Critères d'importance applicables aux opérations avec des apparentés - Bulletin (1999)
Informations
Table des matières
Le présent bulletin énonc les critères d'importance permettant à une banque, à une société de fiducie et de prêt ou à une association coopérative de crédit de déterminer si ses opérations avec des apparentés ont une valeur peu importante.
La partie XI de la Loi sur les banques et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que la partie XII de la Loi sur les associations coopératives de crédit précisent l'identité des apparentés d'une banque, d'une société de fiducie et de prêt et d'une association coopérative de crédit et établissent les règles qui régissent les opérations avec des apparentés. Sauf disposition contraire de ces parties, il est interdit d'effectuer directement ou indirectement des opérations avec des apparentés. La législation énonce également certaines situations où les opérations avec apparentés sont autorisées, par exemple dans le cas d'« opérations à valeur peu importante ».
La législation prévoit que les institutions financières fédérales (IFF) peuvent effectuer avec un apparenté des opérations ayant une valeur peu importante selon les critères d'évaluation établis par le comité de révision de ces institutions et agréés par écrit par le surintendant.
Pour établir une définition uniforme des opérations « de valeur peu importante », le BSIF a collaboré avec l'Association des banquiers canadiens et a rencontré des représentants de l'industrie. Le fruit de cette consultation est énoncé dans le document ci-joint, qui précise les critères d'importance concernant les opérations avec des apparentés d'une banque, d'une société de fiducie et de prêt ou d'une association coopérative de crédit. Ces critères exigent que les conditions des opérations ayant une valeur peu importante soient aussi favorable pour l'IFF que celles du marché. Le BSIF estime que ces critères doivent s'appliquer aux banques, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux associations coopératives de crédit.
Le tableau ci-joint établit 11 types différents d'opérations avec apparentés d'après la nature de l'opération et le niveau du risque qui s'y rattache. Chaque catégorie comporte un seuil par opération et un seuil global. En outre, des règles précises permettent de déterminer l'importance des opérations et de les grouper. Sauf en ce qui touche les opérations de crédit commercial et de crédit aux entreprises, les seuils visent à limiter les opérations effectuées avec chaque apparenté. Ces règles sont énoncées à la fin du tableau.
Les critères d'importance visent à permettre aux IFF d'effectuer des opérations nécessaires avec des apparentés d'une façon ordonnée tout en se conformant au mandat du comité de révision. En conséquence, des seuils par opération et des seuils globaux sont généralement exprimés en fonction du capital réglementaire tel que défini par la legislation; par ailleurs, le comité de révision n'est pas tenu d'approuver chaque opération qui a une « valeur peu importante » d'après ces critères.
Le BSIF est d'avis que le terme « opération » doit être interprété dans son sens large, conformément au sens donné à ce terme dans la législation. Presque tout acte ou accord visant plus d'une personne et modifiant les rapports entre les personnes constitue une opération. En outre, le BSIF estime qu'il convient de tenir compte de la valeur « brute » de toutes les opérations et que les IFF ne doivent pas évaluer la conformité d'une opération aux critères d'importance en se fondant sur sa valeur « nette ». En conséquence, à titre d'exemple, la vente d'un immeuble de 10 millions de dollars à un apparenté en considération d'un autre immeuble évalué à 9,9 millions de dollars et d'un montant liquide de 100 000 dollars constitue une opération de 10 millions de dollars. Le BSIF n'est pas d'avis que l'opération n'aurait aucun impact net sur l'IFF et qu'elle a, ainsi, une valeur peu importante pour l'IFF.
Le BSIF s'attend à ce que les IFF adoptent des critères d'importance relative au moins aussi rigoureux que ceux décrits ici. Les IFF qui respecteront cette exigence seront réputées avoir reçu la sanction du BSIF. Si une IFF souhaite adopter d'autres critères, le BSIF évaluera ce genre de requête au cas par cas.
Critères d'importance pour les opérations avec apparentés des banques, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations coopératives de crédit
| Type d'opération | Seuil par opération | Seuil global |
|---|---|---|
| 1. Opérations de crédit commercial et de crédit aux entreprises; placements dans des titres | Le plus élevé de 250 000 $ et de 1/10 de 1 % du capital réglementaire | 1/2 de 1 % du capital réglementaire par exercice |
| 2. Prêts non commerciaux à des particuliers (sauf aux dirigeants) | 250 000 $ | Aucun |
| Type d'opération | Seuil par opération | Seuil global |
|---|---|---|
| 3. Opérations de détail (dépôts, cartes de crédit, fonds mutuels, chèques de voyage, etc.) | Aucun | Aucun |
| 4. Garanties reçues de tiers non apparentés sur des titres émis par des apparentés et réalisation de ces garanties | Aucun | 1/2 de 1 % du capital réglementaire par exercice si le titre est détenu plus de 90 jours après sa réalisation |
| 5. Droits en contrepartie de services financiers autres que de crédit fournis à des entités | Le plus élevé de 200 000 $ et de 1/50 de 1 % du capital réglementaire | 1/8 de 1 % du capital réglementaire par exercice; peut être groupé selon le type d'opération |
| 6. Réception de dépôts (tous types de dépôts portant intérêt, billets à escompte, CPG, etc.) | 1 % du capital réglementaire par dépôt | Sans objet |
| 7. Titres négociés activement (devises, bons du Trésor, acceptations bancaires, etc.) | Aucun | Aucun |
| 8. Intermédiation d'éléments d'actif sur des marchés animés | Aucun | Aucun |
| 9. Achat et vente de produits et de services; location immobilière (comprend les éléments d'actif non amortissables) | Le plus élevé de 200 000 $ et de 1/50 de 1 % du capital réglementaire | 1/8 de 1 % du capital réglementaire par exercice |
| 10. Opérations sur éléments d'actif non liquides, achat ou vente de biens immobiliers, capitalisation de baux (comprend les éléments d'actif amortissables) | Le plus élevé de 225 000 $ et de 1/25 de 1 % du capital réglementaire | 1/4 de 1 % du capital réglementaire par exercice |
| 11. Marchés de services professionnels ou d'expert-conseil passés avec des administrateurs, des dirigeants ou leur conjoint | 100 000 $ | 250 000 $ par exercice |
Note : Les conditions des opérations doivent être au moins aussi favorables que celles du marché.
Règles d'agrégation
- Il convient de faire le total des opérations de crédit commercial et de crédit aux entreprises avec des apparentés constituant un risque courant pour déterminer si, le « seuil par opération » ou « seuil global » a été dépassé. Le risque courant doit être déterminé d'après la politique de crédit de la banque, de la société de fiducie et de prêt ou de l'association coopérative de crédit.
- Les opérations de montant inférieur au « seuil par opération » sont peu importantes et n'entrent pas dans le calcul du « seuil global ».
- Les opérations de montant supérieur au « seuil par opération » entrent dans le calcul du « seuil global ».
- Les opérations expressément approuvées par le Comité de révision n'entrent pas dans le calcul du « seuil global ».
- Les opérations de montant supérieur au « seuil par opération » sont peu importantes jusqu'à ce que le « seuil global » soit dépassé.
- Lorsque le « seuil global » est dépassé, les opérations qui, autrement, seraient peu importantes doivent être approuvées par le Comité de révision.