Nouveau calcul de la limite régissant les obligations sécurisées

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) révise le calcul de la limite régissant les obligations sécurisées, dont la dernière mise à jour date de décembre 2014. À l’époque, le dénominateur utilisé dans le calcul avait été modifié pour refléter le remplacement du ratio actif / fonds propres (RAFP) par le ratio de levier (RL) de Bâle III au premier trimestre de 2015. Depuis, les lignes directrices des normes de fonds propres et des exigences de levier du BSIF ont fait l’objet de révisions qui ont exigé la modification de la mesure du total des actifs, qui était une approximation des actifs dans le calcul du RAFP et qui a été décrite dans la lettre publiée à cet égard en décembre 2014.

En vue de simplifier le calcul de la limite régissant les obligations sécurisées, le BSIF remplace la mesure du total des actifs, qui approximait les actifs dans le calcul du RAFP, par les actifs au bilan déclarés dans le relevé réglementaire M4, Bilan consolidé. Il profite également de l’occasion pour modifier le numérateur du calcul afin qu’il reflète plus fidèlement le montant d’actifs grevés en couverture d’obligations sécurisées en tenant en compte du surdimensionnement de ces instruments. Par définition, ce montant excédera toujours le montant notionnel d’obligations sécurisées émises.

Ces révisions ne cherchent ni à accroître ni à diminuer la capacité d’émission d’obligations sécurisées des ID. Toutefois, pour tenir compte des exigences de surdimensionnement afférentes à ces instruments, la limite régissant les obligations sécurisées doit être plus élevée que la limite de 4 % en vigueur, qui limitait le montant notionnel des obligations sécurisées en circulation. Dorénavant, le total des actifs donnés en garantie par une ID au titre d’obligations sécurisées ne doit jamais représenter plus de 5,5 % des actifs au bilan de l’émetteur.

Ainsi, à compter du 1^er août 2019, le calcul de la limite régissant les obligations sécurisées se fera de la façon suivante :

$\frac{\mathrm{Total\; des\; actifs\; grevés\; au\; titre\; d\text{'}obligations\; sécurisées}}{\mathrm{Total\; des\; actifs\; au\; bilan}}\le \mathrm{5,5\%}$

où :

le total des actifs grevés au titre d’obligations sécurisées = l’équivalent en dollars canadiens des obligations sécurisées en circulation, multiplié par le niveau de surdimensionnement divulgué dans les rapport mensuels à l’intention des investisseurs, conformément au calcul décrit au paragraphe 4.3.8 du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées de la Société canadienne de l’hypothèque et du logement (SCHL).

Total des actifs au bilan = total des actifs comptabilisés dans le relevé M4, Bilan consolidé (point de données 1045).

Par ailleurs, le BSIF maintient les conditions suivantes :

1. La limite régissant les obligations sécurisées, selon la définition donnée précédemment, doit être respectée en permanence. Si à un moment quelconque, la limite de 5,5 % est dépassée, l’ID doit en informer le BSIF dans de brefs délais. Les dépassements attribuables à des facteurs qui échappent à la volonté de l’institution émettrice, tels que les fluctuations du taux de change, n’entraîneront pas de mesures obligeant l’ID à réduire l’encours. En autres cas, l’ID devra fournir un plan au BSIF décrivant la façon dont elle entend éliminer rapidement l’excédent.
2. Le BSIF s’attend à ce que les politiques en matière de nantissement des ID tiennent dûment compte de l’émission d’obligations sécurisées, de même que du nantissement d’actifs additionnels pour satisfaire à des exigences de surdimensionnement plus rigoureuses, conformément aux limites et aux conditions énoncées dans la présente lettre.

Les questions sur le calcul de la limite régissant les obligations sécurisées peuvent être adressées à Mounia Chakak, Division des fonds propres, par courriel à mounia.chakak@osfi-bsif.gc.ca.

La surintendante auxiliaire, Secteur de la réglementation

Carolyn Rogers