Classification des prêts garantis par une banque mère
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Cette consigne sera bientôt retirée
L'examen des politiques du BSIF a permis de déterminer les consignes désuètes, redondantes ou qui n'avaient plus lieu d'être. Elles seront donc retirées des consignes à respecter et du site Web d'ici le 1er avril 2025.
La présente ligne directrice est identique à la version publiée en novembre 1989. Elle précise à l'intention des banques de l'Annexe II les modalités en vertu desquelles les éléments d'actif visés par une garantie fournie par la banque mère sont exemptés des exigences courantes en matière de surveillance. Dans la présente ligne directrice, l'expression banque «mère» comprend toutes les filiales non canadiennes de la banque et les autres parties avec lien de dépendance.
Règle générale, une garantie fournie par une banque mère ne peut ni être substituée au capital, ni normalement exempter une banque de l'Annexe II de l'obligation de classer un prêt parmi ceux à intérêt non comptabilisé et de constituer des provisions spécifiques pour pertes.
Exemption
Dans des circonstances particulières, une banque de l'Annexe II peut être exemptée (parfois temporairement) des obligations en matière de surveillance en raison de la garantie fournie par la banque mère. Avant qu'une telle exemption puisse être accordée, la garantie doit préciser : a) les modalités correspondant à celles dont conviendraient normalement les parties non apparentées; et b) toute autre modalité que peut préciser le surintendant.
Sans limiter la portée générale du paragraphe précédent, la garantie doit être inconditionnelle et exécutoire, en plus de prévoir le règlement périodique, par le garant, de l'intérêt en souffrance et du principal visant l'élément d'actif garanti, de même que l'achat, par le garant, du montant intégral du principal et de l'intérêt couru à l'égard de l'élément d'actif, sous réserve de certaines conditions précisées par le surintendant.
Le surintendant adjoint, Secteur des institutions de dépôts, Bureau du surintendant des institutions financières, doit signer le document d'exemption.
Abstraction faite de ce qui précède, les éléments d'actif assujettis à la Ligne directrice sur la constitution de provisions à l'égard des risque-pays émise par le Bureau ne peuvent être exemptés des exigences courantes en matière de surveillance parce que la banque mère a fourni une garantie.
Réinscription de l'actif
Lorsqu'un élément d'actif garanti par la banque mère, radié des livres d'une banque de l'Annexe II et confié à la banque mère est réinscrit auprès de la banque de l'Annexe II, l'opération doit être approuvée par le surintendant. À cette fin, l'élément d'actif doit être conforme aux exigences visant l'octroi de nouveaux crédits.