Transition à l’IFRS 17 et production de rapports d’étape afférents (assureurs fédéraux)

Contexte

En juin 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications à apporter à la norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17), Contrats d’assurance. L’IFRS 17 se substitue à l’IFRS 4 et s’appliquera aux exercices débutant à compter du 1^er janvier 2023. Le Conseil des normes comptables du Canada agréera les modifications et les intégrera à la partie I du Manuel du CPA Canada – Comptabilité au plus tard en novembre 2020.

La Loi sur les sociétés d’assurances prévoit que « [sauf] spécification contraire du surintendant, les […] états financiers [des assureurs fédéraux, ou AFAF s’entend de tous les assureurs fédéraux, y compris les succursales canadiennes de sociétés étrangères d’assurance vie et d’assurance multirisque, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d’assurance réglementées et les sociétés d’assurance inactives. ] […] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada »Paragraphes 331(4) et 887(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA). . Les principes comptables généralement reconnus (PCGR) auxquels doivent souscrire les AF sont en fait les normes internationales d’information financière (IFRS) de l’IASB. Le BSIF peut exiger l’application de normes comptables ou d’exigences de divulgation additionnelles ou imposer aux AF d’utiliser une option particulière proposée par une norme comptable. Le BSIF exerce ce pouvoir lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires est indiquée, par mesure de prudence.

Pour aider les AF dans leur transition à l’IFRS 17, le BSIF fait paraître le présent préavis, qui vise les points suivants :

1. l’adoption anticipée de l’IFRS 17;
2. la comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière;
3. les rapports d’étape semestriels à produire auprès du BSIF.

A. Adoption anticipée de l’IFRS 17

I. Attentes concernant l’adoption anticipée

Au terme d’un examen de divers facteurs (par exemple, uniformité entre les assureurs et capacité opérationnelle), le BSIF a conclu que les AF ne doivent pas adopter l’IFRS 17 avant la date de son entrée en vigueur, le 1^er janvier 2023.

II. AF qui sont des filiales d’une institution de dépôt fédérale (ID)Aux fins du présent préavis, « institution de dépôt » s’entend des banques, succursales de banques étrangères, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés de fiducie et de prêt fédérales, et associations coopératives de détail.

L’interdiction d’adopter l’IFRS 17 avant le 1^er janvier 2023 sous-entend que les AF qui sont des filiales d’ID dont l’exercice se termine le 31 octobre l’adopteront pour les exercices débutant le 1^er novembre 2023. Le BSIF confirme cette date d’adoption après avoir tenu compte de la complexité de la mise en œuvre de la norme et de la taille de ces filiales d’ID par rapport aux ID réglementées. Les filiales d’ID dont l’exercice se termine le 31 décembre adopteront l’IFRS 17 le 1^er janvier 2023.

B. Comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière

Selon l’IFRS 17, les assureurs existants qui appliquent l’IFRS 4 peuvent comptabiliser les contrats d’assurance de type garantie financière aux termes des dispositions de l’IFRS17 ou de l’IFRS9, Instruments financiers. Pour garantir la cohérence et la comparabilité dans l’ensemble du secteur, le BSIF a déterminé que les AF existants doivent continuer de comptabiliser ces contrats aux termes de l’IFRS17.

Le BSIF communiquera les normes de déclaration supplémentaires dans le cadre du processus d’agrément des nouvelles sociétés d’assurance après le 1^er janvier 2023. De cette façon, les rapports des nouvelles sociétés et des sociétés existantes seront plus cohérents et pourront être comparés.

C. Rapports d’étape semestriels à produire auprès du BSIF

Le BSIF exige que les AF produisent des rapports semestriels qui énoncent les progrès réalisés en préparation à l’adoption de l’IFRS17. Le présent préavis énonce les attentes du BSIF en ce qui concerne le contenu de ces rapports.

I. Moment de production et fréquence des rapports

Les AF produiront deux fois l’an auprès du BSIF des rapports d’étape concernant leur mise en œuvre de l’IFRS17. Ils y préciseront l’état d’avancement du projet et toutes décisions importantes prises.

Les AF produiront des rapports d’étape deux fois l’an, au plus tard :

• le 30 septembre 2020;
• le 31 mars 2021;
• le 30 septembre 2021;
• le 31 mars 2022;
• le 30 septembre 2022;
• le 31 mars 2023.

Les AF qui sont des filiales d’ID produiront leur rapport d’étape final au plus tard le 30 septembre 2023.

II. Forme de production

1. Transmission au chargé de surveillance d’une (1) version électronique du rapport comportant les renseignements exigés à la section III ci-après en indiquant à la ligne d’objet « Nom de l’AF – Rapport d’étape sur l’IFRS 17 – (MMAAAA) ».
2. Préparation et transmission avec le rapport de l’AF sur l’IFRS 17 d’une page couverture intitulée « Questionnaire sommaire d’auto-évaluation sur l’IFRS 17 » (voir l’annexe A) qui résume le contenu du rapport.

III. Portée des rapports d’étape

Le BSIF s’attend à ce que les AF intègrent les membres de la haute direction à leur plan de travail sur l’IFRS 17. La haute direction passera en revue et approuvera s’il y a lieu tous les éléments importants des renseignements fournis au BSIF. Les renseignements des rapports d’étape seront considérés comme confidentiels et traités en conséquence.

Les rapports d’étape doivent comprendre les éléments suivants :

1. Structure et ressources du projet

   1. Description de la structure, de la gouvernance et des échéances du projet, y compris le rôle du conseil d’administration ou de l’agent principal, du responsable du projet, des principaux membres de l’équipe du projet (à l’interne et à l’extérieur), et leurs responsabilités;
   2. Évaluation visant à déterminer si les ressources consacrées au projet sont suffisantes pour livrer les produits attendus.

2. État d’avancement du projet

   Le BSIF s’attend à ce que les AF tiennent leur chargé de surveillance informé de tout changement majeur apporté à leur plan de projet d’adoption de l’IFRS17 et de tout risque majeur auquel est exposé le plan.

   Les AF indiqueront l’état d’avancement des principaux jalons du plan du projet; par exemple, si le projet respecte l’échéancier, le devance ou accuse un retard. Dans ce dernier cas, les correctifs en cours doivent être précisés.

   Dans le cadre de leur évaluation de l’état d’avancement du projet, les AF doivent :

   1. mener une évaluation qualitative des différences entre l’IFRS 17 et l’IFRS 4 (par exemple, répercussions sur le passif des souscripteurs de polices, sur les bénéfices non répartis et sur le capital réglementaire);
   2. recenser les problèmes et les solutions possibles relatifs à l’application de l’IFRS17 lorsqu’une décision est prise et, dans le cas où une décision n’aurait pas été prise, déterminer les principaux facteurs pertinents par rapport à la décision et l’échéancier pour en arriver à la décision;
   3. décrire les choix, les actions, les mesures et les politiques (comptables ou actuarielles) envisagés et les critères applicables lors de la prise d’une décision;
   4. si une décision a été prise et qu’il est possible d’en évaluer l’incidence, inclure une estimation préliminaire de la fourchette de ses répercussions quantitatives sur chaque élément des états financiers touché, ainsi que leur effet possible sur les niveaux de capitaux. S’il n’est pas encore possible d’évaluer les répercussions de la décision, décrire l’échéancier et le processus d’exécution de cette évaluation.

   Les AF fourniront des détails dans leur rapport d’étape en fonction des éléments mentionnés à la section 3 ci-après.

3. Répercussions comptables importantes

   Les AF fourniront un sommaire des changements importants engendrés par les différences entre l’IFRS 4 et l’IFRS 17. Le BSIF a déterminé que les options des méthodes comptables qui suivent sont susceptibles d’influer sur les états financiers de l’AF :

   1. Niveau d’agrégation
   2. Estimation des flux de trésorerie futurs
   3. Taux d’actualisation
   4. Ajustement pour le risque
   5. Marge de service contractuelle
   6. Garanties intégrées
   7. Comptabilisation des contrats d’assurance de type garantie financière
   8. Frais d’acquisition reportés
   9. Mesure de la méthode de répartition des primes
   10. Contrats d’assurance avec dispositions de participation directe
   11. Réassurance
   12. Répercussions de l’adoption de l’IFRS9 sur la date de transition à l’IFRS 17 (par exemple, classification et mesure, pertes de crédit attendues)
   13. Répercussions sur la présentation et les divulgations
   14. Transition

   Le rapport d’étape doit contenir des précisions sur les éléments susmentionnés et sur tout autre point qui influe sensiblement sur les soldes des états financiers (surtout sur l’état de la situation financière), la constatation, la classification, la mesure, la présentation ou la divulgation. Chaque rapport d’étape doit aborder l’état d’avancement du projet et l’évolution du processus de décision.

4. État de préparation opérationnelle

   Les AF actualiseront leur évaluation des répercussions de l’IFRS17 sur

   1. la préparation des relevés réglementaires;
   2. les changements qui doivent être apportés aux systèmes, s’il y a lieu;
   3. la formation donnée aux employés;
   4. tout autre élément qui pourrait influer sur le projet.

5. Emplacement des renseignements

   L’information demandée aux sections 1 à 4 peut comprendre des renseignements par référence (par exemple, à partir d’un document interne existant). Le cas échéant, l’AF indiquera où le BSIF trouvera les renseignements demandés. Si les renseignements exigés ci-après ne peuvent être fournis pour un semestre, le rapport de l’AF informera le BSIF du moment de leur disponibilité.

   Il n’est pas nécessaire de répéter les renseignements demandés qui ont été communiqués dans un rapport semestriel antérieur et qui n’ont pas changé; l’AF doit toutefois préciser que l’information en question n’a pas changé depuis le rapport précédent.

Annexe A