Régime au regard des normes de fonds propres pour la garantie de la Banque de développement du Canada en vertu du Programme de crédit pour les secteurs très touchés

Destinataires : Banques, Sociétés de portefeuille bancaires, Sociétés de fiducie et de prêt fédérales

En vertu du Programme de crédit pour les secteurs très touchés , la garantie offerte par la Banque de développement du Canada (BDC) aux institutions de dépôt peut être reconnue comme telle aux termes de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) puisqu’elle satisfait aux exigences opérationnelles en la matière prévues aux paragraphes 75 et 76 du chapitre 5 de la ligne directrice NFP. Ainsi, la garantie de la BDC au titre du Programme de crédit pour les secteurs très touchés peut être traitée comme une exposition du gouvernement du Canada (la BDC étant un mandataire de l’État).

En cas d’asymétrie de devises (entre la devise de la garantie offerte par la BDC et celle du prêt) ou d’asymétrie d’échéances (entre la durée de la garantie de la BDC et celle du prêt), le montant de la garantie comptabilisé aux fins des fonds propres doit être ajusté conformément à la section 5.1.6 de la ligne directrice NFP.

Aux termes de l’approche standard pour le risque de crédit, le prêt garanti serait assujetti à la pondération du risque applicable au gouvernement du Canada (soit 0 %), le garant (selon le paragraphe 10(i) de la section 3.1.3 de la ligne directrice NFP).

Aux termes de l’approche fondée sur les notations internes pour le risque de crédit, le prêt garanti serait traité au moyen de l’approche de la substitution de la probabilité de défaut ou de l’approche d’ajustement de la perte en cas de défaut, comme il est précisé à la section 6.8.7 (ix) de la ligne directrice NFP.

Aux fins du calcul du ratio de levier, le plein montant du prêt doit être inclus dans la mesure de l’exposition du ratio de levier, conformément au paragraphe 12 de la ligne directrice Exigences de levier.

Si vous avez des questions au sujet de ce régime au regard des normes de fonds propres, veuillez communiquer avec Mark Joshua de la Division des fonds propres du BSIF, par courriel à l’adresse Mark.Joshua@osfi-bsif.gc.ca.

Cordialement,
Ben Gully
Surintendant auxiliaire
Secteur de la réglementation