Saines pratiques de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre - Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice (2013)

I. Contexte

Les pertes catastrophiques causées par les séismes présentent parfois un risque important pour la santé financière de nombreux assureurs et réassureurs multirisques (ci-après appelés « assureurs »). Ces derniers doivent donc mesurer, surveiller et limiter efficacement leur exposition en définissant prudemment leur propension à prendre des risques et leur tolérance au risque.

Notamment, les complexités de la gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre – combinées à la gravité potentielle des pertes, à la difficulté d’atténuer le risque après-coup et aux répercussions d’un important séisme sur le public – obligent les assureurs à adopter des politiques et procédures exhaustives, et à exercer un degré de supervision approprié pour en assurer l’efficacité.

II. Identification du problème

La version actuelle de la ligne directrice B-9 a été publiée en mai 1998, et les mises à jour suivantes sont nécessaires.

1. Les consignes fondées sur des principes risquent d’échapper aux assureurs ou d’être mal interprétées par eux à cause de la façon dont elles sont présentées. En particulier, le contenu des principes est subordonné au calcul du capital et leur libellé n’est parfois pas aussi clair que celui des lignes directrices plus récentes (telle la ligne directrice B-3).

2. Les normes d’estimation des sinistres (NES) présentées à l’annexe 2 sont dépassées, elles sont difficiles à utiliser à cause des changements apportés à la définition des zones de contrôle (groupements de codes postaux), et elles ne peuvent plus être considérées comme prudentes en raison de l’évolution de la modélisation des tremblements de terre et de la science sous-jacente depuis 15 ans.

3. La ligne directrice doit comprendre les pratiques exemplaires qui ont vu le jour au cours des 15 dernières années en matière de modélisation des tremblements de terre et d’atténuation du risque de modélisation.

4. Le mode de collecte de données stipulé dans la ligne directrice nuit au recueil de données utiles sur les séismes à mesure qu’évoluent les techniques de mesure de l’exposition au risque de tremblement de terre.

5. Les sections de la ligne directrice qui traitent du calcul du capital risquent de ne plus concorder avec la ligne directrice sur le Test du capital minimal (TCM), qui est un document distinct.

III. Objectifs

La version à jour de la ligne directrice :

1. met en relief et renforce l’approche fondée sur des principes pour la gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre;

2. ne mentionne plus le concept dépassé des normes d’estimation des sinistres (NES);

3. contient une description actualisée des pratiques exemplaires de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre;

4. augmente la latitude dont bénéficie le BSIF pour recueillir des données;

5. ne contient plus la formule de calcul du capital, dont la version à jour figurera désormais dans la section pertinente révisée de la ligne directrice sur le TCM.

IV Options et évaluation

Première option – Conserver le statu quo

Si la version actuelle de la ligne directrice a bien servi le secteur d’activité et le BSIF depuis 15 ans, elle est dépassée sous plusieurs angles et ses dispositions gagneraient à être clarifiées, tel qu’il est expliqué sous la rubrique « Identification du problème ». Le BSIF ne pourrait, en toute conscience, continuer à tolérer les lacunes qui entachent la ligne directrice actuelle, compte tenu de l’importance accordée à la gestion du risque en tant que pilier d’un système financier canadien sûr et solide.

Deuxième option – Révoquer la ligne directrice

Il est certain que la révocation de la ligne directrice augmenterait la souplesse opérationnelle des assureurs et allégerait le fardeau que leur impose la réglementation, mais elle exposerait également le système financier à des risques accrus et ne serait pas dans l’intérêt des souscripteurs.

Troisième option – Réviser la ligne directrice

Malgré le coût modeste que cette option occasionnerait au BSIF, une ligne directrice révisée :

• ferait que les assureurs géreraient mieux leur exposition au risque de tremblement de terre;

• tiendrait compte des pratiques de modélisation récentes et de la science sous-jacente;

• améliorerait la collecte de données sur les séismes;

• harmoniserait les sections de la ligne directrice portant sur le capital et le contenu de la ligne directrice sur le TCM.

V. Consultations

Un groupe de travail mixte BSIF-BAC sur les tremblements de terre a été mis sur pied en août 2010. Il réunissait des représentants de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la Financial Institutions Commission (FICOM) aussi bien que des assureurs, des réassureurs et des courtiers en réassurance. Les membres du groupe ont commenté une version initiale à l’étude de la ligne directrice, puis ils en ont discuté à leurs réunions tenues en février, en mars et en juin 2012. L’Institut canadien des actuaires (ICA) et le Conseil de recherche en réassurance (CRR) se sont également prononcés sur la nouvelle version à l’étude.

Le BSIF a fait paraître une nouvelle version à l’étude de la ligne directrice B-9 pour que les parties intéressées la commentent en août et en septembre 2012. Les commentaires reçus ont été examinés et intégrés à la version finale, selon le cas. L’annexe B de la lettre d’accompagnement résume les commentaires reçus du public et explique leur incidence sur la version finale.

VI. Recommandations

La troisième option répond à tous les objectifs énoncés ci-dessus et représente le moyen le plus efficace de garantir que les assureurs canadiens agréés sous le régime d’une loi fédérale appliquent des pratiques récentes et robustes de gestion du risque afin de limiter les pertes qu’ils pourraient subir en cas de tremblements de terre.

VII. Mise en œuvre et évaluation

Tous les assureurs sont invités à évaluer leurs pratiques en les comparant à la présente ligne directrice, d’ici le 30 septembre 2013. Le conseil d’administration (ou l’agent principal, selon le cas) de chacun devrait examiner les résultats de l’autoévaluation ainsi effectuée de même que la politique de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre de l’assureur et en discuter avant le 1^er janvier 2014. Là où l’autoévaluation révèle l’existence de lacunes, l’assureur devrait concevoir un plan visant à les combler en tenant compte de ses conditions particulières et le présenter en même temps que l’autoévaluation.

Chaque assureur devrait informer le gestionnaire des relations du BSIF qui lui est affecté de l’avancement des actions décrites ci-dessus et produire sur demande son autoévaluation et le plan de correction des lacunes observées. Chacun devrait également remettre au gestionnaire des relations, avant le 1^er janvier 2014, une copie approuvée de sa politique de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre.

Le BSIF poursuivra l’évaluation des politiques et procédures de gestion de l’exposition au risque de tremblement de terre des institutions au cours des examens de surveillance.