Foire aux questions sur la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité

Contexte

1. Pourquoi le BSIF a-t-il créé une ligne directrice distincte au lieu de réviser ses lignes directrices existantes?

Le fait de produire une ligne directrice distincte nous permet de bien définir les nouveaux termes et les nouvelles attentes et de démontrer comment les lignes directrices existantes appuient l’intégrité et la sécurité. Au fur et à mesure qu’évolueront nos travaux concernant notre nouveau mandat, nous réviserons la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, et certaines des nouvelles attentes seront intégrées aux lignes directrices existantes.

2. Pourquoi le BSIF publie-t-il cette ligne directrice maintenant?

Le 22 juin 2023, le Parlement a adopté le projet de loi C-47, soit la Loi d’exécution du budget, qui élargit le mandat du BSIF. Aux termes de ce projet de loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les institutions financières fédérales (IFF) doivent avoir des politiques et des procédures adéquates en place pour s’assurer de bien gérer les risques liés à l’intégrité et à la sécurité. Cette ligne directrice expose les attentes du BSIF à cet égard en soutien à son nouveau mandat.

3. Cette foire aux questions énonce-t-elle les attentes du BSIF?

Non. Les attentes sont énoncées dans la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité. La foire aux questions vise à apporter des précisions sur le processus de consultation, ainsi que sur certains éléments de la ligne directrice.

Lien avec d’autres lignes directrices

1. Certaines des lignes directrices mentionnées dans la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité en sont aussi au stade de version à l’étude ou ont diverses dates de mise en œuvre en 2024. Les IFF devraient-elles adopter ces lignes directrices plus tôt?

Non. Les dates de mise en œuvre précédemment communiquées pour les lignes directrices existantes qui n’ont pas encore pris effet ne sont pas devancées. Ces dates seront prises en compte pour déterminer la date de mise en œuvre de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité. De plus, les dates de mise en œuvre des lignes directrices actuellement à l’étude seront établies en fonction des commentaires obtenus lors de la consultation, et de leur lien avec la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité.

Mise en œuvre

1. La législation entre en vigueur le 1er janvier 2024. Quelles sont les attentes du BSIF envers les IFF en date du 1er janvier?

À compter du 1er janvier 2024, la législation exigera des IFF qu’elles se dotent de politiques et de procédures adéquates qui les protègent contre les menaces à leur intégrité et à leur sécurité.

La version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité touche de différentes façons à plusieurs risques nouveaux ou existants. Nous ne nous attendons pas à ce que les institutions financières prennent des mesures pour mettre immédiatement en œuvre tous les éléments de la ligne directrice.

À court terme, les IFF doivent :

• respecter les attentes existantes énoncées dans les lignes directrices pertinentes auxquelles renvoie la nouvelle ligne directrice, comme la ligne directrice E‑17, sur l’évaluation des antécédents, la ligne directrice E‑13, sur la gestion de la conformité à la réglementation, ainsi que la ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise;

• respecter les exigences propres à la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, notamment pour ce qui est de signaler rapidement aux autorités judiciaires les soupçons d’influence indue, d’ingérence étrangère ou d’activité malveillante.

Conformément à notre procédure habituelle, nous vous donnerons des précisions sur ces attentes au terme de la période de consultation.

Nous ne nous attendons pas à ce que les IFF :

• répondent aux attentes des lignes directrices existantes avant les dates d’entrée en vigueur;
• répondent aux nouvelles attentes prévues en lien avec des domaines de risque pour lesquels nous n’avons pas encore établi suffisamment de consignes particulières, par exemple en matière de moralité, au-delà de celles de la ligne directrice E‑17 sur l’évaluation des antécédents.

2. Quelles sont les nouvelles attentes du BSIF dans la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité?

Pour connaître les nouvelles attentes, consulter la section de la ligne directrice intitulée « Annexe : Résumé des attentes énoncées dans la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité ».

3. Comment le BSIF compte-t-il s’y prendre pour établir l’échéancier de mise en œuvre de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, en particulier les attentes à l’égard des nouveaux domaines de risque pour lesquels il n’existe pas de ligne directrice distincte?

Lorsqu’il établit des délais de mise en œuvre, le BSIF tient en compte plusieurs facteurs, notamment les commentaires formulés par le secteur dans le cadre du processus de consultation.

Pour ce qui est des attentes prévues en lien avec de nouveaux domaines de risque pour lesquels nous n’avons pas encore établi suffisamment de consignes particulières, le BSIF élaborera probablement d’autres consignes, en temps voulu, qui seront assujetties à leurs propres délais de mise en œuvre.

4. Le BSIF appliquera-t-il la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité de façon proportionnelle?

Oui. Nous appliquerons les attentes de la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité de façon proportionnelle. Pour les besoins de cette ligne directrice, nous évaluons la proportionnalité par le biais :

• de la structure de propriété;
• de la stratégie et du profil de risque;
• de l’étendue, de la nature et de l’emplacement des activités.

5. En ce qui concerne la proportionnalité, que comprend la « structure de propriété »?

La structure de propriété comprend, par exemple, les relations entre une IFF et sa société mère, l’influence de la société mère et des sociétés affiliées, ainsi que l’emplacement de leurs activités.

6. La ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité s’appliquera-t-elle aux succursales de banques et de sociétés d’assurance étrangères?

Oui. Le projet de loi C-47 s’applique à toutes les institutions financières fédérales (IFF), y compris les succursales. Ainsi, la ligne directrice s’applique à toutes les succursales de banques étrangères, dans la mesure où il est question de leur capacité à respecter les exigences et les obligations juridiques qui leur sont applicables au Canada. Par exemple, il est primordial d’assurer la sécurité des livres (documents comptables) de la succursale. De même, les dirigeants doivent se soumettre à une vérification des antécédents en bonne et due forme.

7. (Nouveau) La ligne directrice s’applique-t-elle sur une base consolidée?

Oui. La ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité s’applique sur une base consolidée aux activités qu’exercent les institutions canadiennes à l’échelle mondiale.

8. La vérification des antécédents de tous les employés et entrepreneurs et de toutes les personnes responsables doit-elle avoir été effectuée avant le 1er janvier 2024?

Non. Nous prendrons en compte les commentaires reçus pendant la consultation avant d’établir le calendrier de mise en œuvre de cette consigne et des autres attentes de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité qui est à l’étude.

Comme d’habitude, nous communiquerons nos attentes pour la mise en œuvre en même temps que la parution de la version finale de la ligne directrice, soit en janvier prochain.

9. Comment le BSIF définit-il le terme « entrepreneur »?

Un entrepreneur est, par exemple, une entité ou un travailleur autonome engagé pour effectuer des travaux ou assurer des services pour le compte de l’IFF.

10. Qu’est-ce que la « cote de fiabilité approfondie » sous-entend? Les IFF doivent-elles réaliser des vérifications d’antécédents à l’interne?

Comme énoncé dans la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité, une vérification des antécédents équivalente à la cote de fiabilité approfondie du gouvernement du Canada doit au moins comprendre :

• la vérification de l’identité et des antécédents;
• la vérification des acquis de formation et des titres professionnels;
• les références personnelles et professionnelles;
• la vérification du casier judiciaire;
• une enquête financière (vérification du crédit).

Les IFF peuvent élaborer leur propre approche de vérification des antécédents qui doit comprendre, au minimum, les éléments mentionnés plus haut. Certaines parties du processus de vérification peuvent être réalisées par des tiers, comme la vérification du casier judiciaire.

Pour en apprendre plus sur la cote de fiabilité approfondie du gouvernement du Canada :

• Norme sur le filtrage de sécurité
• Processus de demande d’autorisation de sécurité

11. Comment l’exigence de vérification des antécédents se conjuguera-t-elle avec les dispositions d’autres règlements ou d’autres lois, notamment dans des domaines comme la protection de la vie privée, la protection des consommateurs ou les droits de la personne?

Comme dans le cas de toutes nos attentes, il incombe aux IFF de s’assurer que les vérifications d’antécédents soient réalisées conformément à toutes les autres lois et à tous les autres règlements auxquelles elles sont assujetties.

La plupart des IFF recueillent déjà, lors de leur processus d’embauche, une partie ou la totalité des renseignements requis pour répondre à cette attente, comme la vérification de l’identité, des antécédents et des acquis de formation.

12. Le BSIF prévoit-il d’exiger une vérification des antécédents pour tous les employés en poste, les nouvelles recrues et les entrepreneurs, quel que soit le rôle ou l’ancienneté?

Oui. Les IFF doivent mettre en œuvre cette mesure en fonction du risque, en accordant la priorité, par exemple, au personnel en position d’autorité ou des postes plus élevés, ou ayant accès à de l’information de nature délicate. Nous vous invitons à formuler des commentaires sur l’exigence de la vérification des antécédents dans le cadre de la période de consultation, qui se termine le 24 novembre 2023.

13. (Nouveau) Les vérifications des antécédents doivent-elles toutes comprendre le prélèvement d’empreintes digitales?

Non. Les IFF peuvent choisir d’avoir recours au prélèvement d’empreintes digitales pour l’identification positive dans certains cas à risque élevé; il n’est toutefois pas exigé pour toutes les vérifications des antécédents.

14. Cette ligne directrice interdit-elle aux IFF d’exercer leurs activités dans certains pays?

Non. Elle n’interdit pas aux IFF d’exercer leurs activités dans quelque pays que ce soit. Dans le respect de notre mandat, nous permettons aux IFF de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Toutefois, nous nous attendons à ce qu’elles évaluent les risques pour leur intégrité et leur sécurité dans certains pays et qu’elles les gèrent de façon adéquate.

15. Demanderez-vous prochainement aux IFF des informations sur leur mise en conformité avec la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité?

Oui. D’ici la fin de 2024, nous sommes tenus de faire rapport au ministre des Finances sur l’adéquation et le respect des politiques et procédures des IFF en matière d’intégrité et de sécurité.

Pour ce faire, nous aurons besoin que les IFF nous renseignent sur les politiques et procédures mises en place et leur efficacité, ainsi que sur le plan fondé sur le risque qu’elles ont dressé pour mettre en œuvre les politiques et procédures nécessaires, même en ce qui concerne les nouveaux domaines de risque énoncés dans la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité.

16. Les IFF devront-elles à partir de cette date mettre en place des politiques et des procédures adéquates à l’égard de tous les nouveaux domaines de risque?

Nombre d’IFF ont déjà mis en place des politiques et des procédures pour gérer certains ou la totalité des nouveaux domaines de risque soulevés dans la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité. D’autres ne l’ont pas fait. Si elles ne l’ont pas fait ou dans la mesure où leurs politiques et procédures existantes ne sont pas conformes aux résultats attendus ou aux principes de la ligne directrice, elles doivent immédiatement établir un plan fondé sur le risque pour se mettre en conformité.

17. Pourquoi la lettre et l’esprit des normes d’éthique et des lois et règlements sont-ils incorporés dans la version à l’étude de la ligne directrice sur l’intégrité et la sécurité?

Les IFF doivent aller au-delà de la stricte conformité à la loi et du respect de la lettre de la loi. La conformité créative, l’arbitrage réglementaire et d’autres mesures visant à contourner l’esprit des normes, des lois ou des règlements peuvent remettre en question ou compromettre l’intégrité d’une IFF.

18. Comment le BSIF définit-il les « normes de comportement éthique » ou les « normes d’éthique »?

Les IFF doivent définir les normes de comportement éthique et les normes d’éthique qu’elles souhaitent intégrer dans leur organisme. Nous vous invitons à formuler des commentaires à ce sujet dans le cadre de la période de consultation, qui se termine le 24 novembre 2023.

Autres questions

1. À qui dois-je m’adresser si j’ai d’autres questions?

Veuillez envoyer vos questions par courriel à l’adresse IS@osfi-bsif.gc.ca.