Version finale de la ligne directrice B-2, Limites régissant les expositions importantes à l’intention des BISi
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Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a fait paraître la version finale de la ligne directrice Limites régissant les expositions importantes en vue de sa mise en œuvre au premier trimestre de 2020 par les BISi canadiennes. Publiée initialement en 1994, la ligne directrice limite l'exposition d'une banque à une seule contrepartie (y compris des contreparties liées) en pourcentage de ses fonds propres.
En 2014, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié une norme sur la gestion du risque que présentent les expositions importantes, Dispositif prudentiel pour la mesure et le contrôle des grands risques. La version finale de la ligne directrice du BSIF intègre les directives du CBCB afin de traduire les saines pratiques optimales en matière de gestion du risque et offre des directives supplémentaires relativement aux attentes du BSIF quant aux méthodes que les BISi devraient adopter pour cerner, mesurer, gérer et surveiller les expositions importantes.
La version finale de la ligne directrice révise le calcul des limites régissant les expositions importantes, notamment elle réduit les fonds propres éligibles en remplaçant le total des fonds propres par les fonds propres de catégorie 1, elle resserre les limites régissant l'exposition aux banques d'importance systémique mondiale (BISm ) et aux BISi canadiennes et elle reconnaît les techniques éligibles d'atténuation du risque de crédit pour mesurer l'exposition, si bien que c'est l'exposition nette qui est mesurée plutôt que l'exposition brute. La ligne directrice offre également des directives supplémentaires sur le groupement des contreparties liées.
L'annexe 1 présente un résumé des commentaires reçus ainsi qu'une explication de la façon dont ils ont été pris en compte dans la version finale de la ligne directrice. Nous remercions tous ceux et celles qui ont participé à la consultation.
Nous vous prions d'adresser vos commentaires sur la version finale de la ligne directrice à Lindsay Cheung, analyste principale, Division des fonds propres, à l'adresse lindsay.cheung@osfi-bsif.gc.ca
La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation,
Carolyn Rogers
Annexe 1 : Résumé des commentaires reçus et des réponse du BSIF
| Commentaire | Réponse du BSIF |
|---|---|
| La limite plus basse proposée (15 %) pour l'exposition d'une BISi canadienne à une BISm ou à une autre BISi canadienne devrait être augmentée. Elle est trop stricte au regard de la vigueur du système bancaire canadien. De plus, il pourrait y avoir des conséquences imprévues si les banques étaient tenues de prendre des mesures pour rééquilibrer leurs activités commerciales afin de respecter la limite. |
Le cadre régissant les expositions importantes contribue à la stabilité du système financier en atténuant le risque de contagion entre les banques d'importance systémique. Compte tenu du nombre limité de BISi canadiennes et de leur part de marché importante, le BSIF estime qu'il convient de fixer une limite plus stricte que la limite générale de 25 % pour une exposition d'une BISi à une autre BISi ou à une BISm. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) encourage lui aussi les autorités de contrôle à adopter des limites d'exposition plus strictes entre les BISi. Le BSIF a décidé de maintenir la limite de l'exposition entre BISm à 15 % des fonds propres de catégorie 1 et d'augmenter la limite de l'exposition d'une BISm canadienne à une BISi canadienne à 20 % des fonds propres de catégorie 1. Le BSIF fixe également la limite pour l'exposition d'une BISi canadienne à une BISm ou à une autre BISi canadienne à 20 % des fonds propres de catégorie 1, et ce, afin de tenir compte des répercussions éventuelles et des conséquences imprévues d'un resserrement important des limites par rapport à la ligne directrice B-2 initiale, de même que des changements apportés à la méthode de calcul (p. ex. fonds propres de catégorie 1 par rapport au total des fonds propres, exposition nette par rapport à l'exposition brute, etc.). |
| La mesure de l'exposition indirecte au moyen de techniques d'atténuation du risque de crédit, comme les sûretés reçues dans le cadre de cessions temporaires de titres (CTT), devrait être assujettie à une valeur d'exposition réduite, car ces cessions comportent elles-mêmes des conditions d'atténuation du risque de crédit. | Le BSIF ne croit pas que la mesure de l'exposition relative aux sûretés découlant de CTT devrait être modifiée. La mesure de l'exposition dans la ligne directrice repose sur des hypothèses ou des méthodes de mesure normalisées déjà utilisées pour d'autres mesures réglementaires (p. ex., ratio de levier, approche standard pour risque de crédit, approche standard pour risque de contrepartie, etc.). Par conséquent, le BSIF n'a donc pas élaboré une autre méthode de mesure uniquement aux fins des expositions importantes. |
| Les expositions à certaines entités soutenues par le gouvernement fédéral américain (Government Sponsored Entities) devraient être exemptées des limites régissant les expositions importantes en raison du faible risque qu'elles comportent. Autrement, les BISi canadiennes seront désavantagées par rapport à leurs pairs américains, étant donné que l'exposition à certaines entités est exemptée en vertu de la règle sur les limites de crédit envers une seule contrepartie (Single Counterparty Credit Limits ou SCCL) de la Réserve fédérale des États-Unis. | Le BSIF est conscient du soutien financier que le gouvernement des États-Unis apporte à certaines de ces entités et pour lesquelles il existe une exemption conditionnelle en vertu de ladite règle dans la SCCL. Le BSIF est aussi conscient du désavantage concurrentiel potentiel qui pourrait découler de l'exclusion d'une telle exemption en vertu de sa propre ligne directrice. Par conséquent, il inclura une exemption conditionnelle pour ces entités qui sera généralement alignée avec la règle en vigueur dans la SCCL des États-Unis. |
| Les exigences de surveillance de la nouvelle ligne directrice devraient s'appliquer uniquement aux BISi au niveau consolidé et non à leurs filiales domestiques réglementées par le BSIF (banques, sociétés de fiducie ou sociétés de prêt). La surveillance supplémentaire au niveau des filiales serait complexe du point de vue opérationnel et présenterait des avantages additionnels limités par rapport à la surveillance au niveau consolidé. | Le BSIF appliquera la ligne directrice à l'échelle de l'entité consolidée (BISi ). Il reconnaît que l'application de la ligne directrice à l'échelle des filiales peut entraîner des complexités opérationnelles en raison de l'importance et de la nature de leurs activités. Toutefois, le BSIF s'attend à ce que toutes les filiales (banques, sociétés de fiducie ou sociétés de prêt) des BISi qu'il réglemente mettent en place des politiques et des processus pour cerner, gérer et surveiller le risque de concentration envers une même entité au niveau de l'entité juridique. |
| La portée des expositions à prendre en compte en vertu de la nouvelle ligne directrice doit être précisée et harmonisée avec la portée de l'application de la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres. | Le BSIF est d'accord avec ce commentaire. La ligne directrice indique maintenant clairement que les banques doivent prendre en compte toutes les expositions définies dans le cadre de fonds propres fondé sur le risque, aux fins des expositions importantes. |