Divulgation publique du ratio de liquidité à court terme des banques d’importance systémique intérieure - Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice (2014)

I. Contexte

En janvier 2014, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié ses règles visant les renseignements sur le ratio de liquidité à court terme (LCR) que les banques d’envergure internationale devront divulguer publiquement. Intitulé Ratio de liquidité à court terme : Normes de publicité<p>CBCB, (janvier2014) : <a href="http&#58;//www.bis.org/publ/bcbs272.htm" rel="external">http://www.bis.org/publ/bcbs272.htm</a></p> (normes du CBCB sur la communication du LCR), ce document établit un cadre commun de déclaration pour voir à ce que l’information concernant le LCR soit divulguée publiquement en formats types d’un palier administratif à l’autre et au sein des paliers administratifs afin d’aider les utilisateurs à évaluer la position d’une banque en risque de liquidité propre au LCR sur des bases concordantes. On y trouve un modèle commun de déclaration du LCR et des déclarations qualitatives pour aider les utilisateurs à comprendre les données sur le LCR. Les intéressés y trouveront également des consignes sur les déclarations qualitatives et quantitatives plus générales du risque de liquidité. 

Comme on peut le lire dans le préavis du BSIF intitulé Importance systémique nationale et niveaux cibles de fonds propres – ID<p>BSIF  (mars 2013) :http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/adv-prv/Pages/DSIB_adv.aspx</p> , les banques canadiennes d’importance systémique intérieure (BISi) devront adopter les recommandations relatives aux déclarations qui sont avalisées par les organismes internationaux de normalisation.

II. Définition du problème

Le BSIF n’a émis aucune consigne au sujet des normes du CBCB sur la communication du LCR dont il est question ci-dessus.

III. Objectifs

Le BSIF veut diffuser une ligne directrice qui décrit les exigences de mise en œuvre minimales des normes du CBCB sur la communication du LCR à l’intention des banques d’envergure internationale. En outre, ces déclarations doivent être conformes aux exigences de déclaration décrites dans le document du CBCB intitulé Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité<p>CBCB,  (septembre 2008):<a href="http&#58;//www.bis.org/publ/bcbs144.htm" rel="external">http&#58;//www.bis.org/publ/bcbs144.htm</a>.</p> et dans la ligne directrice B-6 du BSIF intitulée Principes de liquidité<p>BSIF (février 2012): http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/b6.aspx.</p> .

IV. Détermination et évaluation des options

Option 1 – Tenir compte des publications du CBCB dans les consignes formelles du BSIF

Cette option implique la rédaction d’une ligne directrice dans laquelle seraient faits des renvois précis aux consignes de déclaration déjà émises par le BSIF et à la ligne directrice sur les normes de liquidité du BSIF<p>Ligne directrice du BSIF sur les normes de  liquidité (30 mai 2014): <a href="/Fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/LAR_index.aspx">http://www.osfi-bsif.gc.ca/Eng/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/LAR_index.aspx</a></p> . Cette option permettra au BSIF d’expliquer en détail ses attentes au chapitre de la fréquence et de la disponibilité des déclarations et de faire renvoi à la ligne directrice sur les normes de liquidité; elle est conforme à la démarche déjà appliquée par le BSIF pour se plier aux exigences du CBCB en matière de déclaration.

Bien que cette option entraîne pour le BSIF des frais initiaux afin de préparer la ligne directrice, elle aura des avantages à long terme pour les utilisateurs puisque la ligne directrice énonce toutes les attentes du BSIF dans le domaine de l’interprétation et qu’elle établit un lien aux consignes du BSIF sur les liquidités.

Option 2 – Statu quo – s’en remettre exclusivement aux publications du CBCB pour communiquer les exigences

Cette option a pour avantage que le BSIF n’aurait pas à consacrer de ressources à la production de ses propres consignes. Cependant, les institutions n’auraient pas accès à des consignes exhaustives sur la déclaration des liquidités et ne seraient pas en mesure de facilement faire renvoi aux exigences de liquidité et aux exigences de déclaration du BSIF. Ce n’est pas une solution efficace pour les institutions et cela soulève la possibilité que les consignes soient mal comprises ou, pire, passer inaperçues.

V. Recommendation

Le BSIF estime qu’une ligne directrice exhaustive sur la déclaration des liquidités intérieures  (Option 1) est l’option qui permet le mieux de garantir que les institutions sont au courant des normes du CBCB sur la communication du LCR et qu’elles appliquent bien les consignes. Il est recommandé de préparer une ligne directrice portant sur la divulgation publique du ratio de liquidité à court terme des banques d’importance systémique intérieureet d’y intégrer les normes du CBCB sur la communication du LCR.

VI. Exercice de consultation

En juin 2014, la ligne directrice a été affichée sur le site Web du BSIF sous forme de projet à l’étude pour une période de quatre semaines aux fins de consultation. Aucun point n’a été soulevé pendant l’exercice de consultation. Ainsi, aucune modification n’a été apportée à la ligne directrice.

VII. Mise en œuvre

Les BIS ⁱ devront appliquer les normes du CBCB sur la communication du LCR à compter du deuxième trimestre (T2) de la période de déclaration 2015.