Méthode alternative de calcul des capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts des sociétés d’assurance-vie qui utilisent les facteurs prescrits
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Table des matières
Note :
Les préavis ont pour objet de fournir des précisions sur la façon dont le BSIF administre et interprète les lois, les règlements et les lignes directrices en vigueur, ou d’exprimer la position du BSIF concernant des questions stratégiques précises. Ce ne sont pas des documents de nature juridique. Le lecteur en établira la pertinence à la lumière des dispositions des lois, des règlements et des lignes directrices abordées, ainsi que des modifications qui auront pu leur être apportées après la parution du préavis.
Le présent préavis décrit une méthode factorielle alternative pouvant être appliquée pour calculer les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts des sociétés d’assurance-vie (SAV). Cette méthode s’adresse aux sociétés d’assurance-vie qui calculent les exigences en question en appliquant les facteurs prescrits par le BSIF.
Il fournit un complément d’information au document du BSIF que voici :
- Ligne directrice A Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV)
Contexte
La méthode servant à calculer les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts destinée aux sociétés ayant recours aux facteurs prescrits est décrite aux sections 7.3 à 7.8 du TSAV.
Le 28 octobre 2008, le BSIF a annoncé des modifications aux exigences en matière de capital requis au titre des fonds distincts des sociétés qui utilisent un modèle approuvé pour le capital. Ainsi, les sociétés avec un modèle de capital approuvé auront, à compter de la fin de l’année 2008, le choix d’appliquer une méthode alternative pour calculer les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts.
Le présent préavis décrit une méthode factorielle alternative (« méthode factorielle alternative ») qui est, dans une large mesure, compatible à la méthode alternative déjà annoncée à l’intention des sociétés avec un modèle de capital approuvé. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent préavis, les sociétés qui calculent les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts au moyen des facteurs prescrits par le BSIF pourront, à compter de la fin de l’année 2008, choisir d’appliquer la méthode factorielle alternative.
Description de la méthode factorielle alternative
Calcul du total des exigences et du capital requis pour la fin de l’année 2008 :
En vertu de la méthode factorielle alternative, le total des exigences pour la fin de l’année 2008 se calcule comme suit.
Les contrats de garanties de fonds distincts sont classés en trois groupes selon l’échéance résiduelle et les caractéristiques de l’âge des rentiers à la fin de l’année.
| Groupe | Caractéristiques particulières |
|---|---|
| 1 | Les contrats dont l’échéance résiduelle est d’au plus un an ou dont les rentiers ont au moins 85 ans |
| 2 | Les contrats dont l’échéance résiduelle est supérieure à un an et dont les rentiers ont moins de 85 ans, à l’exclusion des contrats dont l’échéance résiduelle est supérieure à cinq(5) ans et dont les rentiers ont moins de 80 ans |
| 3 | Les contrats dont l’échéance résiduelle est supérieure à cinq(5) ans et dont les rentiers ont moins de 80 ans |
Le total des exigences propres aux contrats se calcule donc conformément aux formules que voici.
| Groupe | Total des exigences |
|---|---|
| 1 | ECU(95) + 50 % × (ECU(95) − ECU(80)) |
| 2 | ECU(95) |
| 3 | ECU(95) − 25 % × (ECU(95) − ECU(80)) |
Dans ce tableau, l’ECU(95) désigne le total brut du capital requis (TBCR) propre au contrat calculé selon la méthode actuellement en vigueur et l’outil logiciel du BSIF dont il est question au chapitre 7 du TSAV et l’ECU(80) renvoie à la provision actuarielle propre au contrat calculée à l’aide du même outil logiciel du BSIF.
Le total du capital requis pour le portefeuille correspond à la somme du total du capital requis propre au contrat calculé conformément à la méthode décrite.
Le capital requis au titre des garanties de fonds distincts est ensuite calculé et correspond à 125 % de la différence entre le total du capital requis pour le portefeuille et la provision pour garanties de fonds distincts du portefeuille. Dans ce contexte, la provision pour garanties de fonds distincts correspond à la provision déclarée par la société dans ses états financiers et elle est calculée conformément aux normes de pratique actuarielle.
Calcul du capital requis dans les trimestres subséquents :
Dans les trimestres subséquents, le capital requis se calcule en suivant les étapes suivantes.
Étape no 1 : Classement des contrats en trois groupes
Les contrats de garanties de fonds distincts sont classés en trois groupes selon l’échéance résiduelle et les caractéristiques de l’âge des rentiers à la fin du trimestre visé.
| Groupe | Caractéristiques particulières |
|---|---|
| 1 | Les contrats dont l’échéance résiduelle est d’au plus un an ou dont les rentiers ont au moins 85 ans |
| 2 | Les contrats dont l’échéance résiduelle est supérieure à un an et dont les rentiers ont moins de 85 ans, à l’exclusion des contrats dont l’échéance résiduelle est supérieure à cinq(5) ans et dont les rentiers ont moins de 80 ans |
| 3 | Les contrats dont l’échéance résiduelle est supérieure à cinq(5) ans et dont les rentiers ont moins de 80 ans |
Étape no 2 : Affectation de la provision pour garanties de fonds distincts aux trois groupes
La provision pour garanties de fonds distincts de l’ensemble du portefeuille est calculée conformément aux normes de la pratique actuarielle et est affectée aux trois groupes selon les exigences de l’ECU(80) déterminées à l’aide de l’outil logiciel du BSIF. En particulier, si L représente la provision pour garanties de fonds distincts de l’ensemble du portefeuille calculée conformément aux normes de la pratique actuarielle et que Ri représente la somme des exigences de l’ECU(80) pour les contrats du groupe i calculée au moyen de l’outil logiciel du BSIF et L est positif, la provision affectée au groupe i correspond alors à ce qui suit
Li = αiL
où
L ≤ 0, la provision affectée à chaque groupe est alors de zéro.
Étape no 3 : Calcul du capital requis pour les contrats du groupe 1
Le capital requis pour les contrats du groupe 1 correspond à 125 % de la différence entre le total du montant requis pour les contrats du groupe 1 et L1, la provision affectée au groupe 1. Le total du montant requis pour les contrats du groupe 1 représente la somme du total des exigences propres aux contrats du groupe 1. Le total des exigences propres aux contrats du groupe 1 correspond à ECU(95) + 50 % × (ECU(95) − ECU(80)), où les valeurs de l’ECU(80) et de l’ECU(95) sont calculées au moyen de l’outil logiciel du BSIF.
Étape no 4 : Calcul du capital requis pour les contrats du groupe 2
Le capital requis pour les contrats du groupe 2 correspond à 125 % de la différence entre le total du montant requis pour les contrats du groupe 2 et L2, la provision affectée au groupe 2. Le total du montant requis pour les contrats du groupe 2 représente la somme du total des exigences propres aux contrats du groupe 2. Le total des exigences propres aux contrats du groupe 2 correspond à l’ECU(95), où les valeurs de l’ECU(95) sont calculées au moyen de l’outil logiciel du BSIF.
Étape no 5 : Calcul du capital requis pour les contrats du groupe 3
Le capital requis pour les contrats du groupe 3 correspond à la somme de ce qui suit :
-
95 % du capital requis à la fin du trimestre précédent pour les contrats classés dans le groupe 3 en date de la fin du trimestre précédent, et
-
5 % de 125 % l’excédent des montants de l’ECU(95) du trimestre en cours pour le groupe 3 sur L3
sous réserve
-
d’un seuil correspondant à 1,25 × [ECU(95) – 25 % × (ECU(95) – ECU(80)) – L3 ] et
- d’un plafond correspondant à 1,25 × [ECU(95) – L3].
Dans ce cas, l’ECU(80) et l’ECU(95) représentent respectivement la somme des montants de l’ECU(80) et de l’ECU(95) du trimestre en cours pour le groupe 3 calculés à l’aide de l’outil logiciel du BSIF.
Étape no 6 : Capital requis pour l’ensemble du portefeuille
Le capital requis pour l’ensemble du portefeuille correspond à la somme des montants du capital requis déterminés aux étapes 3, 4 et 5.
Complément d’information
La méthode factorielle alternative est facultative. Cependant, les sociétés qui choisissent de l’appliquer dans un trimestre donné doivent continuer à le faire à tous les trimestres subséquents.
Les sociétés qui souhaitent utiliser la méthode factorielle alternative doivent commencer à le faire au plus tard au premier trimestre de 2009. Les sociétés qui mettront en œuvre la méthode factorielle alternative après la fin de l’année de 2008 doivent calculer le capital requis comme si elles avaient adopté la méthode pour la fin de l’année 2008. Elles devraient communiquer avec le BSIF pour obtenir de plus amples détails à ce sujet.
Les sociétés qui ont l’intention d’appliquer la méthode factorielle alternative doivent en aviser leur gestionnaire des relations et rendre compte des conséquences du changement au moment de la mise en œuvre de ladite méthode.
Les sociétés qui ont recours à la méthode factorielle alternative doivent le déclarer dans le Rapport de l’actuaire désigné et fournir des renseignements sur le capital requis selon les groupes définis de l’échéance résiduelle et de l’âge des rentiers.
On s’attend aussi à ce qu’elles fassent, une fois l’an ou plus souvent au besoin, des projections prospectives du capital requis, en particulier quand les profils de l’échéance résiduelle et de l’âge des rentiers des contrats de la société sont tels qu’un grand nombre de contrats devraient passer d’un groupe défini à l’autre.
Seules les sociétés qui calculent présentement les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts à l’aide des facteurs prescrits peuvent choisir la méthode factorielle alternative. Les sociétés qui effectuent ce calcul en ayant recours à un modèle de capital approuvé peuvent choisir d’appliquer la méthode alternative décrite dans le préavis d’avril 2009 intitulé Complément d’information à l’intention des sociétés d’assurance‑vie qui calculent les capitaux requis au titre des garanties de fonds distincts au moyen d’un modèle approuvé – version révisée.