Complément d’information à l’intention des sociétés d’assurance-vie qui calculent les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts au moyen d’un modèle approuvé – version révisée

Contexte :

Le 28 octobre 2008, le BSIF annonçait son intention de modifier les modalités de calcul des capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts des sociétés d’assurance-vie (SAV) qui appliquent un modèle de capital approuvé (voir annexe 1). Celles-ci auront ainsi la possibilité d’utiliser une méthode de calcul alternative (« méthode alternative »).

Depuis cette annonce, le BSIF s’est entretenu avec les principaux intéressés au sujet des modifications envisagées et de leur mise en œuvre. Dans le cadre de ces discussions, il a constaté qu’il y a diverses façons de faire les calculs associés à la méthode alternative, en particulier en ce qui a trait à l’ordre des scénarios sous-jacents au calcul de la valeur des ECU(98), ECU(95) et ECU(90) décrit dans l’annonce du 28 octobre 2008 et à l’affectation de la provision actuarielle aux tranches de flux de trésorerie respectives.

Des assureurs exposés à des garanties de fonds distincts dans plus d’une unité opérationnelle, administration ou entité (ci-après simplement désignés « unité opérationnelle ») ont aussi demandé au BSIF de classer les scénarios de manière uniforme dans toutes les unités opérationnelles pour tenir compte du fait qu’un seul scénario économique devrait se produire à la fois.

Le présent préavis fournit des renseignements d’ordre technique sur la manière d’appliquer la méthode alternative. Il détermine également la mesure dans laquelle les assureurs exposés à ces garanties de fonds distincts dans plus d’une unité opérationnelle peuvent classer les scénarios de manière uniforme d’une unité opérationnelle à l’autre, et décrit la méthode de classement qu’il convient d’utiliser.

En décembre 2008, le BSIF a publié une première version du présent préavis dans laquelle il précisait que la méthode de calcul de la valeur des ECU(98), ECU(95) et ECU(90) en fonction de la méthode alternative ferait l’objet d’un examen en 2009. C’est maintenant chose faite et le volet du préavis qui traite de la question a été remanié en conséquence.

Le BSIF sait qu’il peut y avoir d’autres façons valables d’appliquer la méthode alternative ou d’obtenir la cohérence des résultats quand une société est exposée à des garanties de fonds distincts dans plus d’une unité opérationnelle. Par conséquent, les recherches en ce sens se poursuivant, il est possible que les méthodes décrites ici soient modifiées ultérieurement. Cela dit, pour assurer l’uniformité à l’échelle de l’industrie, les sociétés qui choisissent d’appliquer la méthode alternative ou de classer les scénarios de manière uniforme d’une unité opérationnelle à l’autre doivent calculer les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts à l’aide de la méthode décrite dans le présent préavis.

Calcul de la valeur des ECU(98), ECU(95) et ECU(90) associée à la méthode alternative

En vertu de la méthode alternative, les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts se calculent comme suit :

1. Un grand nombre de scénarios stochastiques de rendement des placements est généré. Pour que les étapes suivantes soient claires, supposez que 5 000 scénarios ont été générés.

2. Les flux de trésorerie au titre des garanties de fonds distincts correspondant à ces scénarios sont calculés en fonction de la durée déterminée du passif.

3. Dans chaque scénario, les flux de trésorerie sont répartis en tranches en fonction du calendrier des flux de trésorerie comme suit :

   1. 1 an ou moins
   2. plus d’un an et au plus 5 ans
   3. plus de 5 ans

4. Pour chaque scénario et chaque tranche de temps, la valeur actualisée des prestations versées moins les primes de garantie reçues est calculée.

5. Le résultat correspond à quatre distributions des valeurs actualisées en fonction de la période des flux de trésorerie :

   1. 1 an ou moins
   2. plus d’un an et à au plus 5 ans
   3. plus de 5 ans
   4. toutes les périodes combinées (c.-à-d., aucune définition de tranches des flux de trésorerie)

6. L’exigence totale représente la somme de ce qui suit :

   1. l’exigence totale pour les flux de trésorerie d’un an ou moins (quantité T₁ déterminée aux étapes de 8 à 12)
   2. l’exigence totale pour les flux de trésorerie au-delà d’un an et d’au plus 5 ans (quantité T₂ déterminée aux étapes 8 et 13)
   3. l’exigence totale pour les flux de trésorerie au-delà de 5 ans (quantité T₃ déterminée aux étapes de 14 à 22)

7. Les capitaux requis correspondent à l’exigence totale calculée à l’étape 6 moins le moins élevé des montants suivants :

   1. la provision pour garanties de fonds distincts déclarée par la société et calculée conformément aux normes de la pratique actuarielle (désignée par L dans les étapes qui suivent)
   2. la provision pour garanties de fonds distincts fondée sur une norme de l’ECU(85) (quantité L_u déterminée aux étapes 8 et 9)

   En symboles, le capital requis correspond à T₁ + T₂ + T₃ − min(L, L_u ), ou à 0 si ce montant est négatif.

   Calcul de L_u, T₁ et T₂ :

8. Les 5 000 scénarios générés à l’étape 1 sont classés en ordre selon la distribution de la valeur actualisée pour toutes les périodes de flux de trésorerie combinées (distribution au point 5d), c.-à-d. sans égard au classement en tranches des flux de trésorerie. L’ordre qui en découle est étiqueté de sorte que le scénario 1 représente la valeur actualisée la plus élevée et le scénario 5 000, la moins élevée.

9. Calcul de L_u : La valeur actualisée moyenne aux fins de la distribution au point 5d (valeur actualisée des flux de trésorerie pour toutes les périodes combinées) correspondant aux scénarios de 1 à 750 est calculée et désignée L_u . Si la valeur calculée est négative, une valeur 0 est attribuée à L_u .La quantité L_u représente la provision totale pour garanties de fonds distincts fondée sur une norme de CTE (85) ou ECU(85).

10. Les scénarios de 501 à 5 000 sont rejetés.

11. Les scénarios de 1 à 500 sont réordonnés selon la distribution de la valeur actualisée pour les flux de trésorerie d’au plus un an (distribution au point 5a). Le nouvel ordre qui en découle est étiqueté de sorte que la valeur actualisée du scénario 1^* est la plus élevée en ce qui concerne les flux de trésorerie d’au plus un an, et celle du scénario 500^*, la moins élevée.

12. Calcul de T₁ : La moyenne des valeurs actualisées aux fins de la distribution au point 5a (valeur actualisée des flux de trésorerie d’au plus un an) correspondant aux scénarios de 1^* à 100^* est calculée et désignée T₁ . La quantité T₁ représente l’exigence totale au titre des flux de trésorerie d’au plus un an. Il convient de souligner que la valeur T₁ peut être négative.

13. Calcul de T₂ : La moyenne des flux de trésorerie de la valeur actualisée au-delà d’un an et d’au plus cinq ans correspondant aux scénarios de 1 à 250 est calculée et désignée T₂. Il convient de souligner que les scénarios 1 à 250 (c.-à-d., les scénarios aux fins de la détermination de l’ordre fondé sur tous les flux de trésorerie combinés) sont utilisés ici, et non les scénarios de 1^* à 250^*. La quantité T₂ représente l’exigence totale pour les flux de trésorerie au-delà d’un an et d’au plus cinq ans. Il convient de souligner que la valeur T₂ peut être négative.

Calcul de T₃ :

L’exigence totale pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans se calcule comme suit :

• Premièrement, les bornes inférieure et supérieure de l’exigence totale pour cette tranche de flux de trésorerie sont calculées ainsi que l’exigence totale fondée sur une norme de l’ECU(95).

• Ensuite, le capital requis correspondant aux bornes supérieure et inférieure de l’exigence totale et la norme de l’ECU(95) est calculé en supposant que les capitaux requis sont affectés aux trois tranches de flux de trésorerie en proportion des exigences totales correspondantes dont le seuil minimal est fixé à 0.

• Puis, les capitaux requis pour la tranche des flux de trésorerie au-delà de cinq ans sont calculés en fonction de la moyenne pondérée des capitaux requis pour cette tranche de flux de trésorerie du trimestre précédent et du montant du trimestre en cours fondé sur une norme de l’ECU(95), sous réserve des bornes supérieure et inférieure des capitaux requis déjà calculés.

• Enfin, l’exigence totale pour la tranche de flux de trésorerie au-delà de cinq ans est induite des capitaux requis qui viennent d’être calculés en fonction de l’hypothèse précédente, à savoir que les capitaux requis sont affectés aux trois tranches de flux de trésorerie en proportion des exigences totales correspondantes.

Les calculs détaillés sont décrits aux étapes de 14 à 22 comme suit :

Calcul des bornes supérieure et inférieure de l’exigence totale et de l’exigence totale fondée sur l’ECU(95) :

14. Les scénarios de 1 à 500 sont réordonnés selon la distribution de la valeur actualisée pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans (distribution au point 5c). Le nouvel ordre qui en découle est étiqueté de sorte que la valeur actualisée du scénario 1^*** est la plus élevée en ce qui concerne les flux de trésorerie au-delà de cinq ans et celle du scénario 500^***, la moins élevée.

15. Calcul de la borne supérieure T₃^u : La moyenne des valeurs actualisées aux fins de la distribution au point 5c (valeur actualisée des flux de trésorerie au-delà de cinq ans) correspondant aux scénarios de 1^*** à 250^*** est calculée et désignée T₃^u. La quantité T₃^u représente la borne supérieure de l’exigence totale avant que ne soit établi le seuil minimal pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans.

16. Calcul de la borne inférieure T₃^l : La moyenne des valeurs actualisées aux fins de la distribution au point 5c (valeur actualisée des flux de trésorerie au-delà de cinq ans) correspondant aux scénarios de 1^*** à 500^*** est calculée et désignée T₃^l. La quantité T₃^l représente la borne inférieure de l’exigence totale avant que ne soit établi le seuil minimal pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans.

17. Calcul de l’approximation de l’ECU(95) T₃⁽⁹⁵⁾ : La moyenne de la valeur actualisée des flux de trésorerie au-delà de cinq ans correspondant aux scénarios de 1 à 250 est calculée et désignée T₃⁽⁹⁵⁾. Il convient de souligner que les scénarios de 1 à 250 (c.-à-d., les scénarios aux fins du classement en ordre fondé sur tous les flux de trésorerie combinés) sont utilisés ici, et non les scénarios de 1^* à 250^* ou les scénarios de 1^*** à 250^***. La quantité T₃⁽⁹⁵⁾ représente la contribution à l’exigence totale pour les flux de trésorerie au- delà de cinq ans quand une norme de l’exigence totale de CTE (95) (ECU(95)) est appliquée sans séparation des flux de trésorerie.

Calcul des capitaux requis correspondants :

18. Calcul de la borne supérieure RC₃^u : Si T₃^u ≤ 0, il faut alors établir que RC₃^u = 0 . Autrement, si T₃^u > 0, il faut alors établir que

    

    La quantité RC₃^u représente la borne supérieure des capitaux requis pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans du trimestre en cours.

19. Calcul de la borne inférieure RC₃^l : Si T₃^l ≤ 0, il faut alors établir que RC₃^l = 0. Autrement, si T₃^l > 0, il faut alors établir que

    

    La quantité RC₃^l représente la borne inférieure des capitaux requis pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans du trimestre en cours.

20. Calcul de RC₃⁽⁹⁵⁾ : Si T₃⁽⁹⁵⁾ ≤ 0, il faut alors établir que RC₃⁽⁹⁵⁾ = 0. Autrement, si T₃⁽⁹⁵⁾ > 0, il faut alors établir que

    

    La quantité RC₃⁽⁹⁵⁾ correspond aux capitaux requis du trimestre en cours qu’il faut utiliser dans la formule du calcul de la moyenne.

Calcul des capitaux requis pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans fondé sur la formule d’établissement de la moyenne :

21. Définir RC₃ = max{RC₃^l, min(RC₃^u,95% × RC₃^p + 5% × RC₃⁽⁹⁵⁾)}, où RC₃^p représente les capitaux requis pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans du trimestre précédent. La quantité RC₃ représente les capitaux requis pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans du trimestre en cours.

Calcul de l’exigence totale correspondante pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans

22. L’exigence totale pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans correspond à T₃ = max(T₃^l, min(T^* ,T₃^u)) où la quantité T^* se calcule comme suit : si RC₃ = 0, alors T^* = 0 . Autrement, si RC₃ > 0, alors T^* est la seule solution positive de l’équation.

    

Il convient de souligner que les sociétés qui calculent la provision pour garanties de fonds distincts et les exigences de capital sans séparer les frais de garantie des frais autres que de garantie doivent ajouter la valeur absolue de la partie recouvrable du montant non amorti du coût d’acquisition différé aux montants de l’exigence totale aux étapes 6, 18, 19, 20 et 22. (Par exemple, à l’étape 18, le montant non amorti du coût d’acquisition différé serait ajouté à T₁ + T₂ + T₃^u, mais pas au numérateur ou dénominateur de

) et à la quantité L_u à l’étape 9 afin de déterminer les capitaux requis pertinents. Les sociétés ayant besoin de consignes plus précises à cet égard devraient communiquer avec le BSIF.

La quantité L_u définit un plafond pour la provision pour garanties de fonds distincts qui peut compenser pour l’exigence totale dans le calcul des capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts (se reporter à l’étape 7). Le calcul de L_u décrit à l’étape 9 repose sur une norme de l’ECU(85) pour la provision et représente une mesure provisoire. Le calcul de L_u fera l’objet d’un examen et pourrait être modifié aux fins des futures périodes de déclaration afin qu’il concorde plus étroitement avec la norme de l’ECU(80) relative à la provision maximale telle que promulguée par l’Institut canadien des actuaires. D’autres aspects de la méthode alternative pourraient être examinés et modifiés dans l’avenir.

Détermination des capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts quand il y a exposition aux garanties de fonds distincts dans plus d’une unité opérationnelle

Avant la publication de la version de décembre 2008 du présent préavis, les sociétés exposées aux garanties de fonds distincts dans plus d’une unité opérationnelle établissaient les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts comme si les unités opérationnelles étaient des sociétés complètement distinctes, c.-à-d., les exigences totales au titre des garanties de fonds distincts étaient calculées selon l’ordre de la distribution de la valeur actualisée propre à l’unité opérationnelle.

Pour tenir compte du fait qu’un seul scénario économique devrait se produire à un moment donné, les sociétés avec une exposition aux garanties de fonds distincts et des modèles de capital approuvés dans toutes les unités opérationnelles touchées ont maintenant le choix de déterminer les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts de l’entreprise consolidée de la façon suivante.

1. Un ensemble unique de scénarios stochastiques de rendement des placements et de taux de change (c.-à-d., 5 000 scénarios intégrés ou plus) est généré et appliqué de manière uniforme à toutes les unités opérationnelles, c.-à-d., le scénario 1 appliqué à l’unité opérationnelle X est le même que le scénario 1 appliqué à l’unité opérationnelle Y et ainsi de suite, sous réserve des ajustements nécessaires en fonction de la monnaie locale.

2. Dans chaque unité opérationnelle, les exigences au titre de la valeur actualisée propre au scénario sont définies. Dans les scénarios où la valeur actualisée requise est inférieure à 0, une valeur de 0 est substituée, c.-à-d., les exigences propres au scénario sont à plancher 0. S’agissant des sociétés qui adoptent la méthode alternative, les exigences au titre de la valeur actualisée des diverses tranches de temps doivent être établies à 0 dans le cadre des scénarios où la valeur actualisée requise sans séparation des flux de trésorerie est inférieure à 0.

3. Pour déterminer les exigences au titre de la valeur actualisée propre au scénario de l’ensemble de l’entreprise, il faut additionner celles de chacun des scénarios pour les diverses unités opérationnelles déterminées à l’étape II en utilisant les taux de change du moment 0 pour convertir les montants en une monnaie commune, s’il y a lieu. À noter qu’il faut établir le seuil des exigences au titre de la valeur actualisée propre au scénario pour les diverses unités opérationnelles à 0 avant d’additionner. Ainsi, par exemple, si dans le scénario 1, les exigences au titre de la valeur actualisée pour les unités opérationnelles X, Y et Z sont de 10, -5 et 3, respectivement, les exigences correspondantes du scénario 1 pour l’ensemble de l’entreprise s’élèvent donc à 13 (= 10 + 0 + 3), et non à 8.

4. L’étape III, Texte lisible par lecteur d’écran : III = 3, a pour effet de distribuer les exigences au titre de la valeur actualisée pour l’ensemble de l’entreprise (ou pour les sociétés appliquant la méthode alternative, quatre distributions des exigences au titre de la valeur actualisée en fonction de la tranche de temps pour l’ensemble de l’entreprise). Les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts pour l’ensemble de l’entreprise sont établies à l’aide de cette distribution (ces distributions).

Les sociétés qui calculent la provision pour garanties de fonds distincts et les exigences de capital sans séparer les frais de garantie des frais autres que de garantie doivent s’adresser au BSIF pour obtenir des consignes plus précises à cet égard.

La méthode appliquée pour établir les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts fait actuellement l’objet d’un examen et pourrait être modifiée aux fins des futures périodes de déclaration. La méthode appliquée pour déterminer les exigences des unités opérationnelles fait aussi l’objet d’un examen et pourrait être modifiée aux fins des futures périodes de déclaration.

Annexe 1

Monsieur Frank Swedlove
Président
Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
1, rue Queen Est, pièce 1700
Toronto (Ontario)
M5C 2X9

Objet :Révision du volet de la ligne directrice TSAV portant sur les fonds distincts
Date : Le 28 octobre 2008

Monsieur,

Comme vous le savez, la ligne directrice A, Montant minimum permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) dicte les règles à suivre en ce qui a trait au capital requis au titre des garanties de fonds distincts (GFD) des sociétés d’assurance-vie autorisées à utiliser les modèles internes. Bien que le projet des modèles internes du BSIF prévoie la révision de ces règles en 2011, la conjoncture actuelle fait ressortir le besoin de devancer cette date. Par conséquent, le BSIF se propose de réviser ses exigences en capital au titre des GFD.

À l’heure actuelle, le capital requis au titre des GFD repose sur le niveau de confiance ECU95, quelle que soit la date à laquelle l’assureur devrait effectuer les paiements. Par conséquent, il est possible que ces règles ne fassent pas suffisamment de distinction entre les montants les moins élevés requis au titre de paiements à effectuer dans un avenir lointain et les montants plus élevés requis au titre de paiements à effectuer à court terme. Cela est attribuable en grande partie à l’évolution des produits GFD (p. ex., au moment où les règles sur le MMPRCE ont été élaborées, les contrats GFD portaient en général une échéance d’au plus 10 ans alors que maintenant, les échéances sont beaucoup plus longues, parfois même de 30 ans ou sans durée précise, selon espérance de vie du rentier).

Par ailleurs, les règles de capital au titre des GFD sont des estimations ponctuelles du risque associé aux obligations au titre des GFD. Par conséquent, elles peuvent exposer les exigences en capital au titre des GFD à de brusques fluctuations qui ne seraient pas à l’image du risque - p. ex., dans le cas des paiements à effectuer à brève échéance, le capital requis au titre des règles en vigueur sera trop élevé lorsque le marché boursier est à la hausse, et insuffisant lorsqu’il s’affaisse. Une telle volatilité des exigences en capital est incompatible avec l’objectif de créer des réserves en capital pour absorber les pertes imprévues.

Finalement, les modèles internes servant au calcul du capital requis au titre des GFD s’appuient sur nombre de scénarios qui estiment les retombées d’événements improbables mais possibles (p. ex., un affaissement important du marché boursier). Habituellement, ces scénarios ne sont pas calibrés en fonction des événements récents. Par exemple, si le modèle interne servant au calcul du capital requis au titre des GFD d’un assureur comporte des scénarios prévoyant un ralentissement considérable du marché boursier et que ce ralentissement se produit, le ralentissement en question se reflétera dans les valeurs utilisées, mais les scénarios faisant état de d’importants ralentissements subséquents ne sont habituellement pas rajustés. Par conséquent, lorsque surviennent des événements improbables, il est possible que de tels modèles internes surestiment la possibilité que des événements semblables ne se reproduisent à court terme.

Vous trouverez en pièce jointe les modifications que nous souhaitons apporter dès maintenant aux exigences en capital au titre des GFD des sociétés autorisées à utiliser des modèles internes. Ces modifications visent à réduire la volatilité des exigences, de façon à veiller à ce que ces sociétés disposent de réserves suffisantes pour honorer leurs engagements à court et à long termes, et à accroître le capital à mesure qu’on se rapproche des dates d’échéance. À noter qu’il s’agirait là d’une mesure provisoire en attendant que le BSIF ait révisé le mode d’utilisation des modèles aux fins du calcul du MMPRCE.

Nous allons modifier notre ligne directrice sur le MMPRCE de façon à porter mise en vigueur à la teneur du document en pièce jointe. Précisons que l’assureur autorisé à calculer le capital requis au titre des GFD au moyen de modèles internes qui souscrirait à ces modifications devra les appliquer aux calculs exigés après le 1^er octobre 2008.

Nous vous demandons de bien vouloir transmettre ce message à vos membres en les invitant à nous faire part de leurs observations. Il nous fera plaisir d’en discuter avec eux. Ils peuvent adresser leurs questions et leurs commentaires à Monsieur Bernard Dupont, de la Division des fonds propres, au numéro de téléphone 613-993-7797 ou par courriel, à bernard.dupont@osfi-bsif.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, mes meilleures salutations.

Le surintendant auxiliaire,
Secteur de la réglementation,
Robert Hanna

Révision du volet de la ligne directrice MMPRCE portant sur les fonds distincts

La ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) dicte les règles à suivre en ce qui a trait au capital requis au titre des garanties de fonds distincts (GFD) des sociétés d’assurance-vie autorisées à utiliser les modèles internes. Les règles sur le capital des GFD aux fins du TSAV sont modifiées comme suit :

1. Capital minimal en fonction de la date de paiement prévue : À l’heure actuelle, le capital requis au titre des GFD repose sur le niveau de confiance ECU95 à l’échelle de la durée du contrat, que les paiements doivent venir à échéance au prochain trimestre ou dans 30 ans. Le BSIF croit que le niveau de confiance et l’exigence de capital reflètent l’imminence des flux de trésorerie prévus. Ces derniers seraient donc regroupés sous trois catégories selon l’échéance et assortis du niveau de confiance correspondant : i) échéance dans 1 an ou moins, ECU98; ii) échéance entre 1 et cinq ans, ECU95; et iii) échéance dans plus de cinq ans, ECU90.

2. Progression du capital requis au-delà de cinq ans vers le capital requis d’après ECU95 : Pour garantir l’accumulation méthodique de capital suffisant pour couvrir les flux de trésorerie au-delà de cinq ans et permettre à ce capital de tendre vers l’exigence correspondant à ECU95, on calculera le montant (le « montant du rajustement ») qui, s’il est accumulé sur les 20 prochains trimestres et si aucun autre changement ne survient – c’est-à-dire si tous les autres membres de l’équation restent inchangés –, sera nécessaire pour que le capital réel au-delà de cinq ans à la fin du trimestre précédent (le « capital requis au-delà de cinq ans au trimestre précédent ») soit égal au capital requis à la fin du trimestre en cours d’après un niveau de confiance ECU95 (le « capital requis au-delà de cinq ans au trimestre en cours à ECU95 »). Le montant du rajustement serait de l’ordre de 5 % de la différence entre le capital requis au-delà de cinq ans au trimestre précédent et le capital requis au-delà de cinq ans à la fin du trimestre en cours à ECU95.

3. Capital réel requis au-delà de cinq ans : Pour atténuer la volatilité des exigences de capital, le capital à détenir à la fin d’un trimestre donné au titre des flux de trésorerie au-delà de cinq ans correspond, sous réserve du capital minimal d’après ECU90 (voir le paragraphe 1) et d’un plafond reposant sur ECU95 (c’est-à-dire la simulation des flux de trésorerie au-delà de cinq ans à la fin du trimestre en cours à ECU95), à la somme du capital requis au-delà de cinq ans au trimestre précédent et du montant du rajustement (lequel est ajouté s’il est positif et soustrait s’il est négatif).

4. Nouveaux contrats et contrats existants : Le capital au titre des flux de trésorerie des nouveaux contrats au titre des GFD dans la catégorie « au-delà de cinq ans » sera établi indirectement en reportant le montant du capital requis au-delà de cinq ans au trimestre précédent et en ajoutant le montant du rajustement, la protection contre l’insuffisance de capital étant le montant minimal de capital requis d’après ECU90 pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans. De même, les réductions de capital dans la catégorie « au-delà de cinq ans » (en raison de la transition des flux de trésorerie de la catégorie « au-delà de cinq ans » vers la catégorie « moins de cinq ans », etc.) peuvent survenir par l’effet de l’application du montant du rajustement mais ne seront pas calculées directement dans la catégorie « au-delà de cinq ans »; on évitera l’accumulation de capital inutile en limitant le capital requis à ECU95 pour les flux de trésorerie au-delà de cinq ans.

5. Affectation du TBCR et passif actuariel : Comme le capital est calculé en déduisant le passif actuariel du total brut du capital requis (TBCR), il faudra répartir ce dernier et le passif des GFD entre les trois catégories de flux de trésorerie. Cette répartition devra s’opérer de façon uniforme, en accord avec les principes de prudence, de concordance et de maintien de réserves/passifs et de capital suffisants pour couvrir toutes les obligations futures.

6. Mise en œuvre : Les assureurs disposant d’un modèle interne de GFD approuvé peuvent appliquer les règles du TSAV pour les GFD modifiées en fonction de ce qui précède aux calculs exigés après le 1^er octobre 2008. Les assureurs doivent opter de façon irrévocable, d’ici le [31 mars 2009], d’appliquer ces règles modifiées ou de continuer de calculer le capital au titre des GFD (jusqu’à ce que le projet des modèles internes soit mis en œuvre) selon les règles existantes. Dans le cas du premier trimestre d’application des règles modifiées, si le BSIF le juge à-propos, le capital requis au-delà de cinq ans sera établi à ECU90 à cette date (c’est-à-dire que le capital requis au-delà de cinq ans au trimestre précédent sera réputé être égal à zéro) ou fondé sur un montant calculé à une date antérieure (c’est-à-dire le capital requis au-delà de cinq ans au trimestre précédent). L’on s’attend à ce que ces modifications constituent une étape provisoire et soient remplacées par les nouvelles règles sur le capital issues de l’approche du BSIF fondée sur les modèles internes. Ces changements des règles sur le capital requis au titre des GFD s’appuieront sur celles en vigueur à l’heure actuelle et, sauf dans la mesure où elles seront expressément modifiées lors de la diffusion des consignes sur la mise en œuvre des présentes propositions, les règles existantes sur le capital au titre des GFD (par exemple, l’interdiction de passer de l’approche des modèles à une approche factorielle) continueront de s’appliquer par ailleurs.

ANNEXE A - EXEMPLE