Résumé des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sur la ligne directrice TSAV de 2025

  Observation Réponse du BSIF
Risques de crédit et de marché Les exigences pour risques de crédit et de marché liés à la garantie de fonds distincts (GFD) devraient être calculées nettes de toute réassurance agréée (plutôt que nettes de toute réassurance, comme le stipule la ligne directrice TSAV de 2025). Le BSIF devrait revoir le régime au regard des normes de capital pour la réassurance non agréée des GFD pour veiller à ce qu’il soit proportionnel au risque transféré. Le régime au regard des normes de capital pour la réassurance non agréée des GFD fait l’objet d’un examen. Nous communiquerons tout changement apporté à la consigne, s’il y a lieu. L’assureur devrait communiquer avec le BSIF s’il prévoit de conclure une entente de réassurance non agréée pour des risques liés à des GFD.
Risque de mortalité Il ne devrait pas y avoir de plafond sur le risque de volatilité de la mortalité lié aux GFD quand la prestation garantie de la police payable immédiatement en cas de décès est moindre que le passif retraité au titre de la police. La pertinence d’un plafond sur le risque de volatilité de la mortalité lié aux GFD fait l’objet d’un examen. Nous communiquerons tout changement apporté à la consigne, s’il y a lieu.
Risque de déchéance Les chocs au titre du risque de déchéance lié aux GFD suscitent des points de vue divergents. Certains commentaires suggèrent qu’ils sont trop punitifs; d’autres expriment plutôt le contraire. Aucun changement n’a été apporté à la ligne directrice TSAV au sujet du risque de déchéance lié aux GFD depuis la version à l’étude soumise à la consultation publique. Nous sommes satisfaits du modèle et du niveau des chocs au titre du risque de déchéance lié aux GFD. Nous continuons de faire le suivi de ce risque important lié aux GFD et de faire les ajustements nécessaires.
Risque de volatilité implicite des actions Il ne devrait pas y avoir d’exigence pour risque de volatilité implicite des actions, car une telle exigence est trop lourde, surtout ces dernières années. En outre, l’évaluation des passifs de GFD selon l’IFRS 17 de certaines sociétés repose sur des hypothèses à long terme et est très peu exposée aux changements de la volatilité implicite actuelle des actions. La volatilité implicite des actions est une hypothèse principale du risque lié aux GFD. Elle figure dans le cadre de capital des GFD peu importe si l’assureur utilise des données observables réelles ou des informations dérivées de ses données observables au moment de définir les hypothèses sur la volatilité implicite des actions selon l’IFRS 17. D’ailleurs, on remarque, à l’international, l’application de chocs de volatilité implicite des actions aux GFD dans des cadres de capital.
Retraitement des passifs selon l’IFRS 17 L’état financier présentant les passifs selon l’IFRS 17, sans retraitement, devrait servir de point de départ pour les calculs des GFD selon l’approche standard. Le passif retraité des GFD exclut les primes d’illiquidité et se fonde sur les taux de swap pour refléter l’opinion du BSIF voulant que l’évaluation conforme au marché des GFD ne devrait pas inclure les primes d’illiquidité.
Option simplifiée On devrait supprimer la phrase : « Le choix doit être fait dans les trois premiers mois de la période comptable annuelle débutant le 1er janvier 2025 ou après cette date » pour permettre aux assureurs offrant des GFD depuis peu de choisir l’option simplifiée. Nous avons supprimé cette phrase de la version finale de la ligne directrice TSAV en réponse à ce commentaire. Nous communiquerons séparément nos attentes au regard de la période de 3 mois pour les assureurs admissibles existants.
Mesures de transition – Lissage Le BSIF introduit la possibilité d’un lissage du coussin de solvabilité de base et des passifs retraités, mais qu’en est-il de la marge sur services contractuels (MSC) des fonds distincts, qui peuvent être instables? Le BSIF devrait permettre le lissage de la MSC. Nous avons l’intention de limiter les modifications apportées aux éléments du bilan de l’IFRS 17 dans le cadre du TSAV, si possible. Nous n’avons donc pas modifié le TSAV de 2025 en ce qui concerne le lissage de la MSC. De plus, bon nombre de répondants ont indiqué que les variations de MSC étaient grandement attribuables aux nouvelles ventes, pour lesquelles le lissage n’est pas justifié.
Mesures de transition – Facteur scalaire Le BSIF devrait envisager un facteur scalaire de plus de 1,1 pour les risques qui ne sont pas entièrement couverts par l’approche standard proposée. Aucun changement n’a été apporté à la ligne directrice TSAV de 2025 par rapport à la version à l’étude quant au facteur scalaire au titre des GFD. Nous sommes satisfaits du facteur scalaire. Les éléments qui ont été reportés seront mis en œuvre dans les années à venir et le facteur scalaire sera évalué de nouveau au besoin.
Harmonisation du cadre de fonds propres Les approches différentes du BSIF et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pourraient créer des règles de jeu inégales dans le secteur canadien des fonds distincts. Nous encourageons l’AMF et le BSIF à continuer de collaborer pour uniformiser le cadre de capital des GFD après le 1er janvier 2025. Les cadres de capital des GFD des 2 organismes présenteront plusieurs différences à partir du 1er janvier. Nous avons collaboré avec l’AMF durant l’élaboration du nouveau cadre de capital des GFD au fil des ans, et nous continuerons à le faire.
Nous sommes résolus à poursuivre un dialogue ouvert avec le secteur et les parties prenantes tout en surveillant le test dans les mois et les années à venir.
Fonds négociés en bourse (FNB) La plupart des commentaires étaient en faveur de ce changement. Dans certains commentaires, on suggérait d’éclaircir davantage les conditions associées à l’utilisation d’expositions sous-jacentes pour calculer les coefficients de risque de marché et de crédit pour les FNB.Dans d’autres commentaires, on suggérait au BSIF de considérer la possibilité d’adopter un traitement semblable à celui appliqué aux autres structures de placement, comme les fonds communs de placement qui ne génèrent pas d’endettement. Nous examinerons ces précisions et suggestions et ferons état de notre réflexion dans la prochaine version de la ligne directrice, s’il y a lieu.  
Date de modification :