liquidité
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Destinataires : Institutions de dépôts (ID)
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé aujourd’hui sa décision découlant de la consultation publique de mai 2023 au sujet du réexamen de la ligne directrice Normes de liquidité (NL) au regard des sources de financement de gros assorties de caractéristiques semblables à celles du financement de détail, et plus particulièrement les fonds négociés en bourse de comptes d’épargne à intérêt élevé (FNB de CEIE). Ces dernières années, les FNB de CEIE, qui allient les caractéristiques des comptes d’épargne à celles des fonds négociés en bourse, ont gagné en popularité auprès des sociétés de gestion de fonds, des investisseurs de détail et des institutions de dépôts (ID).
Le BSIF a déterminé que le régime actuel établi dans la ligne directrice NL, qui considère ces sources comme étant du financement de gros non garanti fourni par d’autres entités juridiques, était toujours approprié pour ce type de produits. Les principes bancaires de Bâle III invitent les organismes de réglementation à veiller au maintien de réserves de liquidités pour couvrir les produits de financement de gros non garantis. Malgré l’existence de caractéristiques semblables à celles du financement de détail, ces produits, que le BSIF a analysés pendant la consultation, sont détenus directement par des gestionnaires de fonds à des fins qui ne sont pas spécifiquement opérationnelles. C’est pourquoi la ligne directrice NL du BSIF prévoit un taux de retrait de 100 % pour ces produits.
Par conséquent, toute ID exposée à de telles sources de financement doit détenir suffisamment d’actifs liquides de haute qualité, comme des obligations d’État, pour couvrir tous les soldes de FNB de CEIE qui peuvent être retirés en moins de 30 jours. D’ici le 31 janvier 2024, si ce n’est pas déjà fait, toutes les ID devront modifier l’évaluation des liquidités et l’information financière s’y rattachant pour qu’elles soient conformes au traitement du taux de retrait indiqué au paragraphe 89 du chapitre 2 de la ligne directrice NL. En outre, les changements concernant la communication d’informations sur le ratio de liquidité à court terme (LCR) doivent être calculés rétrospectivement au début du trimestre pour tenir compte des fluctuations quotidiennes du ratio (soit le 1er novembre pour les ID dont la fin de l’exercice est le 31 octobre).
Cette décision fait suite à un examen exhaustif de plus de 175 commentaires obtenus de diverses parties prenantes, dont des investisseurs de détail, des ID et des sociétés de gestion de FNB.
Le BSIF est conscient que des caractéristiques de conception des produits ainsi que des facteurs d’atténuation contractuels sont en place pour réduire le risque des ID participantes. Toutefois, il est important de noter que les ID sont liées aux FNB et non aux porteurs de parts individuels. Quelles que soient les relations contractuelles, il se peut que les fournisseurs de FNB ne disposent pas de toutes les liquidités dont ils ont besoin et qu’en période de crise, ils agissent de manière précipitée dans l’intérêt de leurs clients. Afin d’avoir un cadre qui favorise la saine gestion du risque comme le stipule son mandat, le BSIF a décidé de maintenir en place le régime décrit dans la version actuelle de la ligne directrice NL (paragraphe 89, chapitre 2).
Vous trouverez à l’annexe 1 un résumé des commentaires reçus pendant la consultation publique ainsi que les réponses du BSIF. Après un examen approfondi, le BSIF estime que le maintien du régime de liquidité actuel constitue la position la plus adéquate et raisonnée pour ces produits, ce qui permet d’assurer la stabilité financière.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Amar Munipalle
Directeur administratif, Centre consultatif sur le risque
Secteur de la surveillance
Annexe 1 : Résumé des commentaires issus de la consultation publique et des réponses du BSIF
| Commentaire | Réponse du BSIF |
|---|---|
| Le décideur à l’origine du transfert de fonds agrégés est institutionnel et est guidé par les prix et les rendements des porteurs de parts. La relation est purement transactionnelle. | Le BSIF est conscient que les contrats en place comportent des facteurs d’atténuation qui limitent la capacité des fournisseurs de FNB de transférer ou de retirer des fonds, à moins qu’un rachat par les porteurs de part ne déclenche ces transferts ou retraits. Néanmoins, nous sommes d’accord avec l’auteur du commentaire. Les facteurs d’atténuation contractuels pourraient ne pas suffire à neutraliser les retraits des FNE, surtout si l’on tient compte du risque d’atteinte à la réputation auquel s'exposeraient les ID si elles refusaient les retraits. |
| Il se peut qu’une banque devienne surexposée à d’importantes sources de financement provenant d’un petit nombre d’acteurs qui vont tous se comporter de la même manière en période de tensions. | Le BSIF est conscient de ce risque. |
| Si l’une des ID participantes subissait de fortes tensions (attribuables, par exemple, à une perte de confiance) et que les retraits étaient effectués au prorata, toutes les institutions participantes seraient exposées à de vives tensions. Le phénomène de contagion est inhérent au produit. | Le BSIF est d’accord avec ce commentaire. |
| Étant donné que le produit est négocié en bourse, il est impossible de faire valoir le droit de propriété au détail de ce produit. | Le BSIF est d’accord avec ce commentaire. Bien que les fonds puissent cibler les investissements de détail, il n’y a aucun moyen d’empêcher efficacement l’acquisition par d’autres sources de financement de gros (fonds du marché monétaire, caisses de retraite, etc.). |
| Commentaire | Réponse du BSIF |
|---|---|
| Les facteurs d’atténuation contractuels qui sont en place dans les contrats (p. ex., longue durée du préavis de retrait, accords de retrait au prorata) favorisent la stabilité des dépôts. | Bien que ces caractéristiques instaurent des éléments atténuants permettant d’assurer une certaine constance du niveau des dépôts, la clause de prorata introduit aussi, en période de tensions, un risque systémique du fait de la contagion croisée de retraits importants et soudains auprès d’une même institution. |
| Ce produit serait avantageux pour les banques qui cherchent à attirer du financement de détail plus stable. |
Les dépôts bancaires de détail sont considérés comme une forme de financement stable. Les données amassées pour déterminer si le financement provenant de ce produit est issu d’autres placements ou de comptes de dépôts de détail stables déjà en banque ne sont pas concluantes. Quoi qu’il en soit, ce type de dépôt est moins stable qu’un dépôt de détail ordinaire, et l’avantage pour les banques est diminué parce que ces dépôts peuvent faire l’objet d’un retrait massif sur la base d’une décision prise par l’institution de dépôt. En outre, si les dépôts sont issus d’autres placements, ils pourraient s’avérer plus instables du fait de conditions changeantes du marché. |
| À l’heure actuelle, les tiers prestataires de services fournissent fréquemment des données sous-jacentes sur les clients (jusqu’à chaque trimestre, ou plus souvent à la demande), ce qui permet de s’assurer que les clients demeurent des particuliers ou des petites entreprises. | Le BSIF reconnaît que cela aide à déterminer le type de clients, du moins à un moment précis. Toutefois, rien n’empêche les investisseurs institutionnels d’acheter le produit, et il n’y a pas suffisamment de données attestant que les volumes de titres activement négociés appartiennent principalement au secteur de détail. Les investisseurs institutionnels (p. ex., les régimes de retraite) ont détenu dans le passé des quantités importantes de FNB de CEIE. |
| Les soldes moyens des dépôts des porteurs de parts de FNB sont relativement bas, ce qui est un signe de la prédominance du financement de détail sur le financement de gros. | Même si les soldes moyens sont bas, il n’y a pas assez de données pour déterminer la somme totale que détient la clientèle autre que de détail. |
| La publicité auprès de la clientèle de détail réduira la probabilité que les investisseurs de gros cherchent à acquérir le produit. | Les investisseurs de gros seront attirés par le produit tant que les rendements seront attrayants, quelles que soient les stratégies de marketing. |
| Même si les dépôts proviennent d’une institution financière, toutes les décisions concernant les dépôts sont contrôlées par une personne physique et non par un gestionnaire de fonds. | Le BSIF est d’accord avec l’auteur de ce commentaire, pourvu que le texte du contrat soit suffisant, que le porteur de parts de FNB soit en effet une personne physique et que les contrats soient rigoureusement appliqués, ce qui pourrait être difficile en période de tensions. |
| On craint que l’éventuelle réévaluation de ce produit en raison de sa catégorisation au sein du secteur de gros plutôt que du secteur de détail réduise le rendement et diminue l’incitation à l’investissement. | Même si un rendement moindre plaçait le produit à égalité avec d’autres choix d’investissement (p. ex., fonds du marché monétaire), les investisseurs obtiendraient tout de même un rendement nettement supérieur à celui d’un compte de dépôt traditionnel, ainsi qu’un accès facile à leurs fonds. Le BSIF estime qu’il existe encore un marché actif pour cet instrument de placement. |
| Les investisseurs ont indiqué que même si le produit offre un bon rendement du capital investi, les risques qu’entraîne l’absence d’assurance dépôts suscitent des préoccupations. Les investisseurs veulent que leurs dépôts soient assurés en totalité. | Le BSIF n’a pas pour mandat d’imposer l’assurance de quelque dépôt que ce soit. |