Cadre de capital par établissement des sociétés mères d’assureurs vie fédéraux (2025) – Version à l’étude
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Vous pouvez consulter la version en vigueur de cette ligne directrice à la page Cadre de capital par établissement des sociétés mères d’assureurs vie fédéraux (2024).
Le paragraphe 515(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) oblige les sociétés d'assurance vie fédérales à maintenir un capital suffisant pour absorber les pertes. Le cadre de capital par établissement des sociétés mères veille à ce qu'un assureur vieNote de bas de page 1 non viable dispose d'une capacité d'absorption des pertes suffisante par établissement (entité juridique distincte) afin d'assurer sa résolution, ce qui faciliterait ensuite la résolution ordonnée de l'assureur vie tout en limitant au maximum les répercussions négatives sur la stabilité du secteur financier.
La présente ligne directrice n'est pas fondée sur le paragraphe 515(2) de la LSA. Les normes qu'elle établit constituent toutefois, de concert avec les exigences prévues par la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance vie (TSAV) et la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, le cadre sur lequel le surintendant s'appuie pour déterminer si un assureur vie maintient une capacité minimale d'absorption de pertes aux termes de la LSA.
À cette fin, le surintendant a établi le ratio de capital par établissement fondé sur le risque, lequel s'appuie sur le ratio total fondé sur le risque prévu par la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance vie.
Le BSIF se servira principalement du ratio de capital par établissement fondé sur le risque pour évaluer la suffisance du capital à la disposition immédiate de la société d'assurance mère canadienne et la capacité de la société mère à constituer une source de stabilité financière pour ses filiales et les autres entités de son groupe.
Les assureurs vie doivent se conformer à la présente ligne directrice à compter du 1er janvier 2025.
I. Vue d'ensemble
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Le présent cadre a pour objet, d'une part, de mesurer la suffisance du capital par établissement (entité juridique distincte) à la disposition immédiate d'une société d'assurance vie mère canadienne exerçant des activités d'exploitation et, d'autre part, d'évaluer la capacité de la société mère à constituer une source de stabilité financière pour ses filiales et les autres entités de son groupe. Autrement dit, la société mère doit avoir facilement accès à un montant adéquat de capital en période de crise. Dans de telles circonstances, le redressement et la résolution du groupe d'assurance sont facilités, ce qui protège les titulaires de police, les déposants et les créanciers de premier rang tout en contribuant à la stabilité financière.
II. Champ d'application
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La présente ligne directrice s'applique à l'ensemble des assureurs vie désignés par le BSIF comme groupes d'assurance actifs à l'échelle internationale (GAAEI). La société d'assurance vie mère canadienne est l'entité juridique canadienne constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances et qui est à la fois une entité exerçant des activités d'exploitation et la société mère du groupe d'assurance consolidé.
III. Calcul du ratio de capital par établissement
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Le ratio de capital par établissement, qui est exprimé en pourcentage, se calcule comme suit : capital disponible (CD) par établissement + provision d'excédent (PE) par établissement + dépôts admissibles (DA) par établissement, divisé par le coussin de solvabilité de base (CSB) de la société mère :
IV. Ratio de capital par établissement minimal
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Un assureur vie doit maintenir un ratio de capital par établissement minimal de 100 %Note de bas de page 2. Le BSIF s'attend en outre à ce qu'il respecte en permanence les normes minimales de capital.
V. Capital par établissement de la société mère (numérateur)
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Le numérateur du ratio de capital par établissement est égal au numérateur du ratio total de l'assureur vie calculé pour le groupe sur une base consolidée conformément à la ligne TSAV du BSIF, sous réserve des ajustements suivants :
A. Provision d'excédent et dépôts admissibles autres que de la société mère
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La provision d'excédent et les dépôts admissibles attribuables à des filiales réglementées par un organisme étranger Note de bas de page 3, et à des succursales étrangèresNote de bas de page 4, sont exclus. En revanche, toutes les marges sur services contractuels (MSC) demeurent incluses.
B. Instruments de capital émis par des filiales consolidées à des tiers investisseurs
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L'assureur doit déduire intégralement tous les instruments de capital émis par des filiales consolidées à des tiers, y compris les participations ne donnant pas le contrôle, qui sont considérés comme du capital en vertu de la ligne directrice TSAV. Le montant déduit est égal au montant des instruments de capital de catégorie 1 et de catégorie 2 émis par des filiales et détenus par des tiers investisseurs (MSC comprise) qui satisfont aux critères d'inclusion dans le capital disponible définis dans la ligne directrice TSAV.
C. Filiales réglementées par un organisme étranger qui sortent du périmètre de la consolidation aux fins du capital réglementaire Note de bas de page 5
- Les déductions des participations dans des filiales réglementées par un organisme étranger qui sortent du périmètre de la consolidation (notamment les institutions financières ne pratiquant pas d'opérations d'assurance vie dont la solvabilité est réglementée), lesquelles sont effectuées pour calculer le capital conformément aux sections 2.1.2.7 et 2.2.3.2 de la ligne directrice TSAV, doivent être rajustées car elles ne s'appliquent pas aux fins du cadre de capital par établissement. Ces déductions sont assujetties au régime décrit au paragraphe 12 de la présente ligne directrice.
D. Actifs placés en fiducie dans des succursales étrangères
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Pour chaque succursale étrangère, l'assureur doit déduire les actifs placés en fiducie qui sont supérieurs aux éléments de passif des tiers de la succursale. Les actifs placés en fiducie s'entendent des actifs inaccessibles sans l'approbation de l'organisme de réglementation (dépôts en fiducie, dépôts en équivalent de capital, exigences de maintien des actifs, etc.). Les éléments de passif des tiers d'une succursale s'entendent des éléments de passif de la succursale qui découlent d'obligations envers des tiers (c.‑à‑d. le passif qui n'est pas éliminé à la suite de la consolidation).
E. Filiales non réglementées
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L'assureur doit déduire tout montant de capital dans une filiale non réglementée qui doit être maintenu pour des besoins non réglementaires (p. ex., pour satisfaire à une règle de capitalisation restreinte en vertu d'une loi fiscale ou pour respecter la clause d'avoir net d'un tiers).
VI. Coussin de solvabilité de base de la société mère (dénominateur)
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Le dénominateur du ratio de capital par établissement est calculé pour l'entité combinée, laquelle englobe l'entité juridique mère (à l'exclusion des participations dans des filiales et succursales réglementées par un organisme étranger), ses filiales réglementées par le BSIF et ses filiales sous réglementation provinciale. Pour calculer le dénominateur, il faut d'abord calculer le CSB de l'entité combinée, selon la formule énoncée dans la ligne directrice TSAV, puis ajouter les montants indiqués ci‑dessous.
A. Filiales réglementées par un organisme étranger qui sont consolidées à des fins réglementaires
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Pour chaque filiale réglementée par un organisme étrangerNote de bas de page 6, l'assureur doit ajouter au dénominateur 70 % de l'exposition de la société mère à la filiale. L'expositionNote de bas de page 7 correspond à la somme des éléments suivants :
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la valeur de la participation de la société mère dans la filiale, calculée selon la méthode de comptabilisation de mise en équivalence, conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS);
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la dette subordonnée et les autres éléments de capital émis par la filiale à la société mère;
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la MSCNote de bas de page 8 associée à la filiale réglementée par un organisme étranger;
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le montant que la société d'assurance mère pourrait devoir verser aux termes des garanties de capital fournies à la filiale, conformément au paragraphe 14.
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B. Succursales réglementées par un organisme étranger qui sont consolidées à des fins réglementaires
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L'assureur doit ajouter au dénominateur 65 % de l'exposition de la société mère à ses succursales étrangères. L'exposition correspond à la différence en valeur absolue entre les éléments suivants :
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le total des actifs de toutes les succursales étrangères, moins les déductions déjà appliquées au capital disponible en vertu de la ligne directrice TSAV et tous les actifs découlant d'opérations intragroupesNote de bas de page 9, notamment les ententes de réassurance intragroupe (le total des actifs s'entend de l'ensemble des actifs déclarés dans les bilans individuels des succursales);
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le total des éléments de passif des tiers de toutes les succursales étrangères, à l'exclusion de la MSCNote de bas de page 10 (les éléments de passif des tiers s'entendent des éléments qui ne sont pas éliminés lors de la consolidation comptable).
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C. Garanties de la société mère
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Les garanties de capitalNote de bas de page 11 peuvent soit garantir directement l'émission d'instruments de capital (p. ex., dette subordonnée, actions privilégiées ou actions ordinaires) par les filiales à des tiers, soit être structurées sous la forme d'une entente de maintien de capital (EMC) officialisant les mesures ou les intentions de la société mère de maintenir le capital de la filiale à un certain niveau ou au-delà de ce niveau. Les garanties de capital apportées par la société d'assurance mère à ses filiales sont traitées comme un investissement en capital direct aux termes de la présente ligne directrice. Le montant à utiliser aux fins de l'exposition à l'alinéa 12(d) pour une EMC est égal au montant minimal de capital qui doit être investi aux termes de l'EMC pourvu que la filiale ne détienne aucun capital. Dans le cas d'une garantie d'instrument de capital, il s'agit du montant maximal payable en vertu de la garantie.
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Les garanties autres que de capital comprennent les garanties qui prévoient une forme d'indemnisation des tiersNote de bas de page 12, quelle qu'elle soit, et qui ne sont pas incluses dans la définition des garanties de capital énoncée au paragraphe 14. Les expositions à des garanties autres que de capital doivent être multipliées par les coefficients pour risque de crédit applicables indiqués au tableau 1, et être ajoutées au dénominateur. Dans le cas des garanties autres que de capital qui sont liées aux demandes d'indemnisation des titulaires de police, le montant de l'exposition correspond à la valeur actualisée de l'estimation objective et pondérée par les probabilités des flux de trésorerie futurs en vertu de l'IFRS 17. Pour toutes les autres garanties autres que de capital, le montant de l'exposition correspond à l'encours des expositions de la société d'assurance mère couvertes par la garantieNote de bas de page 13. Le montant de l'exposition pour les marges de crédit et les lettres de crédit est égal au montant de la partie non utilisée. La partie utilisée d'une marge de crédit n'est soumise à aucune exigence.
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L'assureur doit utiliser une note de crédit intrinsèque à long terme pour la filiale, laquelle doit, d'une part, avoir été attribuée par l'une des agences de notation énumérées à la section 3.1.1 de la ligne directrice TSAV et, d'autre part, satisfaire à toutes les autres conditions de la présente section concernant l'utilisation des notes. La note de crédit intrinsèque doit être rajustée pour exclure toute influence positive attribuable au soutien explicite ou implicite de la société mère ou des entités du groupe de la filiale.
Catégorie de notationNote de bas de tableau * | Échéance effective en années | |||||
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1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 10 | |
AAA | 0,25 % | 0,25 % | 0,50 % | 0,50 % | 1,00 % | 1,25 % |
AA | 0,25 % | 0,50 % | 0,75 % | 1,00 % | 1,25 % | 1,75 % |
A | 0,75 % | 1,00 % | 1,50 % | 1,75 % | 2,00 % | 3,00 % |
BBB | 1,50 % | 2,75 % | 3,25 % | 3,75 % | 4,00 % | 4,75 % |
BB | 3,75 % | 6,00 % | 7,25 % | 7,75 % | 8,00 % | 8,00 % |
B | 7,50 % | 10,00 % | 10,50 % | 10,50 % | 10,50 % | 10,50 % |
Inférieure à B | 15,50 % | 18,00 % | 18,00 % | 18,00 % | 18,00 % | 18,00 % |
Notes de bas de tableau
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L'assureur doit appliquer un coefficient de risque de 6 % au montant de l'exposition à une garantie autre que de capital applicable de toute filiale pour laquelle il est impossible de déduire une notation en vertu de la section 3.1.1 de la ligne directrice TSAV.
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Les garanties fournies à des filiales réglementées par le BSIF et à des filiales sous réglementation provinciale sont exclues du calcul du CSB de la société mère.
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Les marges de crédit non utilisées dont l'annulation n'est pas assujettie à des conditions particulières ni à des périodes de préavis ou qui sont annulables sans condition à tout moment (p. ex., sans période de préavis requise) peuvent être exclues du calcul du CSB de la société mère.
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Dans le cas d'une garantie autre que de capital dont l'exposition garantie est une obligation d'une filiale découlant d'un accord de prêt (d'emprunt) de titres garantis (ou d'obligations découlant de transactions assimilables à des pensions) avec un tiers, l'assureur vie peut tenir compte de la sûreté fournie par la filiale au tiers pour calculer le montant couvert par la garantie. Dans ce cas, l'assureur vie peut calculer le montant de l'exposition à l'aide de la méthode énoncée à la section 3.2.3 de la ligne directrice TSAV.
Notes de bas de page
- Note de bas de page 1
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Aux fins de la présente ligne directrice, les termes « assureur vie » et « assureur » désignent les assureurs vie canadiens réglementés par le BSIF et désignés par celui-ci comme groupes d'assurance actifs à l'échelle internationale (GAAEI en assurance vie).
- Note de bas de page 2
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Le surintendant peut, au cas par cas, établir une cible de surveillance plus élevée en fonction du profil de risque d'un assureur.
- Note de bas de page 3
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Par « réglementé », on entend que l'organisme de réglementation impose des exigences en matière de capital, de solvabilité ou de fonds de roulement minimal afin de protéger les titulaires de police, les créanciers ordinaires ou les déposants.
- Note de bas de page 4
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Les « succursales étrangères » englobent l'ensemble des succursales, agences et bureaux de représentation de la société d'assurance mère.
- Note de bas de page 5
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Les filiales non consolidées réglementées par le BSIF et les filiales non consolidées sous réglementation provinciale demeurent assujetties aux régimes au regard des normes de capital indiqués dans la ligne directrice TASV. Les filiales sous réglementation provinciale et les filiales canadiennes non réglementées par le BSIF s'entendent des entités réglementées au Canada par des autorités de surveillance provinciales, par l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), par l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ou par des commissions des valeurs mobilières provinciales ou territoriales.
- Note de bas de page 6
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Les filiales réglementées par un organisme étranger englobent les sociétés d'assurance, les banques et les autres entités financières dont le siège se trouve à l'extérieur du Canada et qui sont réglementées par une instance de contrôle qui impose des exigences en matière de capital, de solvabilité ou de fonds de roulement minimal afin de protéger les déposants, les titulaires de police ou les créanciers ordinaires de la filiale.
- Note de bas de page 7
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Pour les déductions qui ont déjà été appliquées au capital disponible en vertu de la ligne directrice TSAV, l'assureur vie peut exclure ces éléments du calcul de l'exposition.
- Note de bas de page 8
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Cette valeur doit correspondre au montant de MSC qui a été ajouté dans le numérateur du ratio au titre de la filiale réglementée par un organisme étranger. Par souci de clarté, ce montant doit correspondre à la somme de toutes les MSC déclarées à titre de passifs moins la somme de toutes les MSC déclarées à titre d'actifs pour la filiale en question.
- Note de bas de page 9
-
Les actifs intragroupes s'entendent des actifs qui découlent d'opérations intragroupes et qui sont éliminés lors de la consolidation comptable.
- Note de bas de page 10
-
Cette valeur doit correspondre au montant de MSC qui a été ajouté dans le numérateur du ratio au titre de la succursale réglementée par un organisme étranger. Par souci de clarté, ce montant doit correspondre à la somme de toutes les MSC déclarées à titre de passifs moins la somme de toutes les MSC déclarées à titre d'actifs pour la succursale en question.
- Note de bas de page 11
-
Les accords internes de participation au risque sont assimilés à des garanties de capital et doivent entrer dans le champ d'application de ce paragraphe.
- Note de bas de page 12
-
Cela comprend les garanties autres que de capital pour lesquelles la partie indemnisée est une filiale réglementée par un organisme étranger.
- Note de bas de page 13
-
En ce qui concerne les garanties couvrant les transactions sur dérivés, le montant d'exposition est fondé sur la juste valeur du dérivé selon les normes comptables applicables.