Gestion du risque lié aux placements des régimes de retraite

1. Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils respectent les exigences qui leur sont applicables.

Le BSIF fait évoluer ses processus de consultation visant les consignes réglementaires afin de gagner en transparence tout en permettant aux interlocuteurs de participer d’entrée de jeu. Le présent document lui donne l’occasion de faire part de ses réflexions et d’inviter les interlocuteurs à s’exprimer à leur tour. Cette information permettra ensuite d’orienter les travaux du BSIF en ce qui a trait à l’élaboration de propositions plus concrètes qui seront intégrées à de prochains documents de consultation ou à la révision de consignes.

1.1 Contexte

Les activités de placement menées par les régimes de retraite fédéraux se sont complexifiées au fil des ans. Les pratiques de gestion du risque qu’adoptent les administrateurs^{Note de bas de page 1} des régimes doivent évoluer constamment pour rester efficaces.

La mise en œuvre de pratiques exemplaires de gestion du risque lié aux placements aidera l’administrateur à investir prudemment les actifs du régime et à s’acquitter de ses obligations fiduciaires envers les participants et autres bénéficiaires du régime (ci-après les « participants »)^{Note de bas de page 2}.

Une saine gouvernance passe notamment par l’établissement de processus rigoureux pour cerner et gérer les risques plus complexes liés aux placements et encadrer de manière indépendante la prise de risque grâce à des contrôles adaptés. Ces mesures permettront de renforcer la résilience des régimes de retraite à l’égard du risque lié aux placements et, à terme, la sécurité des prestations des participants.

1.2 Objet

Dans le présent document de consultation, le BSIF présente des principes de gestion du risque lié aux placements qu’il estime pertinents pour les régimes de retraite de compétence fédérale qui sont exposés à des risques de placement accrus.

Certains principes et concepts peuvent être moins pertinents (par exemple, pour les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) et certains régimes de retraite à prestations déterminées (PD) qui sont plus petits et moins complexes) aux fins de la présente analyse. On doit s’attendre à ce que la complexité des pratiques de gestion du risque lié aux placements de chaque régime soit proportionnelle au risque qu’assume l’administrateur du régime. On trouve à la section 6, intitulée « Considérations relatives à la proportionnalité », de plus amples renseignements et quelques exemples qui pourraient permettre à ces régimes de répondre aux principes qui sous‑tendent ces attentes.

1.3 Sondage sur les pratiques de gestion du risque lié aux placements des régimes de retraite

La volatilité des marchés qui a découlé de la pandémie de COVID-19 a amené le BSIF à redéfinir ses priorités afin de recenser des pratiques exemplaires de gestion du risque lié aux placements mises en place par les régimes de retraite.

Afin de mieux comprendre le paysage du risque lié aux placements des régimes de retraite privés fédéraux à PD, notamment l’éventail des pratiques de gestion de ce type de risque adoptées par les administrateurs, le BSIF a sondé 30 régimes de retraite, dont environ 11 % des régimes de retraite à PD réglementés par le BSIF qui détiennent la moitié de l’actif combiné détenu par les régimes de retraite à PD. Les résultats de l’échantillon sondé ont été pondérés selon les données des régimes qui investissent une part supérieure à la moyenne de leur portefeuille dans des actifs non traditionnels, ou qui observent des stratégies de placement plus complexes.

Les résultats du sondage indiquent que la grande majorité des régimes appliquent des pratiques traditionnelles de gestion du risque lié aux placements. Parmi ces pratiques, on peut citer la définition de limites à l’égard du portefeuille (p. ex., catégorie d’actif, qualité du crédit), le recours à la simulation de crise et la modélisation de l’actif-passif. Parmi les régimes qui observent des stratégies de placement plus complexes, on a également constaté une utilisation généralisée de pratiques de gestion des liquidités (p. ex., suivi des flux de trésorerie attribuables aux contrats sur dérivés, appels de capital liés aux engagements d’investissement sur les marchés privés, stratégies de placement à effet de levier, paiements de prestations).

Le sondage a également mis en exergue les quatre volets suivants pour lesquels, en fonction du niveau de risque lié aux placements, les pratiques de gestion du risque lié aux placements pourraient être renforcées, et les consignes réglementaires resserrées :

• Fonction d’encadrement du risque indépendante (section 2)
• Propension à prendre des risques et limites de risque (section 3)
• Rapports exhaustifs sur le portefeuille et les risques (section 4)
• Politiques et processus d’évaluation améliorés (section 5)

1.4 Objectifs et prochaines étapes

Le présent document de consultation donne un aperçu des attentes liées aux quatre volets décrits ci-devant que le BSIF pourrait envisager d’inclure dans les futures consignes en matière de gestion du risque lié aux placements des régimes de retraite^{Note de bas de page 3}. Il vise à recueillir les commentaires des administrateurs et d’autres instances compétentes du secteur des régimes de retraite afin d’éclairer l’élaboration de ces consignes. Nous voulons savoir quels éléments du présent document obtiennent la faveur des administrateurs, et pourquoi? Comment pourrait-on adapter les pratiques de gestion du risque aux régimes de retraite qui observent des stratégies de placement moins complexes? Quels principes devraient s’appliquer aux régimes de retraite à CD?

Le document comprend une série de questions précises visant à recueillir de l’information sur des sujets d’intérêt particulier pour le BSIF. Nous invitons toutefois les interlocuteurs à réagir à toute question abordée aux présentes. Les commentaires reçus pendant la période de consultation serviront de base à l’élaboration des consignes du BSIF ^{Note de bas de page 4}; ils pourraient aussi éclairer les travaux de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR). Les consignes du BSIF seront d’abord présentées sous forme de version à l’étude pour avis et commentaires avant la publication de la version finale.

2. Fonction d’encadrement du risque indépendante

Le BSIF propose d’inclure, dans ses consignes sur la gestion du risque lié aux placements, une attente réglementaire selon laquelle un administrateur doit mettre en place une fonction d’encadrement du risque qui est indépendante de la fonction de gestion opérationnelle. Le cadre de gouvernance et de gestion du risque de son régime refléterait cette structure et définirait les attributions des personnes ou des groupes concernés.

2.1 Rôle

Comme son nom l’indique, une fonction d’encadrement du risque indépendante est distincte de la fonction de gestion opérationnelle du régime. La gestion opérationnelle désigne collectivement les gestionnaires de placements - y compris les gestionnaires de fonds de placement^{Note de bas de page 5} ou d’autres fournisseurs de services indépendants qui investissent les actifs du régime de retraite - et les cadres supérieurs internes qui prennent des décisions liées aux opérations de gestion des placements du régime.

La fonction d’encadrement du risque est assurée de façon indépendante puisque l’administrateur du régime la délègue à une ou plusieurs personnes distinctes (p. ex., aux membres d’un comité). La séparation de ces fonctions atténue le risque de conflits qui pourraient survenir si les fonctions d’encadrement du risque et de gestion opérationnelle étaient assumées par la même personne ou le même groupe.

S’agissant de régimes de retraite qui adoptent des stratégies de placement plus complexes, il pourrait être approprié pour l’administrateur d’inclure les activités de placement du régime dans la portée des activités d’examen menées par la fonction d’audit interne. Autrement dit, la fonction d’audit interne examinerait les processus de gestion du risque lié aux placements exécutés par les fonctions de gestion opérationnelle et d’encadrement du risque indépendantes du régime^{Note de bas de page 6}. Cette structure fournit ainsi une assurance indépendante à l’égard de l’efficacité du programme de gestion du risque du régime.

2.2 Attributions

La fonction d’encadrement du risque indépendante supervise en toute objectivité la qualité et la pertinence des pratiques de gestion du risque du régime. Ses principales attributions pourraient englober les activités suivantes :

Gouvernance

• Établir un cadre et des politiques de gestion du risque arrimés à la propension du régime à prendre des risques^{Note de bas de page 7}

Détermination et évaluation du risque

• Élaborer des approches pour déterminer et évaluer le risque lié aux placements
• Fournir une analyse critique efficace des principales données d’entrée, hypothèses et méthodes utilisées par la fonction de gestion opérationnelle pour évaluer le risque lié aux placements, et les approuver

Limites de risque

• Définir des limites de risque, et les examiner (voir la section 3)

Suivi du risque et rapports

• Établir des exigences en matière de suivi du risque et de rapports
• Veiller à ce que des outils de production de rapports fournissent une vue d’ensemble du portefeuille de placement et des risques (voir la section 4)
• Examiner le risque lié aux placements du régime et contribuer à son suivi et aux rapports pertinents. Communiquer les problèmes importants à l’administrateur du régime en temps opportun

2.3 Considérations pratiques

La fonction d’encadrement du risque serait distincte de la fonction de gestion opérationnelle afin de maintenir son indépendance et son objectivité, et elle relèverait directement de l’administrateur du régime (p. ex., conseil d’administration ou fiduciaires). Cette structure permet à la fonction d’encadrement du risque indépendante de communiquer rapidement les questions urgentes aux instances compétentes.

Le niveau de complexité et de ressources de la fonction d’encadrement du risque doit être proportionnel à l’exposition du régime au risque. Le personnel chargé de l’encadrement du risque doit posséder les compétences nécessaires, connaître les risques qui pèsent sur le régime et avoir les pouvoirs requis pour s’acquitter efficacement de ses attributions. Voici d’autres mesures que les administrateurs d’un régime peuvent prendre pour renforcer l’indépendance de la fonction d’encadrement du risque :

• mettre en œuvre des politiques qui dissocient la rémunération du personnel chargé de l’encadrement du risque des résultats financiers de la caisse de retraite;
• s’assurer que le personnel de gestion opérationnelle ne joue aucun rôle dans l’évaluation du rendement et l’avancement professionnel du personnel d’encadrement du risque;
• s’assurer que le personnel d’encadrement du risque ne joue aucun rôle dans l’élaboration de la stratégie de placement du régime.

3. Propension à prendre des risques et limites de risque

Le BSIF propose d’inclure, dans ses futures consignes sur la gestion du risque lié aux placements, une attente réglementaire selon laquelle un administrateur de régime à PD doit :

• établir la propension du régime à prendre des risques pour orienter les activités de placement;
• établir, surveiller et revoir périodiquement les limites de risque pour les expositions importantes au risque lié aux placements.

3.1 Qu’entend-on par propension à prendre des risques?

La propension à prendre des risques s’entend du niveau global de risque lié aux placements que l’administrateur est disposé à accepter pour atteindre les objectifs du régime. L’énoncé de la propension à prendre des risques tiendra compte de facteurs comme les objectifs du régime et la philosophie de placement. Il doit également tenir compte de la solidité financière de l’employeur et de sa capacité de capitaliser le régime selon différents scénarios^{Note de bas de page 8}.

La propension du régime à prendre des risques doit être décrite de façon concrète et mesurable. Le degré de volatilité acceptable du ratio de solvabilité ou des exigences de capitalisation du régime sont deux exemples de la façon dont un administrateur de régime à PD peut choisir de définir sa propension à prendre des risques. L’administrateur doit justifier et approuver la propension à prendre des risques, et l’examiner régulièrement pour s’assurer qu’elle demeure adaptée à la conjoncture du marché, à la situation du régime et à celle de l’employeur.

3.2 Qu’entend-on par limites de risque?

Des limites de risque sont établies pour divers facteurs de risque ou une combinaison de facteurs de risque. Elles représentent le seuil qui ne doit pas être dépassé en fonction de l’énoncé de la propension du régime à prendre des risques. Ces facteurs de risque peuvent notamment comprendre les taux d’intérêt, les rendements du marché, les fluctuations des devises, les demandes de liquidités et les changements démographiques.

Afin de quantifier l’incidence des chocs du marché sur les principaux facteurs de risque du régime, les administrateurs des régimes peuvent utiliser la modélisation. L’incidence financière pourrait être mesurée en fonction du ratio de solvabilité ou des exigences de capitalisation du régime. Par exemple, l’administrateur du régime peut :

• effectuer des simulations - déterministes ou stochastiques - qui combinent un éventail de chocs hypothétiques à l’égard des principaux facteurs de risque de marché du régime;
• suivre l’évolution par étape d’un facteur de risque;
• suivre une approche fondée sur des modèles de valeur à risque (VaR).

Après avoir quantifié l’incidence financière des chocs du marché, les administrateurs de régime détermineraient le choc maximal que le régime peut absorber en fonction de sa propension à prendre des risques. Comme le marché demeure imprévisible, des limites de risque sont établies pour éclairer la situation lorsque la propension à prendre des risques peut être mise à l’épreuve. Par exemple, il peut être déterminé que le fait d’investir 50 % dans des actions devrait permettre au régime de respecter les limites de sa propension à prendre des risques. Toutefois, dans le contexte d’une baisse importante du rendement des actions (disons ‑15 %), les exigences de capitalisation potentielles pourraient atteindre les limites de la propension du régime à prendre des risques, ce qui revient à dire qu’une baisse de 15 % du rendement des actions constitue la limite de risque sur laquelle repose le placement maximal en actions.

Les limites de risque représentent un outil de gestion des risques qui permet de caractériser la tolérance au risque du régime ^{Note de bas de page 9}. En signalant aux administrateurs de régime les cas où le régime atteint les limites de sa tolérance au risque, les limites de risque permettent de s’assurer que ces risques sont bien gérés et qu’ils cadrent avec la propension du régime à prendre des risques. En plus de susciter des discussions productives régulières sur le risque et le rendement, les limites de risque peuvent entraîner des ajustements de la propension à prendre des risques, ainsi que de la politique ou de la stratégie de placement.

3.3 Considérations pratiques

Bien que la fonction de gestion opérationnelle du régime puisse être consultée au cours du processus d’établissement des limites de risque, la responsabilité d’établir ces limites doit être assumée par la fonction d’encadrement du risque indépendante.

La fonction de gestion opérationnelle assure la gestion du portefeuille de placements conformément aux limites de risque établies. La fonction d’encadrement du risque indépendante surveille ces activités et vérifie la conformité du régime aux limites de risque établies. De cette façon, l’on s’assure que les risques auxquels le régime est exposé concordent avec la propension globale du régime à prendre des risques. La fréquence et l’exhaustivité du suivi doivent être proportionnelles au niveau de risque et au degré de complexité de la stratégie de placement.

Les dépassements d’une limite de risque doivent être déclarés en temps opportun. S’il y a lieu, ils peuvent être signalés par la fonction d’encadrement du risque indépendante à l’administrateur du régime afin que des mesures puissent être prises rapidement.

4. Rapports exhaustifs sur le portefeuille et les risques

Le BSIF propose d’inclure, dans ses consignes sur la gestion du risque lié aux placements, une attente réglementaire selon laquelle un régime de retraite doit établir des processus pour veiller à ce que l’administrateur ait accès rapidement à des rapports exhaustifs sur le portefeuille et les risques.

L’accès rapide à des informations complètes aide l’administrateur à s’acquitter de ses obligations, fiduciaires et autres. Des rapports qui donnent une perspective globale du portefeuille de placements et de tous les risques importants (marché, crédit et liquidité) permettent à l’administrateur d’encadrer efficacement les activités de placement du régime. Ils fournissent également à l’administrateur une assurance raisonnable que les actifs sont placés, d’une part, conformément à la LNPP et aux documents du régime et, d’autre part, qu’ils sont investis avec prudence et conformément à la propension du régime à prendre des risques.

4.1 Portée

Les rapports sur le portefeuille doivent indiquer toutes les catégories d’actifs et les éléments suivants, s’il y a lieu :

• les effets de levier, y compris les sources directes et hors-bilan;
• les expositions sur dérivés;
• les expositions au risque de change.

Les renseignements fournis dans les rapports sur le portefeuille doivent être suffisamment détaillés pour permettre de déterminer les avoirs de la caisse de retraite et de contrôler le portefeuille au regard des paramètres établis dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)^{Note de bas de page 10}. Ils doivent également décrire, avec suffisamment de transparence, les avoirs sous-jacents des fonds de placement pour permettre à l’administrateur de comprendre les expositions du régime au risque.

Les rapports sur les risques doivent quant à eux permettre de quantifier les risques de placement importants auxquels le régime est exposé, y compris :

• le risque de marché (p. ex., prix des actifs, taux d’intérêt, change);
• le risque de crédit (p. ex., défaut, contrepartie, écarts de taux, concentration);
• le risque de liquidité (p. ex., activités de placement, versement des prestations et paiement des frais).

Les avoirs du portefeuille doivent être déclarés en fonction de ses limites. De plus, l’administrateur du régime doit être informé de tout dépassement des limites de portefeuille ou de risque et des mesures prises ou prévues pour y remédier.

4.2 Considérations pratiques

Les données nécessaires à la production de rapports sur le portefeuille et les risques peuvent être détenues par l’administrateur du régime et par des tiers fournisseurs de services, comme des gestionnaires de placements, des dépositaires de caisse de retraite ou des experts‑conseils. Peu importe où les données sont conservées, tous les administrateurs de régime doivent y avoir un accès raisonnable afin de pouvoir produire des rapports réguliers et ponctuels cohérents et informatifs.

Les administrateurs de régime qui choisissent d’externaliser la production des rapports sur le portefeuille et les risques conservent la responsabilité de ces activités. Ils doivent s’assurer que la fonction d’encadrement du risque indépendante du régime est en mesure de demander les renseignements nécessaires pour comprendre les risques sous-jacents et vérifier les rapports. Lorsque la production des rapports sur le portefeuille et les risques est impartie à un tiers, les cadres de gouvernance et de gestion des risques du régime prévoient des contrôles appropriés pour atténuer les risques qui pèsent sur l’intégrité de ces rapports. L’administrateur du régime exercera une diligence raisonnable lors de la sélection et de l’embauche de tiers fournisseurs de services notamment en évaluant les capacités de production de rapports.

Q.8 Quels contrôles les administrateurs de régime ont‑ils mis en place pour s’assurer que les rapports sur le portefeuille et les risques sont exhaustifs?

Q.9 Comment les administrateurs de régime gèrent‑ils la nature incomplète des données relatives aux fonds de placement?

5. Politiques et processus d’évaluation améliorés

Le BSIF propose d’inclure, dans ses consignes sur la gestion du risque lié aux placements, une attente réglementaire selon laquelle un administrateur de régime doit mieux documenter les politiques et les processus d’évaluation pour veiller à ce que les états financiers de la caisse de retraite consignent les actifs et les passifs à leur juste valeur, selon les conditions du marché qui ont cours à ce moment.

5.1 Considérations pratiques

Les documents sur la méthode d’évaluation doivent être suffisamment détaillés pour éliminer tout risque d’ambiguïté, particulièrement dans le cas des actifs difficiles à évaluer. Dans le cas de tiers fournisseurs de services, l’administrateur doit vérifier au préalable leurs politiques et processus d’évaluation, une première fois au moment de l’embauche, puis périodiquement par la suite.

5.2 Considérations particulières relatives aux catégories d’actifs non traditionnels

Le BSIF a constaté que les placements dans des catégories d’actifs non traditionnels ont augmenté en proportion du total des actifs des caisses de retraite au Canada. Ces placements présentent des caractéristiques de placement attrayantes pour les investisseurs à long terme, comme une diversification accrue, une volatilité moindre et la possibilité de meilleurs rendements ajustés en fonction du risque à long terme. Comparativement aux catégories d’actifs qui sont fréquemment négociés sur les marchés publics, les catégories d’actifs de marchés privés, notamment dans les domaines de l’immobilier et des infrastructures, sont généralement non liquides et, par nature, plus difficiles à évaluer. Il peut donc être difficile d’établir des évaluations justes pour les catégories d’actifs non traditionnels, car les données de marché utilisées aux fins de ces évaluations peuvent être difficiles à obtenir. Les évaluations peuvent par ailleurs être soumises à des conditions de marché très localisées, nécessitant souvent une expertise spécialisée. Enfin, les intervalles d’évaluation des catégories d’actifs non traditionnels sont habituellement beaucoup plus longs que dans le cas des actifs négociés sur des marchés publics. Bien que la plus faible volatilité associée aux évaluations des actifs de marchés privés puisse être perçue de façon favorable par les administrateurs, le fait que ces évaluations sont peu fréquentes peut les rendre moins fiables.

Le BSIF a observé une grande variabilité dans les pratiques d’évaluation des caisses de retraite et de leurs tiers fournisseurs de services. Les administrateurs de régime font souvent appel à des tiers pour évaluer les catégories d’actifs non traditionnels, et ces évaluations sont intégrées aux états financiers du régime. En l’absence de contrôles et de processus rigoureux permettant d’établir la suffisance des pratiques d’évaluation des actifs par les tiers, l’évaluation des actifs consignée dans les états financiers du régime peut ne pas être fiable. En outre, le risque que les actifs ne soient pas évalués correctement augmente en période de volatilité des marchés financiers.

Les administrateurs de régime doivent donc connaître les limites et les difficultés associées à l’évaluation de ces actifs et prendre des mesures pour compenser ces limites au besoin. Par exemple, en période de tensions sur le marché, l’administrateur doit effectuer ou commander des évaluations provisoires des catégories d’actifs non traditionnels qui permettent d’assurer l’exactitude des évaluations.

6. Considérations relatives à la proportionnalité

Les régimes de retraite de compétence fédérale présentent diverses caractéristiques. Le BSIF a conscience que le modèle des pratiques de gestion du risque de chaque régime varie selon les caractéristiques et circonstances propres au régime; le modèle doit donc tenir compte de la complexité des activités de placement et des risques assumés.

Comme il est indiqué dans l’introduction du présent document de consultation, une des priorités du BSIF consiste à veiller à ce que les administrateurs de régimes de retraite plus petits et moins complexes soient en mesure d’interpréter et d’adapter les principes de gestion des risques décrits dans le présent document de consultation à la situation de leur propre régime. Sans limiter la nature générale des sections qui précèdent, voici quelques structures et pratiques de gestion des risques qui peuvent convenir à certains régimes plus petits et moins complexes.

Certains des principes énoncés dans le document de consultation ne sont peut-être pas aussi pertinents pour les régimes de retraite à CD. Nous avons inclus ci-après des questions pour savoir comment les administrateurs de régime de retraite à CD pourraient appliquer les stratégies de gestion des risques décrites dans le présent document.

Fonction d’encadrement du risque indépendante

Le principe consistant à séparer la fonction d’encadrement du risque de la fonction de gestion opérationnelle d’un régime offre des avantages à tous les régimes de retraite. Toutefois, la structure organisationnelle qui distingue ces deux fonctions varie d’un régime à l’autre.

La fonction d’encadrement du risque peut, dans certains cas, faire partie de la structure fonctionnelle de gestion opérationnelle, à condition que des contrôles soient en place pour atténuer le risque associé à une séparation imparfaite de ces fonctions. Par exemple, la séparation de la responsabilité du contrôle de la gestion opérationnelle du régime et des activités d’encadrement du risque entre les différents membres d’un conseil de fiducie ou d’un comité des pensions peut prévoir des contrôles compensatoires.

Les administrateurs de régimes ayant des ententes d’impartition peuvent choisir de se fier aux éléments des fonctions de gestion opérationnelle et de gestion des risques de leurs tiers fournisseurs de services (p. ex., gestionnaires de placements, dépositaire de caisse de retraite, auditeur externe ou experts‑conseils). Par exemple, les régimes de retraite de plus petite taille et moins complexes qui investissent exclusivement dans des fonds de placement peuvent choisir de s’appuyer sur des éléments des activités d’encadrement du risque effectuées par des conseillers en placements ou en régimes de retraite. Les administrateurs de régime conservent quant à eux leur responsabilité fiduciaire et sont responsables des tâches déléguées à des tiers. Par conséquent, une diligence raisonnable doit être exercée pour s’assurer que l’administrateur du régime est satisfait des politiques et des processus du tiers fournisseur de services concernant les fonctions de gestion opérationnelle et d’encadrement du risque externalisées. Les ententes d’impartition doivent permettre l’accès en temps opportun à l’information nécessaire pour que l’administrateur du régime puisse s’acquitter de ses responsabilités fiduciaires.

Propension à prendre des risques et limites de risque

Les administrateurs de régimes qui investissent dans des placements moins complexes doivent tout de même être conscients des risques associés à leurs régimes de retraite. Pour cette raison, nous croyons que les administrateurs de régime doivent être au courant lorsque les risques associés à leurs placements approchent ou dépassent le niveau de tolérance de leur propension à prendre des risques. Le BSIF s’intéresse aux pratiques de gestion des risques des administrateurs de régimes moins complexes. Autrement dit, comment ces administrateurs de régime sont-ils informés efficacement et en temps opportun lorsque la tolérance au risque du régime est menacée?

Rapports exhaustifs sur le portefeuille et les risques

Tous les administrateurs de régimes, y compris ceux des régimes de retraite à PD et à CD, doivent avoir accès à des données complètes et à jour sur le portefeuille et les risques pour prendre des décisions éclairées et s’acquitter de leurs obligations fiduciaires envers les participants.

Les régimes de retraite plus petits et moins complexes qui investissent exclusivement dans des fonds de placement peuvent s’appuyer sur des données de portefeuille et de risque fournies par un gestionnaire de placements de l’extérieur. Lorsque le régime fait appel à plusieurs gestionnaires de placements, les rapports sur le portefeuille et les risques doivent être fondés sur des données et des méthodologies consolidées qui sont compatibles et comparables.

Le BSIF aimerait savoir comment les administrateurs de régimes plus petits et moins complexes s’assurent de recevoir en temps opportun des données complètes sur le portefeuille et le risque.

Politiques et processus d’évaluation améliorés

Il est important de veiller à ce que les actifs des caisses de retraite soient comptabilisés à la juste valeur marchande, et ce, pour tous les régimes. Les régimes moins complexes qui investissent dans des fonds de placement peuvent choisir de se fier aux états financiers audités préparés pour les gestionnaires de placements et aux dossiers des dépositaires de la caisse de retraite. Dans de tels cas, on s’attend à ce que les administrateurs fassent preuve de diligence raisonnable à l’égard des politiques et des méthodes d’évaluation des gestionnaires de placements, particulièrement dans le cas des placements qui sont plus difficiles à évaluer.

7. Commentaires des institutions

Le BSIF invite les administrateurs de régime et les instances compétentes du secteur des régimes de retraite à lui faire part de leurs commentaires sur les attentes réglementaires proposées dans le présent document.

Les commentaires reçus aideront le BSIF à s’assurer que ses consignes en matière de gestion du risque lié aux placements tiennent compte de la situation de tous les régimes de retraite, quels que soient leur taille, leurs stratégies de placement ou leur profil de risque.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires au sujet du présent document de travail et vos réponses aux questions à discuter d’ici le 13 mai 2022.

Prière d’envoyer le tout à pensions@osfi-bsif.gc.ca.