Consultation : version à l’étude de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)
Informations
Table des matières
Consultation en cours : Ouvert
Il s’agit d’une consultation publique de 60 jours sur la version révisée à l’étude des documents suivants :
- Ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)
- Ligne directrice Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt (PMB)
Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 22 avril 2025.
Les révisions proposées ont pour but d’améliorer la résilience financière et la stabilité des institutions de dépôt réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières. Ces révisions clarifient les règles en vigueur touchant les fonds propres et favorisent la cohérence de leur application selon l’approche standard (AS) et l’approche fondée sur les notations internes (NI) exposées aux chapitres 4 et 5. Elles permettent notamment de veiller à ce que le traitement des produits de prêt combiné soit adapté aux risques qu’ils posent et à leur structure.
Nous avons également :
- révisé la définition d’exposition sur immobilier résidentiel de rapport, et clarifié le traitement de certaines entités soutenues par le gouvernement fédéral américain;
- proposé des changements à l’approche standard pour risque de marché afin qu’elle soit plus étroitement arrimée au dispositif de Bâle, et clarifié le dispositif du rajustement de la valeur du crédit;
- supprimé les mentions d’acceptations bancaires et de taux CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) en raison de l’abandon de ce taux en juin dernier.
La ligne directrice NFP précise également les prochaines étapes concernant le plancher de fonds propres de Bâle III. Nous demeurons résolument en faveur des principes de Bâle III, car nous croyons que notre volonté à cet égard permettra d’accroître la résilience du système bancaire canadien. Nous sommes malgré tout conscients que l’incertitude persiste quant à la date à laquelle les autres pays mettront en œuvre l’intégralité des réformes de Bâle III. Nous reconnaissons que le fait de demander aux banques canadiennes de respecter certains éléments de Bâle III alors que d’autres pays mettent plus de temps à adopter ces normes crée des difficultés concurrentielles pour les banques canadiennes qui exercent des activités à l’échelle internationale.
Nous avons donc décidé de reporter jusqu’à nouvel ordre les augmentations du niveau du plancher de fonds propres de Bâle III calculé selon l’approche standard qui s’applique aux banques canadiennes. Autrement dit, le plancher d’actifs pondérés en fonction du risque restera fixé à 67,5 % jusqu’à nouvel ordre. Par ailleurs, nous nous engageons à aviser les banques concernées au moins deux ans avant de relancer le processus et d’augmenter le niveau du plancher de fonds propres.
Nous continuerons de suivre les progrès accomplis par d’autres pays relativement à la mise en œuvre des réformes de Bâle III et de collaborer avec les parties prenantes afin de veiller à ce que notre approche reste équilibrée, éclairée et arrimée à l’évolution des normes mondiales.Pourquoi est-ce important
La ligne directrice NFP permet de veiller à ce que les institutions financières disposent de fonds propres suffisants pour couvrir les dépôts des Canadiens et des Canadiennes, même si les attentes des institutions concernant les prêts ou les placements qu’elles ont effectués ne se confirment pas.
Si les banques ont trop peu de fonds propres pour absorber les pertes potentielles liées aux risques qu’elles prennent, l’argent des déposants est en danger. Une insuffisance de fonds propres dans l’ensemble du système financier peut, en période de tensions, déclencher une instabilité financière à l’échelle de l’économie et causer des problèmes au système financier d’un pays. La crise financière mondiale de 2007 en est un exemple.
Prochaines étapes
Les commentaires que vous formulerez orienteront la version finale des modifications apportées aux lignes directrices ainsi que les prochaines étapes du processus. Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse Consultations@osfi-bsif.gc.ca d’ici le 22 avril 2025.
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