Principes de gestion des sûretés dans les institutions appliquant l’approche NI
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Table des matières
I. Introduction
Le présent document énonce les principes des systèmes de gestion des sûretés (SGS) aux fins de l’approbation des systèmes internes de notation des risques (systèmes de notation) pour l’approche fondée sur les notations internes (NI) et du calcul des fonds propres réglementaires minimaux en vertu des chapitres 4 et 5 de la ligne directrice A-1 du BSIF sur les Normes de fonds propres (NFP). Ce dernier tiendra nettement compte de la mesure dans laquelle une institution
Le présent document énonce les attentes du BSIF en regard des normes minimales de l’approche NI au chapitre de la gestion des sûretés. Il articule des principes de gestion des sûretés en supposant que des évaluations fondées sur les risques sous-tendront chaque approche de l’institution à l’égard des sûretés. Il a principalement été rédigé dans la perspective des expositions sur la clientèle de gros. Il pourrait être nécessaire d’en modifier les éléments clés ou le contenu en fonction d’autres catégories d’expositions et de leurs facteurs d’atténuation des risques.
II. Contexte
La gestion efficace des risques passe nécessairement par la saine gestion et le contrôle efficace des techniques et des sûretés employées pour atténuer le risque de crédit. Les institutions utiliseront une gamme de systèmes et de processus pour gérer les sûretés et devront prouver qu’elles ont mis en place des politiques, des procédures et des méthodes efficaces de gestion des sûretés pour obtenir l’autorisation d’utiliser au départ, puis de façon continue, l’approche NI. Plus particulièrement, les institutions devront prouver que les politiques et les procédures conviennent au degré de réduction des fonds propres que leur procurent leurs techniques d’atténuation des risques.
III. Principes
Les institutions appliquent différentes techniques d’atténuation des risques. Par contre, elles doivent toutes se doter de systèmes de gestion des sûretés, ainsi que de procédures et de processus opérationnels à l’échelle de l’organisation qui respectent les principes d’objet, de documentation, d’uniformité, de validité juridique et d’intervention en temps opportun, d’identification des risques, d’évaluation, d’inspection, de vérification, de fonctionnement et de rapport. Les principes régissant les politiques et les principes de gestion des sûretés devraient être interprétés et appliqués de manière uniforme à l’échelle de l’organisation, mais les processus de mise en œuvre peuvent varier au sein des institutions et entre ces dernières. Les processus de supervision appliqués par le BSIF pour autoriser et superviser l’utilisation continue de l’approche NI pour le calcul des fonds propres réglementaires aux fins de la ligne directrice A-1 sur les NFP comprendront un examen du respect des principes énoncés ci-après.
Les SGS désignent l’ensemble des systèmes, des méthodes, des processus, des contrôles, des mesures de collecte des données et des systèmes de technologie de l’information servant à établir, à gérer, à évaluer, à maintenir et à réaliser les sûretés détenues pour atténuer le risque de crédit.
1. But
Pour qu’une sûreté soit prise en compte aux fins des fonds propres réglementaires, l’institution doit remplir toutes les exigences des normes minimales de l’approche NI, de même que les autres critères d’admissibilité énoncés dans la ligne directrice A-1 sur les NFP, et prouver qu’elle respecte les principes des SGS décrits ci-après. Chaque institution doit au moins adopter des pratiques qui conviennent à sa situation, à son profil de risque, de même qu’à ses stratégies opérationnelles et d’évaluation des risques.
2. Politiques de gestion des risques et documentation
Les politiques documentées de gestion des risques devraient se doubler de principes, de procédures et de processus détaillés de gestion des sûretés.
Les institutions devraient établir et tenir à jour des pratiques et des procédures pleinement documentées sur la portée, l’objet et l’utilisation des SGS, de manière que les utilisateurs et les parties qui examinent ces documents puissent les obtenir et les comprendre aisément.
Une documentation adéquate aidera à faire en sorte que les utilisateurs comprennent les objectifs du système et dans quelle mesure ces derniers sont réalisés, ce qui réduit le risque que le système ne soit pas utilisé de manière uniforme.
3. Définition uniforme des sûretés
Les institutions devraient uniformiser les définitions de tous les types de sûretés à l’échelle de l’organisation afin que les systèmes de données saisissent des taux stables de recouvrement pour valider les estimations internes des pertes.
Les définitions devraient être suffisamment claires pour promouvoir le traitement uniforme des sûretés, de manière à éviter les écarts d’interprétation d’une unité opérationnelle à l’autre. Si des écarts persistent, ils devraient être signalés et étayés pour être jugés acceptables dans le cadre de la quantification des risques.
4. Validité juridique et intervention en temps opportun
Les systèmes de gestion des sûretés des institutions devraient faire en sorte que toutes les mesures nécessaires aient été prises pour remplir les conditions juridiques applicables aux sûretés dont elles bénéficient afin de s’assurer et de préserver leur droit d’exécuter ces dernières.
Toute la documentation utilisée dans le cadre de prises de sûretés réelles doit lier toutes les parties et être d’une validité juridique assurée dans toutes les juridictions concernées. Les institutions devraient vérifier ces aspects préalablement au moyen de recherches juridiques suffisantes et fonder leur conclusion sur une base juridique solide. Ces recherches devraient être actualisées autant que nécessaire pour garantir la validité permanente de cette documentation. Par exemple, cet examen peut viser les pratiques actuelles et des formulaires normalisés de l’institution. La documentation et les politiques de l’institution devraient garantir son droit de liquider ou de prendre possession d’une sûreté en temps opportun.
5. Évaluation détaillée des risques
Les institutions devraient adopter des politiques et des procédures pour gérer les risques pertinents et importants qui peuvent découler de l’utilisation de sûretés pour atténuer le risque de crédit.
Les institutions devraient définir clairement les types de risques propres à la gestion des sûretés, de même que les processus et les procédures nécessaires à la gestion de ces risques.
6. Évaluations, inspections et vérifications
Les politiques des institutions devraient indiquer clairement comment et quand évaluer, réévaluer, inspecter et vérifier les sûretés.
L’évaluation estimative des sûretés devrait être prudente pour tenir compte de l’imprécision inhérente à la plupart de ces estimations, particulièrement lorsque la valeur marchande est difficile à établir.
Des différences de types d’actifs et de sûretés, ainsi que de profils de risque, peuvent exiger l’emploi de différents processus et procédures d’évaluation, de réévaluation, d’inspection et de vérification. Les politiques des institutions devraient documenter et définir explicitement chaque processus et le bien-fondé de l’approche retenue. Les politiques d’évaluation au prix du marché et les procédures appliquées aux sûretés financières doivent être explicites et comprendre des mécanismes de contrôle appropriés.
Certains types de sûretés peuvent devoir être vérifiées ou inspectées concrètement de façon périodique. Les institutions devraient donc assortir ces activités de politiques et de procédures, et suivre l’application des exigences pour garantir une exécution et un contrôle uniformes.
Les institutions devraient documenter des indicateurs de pré-alerte appropriés pour divers types de sûretés lorsqu’elles estiment que ces derniers sont appropriés, et préciser les mesures à prendre en cas de changement important de la valeur des sûretés. Elles devraient documenter leurs processus entourant la conception et l’examen de ce qu’elles considèrent comme des indicateurs de pré-alerte appropriés pour les divers types de sûretés. Elles doivent aussi documenter les mesures à prendre en cas de changement important de ces indicateurs de pré-alerte.
7. Exigences opérationnelles
Les institutions devraient examiner toutes les données pertinentes et importantes pour documenter pleinement les sûretés en vue d’évaluer l’utilité des sûretés pour l’atténuation des risques et de développer des estimations internes des pertes.
Cet examen devrait notamment porter sur le type de sûreté, les paramètres prêt-valeur, l’évolution historique de la valeur des sûretés selon l’emprunteur, les critères d’évaluation et de réévaluation, la perception des coûts liés aux prêts, l’emplacement des sûretés (le cas échéant) et les taux de recouvrement connexes.
8. Rapports et analyses internes
Les institutions doivent veiller à ce que les rapports et les analyses des SGS appuient l’identification et l’atténuation des risques clés et puissent donc servir à guider la gestion des risques.
Outre l’analyse de l’historique des pertes et des recouvrements, le système doit comprendre des fonctions de rapports et d’analyses internes pour appuyer de façon soutenue le processus de gestion des risques (voir le point 9 de l’annexe I).
9. Divulgation
Les institutions doivent se conformer à toutes les exigences de communication de la partie 4, Troisième pilier : Discipline de marché, du nouveau cadre de Bâle en ce qui touche l’atténuation du risque de crédit, y compris l’exposition générale au risque de crédit, la divulgation propre aux portefeuilles assujettis à l’approche NI et les divulgations propres à l’atténuation du risque de crédit.
Le troisième pilier du nouveau cadre de Bâle établit les exigences de divulgation applicables aux institutions appliquant l’approche NI relativement à leurs techniques d’atténuation du risque de crédit. Les institutions devraient donc s’assurer que leurs SGS appuient ces exigences de divulgation.
Annexe I : Politiques et procédures des systèmes de gestion des sûretés
Les institutions devront sans doute adopter bon nombre de politiques et de procédures pour garantir l’adéquation de leurs SGS. Elles devraient mener des activités qui conviennent à leurs portefeuilles de risque de crédit et appuient leurs techniques d’atténuation de ce risque.
1. Politiques de gestion des risques
Les politiques de gestion des risques des institutions devraient inclure des principes de gestion des sûretés.
Les politiques de gestion des risques devraient être détaillées et claires dans la mesure où elles se rapportent à la gestion des sûretés. Les institutions devraient adopter des principes de gestion des sûretés propres à leurs unités opérationnelles. Les politiques et les procédures devraient se refléter dans les processus et les systèmes de gestion des sûretés qui sont (ou seront) en place. Les responsables de la mise en œuvre, de la tenue et de la supervision du système devraient bien comprendre l’impact de l’observation et de l’inobservation de ces principes.
2. Définition des sûretés et collecte des données
Les politiques de définition des sûretés et de collecte des données devraient être uniformes à l’échelle de l’institution. Elles devraient aussi indiquer clairement ce qui constitue un risque pertinent et important en ce qui a trait aux sûretés pour l’atténuation du risque de crédit. Les SGS devraient être suffisamment robustes pour évaluer les risques pertinents et importants de façon soutenue.
Tout en sachant que les unités organisationnelles d’une institution utilisent différents types bien établis de catégories de sûretés aux fins d’atténuation du risque de crédit, les définitions de ces catégories de sûretés doivent être uniformes à l’échelle de l’institution. Ces définitions doivent être suffisamment claires pour éviter les écarts d’interprétation que peuvent engendrer les différences de pratique et d’application entre les unités opérationnelles d’une même institution.
Les politiques et les procédures devraient aborder ce qui constitue un changement important des risques collatéraux et préciser, le cas échéant, les procédures supplémentaires et les mesures qui doivent être appliquées à la suite de ces changements.
La collecte des données doit permettre d’estimer la PD ou la PCD et de calculer les exigences de fonds propres en vertu de la ligne directrice A-1 sur les NFP. Les politiques des institutions devraient clairement indiquer la façon de saisir la valeur des sûretés et d’y recourir aux fins de gestion des sûretés, et les exceptions à un régime établi devraient faire l’objet d’un suivi afin d’en documenter la validité et l’impact.
3. Documentation des SGS
Les institutions financières devraient établir et tenir des politiques et des procédures pleinement documentées sur la portée, l’objet et l’utilisation des SGS, de sorte que les utilisateurs à l’échelle de l’institution les comprennent aisément et y aient accès.
Les politiques et les procédures devraient être tenues et mises à jour de façon continue. Des contrôles devraient être prévus pour faire en sorte que les mises à jour et les changements des politiques et des procédures soient documentés en temps opportun.
4. Évaluation et réévaluation des sûretés
Les institutions devraient établir des procédures et des pratiques qui indiquent clairement la façon d’évaluer chaque type de sûreté, de même que la fréquence des réévaluations, et devraient préciser explicitement comment et quand inspecter chaque type de sûreté.
Les institutions devraient adopter des lignes directrices documentées pour estimer prudemment, de façon continue et appropriée, la valeur marchande des sûretés en tenant compte des facteurs susceptibles d’influer sur cette valeur comme la liquidité du marché, de même que la désuétude ou la détérioration de la sûreté. Les politiques et les procédures de supervision et de réévaluation devraient comporter des seuils d’accroissement de la fréquence de la supervision.
Les institutions devraient mettre en place des systèmes pour solliciter et obtenir rapidement des sûretés additionnelles pour des transactions dont les modalités exigent le maintien de la valeur des sûretés à des seuils déterminés.
Les exigences d’inspection d’un même type de sûreté peuvent varier selon le secteur d’activité. Les politiques devraient circonscrire ces différences, lesquelles devraient être raisonnables et fondées sur de solides principes.
5. Privilèges antérieurs admissibles sur les sûretés
Les politiques des institutions sur les sûretés devraient clairement articuler et définir les privilèges antérieurs admissibles sur la sûreté en cause. Des processus devraient être mis en place pour veiller à ce que les titres acceptés ne soient grevés que par ces privilèges antérieurs admissibles.
6. Validité juridique des sûretés
Les institutions devraient appliquer des SGS qui prévoient la prise de toutes les mesures nécessaires afin de respecter les conditions juridiques à remplir pour faire valoir l’intérêt de l’institution dans la sûreté.
Les institutions devraient mettre en place des procédures opérationnelles et des processus de gestion des risques qui font en sorte que la documentation pertinente et importante utilisée pour garantir une transaction lie toutes les parties et soit d’une validité juridique assurée dans toutes les juridictions compétentes. Les institutions devraient vérifier ces aspects préalablement au moyen de recherches juridiques suffisantes et fonder leur conclusion sur une base juridique solide. Ces recherches devraient être actualisées autant que nécessaire pour garantir la validité permanente de cette documentation.
Le mécanisme juridique par lequel la sûreté est nantie ou transférée doit permettre de s’assurer que l’institution bénéficiaire de cette sûreté peut rapidement la réaliser ou en prendre la pleine propriété juridique en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite (ou d’un ou plusieurs autres événements de crédit définis dans la documentation relative à la transaction) de la contrepartie (et, le cas échéant, du conservateur de la sûreté). La capacité d’intervenir en temps opportun importe particulièrement dans le cas de sûretés dont le prix ou la valeur peut changer rapidement, comme les titres de créance.
Les politiques et les procédures des institutions devraient indiquer qui est chargé d’obtenir, de superviser et de maintenir les droits des institutions sur les sûretés.
Les institutions devraient adopter des procédures claires et rigoureuses pour la liquidation ordonnée des sûretés pour garantir le respect de toute condition juridique liée à la déclaration du défaut de l’emprunteur et à la liquidation rapide de la sûreté en cas de défaut.
Les SGS devraient être assez rigoureux pour assurer le suivi des dates de liquidation des sûretés, du produit de disposition des sûretés, le cas échéant, ainsi que des frais encourus et payés.
7. Interdépendance de l’emprunteur et des sûretés
Les pratiques d’évaluation des sûretés adoptées par les institutions devraient tenir compte de l’interdépendance (ou non) de l’emprunteur et des sûretés.
Les politiques de gestion des risques de chaque institution doivent définir la notion d’interdépendance de l’emprunteur et des sûretés. Plus particulièrement, les institutions devraient aborder de façon prudente les cas où il existe une corrélation positive importante entre la qualité de crédit de la contrepartie et la valeur de la sûreté.
Pour refléter les pertes estimatives à l’égard des sûretés, les institutions doivent tenir compte de l’ampleur de toute interdépendance entre le risque de l’emprunteur et celui de la sûreté ou du fournisseur de cette dernière. L’estimation établie par l’institution doit aborder avec prudence tout degré important de dépendance et toute asymétrie de devises entre l’obligation sous-jacente et la sûreté. Les estimations internes connexes (par exemple celle de la PCD) doivent reposer sur les taux historiques de recouvrement des sûretés, et non uniquement sur la valeur marchande estimative de celles-ci. On pourrait étoffer les données internes au moyen des données de tiers si elles sont pertinentes et importantes.
8. Réduction des exigences de fonds propres par atténuation du risque de crédit
Les institutions devraient pouvoir démontrer que la réduction des exigences de fonds propres est appropriée compte tenu de la rigueur des politiques d’atténuation du risque de crédit.
Les institutions devraient tester leurs politiques et procédures de gestion des sûretés pour garantir la rigueur et la fiabilité des systèmes et s’assurer que ces derniers permettent de réduire les exigences de fonds propres par atténuation du risque de crédit.
9. Rapports et analyses internes
Les rapports et les analyses internes devront sans doute porter sur de nombreux éléments, dont les suivants :
- le risque de concentration selon le type de sûreté;
- le risque résiduel;
- les tendances;
- les évaluations du ratio prêt-valeur;
- les valeurs des sûretés à l’échelle du débiteur, du portefeuille et de l’institution;
- l’efficacité de la documentation juridique;
- le suivi des exceptions à la politique;
- la volatilité de la valeur des sûretés;
- les analyses sectorielles et géographiques;
- la déclaration des fonds propres réglementaires.
Les institutions devraient mettre au point des mesures adaptées à leurs SGS respectifs aux fins de rapports et d’analyses internes. Il n’est pas nécessaire que ces mesures englobent systématiquement tous les exemples susmentionnés.